1. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Comptabilité et obligations fiscales
principes de base et conseils.
1
Marc Van Thournout
Comptable Fiscaliste IPCF
Professeur à la CBC-Bruxelles
ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011
Plan de la formation
2
MAÎTRISER LES PRINCIPES DE BASE EN
COMPTABILITÉ GESTION ET FISCALITÉ
DES ENTREPRISES :
THEMES
COMPTABILITE
GESTION
FISCALITE
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2. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
THEME COMPTABILITE
3
P R I N C I P E E T O R I G I N E D E L A C O M P T A B I L I T É
L E S O B J E C T I F S E T M É C A N I S M E S D E L A C O M P T A B I L I T É
L E S D O C U M E N T S A D M I N I S T R A T I F S E T L I V R E S D E B A S E
L A C L E F D E L A T V A E T L A C O M P T A B I L I T É : L A F A C T U R E
L ' O R G A N I S A T I O N C O M P T A B L E
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Origine de la comptabilité
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1500
- 3500
1975
2000 1900
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3. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Obligations légales
5
Tenir une comptabilité est une obligation légale
(cf. La loi relative à la comptabilité des entreprises du
17/07/1975 pour la comptabilité des commerçants,
des sociétés et des organismes commerciaux).
Les obligations comptables sont différentes selon
l'importance de l'entreprise et la fiscalité des
revenus.
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PRINCIPES D’UNE COMPTABILITE REGULIERE
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A. Le caractère complet de la comptabilité et de l'inventaire
B. Les pièces justificatives
C. La comptabilisation des opérations
1. sans retard 2. de manière fidèle 3. par ordre de dates
4. dans un journal 5. contenu des écritures
D. L'inscription dans les comptes
E. Le plan comptable
F. L'inventaire
G. Les comptes annuels
H. L'irréversibilité des écritures
I. La conservation des journaux et des livres
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Les types d’entreprises
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les petites entreprises, c'est-à-dire :
les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les
sociétés en nom collectif dont le chiffre d'affaires est inférieur à
495.787,05 EUR ,
les moyennes entreprises, c’est-à-dire :
celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent
qu'un des seuils suivants :
nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 ,
chiffre d'affaires annuel, sans la TVA, 7.300.000 EUR,
total du bilan, 3.650.000 EUR ;
les grandes entreprises, c’est-à-dire :
celles qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes
ou qui dépassent plus d'un des critères énumérés ci-dessus pour
les moyennes entreprises
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Principes en comptabilité
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La comptabilité traduit des événements
Economiques
Financiers
Sociaux
Juridiques
Qui ont un impact temporel (court ou long)
Qui sont valorisés correctement
Dans un devise convenue €
Transcrits dans un journal
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5. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Principes en comptabilité
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Classifiés dans un plan comptable
La comptabilité est tenue en partie double
Chaque écriture est récapitulée dans une balance
Les comptes sont répartis en
Actif Je possède Passif Je dois
Charges Je supporte Produits Je vends
Ensuite on établit un bilan et un compte de résultats
Pour une période donnée.
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Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
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Enregistrement des flux économiques
Enregistrement des flux financiers
Principe de la comptabilité en partie double
Plan comptable adapté à l’entreprise
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Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
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L’actif, ce que je possède
Exemple un camion
Le passif ce que je dois
Des factures ouvertes à un fournisseur
Le court terme et le long terme
Crédit de caisse et prêt de 10 ans
Le disponible et l’exigible
Le stock Les fournisseurs
Les comptes de régularisation
Charges et produits à reporter
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Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
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Compte Commentaires Débit Crédit
Compte
Frais Police AAAA 400
d’assurances
Assureur X 400
Le livre-journal ou facturier format papier ou électronique
Compte Commentaires Débit Crédit
Compte
Assureur X Police AAAA 400
Banque Extrait 12 400
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7. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Organisation : le plan comptable
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Les écritures comptables
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Fonctionnement des écritures
Comptabilisation des factures d’entrées
Achat de 604xx
marchandises
TVA à déduire 411
Fournisseurs 440XX
Comptabilisation des factures de vente
Vente de 700xx
marchandises
TVA à payer 451
Clients 400xx
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Résultat
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Achats Ventes
604xx 700xx 800
1000
Résultat 70/60 -200
Achats Ventes
604xx 700xx 800
100
0
Varia 609xx -
600
Total Charges 400 Total Produits 800
Résultat 400 670/60
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RESUME
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Je comptabilise mes mouvements
Frais et achats Facturier d’entrée
Ventes
Facturier de sortie Ventes
J’établis mon compte de résultat
60 à 67 70 à 77
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Facturiers journaux balances comptes
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Factures, pièces Factures, pièces de
EXTRAITS DE BANQUE
d’entrées sorties
DE CAISSE,..
Enregistement dans un Enregistement dans un
Journal appelé Facturier Journal appelé Facturier
Enregistement dans un
enregistrement Journal financier
enregistrement
Comptes CLIENTS
Comptes généraux Comptes fournisseurs Comptes clients Comptes généraux Comptes généraux ou
OU COMPTE
2-3-4-6 44 40 74 FOURNISSEURS
GENERAUX
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
Transfert de propriétés vs obligation de payer
Ensuite Total colonne débit = total colonne crédit
Exctinction de la dette vs diminution de patrimoine Totaux soldes débiteurs = totaux solde créditeurs
En finale
CENTRALISATION DES ECRITURES DANS LE LIVRE
CENTRALISATEUR
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Les Comptes de Bilan
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10. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Le compte de résultats
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Les documents administratifs
20
Purement commercial
Demande Archives
3 ans
Bien détaillée
Volume annuel des quantités ou budget
Façon de livrer
Façon de payer
S’intéresser aux données du fournisseur
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Les documents administratifs
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Demande plus engagée
Commande
Archives
Conditions générales du fournisseur 7 ans 1/1
Qui suit
Bon de livraison
Notion de réserve de propriété
Vérification de l’état de la marchandise
Si livraison intra-communautaire !
Méthode de paiement
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La clef de la TVA et la Comptabilité : La Facture
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Les points d’attention
Quoi?
Quand?
Où?
Qui est redevable
Quel taux appliquer? (AR 20: Les taux et la répartition
des biens et des services selon ces taux)
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LA FACTURE Points clefs
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Définition
Quand faut-il facturer?
Quels sont les mentions obligatoires?
De la facture à la déclaration.
De la déclaration au datamining
Délais de conservation
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Définitions
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Economique :
la facture est la description d'une dette spécifique et une
invitation à régler ce qui est dû.
Commune
document comptable mentionnant le détail et le coût des
produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client)
afin d'en demander ou d'en attester le règlement
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Définitions
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Historique :
. montant des dégâts (occasionnés par un événement) "de"
exprimant l'agent ayant occasionné cette dépense
(la facture de la guerre)
serviteur responsable de toutes les tâches d'une maison par
exemple employer un factotum -> un prestataire de services
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Pas d’obligation de facturer
26
1. le client est une personne physique, et
2. le client destine les biens et services à son usage
privé (article 1er, § 2, alinéa 1, Ar n 1 du 29/12/92).
La dispense de l'obligation de délivrer une facture ne
vaut pas pour les livraisons effectuées par les
entreprises de production ou de vente en gros (article
1er, § 2, alinéa, 8, AR n 1).
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14. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Obligation de facturer
27
Quand la facture est-elle obligatoire ?
dès fourniture de bien ou de service à des fins
professionnelles; (lieux qui ne sont normalement
pas accessibles à des particuliers ; vente en gros)
sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de
biens et services à usage privé, notamment :
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Obligation de facturer
28
Les livraisons :
- de véhicules terrestres à moteur, neufs ou
d'occasion,(+ de 48 c³ ou +7,2 kilowatts),
- de yachts, bateaux et canots de plaisance;
- d'avions, hydravions, hélicoptères, planeurs,
ballons sphériques ou dirigeables,
-de bâtiments et les constitutions, cessions et
rétrocessions de droits réels
les livraisons de biens et les prestations de services
destinées à l'érection d'un bâtiment neuf
les ventes à tempérament et les locations-ventes;
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Obligation de facturer
29
les livraisons effectuées par les entreprises de production
ou de vente en gros;
les livraisons de pièces détachées, accessoires et
équipements pour automobile, ainsi que les travaux, autres
que le lavage, relatifs à ces biens lorsque le prix, TVAC
excède 125 EUR;
Les travaux de bâtiment, entretien, réparation
les opérations de déménagement ou de garde-meuble
les livraisons, d'un montant supérieur à 2.500 EUR, d'or
d'investissement
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Quand faut-il facturer?
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au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui
suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur
tout ou partie du prix
Livraison effective du bien ou accomplissement de la
prestation de service
Encaissement d’un acompte
Selon l’échéancier d’un contrat
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16. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Mentions sur les factures
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1. La date à laquelle la facture est délivrée.
2. Un numéro d’ordre qui s’inscrit dans une suite sans interruption.
Ce numéro correspond au numéro de la pièce dans le journal de sortie
(exemple : 2005/001, 2005/002, 2005/003, etc.).
3. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif,
numéro d’entreprise, forme juridique et registre
des personnes morales suivis du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social (en cas d’activité sous forme
de société), numéro d’immatriculation à la TVA (précédé ou
non du BE) et numéro de compte financier de l’émetteur de la facture.
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Mentions sur les factures
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4. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège
administratif numéro d’entreprise, numéro de TVA (s’il s’agit d’un
particulier, inscrire la mention « non assujetti à la TVA») (précédé ou
non du BE) du destinataire de la facture.
5. La date à laquelle la prestation de services ou la livraison a eu lieu ou
la date à laquelle la totalité ou une partie du prix a été payée
(acomptes), dans la mesure où une telle date est déterminée et
différente de la date de délivrance de la facture.
6. Une description de l’opération, notamment la dénomination usuelle
des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l’objet
des services et le taux de la taxe due.
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17. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Mentions sur les factures
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7. Pour chaque taux, le prix sur lequel la TVA est calculée, le prix
unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes
éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire.
8. Le montant total des taxes dues qui doit être exprimé dans la
monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de
biens ou de la prestation de services.
Des conditions générales de vente et de paiement ne sont pas une
mention obligatoire, mais bien utile pour une bonne relation entre les
parties. Il importe également de tenir compte, entre autres, de la loi sur
les pratiques du commerce.
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Quels sont les mentions obligatoires?
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les données visées à l'article 8bis, par. 2, du Code pour les
livraisons de moyens de transport neufs, ainsi que la
marque, le modèle, le millésime, la cylindrée, la puissance
du moteur, le modèle de la carrosserie et le numéro de
châssis pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes,
neuves ou d'occasion, et la date de la première mise en
circulation pour les voitures d'occasion et les voitures
mixtes d'occasion
pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules
à moteur, l'indication du numéro de plaque minéralogique
du véhicule
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18. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Quels sont les mentions obligatoires?
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l'indication des taux de la taxe due et le montant
total des taxes dues. Le montant total des taxes dues
doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'Etat
membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou
de la prestation de services
Lorsque la taxe est due par le cocontractant
conformément à (l'article 51, § 2, 1°, 2°, 5° et 6°, du
Code), la mention "Taxe à acquitter par le
cocontractant Ar1 art 20
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Quels sont les mentions obligatoires?
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l'indication de la disposition pertinente de la
directive ou de la disposition nationale
correspondante en vertu de laquelle l'opération est
exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe
n'est pas portée en compte, ou une mention
équivalente
une référence à la pièce ou aux pièces antérieures,
lorsque plusieurs factures ou documents (sont
établis) pour la même opération. La facture ne peut
débiter le cocontractant, à titre de taxe, d'un
montant dont il a été débité antérieurement
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19. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
De la facture à la déclaration
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GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES
• 81 marchandises, etc. • 54 taxes s/01/02/03
• 82 services et biens divers • 55 taxes s/86/88
• 56 taxes s/87
• 83 investissements • 57 taxes s/importations report
• 61 régularisations faveur Etat
• 84 corrections 86/88 • 63 taxes dues s/notes crédit
• 85 autres corrections(87…)
• XX total 54 à 63
• 86 acquisitions intracom. • 59 taxes déductibles
• 62 régularisations faveur assujet.
• 87 cocontractant • 64 taxes récup. s/notes crédit
• YY total 59 à 64
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Les taux
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La TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent
de l'objet de la transaction.
Les taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de :
6% principalement pour les biens de première nécessité et pour les
prestations de services à caractère social (ex : les produits de première
nécessité, le transport de personne, les services agricoles,…)
12% pour certains biens et prestations de services qui d'un point de vue
économique ou social sont importants (ex : le charbon, la margarine,
les abonnements à la télévision payante,…)
21% pour les opérations se rapportant à des biens ou à des services qui
ne sont pas dénommés ailleurs (ex : les voitures neuves, les appareils
ménagers électriques, les articles de parfumeries,…)
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20. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Les documents administratifs
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Finalisation du cycle résumé
La facture
Vérifier les mentions obligatoires
Vérifier le détail des quantités, prix, localisation
Vérifiez l’escompte ou le supplément crédit
Délai de non acceptation 8 Jours
En cas de problème -> Note de crédit indispensable!
Archives
7 ans
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Délai de conservation
40
Les livres, factures et autres documents dont la
tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites
par le présent Code ou en exécution de celui-ci,
doivent être conservés par les personnes qui les ont
tenus, dressés, délivrés ou reçus, pendant sept ans
à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur
clôture s'il s'agit de livres, leur date s'il s'agit de
factures ou d'autres documents, ou l'année au cours
de laquelle le droit à déduction a pris naissance
Immeuble
Archives tva Archives
15 ans 7 ans
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21. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Les livres obligatoires
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les petites entreprises peuvent tenir une
comptabilité correspondant à la nature et à la
dimension de l’exploitation. Il est donc possible de
tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire :
un journal financier composé d'un livre de caisse (rentrées et
dépenses en espèces) et d'un livre de banque (comptes bancaires et
postaux),
un journal des achats composé des factures et des notes de crédit
des fournisseurs,
-un journal des ventes composé des factures et des notes de crédit
aux clients, (livre de recettes si vente comptoir)
un livre des inventaires.
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Organisation comptable
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Méthode Unique
Système de classement
Copie des factures d’entrées et de sortie (comptable)
Archiver en 2 étapes (classeur et boîtes à archives)
Soigner la nomenclature des codes clients,
fournisseurs, stock et du plan comptable
Pointer les extraits de compte chaque jour(semaine)
Remplir son livre de recette chaque jour
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22. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Organisation comptable
43
Vérifier les comptes clients et fournisseurs
Mettre les clients non payés en douteux (délais)
Procéder à des réductions de valeur sur stock
Tenir compte des variations de devises
Vérifier les marges par produit
Indexer les produits et services
Vérifier le bail et les assurances régulièrement
Lire son bilan et se demander s’il est réaliste
Annualiser les charges et produits
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Vos autres obligations administratives
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La loi comptable de 1975 nous impose d’au moins,
une fois l’an, de réaliser l’inventaire complet des
avoirs et des dettes.
L’inventaire du stock en fait partie
Le moment Photo financière
Blocage Figer les mouvements
Marquage Ce qui est compté
Valorisation Méthode FIFO-LIFO-PMP
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L’inventaire, pas ce que l’on croit
45
Une fois par an au moins un inventaire des avoirs,
des créances, des dettes, des obligations et des
ressources affectées à l'exploitation doit être fait.
Cet inventaire permet de procéder à l'établissement
des comptes annuels.
Les critères : sincérité, bonne foi et prudence!
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Liens utiles
46
Région de Bruxelles
http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entrepri
se/calendrier_des_entreprises.shtml
Banque Carrefour des Entreprises
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp
Le Moniteur Belge
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm
Vérification des numéros de TVA
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/tva_intrac/tva_eur_fr.htm#Vérification
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&s
electedLanguage=FR
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24. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
La Banque Carrefour BCE
47
SOURCES D’INFORMATION SUR LA
LÉGISLATION ÉCONOMIQUE
SUR LA STATISTIQUE
SUR LES ACTIVITÉS DES ENTREPRISES
SUR LES ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp
Et
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/index.jsp
http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr
Totaux Nombre d’entreprises: 1405841 Nombre d’établissements: 1081269
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La recherche publique et privée
48
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25. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
BCE RECHERCHE
49
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Détails de l’Entreprise
50
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26. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Accès vers d’autres informations
51
ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011
Le numéro d’entreprise
52
Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner
leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces,
communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de
l’entreprise.
Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, …
mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires.
Le numéro d’entreprise doit être indiqué de façon apparente sur les
bâtiments et les étals utilisés pour l’exercice de l’activité commerciale
ou artisanale ainsi que sur les moyens de transport utilisés
principalement pour ces activités.
On peut en déduire qu’il doit être affiché sur le site Internet.
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27. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
THEME GESTION
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LES ÉQUILIBRES BILANTAIRES
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
LE FONDS DE ROULEMENT
LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
LA MARGE
LE TABLEAU DE BORD
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Les équilibres bilantaires
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28. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Les soldes intermédiaires de gestion
VENTES DE MARCHANDISES 55
- Achats consommés = MARGE COMMERCIALE
+ Production
- Charges externes = VALEUR AJOUTEE
- Impôts
- Taxes = EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
- Frais de personnel
- Dotations aux = RESULTAT D’EXPLOITATION
amortissements et provisions
- Frais financiers = RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
+ Produits financiers
- Frais exceptionnels = RESULTAT NET
+ Produits exceptionnels
- Impôt sur les sociétés
O Le taux de marge commerciale se compare sur plusieurs années et par rapport à la concurrence
O L’excédent brut d’exploitation permet au banquier de mesurer la confiance à accorder à l’entreprise
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Le fonds de roulement
56
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29. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Comment améliorer le FRN?
57
Augmenter le capital par apport en espèces
Dégager du bénéfice et le conserver dans l’entreprise
Transformer les dettes court terme en dettes à long terme
Procéder à des désinvestissements en réduisant les
immobilisations
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Besoin en fonds de roulement
58
Ou le besoin de financement à court terme
Ce besoin résulte du cycle d'exploitation de
l'entreprise et est lié au décalage temporel entre les
recettes et les dépenses pour réaliser son activité.
Ce besoin se calcule en fonction des éléments de
l'exploitation de l'entreprise, à savoir le cycle de
production, la rotation des stocks, les délais de
paiement fournisseurs et clients.
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Cycle du besoin de financement
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Comment financer son stock?
60
Créances clients A NBR de jours délais accordés * Montant des ventes TVAC
360 jours
Dettes Fournisseurs B NBR de jours délais obtenus * Montant des achats TVAC
360 jours
Délai de stockage C NBR de jours stockage* Consommation annuelle Htva
360 jours
Besoin en fonds de roulement X = A+B-C
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ET LA MARGE
61
Différence de marge des deux méthodes
Marchandise 50 € Marchandise 50 €
Transport 3% 2€
Taxe import 30% 15 €
Emballage 2% 1€
Antivol 2€ 2€
TOTAL COUT Prêt à la vente 70 € TOTAL COUT Prêt à la vente 50 €
Prix de vente 95 € Prix de vente 95 €
Marge Vente 26,84% Marge Vente 47,37%
Marge Achat 51,00% Marge Achat 90,00%
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Tableau de bord
62
TYPE OBJECTIF
- Plan d’affaires – Business Plan Définition des OBJECTIFS
RPEVISIONNELS
et de la stratégie de
OUTILS
l’entreprise
- BUDGET – plan financier prévisionnel Traduction, en chiffres, des
objectifs et stratégies
déterminés
- comptabilité générale Suivi de la mise en œuvre, en
termes financiers
- comptabilité analytique Suivi approfondi de la mise
de SUIVI
OUTILS
en œuvre des actions par
affectations précises des
coûts
- Tableau de bord Analyse des écarts entre les
prévisions et les résultats
constatés
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32. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Objectifs d’un tableau de bord
63
Informer les responsables sur la situation et l’évolution du
domaine mesuré (qualité, sécurité, gestion, …)
Visualiser les écarts et les tendances par rapport aux
objectifs initiaux
Montrer l’impact des décisions prises et mises en oeuvre
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THEME FISCAL
STRUCTURE DE LA FISCALITÉ
IMPÔTS DIRECTS
IMPÔTS INDIRECTS
PARAFISCALITÉ
OBLIGATIONS FISCALES
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Structure de la fiscalité en Belgique
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Impôts directs
Fédérale
• l’impôt des personnes physiques (IPP)
• l’impôt des sociétés (ISoc)
• l’impôt des personnes morales (IPM)
• L’impôt des non-résidents (INR)
Impôts Indirects
• TVA,
• droits d'enregistrement,
• droits de succession,
• droits d'accise,
• écotaxes, etc.
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Schéma général de l’IPP
66
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34. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Suite IPP
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Schema Isoc
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35. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Un bref apercu de l’IPM
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l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces,
les agglomérations, les fédérations de communes, les
communes, les CPAS et les établissements cultuels
publics (fabriques d’église) ;
les associations intercommunales, ainsi que …
les sociétés et associations, notamment les A.S.B.L.
qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des
opérations de caractère lucratif.
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IPM sur quoi
70
sur les revenus immobiliers,
sur leurs revenus de capitaux et de biens mobiliers,
en ce compris la première tranche de 1.730 euros des
intérêts de dépôts d’épargne et la première tranche
de 170 euros de dividendes des sociétés coopératives
agréées et de sociétés à finalité sociale,
sur certains revenus divers,
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36. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Les impôts directs
71
Contribuables concernés : il s’agit de préciser
brièvement qui est imposable et où. La localisation
du contribuable est importante car c’est elle qui
détermine le taux des additionnels communaux qui
sont applicables.
Détermination des revenus nets de charges et
pertes.
Revenus immobiliers
Revenus mobiliers
Revenus professionnels
Revenus divers
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Les impôts directs
72
Divers sortes de revenus
éléments bruts imposables, les charges déductibles ainsi que
les éléments de revenu immunisés.
la répartition des revenus nets de charges et pertes entre les
conjoints.
Dépenses qui donnent droit à un avantage
fiscal :
déduction sur le revenu imposable ou d’une réduction d’impôt.
conditions d’obtention des avantages, leurs éventuelles limites
et les modalités d’octroi de l’avantage.
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37. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Les impôts directs
73
Calcul de l’impôt.
Barème progressif : le taux d’imposition croît, par tranches
successives, en fonction du revenu imposable.
Les principales sont les quotités exonérées qui prennent en
compte la situation familiale du contribuable et les réductions
d’impôt pour les revenus de remplacement
Crédit d’impôt sur les bas revenus de l’activité professionnelle
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Les impôts indirects
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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE
GREFFE
LES DROITS DE SUCCESSION
LES DROITS ET TAXES DIVERS
PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A
L’EXPORTATION ET EN CAS DE TRANSIT
LES DROITS D’ACCISE
LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ET LA
COTISATION ENVIRONNEMENTALE
LES TAXES ASSIMILEES AUX IMP SUR LES REV
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38. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Structure de la fiscalité en Belgique
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Régionale
Taxe 89 €,
Taxe surface commerciale 14% du RC (si >300 m²)
Permis d’environnement, d’exploitation Classe I ou II
Communale
Taxe de bureau, surfaces commerciales, enseigne,
informatique, toutes-boîtes, ambulants
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Structure de la fiscalité en Belgique
76
Débits de boissons
Boissons fermentées ( Vins et bières)
Avis positif d’ouverture après vérification par la commune des
conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux
Boissons alcoolisées
Patente après vérification par la commune des conditions de
moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux
Pour les commerces de détail, formulaire à remplir
l’Administration des accises rue de L’entrepôt 11 à 1020 Laeken
Ne pas oublier l’impact écologique dans vos choix
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39. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Structure de la parafiscalité en Belgique
77
Gestion des déchets d’emballages
Celui qui emballe ou fait emballer pour le marché belge
L’importateur de produits emballés
Fost Plus ou Val I Pack
Gestion des batteries
Bebat
Gestion des denrées alimentaires
AFSCA
Autorisation(vente directe aux consommateurs)
Agrément ( ventes à d’autres commerçants)
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Vos obligations fiscales périodiques
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Chaque mois ou chaque trimestre,
Votre déclarations de TVA et
intracommunautaire
Votre déclaration au précompte professionnel
Votre déclaration statistique Intrastat
En fonction de l’activité, vos déclarations aux
différents organismes ou vous êtes affiliés
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40. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
Vos obligations fiscales annuelles
79
Vos fiches 281.10 20 et 50 (Honoraires, commissions, NC)
Pour tous les assujettis TVA
Le listing annuel clients
Le formulaire de remboursement TVA CEE (Vatrefund)
Si vous êtes en PP (personne physique)
Votre déclaration d’impôt (Tax-on-web)
Si vous êtes en PM (Personne morale)
Votre déclaration d’impôt des sociétés (ISOC) ou des
personnes morales (IPM)
Votre bilan à la Banque Nationale (BNB xbrl) rappel
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Questions
80
Merci de votre écoute
Marc Van Thournout
Professeur à la Chambre Belge des Comptables
Fiduciaire Logistica
www.logistica.be
Comptable-Fiscaliste IPCF 104.401
mvt@logistica.be
+32 2 465 76 74
www.logistica.be
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