Séminaire sur les aides publiques donné dans le cadre du programme Passeport Réussite de l'EFP

1. Les aides publiques…
Un moyen de consolider son
projet d’entreprise à Bruxelles
David Azaerts
Nathalie Fabry
Conseillers

2. Les aides publiques en Région de
Bruxelles-Capitale
Où trouver les slides ?
Afin de préserver l’environnement, l’ABE vous
propose de retrouver les slides du présent
séminaire sur l’espace Slideshare
www.slideshare.net/abebao

3. L’Agence Bruxelloise
pour l’Entreprise
« L’interlocuteur public de référence pour
qui entreprend en Région de Bruxelles-
Capitale »
• Informe oriente et accompagne tous
les acteurs concernés par une activité
économique à Bruxelles.
• Plate-forme de référence facilitant
l’accès aux autres institutions
publiques ou organismes privés
susceptibles de contribuer à la réussite
de ces projets.

4. L’Agence Bruxelloise
pour l’Entreprise
Information &
Orientation
Collective
Séances d’info, séminaires,
salons, outils…
Individuelle

5. L’Agence Bruxelloise
pour l’Entreprise
Accompagnement
Pour tous
Urbanisme et environnement
Ciblé
- Domaine d’expertise
Financement ,subsides…
- Secteur d’activité
Santé, environnement, IT…

6. Nos objectifs du jour…
• Donner un bref aperçu des différents mécanismes
de soutien aux entreprises
• Identifier les plus utilisés d’entre eux…
• Concrétiser tout cela par quelques exemples
concrets
• Appréhender « quoi utiliser », « quand utiliser »
et « qui contacter »
« Créer le réflexe »

7. Les aides aux entreprises…
Uniquement les Régions ?
Il s’agit certes d’une compétence principalement régionale, mais il
existe également de nombreuses mesures au niveau…
• National (fédéral);
• Supranational (UE);
• Local (communes);
• Voire privé (bourses, concours)…

8. Les aides aux entreprises…
A quel moment peut-on y faire appel?
L’entreprise doit en principe pouvoir assumer ses frais de
fonctionnement…
Mais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de
succès face à des défis ponctuels
 création,
 investissement,
 emploi,
 innovation,
 exportation,
 transmission …

9. Les aides aux entreprises…
De nombreuses modalités d’intervention
• Les primes « à fonds perdus »
– Investissements, consultance,
formation…
– Export, R&D, Environnement
(primes énergie, embellissement
de façades)…
• Réductions de charges sociales,
crédits d’impôts, exonérations
fiscales…
• Appui « logistique » :
infrastructures d’accueil, conseil…

10. Au programme…
1. Financements
- Niveau fédéral
- Niveau régional
2. Subsides
- Aides à l’expansion économique
- Aides à l’export
- Aides R&D

11. 1. Financements
- Instrument fédéral
- Réservé aux indépendants, professions libérales, petites entreprises,
starters et demandeurs d’emploi
- En phase de démarrage, d’expansion ou de transmission

12. Quels avantages?
- Renforcer la structure financière et faciliter l’accès au crédit bancaire
- Prêts subordonnés (quasi-fonds propres)
- Taux favorables
- Franchise possible sur le remboursement en capital
- Garanties minimales
Pour financer quoi?
- Investissements matériels, immatériels et financiers
- Financement du besoin en fonds de roulement

13. Formes d’intervention
– Micro-crédit
• Prêt Lancement (+ Plan Jeunes Indépendants)
– Co-financement du crédit
• Prêt Initio
• Prêt Starteo (< 4 ans)
• Prêt Optimeo (> 4 ans)
– Co-financement du capital à risque
• Prêt Business Angel +

14. Le Prêt Lancement
• Bénéficiaires :
– chômeurs complets indemnisés, demandeurs d'emploi inoccupés
inscrits depuis au moins 3 mois chez d’Actiris, bénéficiaires
d'allocations d'attente ou du revenu d'intégration
– qui souhaitent s’installer en indépendant à titre principal ou créer une
société.
• Montant de l’intervention :
– Max. 30.000€
– Apport propre x 4
Entrepreneur: 1/ 5 Fonds de participation: 4/ 5

15. Le Prêt Lancement
• Taux :
- 5 ans : 4.25%% - 7 ou 10 ans : 4.50%
- réduit à 4% pendant les 2 premières années si accompagnement
post création
• Remboursement :
- franchise en remboursement de capital accordée automatiquement
la 1ère année
• Garanties :
- aucune garantie demandée

16. Entrepreneur Fonds de Participation Organisme de crédit
• Bénéficiaires :
- Les petites entreprises (personnes physiques et morales) ;
- Les indépendants et professions libérales qui exercent à titre principal
• Montant de l’intervention :
– Max 50% du montant total à financer
– Max. 100.000 €
– Apport propre x 5
Le Prêt Initio

17. • Taux :
- fixe à 4% (sur 3, 5 ou 7 ans)
• Remboursement :
- possibilité de franchise en remboursement de capital d'1 an
• Garanties :
- personne physique : aucune
- personne morale : cautionnement des associés actifs
Le Prêt Initio

18. Le Groupe SRIB

19.  Modes d’intervention:
 Capital – prise de participation minoritaire
 Prêts à long terme sans prise de garantie= quasi fonds-propres
 Intervention mixte
 Obligations convertibles
 Concept de « sur-mesure »
 Montants:
 Brustart: 12K min – 250K max – 100K en moyenne
 SRIB: 125K min – en moyenne 500K en first round
 Une vocation généraliste:
 Pas de spécificité sectorielle, pas uniquement les secteurs à forte croissance
 Stades de développement:
• Brustart  starters (moins de 5 ans)
• SRIB  capital-développement, reprise
 Un objectif dual:
 Développement des PME bruxelloises / Créer et pérenniser l’emploi
 Objectif de Rentabilité

20. • Concept de sur-mesure
• Investissements en capital: sélectivité + importante
• Facteurs internes:
– nombre limité d’opérations,
– montant min requis (+/- 150K)
– composition actuelle du portefeuille
• Facteurs liés à l’entreprise:
– Ouverture d’esprit du chef d’entreprise
– Vision du partenariat partagée
– Potentiel de croissance
– Possibilité d’un rendement en ligne avec le risque pris
– Possibilité d’un exit à terme (horizon 5 à 7 ans)
• Octroi d’un prêt :
– Prêt remboursable
– Généralement, pas de garanties demandées
– Obligation de reporting et engagement de non-concurrence
– Durée: en général 4-5 ans
– Période de carence: possible dans certains cas
– Taux : taux du marché + prime de risque

21.  En cas de prise de participation:
 par augmentation de capital (pas de rachat de parts)
 Soit seul aux côtés des dirigeants/actionnaires
 Soit dans le cadre d’un tour de table (business angels – investisseurs privés – VC)
 Participation minoritaire
 Valorisation:
 Méthodes utilisées: DCF (..mais sur base de prévisions réalistes), Multiple d’EBITDA,
Méthode des comparables, Actif net corrigé, …
 Systèmes correctifs possibles en fonction des résultats atteints (clauses anti-dilutives,
ratchet, …)
 Valorisation raisonnable
 Convention d’actionnaires:
 Mécanismes de protection de l’investissement:
 Implication dans la gestion de l’entreprise

22.  Critères d’intervention:
 Analyse en fonction du type de projet:
 Starters : qualité & implication des promoteurs, caractère innovant du produit,
besoin & 1er feed-back du marché, faisabilité du projet, burn rate & gestion
prudente des ressources, …
 Société en croissance: acquis et réputation de l’entreprise, clientèle, produits,
professionnalisme et pérennité de l’équipe, réalisme du plan d’affaires, potentiel de
croissance et de rentabilité,
 Entreprise en difficulté: Viabilité de l’entreprise, réactivité de l’équipe, plan
d’actions / mesures de restructuration
 Critères de valeur ajoutée pour la Région (emplois, innovation, exportations , …)

23.  Mission: faciliter le financement à long terme des PME
 Modes d’intervention:
 Prêts à long terme (min 3 ans)
 Financer les investissements des PME
 Cofinancement pari passu avec la banque
 Prêt B2E= max 50% du financement sollicité
 Min EUR 100k – Max 2 Mios
 Taux B2E = taux banque – 0,15%

24.  Projets éligibles:
 Tous secteurs d’activité (sauf non éthiques)
 Financement des investissements d’au moins 200K
 Investissements matériels (bâtiments, matériel production, …)
 Investissements immatériels (licences, brevets, nv prod., …)
 Rachat d’entreprises
 Investissements à réaliser ou réalisés il y a moins d’un an

25. Prêt subordonné:
•Economie d’insertion et
ILDE
•Prêt ou participationen
capital de EUR 5K à EUR
95K
•Taux: 4%
Micro-crédit:
•Personne physique
•Apport propre de min
EUR 620
•Prêt de EUR 1.250 à
EUR 25.000
•Taux: 4%
Fonds
d’amorçage:
•Personne morale
•Apport propre de min
EUR 6.200
•Prêt ou capital de
EUR 5k à EUR 95K
•Taux: 4%
Economie locale
Soutien au dvlp d’entreprises dans la Zone d’Intervention Prioritaire
Economie sociale
Soutien
d’activités à but social
 Programmation Objectif II 2001-2007 :EUR 6 mios investis -
280 projets - création de 750 emplois durables
 Nouvelle programmation 2007-2013: près de 10 millions
d’EUR à investir dans la Zone d’Intervention Prioritaire -
Objectif : 500 projets et création de près de 1.300 emplois
Crédit
de trésorerie:
•Personne morale
ouphysique
•Prêt de max EUR 7.500
•Taux: 5% - 1 an

26. Pour la
prospection
Pour l’expansion
internationale
Pour l’implantation
à l’étranger
Montants
Sociétés
éligibles
Type de
financement
Quotité
finançable
Procédure à
suivre
PME bruxelloises désireuses de
se lancer ou de s’étendre sur
des marchés étrangers
Prêt
Capital, prêt, obligataire,
intervention mixte
Capital, prêt, obligataire,
intervention mixte
Max 80% des dépenses
(déduction faite des éventuels
subsides)
Max 50% du besoin de
financement total
Max 50% du besoin de
financement total
Formulaire de demande
à compléter
+/- 1 mois pour un prêt
< 3 mois pour les autres
interventions
Délai de
décision < 1 mois
+/- 1 mois pour un prêt
< 3 mois pour les autres
interventions
Pas de formulaire standard Pas de formulaire standard
De EUR 10k à EUR 50k
PME bruxelloises exportatrices
ou présentant un potentiel de
croissance à l’étranger
PME bruxelloises exportatrices
et souhaitant s’implanter à
l’étranger
De EUR 50k à EUR 500k De EUR 50k à EUR 500k
Pour les PME bruxelloises de + de 2 ans et occupant au moins
3 ETP / Secteurs exclus: import export / non éthique / agricole

27.  Investissements 2009 : 22,9 mios
 78% investi sous forme de prêts – 22% investi en capital
en capital en prêt total
8 22 30 13.080.163 436.005
2 8 10 1.120.066 112.007
52 52 1.500.500 28.856
11 11 7.235.293 657.754
Total 10 93 103 22.936.022 222.680
Nombre d'investissements Montant investi ou
engagé (en EUR)
Moyenne par dossier

28. Fonds Bruxellois
de Garantie
• Fournit aux organismes de crédit une part des
garanties qu’ils exigent des PME pour l’octroi de
crédits professionnels en Région de Bruxelles-
Capitale

29. – Couverture : 80 % du montant total du crédit
– Intervention maximum : 500.000 € (au-delà: autorisation du Ministre)
– Durée maximale : 10 ans
– Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties
– Prime unique payable avant la mise en force du crédit:
0,35% à charge du bénéficiaire et 0,175% à charge de la banque
(starters 0,175%)
Fonds Bruxellois
de Garantie

30. • Projets éligibles:
• Entreprises avec lieu d’investissement en RBC – PME (déf. Européenne) ou
indépendants, les professions libérales et ASBL
• Crédits professionnels
• Investissements immobiliers
• Investissements matériels ou immatériels
• (re)constitution du fonds de roulement
• Achat d’un fonds de commerce ou d’une entreprise….
• Opérations de leasing financier
• Crédits de cautionnement
Fonds Bruxellois
de Garantie

31. LA PROMOTION DE
L’EXPANSION ÉCONOMIQUE
13 décembre 2007
Ordonnance organique
relative aux aides pour
2. Subsides
www.werk-economie-emploi.irisnet.be

32. La promotion de
l’expansion économique
• Les aides pour les investissements généraux et spécifiques
• Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux
services de conseils extérieurs
• Les aides à la formation
• Les aides au recrutement

33. Les aides aux les
investissements généraux
Bénéficiaires
• Micro, petites et moyennes entreprises
• Ayant son siège à Bruxelles
• Appartenant aux secteurs soutenus
– Exemple d’exclusion : secteur financier, des assurances et de
l’immobilier ; administrations publiques ; secteur de l’éducation et
de la santé; certaines professions libérales…

34. Investissements
Les investissements doivent être :
• Nécessaires à l’activité professionnelle
• Comptabilisés aux actifs immobilisés
• Immobilisations corporelles (immobilier, équipements,
machines, mobilier, camionnettes…)
• Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)

35. Exclusions
Sont exclus, les investissements
• habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou
simple adaptation aux nouveaux standards
• destinés à la location (sauf si service complémentaire)
• acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société liée)
• fonds de commerce…

36. Contexte
Les investissements doivent être liés :
• à la création d’un nouvel établissement
• au démarrage d’une nouvelle activité
• à l’extension d’un établissement existant
• à la diversification sur de nouveaux marchés de produits
• à un changement fondamental du processus de production

37. Montants min
– 15.000€ pour les micro entreprises
– 30.000€ pour les petites entreprises
– 100.000€ pour les entreprises
moyennes

38. Zone de développement
 zone considérée comme prioritaire
par la Région et l’Europe
 couvre une partie du territoire
bruxellois :
certains quartiers des communes d’Uccle, Forest,
Anderlecht, Saint-Gilles, Bruxelles-Ville, Molenbeek,
Saint-Josse, Schaerbeek et Evere

39. Micro
entreprise
Petite
entreprise
Moyenne
entreprise
Aide de base
Hors zone de développement 5% 5% 2,5%
En zone de développement 15% 10% 10%
Aides complémentaires
Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en
expansion…
Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle
implantation…
Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans
Amortissements accélérés Max. 3 ans
Maximum
Hors zone de développement 15% 15% 7,5%
En zone de développement 35% 25% 25%
Plafonds 350 000€/ année civile

40. Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 15 jours calendrier
= autorisation de démarrer les investissements
– Demande complète à introduire dans les 120 jours
– Accusé de réception dans les 15 jours
– Dossier complet
décision dans les 90 jours
– Dossier incomplet
30 j. pour compléter
– Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la
notification de la décision

41. Les aides aux
investissements spécifiques
• Aides aux investissements environnementaux
– Economie d’énergie ou production d’énergie à partir de sources
d’énergie renouvelable
– Adoption de modes de déplacement durable
– Amélioration énergétique des processus de production
– Intégration urbaine
– Fabrication d’éco-produits
– Adaptation, dépassement de normes européennes
environnementales ou amélioration des performances
environnementales en l’absence de normes
• Aide aux investissements pour la mise aux normes en matière
non environnementale

42. Aides aux investissements
environnementaux
Bénéficiaires
• Micro, petites, moyennes et grandes(sauf éco-produits)
entreprises
• Ayant son siège à Bruxelles
• Appartenant aux secteurs soutenus
– Secteurs limités pour les économies d’énergie et la production
d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable (industrie
alimentaire, chimique, automobile, traitement des eaux/ déchets,
commerce de détail, Horeca…)

43. Investissements
• Economie d’énergie ou production d’énergie à partir de
sources d’énergie renouvelable
– Isolation des bâtiments > 5 ans, éclairage économe, pompes à
chaleur, panneaux photovoltaïques, chaudière à condensation…
• Adoption de modes de déplacement durable
– Vélos, véhicules routiers à motorisation électrique, hybride ou pile
à combustible…
• Amélioration énergétique des processus de production
– Système de limitation des pertes d’énergie (fours,
réfrigérateurs…à, appareils de mesure…

44. Investissements
• Intégration urbaine
– Citerne de récupération d’eau de plus, réhabilitation de sites polluées,
toitures vertes, réduction des troubles de voisinage, sécurisation d’un
établissement, système de navettes pour travailleurs…
• Fabrication d’éco-produits
– Investissements liés à au processus de fabrication d’un éco-produit
(respectueux de l’environnement, présentant des qualités
environnementales supérieures à d’autres produits du même type…).
• Adaptation, dépassement de normes européennes
environnementales ou amélioration des performances
environnementales en l’absence de normes (< 3 ans)

45. Montants min
Exceptions
• Economie et production
d’énergie
7 500€
• Adoption de modes de
déplacement durable
achat de vélos: 5 000 €
• Amélioration énergétique des
processus de production
• Intégration urbaine dépenses en
sécurisation: 5 000 €
• Fabrication d’éco-produits
• Adaptation ou dépassement de
normes UE

46. Intervention
Micro & petites
E
Moyennes E Grandes E
Aide de base
• Economie et production
d’énergie
40% 30% 20%
• Adoption de modes de
déplacement durable
40% 30% 20%
• Amélioration énergétique
des processus de
production
40% 30% 20%
• Intégration urbaine 40%
60% navettes
40%
60% navettes
20%
60% navettes
• Fabrication d’éco-produits 35% 35% -
• Adaptation ou dépassement
de normes UE
25%
+ 10% si secteur
prioritaire*
20%
+ 10% si secteur
prioritaire
10%
+ 10% si secteur
prioritaire

47. Micro & petites E Moyennes E Grandes E
Aide complémentaire « Certification environnementale »
Toutes ces aides 5%
Plafonds
80 000€/ année civile
Sécurisation : 10 000 €
Véhicules utilitaires : 5 000 €
Autres véhicules : 3 000 € et 20% de l’investissement

48. Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 15 jours calendrier
= autorisation de démarrer les investissements
– Demande complète à introduire dans les 120 jours
– Accusé de réception dans les 15 jours
– Dossier complet
décision dans les 90 jours
– Notification dans les 30 jours
– Dossier incomplet
30 j. pour compléter
– Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la
notification de la décision

49. Les aides pour les
investissements généraux
Taille de
l’entreprise
Nombre de
dossiers avec
décision favorable
Incidence
budgétaire
(en Euros)
En moyenne par
dossier
Micro 365 12.755.144 € 34.946 €
Petite 136 9.215.962 € 67.764 €
Moyenne 25 2.647.538 105.902 €
Total 526 24.618.644
Rapport d’activités 2010 : nombre de dossiers et montant des
primes selon la taille de l’entreprise

50. Les aides de préactivité
et recours aux études
et conseils extérieurs

51. L’aide de préactivité
• Le porteur du projet
– Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce
• Le projet
– Portail de jeux et de paris en ligne
– 4 langues
– Ambition européenne
• La mission du consultant
– Evaluer les aspects juridiques

52. L’aide à la consultance
• Start-up innovante
– Développe une solution
permettant l’échange
d’informations entre le monde
virtuel et le monde réel
• La mission du consultant
• Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie,
conseil aux actionnaires existants...)
• Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur
chinois

53. Les aides de pré-activité
et recours aux études
et conseils extérieurs
• Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité)
• Micro-, petites et moyennes entreprises (études
et conseils extérieurs)
• Quelques secteurs d’activités sont exclus…
– Administrations publiques
– Secteur de l’éducation et de la santé
– Arts et spectacles (sauf si finalité principalement
commerciale)
– Certaines professions libérales…

54. • Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une
PME bruxelloise
• Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent,
visant à résoudre un problème ponctuel.
• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs :
– qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales
– qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et
récurrente
– prestés de manière régulière en sous-traitance;

55. Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être
supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus
d'un an
Domaine Aide Plafond Aide
minimum
Fréquence
maximum
Pré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/an
Etude de
faisabilité
50% 15.000€ 500€ 1/an
Conseils en
gestion
50% 15.000€ 500€ 2/an

56. • Pas de liste de consultants « agréés »
• Pré-activité :
– Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par
exemple ABE ou BECI)
• Etudes et conseils extérieurs :
– Libre choix pour autant que le consultant :
• Dispose de 2 ans d’expérience pertinente,
• Les justifie par des références,
• Soit indépendant du demandeur.
• L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour
juger de la qualité du consultant

57. • Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier
= autorisation de démarrer la mission
– Notification de la décision dans les 30 jours
(60 jours si validation du choix du consultant)
– Libération selon convention
(En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de
la preuve de paiement)

58. L’aide de préactivité
• Le porteur du projet
– Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce
• Le projet
– Portail de jeux et de paris en ligne
– 4 langues
– Ambition européenne
• La mission du consultant
– Evaluer les aspects juridiques

59. L’aide de préactivité
• Particulier domicilié à Bruxelles… ok
• Cabinet reconnu dans le domaine
• Offre de 13.000€
• Prime de 6.500€

60. L’aide à la consultance
• Start-up innovante
– Développe une solution
permettant l’échange
d’informations entre le monde
virtuel et le monde réel
• La mission du consultant
• Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie,
conseil aux actionnaires existants...)
• Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur
chinois

61. L’aide à la consultance
• Secteur et taille d’entreprise OK
• Compétence du consultant OK
• Montant de l’offre : 30.000 €
• Taux de 50%
• Prime estimée : 15.000 €

62. L’aide à la formation
• PME bruxelloise
• Stagnation après quelques années
de belle croissance
• Manager isolé et un peu « dépassé
par les événements »

63. L’aide à la formation
• Formation de perfectionnement
en gestion
• Coût: 4.250€
• Aide de 50% soit
2.125€

64. • Aides à la formation externe
– Micro, petites et moyennes entreprises
– Siège en Région de Bruxelles-Capitale
– Quelques secteurs d’activités sont exclus
• (pharmacies, notaires et huissiers, santé et
action sociale…)
– Caractère exceptionnel ou urgent
L’aide à la formation

65. • Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation
• Maximum 3 par entreprise et par an
• Pas de liste d’organismes de formation
« agréés »
-> Libre choix pour autant que :
– 2 ans d’expérience pertinente
– Références
– indépendant du demandeur
L’aide à la formation

66. Les aides à la pré-activité,
consultance et formation
Type de dossier Nombre de
dossiers avec
décision favorable
Montant des
primes
Prime moyenne
Conseils 317 2.651.110 € 8.363 €
Etudes 71 438.757 € 6.180 €
Pré-activité 21 115.123 € 5.482 €
Formation 498 873.957 € 1.755 €
Recrutement 20 930.000 € 46.500 €
Total 279 2.084.718 €
Rapport d’activités 2011 : nombre de dossiers et montant des
primes selon le type de demande

67. L’aide au recrutement
« projets spécifiques »
• Start-up innovante
• Rapports on-line de référencement
• Freemium successuful
• Etude de marché (aide consultance)
• Le projet
• Passage à un modèle payant
• Axes de développement définis par
l’étude de marché
• Engagement d’un développeur
• Prime de 50.000€
sur 2 ans

68. – R&D
– Export hors UE
– Economie de matières premières
– Maîtrise de la performance énergétique
– Certificats ou labels environnementaux
– Système d’assurance qualité
– Amélioration du bien-être au travail

69. • L’aide
– 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€)
– 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€)
– Max 1x/an
– Aide liquidée en 5 tranches semestrielles
de 8 ou 10.000€
• Projets
– Spécifiques (R&D, export…)
– Transmission d’entreprise

70. • Réductions de charges sociales patronales (premiers
engagements, travailleurs jeunes, âgés, Activa…)
• Chèques langues
• Prime de transition professionnelle
• Recrutement pour des projets spécifiques
• Mesures fiscales…

71. Incitants financiers pour
la promotion des exportation
Ordonnance du 13 janvier 1994
concernant la promotion du
commerce extérieur de la Région de
Bruxelles-Capitale
www.invest-export.irisnet.be

72. • Supports informatifs de promotion du commerce
extérieur
• Prospection commerciale de marchés situés hors
Union Européenne
• Foires et salons à l'étranger
• Participation aux appels d'offres pour des marchés
hors UE
• Ouverture de bureaux de représentation hors de UE

73. Bénéficiaire
– PME bruxelloises
– Secteur d’activité admis
1. Aide pour la réalisation de supports informatifs de
promotion du commerce extérieur
Dépenses : réalisation de supports promotionnels consacrés à la
présentation des activités, des produits/ services de l’entreprise
50% de remboursement (min 500 €)
Max 5 000€/ année civile

74. 2. Aide pour la participation à des foires à l’étranger
Dépenses : location, mise en place et gestion d’un stand, frais de
transport et de logement
50% de remboursement (min 500€) ! Starter = 75%
Max 4 000€/ foire
Max 4 aides/ année civile
3. Aide pour la prospection de marchés situés hors de l’UE
Dépenses : voyages d’affaires pour reconnaissance de marchés, sélection
de partenaires, contact avec des agents ou acheteurs étrangers,
participation à des évènements, assistance d’un tiers, enregistrement,
homologation et certification à des fins de commercialisation
50% de remboursement (min 1 000€)
Max 5 demandes et 20 000€/ année civile

75. 4. Aide pour la participation à des appels d’offres pour des
marchés hors de l’UE
Dépenses : achat du cahier des charges, voyages effectués dans le but
de préparer l’offre, rémunération du personnel…
50% de remboursement
Min 1 000€ et max 5 000€/ appel
Max 3 aides/ année civile
5. Aide pour l’ouverture de bureau de représentation hors UE
Dépenses : démarches administratives et assistance juridique, location
du bureau, rémunération du personnel…
50% de remboursement pdt les 12 premiers mois (max 40 000 €)
50% de remboursement la 2ème année (max 20 000€)

76. • Etudes de faisabilité technique
• Recherche industrielle
• Développement expérimental
• Droits de propriété intellectuelle
• Innovation de procédé dans les services (IT)
• Jeunes entreprises innovantes…

77. L’aide R&D, micro-projet
• Start-up innovante
– Parksharing
– Prix Enterprize
– Mentoring Réseau Entreprendre
• Le projet
• Identification, gestion et autorisation d’accès
• 14 mois
• 130.000€
• Prime de 78.000€ (60%, rech. industrelle)

78. Les aides à l’innovation
Développement expérimental
Microprojets
• TPE / PE
• Introduit à tout moment de l'année
• Projet de développement
• Durée : 3 à 15 mois
• Budget : Max 20.000 € / mois
• Aide de base de 45 à 60% pour une
petite entreprise
• Majorations possibles (15%) avec un
max de 80%!

79. Les aides à l’innovation
• Le principe de base ?
– Partage de risques = partage de coûts
– Dépenses admissibles :
• personnel affecté au projet
• fournitures, matériaux, produits, missions
• collaborations externes : consultance, recherche en sous-
traitance, acquisition de technologies
• instruments, équipements, infrastructure
• frais généraux additionnels

80. Les aides à l’innovation

81. Les aides à l’innovation

82. Les aides à l’innovation
Critères d’évaluation
• activités du promoteur dans la Région
• caractère novateur du projet
• risques techniques à surmonter
• pertinence du programme de travail
• compétence de l’équipe
• capacité de cofinancement du projet
• intérêt socio-économique du projet
pour la Région

83. Les aides à l’innovation
Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide
• est propriétaire des résultats du projet de R & D
• a l’obligation de tout mettre en œuvre pour
valoriser ces résultats

84. Les aides à l’innovation
Etudes de faisabilité technique
• PME
• Introduction à tout moment de l’année
• Exécution : confiée obligatoirement à un organisme de recherche
• Objectif : Étude de la faisabilité technique avant d'entreprendre un
projet de développement expérimental ou de recherche industrielle
• Risque scientifique : élevé
• Valorisation : à moyen ou long terme
• Intervention directement payée au sous-traitant: 50% (75%) si
précède un développement (une recherche)
• Subside : max 125 k€

85. Les aides à l’innovation
Propriété intellectuelle
• PME
• Introduction à tout moment de l’année
• Objectif : Protéger les résultats issus de travaux de recherche
industrielle ou de développement expérimental
• Durée : 3 ans à dater de l'introduction de la demande auprès
d'INNOVIRIS

86. Les aides à l’innovation
Propriété intellectuelle
• Majoration du taux de base de 15 % en cas de coopération effective
avec un organisme de recherche avec un taux final maximum de 80 %
Suite à un projet subsidié Non lié à un projet subsidié
Recherche
industrielle
Développement
expérimental
Recherche
industrielle
Développement
expérimental
PE 70% 40% 45% 45%
ME 60% 35% 35% 35%

87. Quelques remarques
• Les aides publiques sont une forme de retour sur l’impôt
• Un bon projet peut réussir sans aide publique
• Un mauvais projet ne deviendra pas nécessairement un bon
projet grâce à des aides publiques
• Un projet peut augmenter ses chances de réussite
grâce à des aides publiques bien utilisées
• Un projet peut accélérer sa vitesse de
développement avec des aides publiques
• Un projet peut prendre de la valeur grâce à des aides
publiques

88. Et s’il n’y avait qu’une
chose à retenir?
• Toujours se poser la
question
AVANT
d’engager des dépenses
importantes !

89. Besoin d’aide pour
pour vous y retrouver?

90. Plus d’infos…
www.ecosubsibru.be

91. Des questions?
@abebao
/ call1819
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