1. Micro-
conférence
Auto-entrepreneuriat, EIRL, SARL,
SAS... quel statut juridique
pour quelle entreprise ?
CREA - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION
ROUENNAISE, ELBEUVIENNE ET AUSTREBERTHE
Paul MORIN
Directeur des Pépinières
C.R.E.A.

2. C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL
Individuelle
CAPITAL minimum 37 000 € 1€ 1€ Pas de capital
Capital minimum à
verser lors de la 18 500 € 50% 20%
création
Associés : 1 min. / pas de 1 min. / 100
7 min. / pas de maximum 1
Nombre maximum maximum
Personne physique Personne physique Personne physique.
Associés : Personne physique ou
ou morale. Ne donne ou morale, ne donne Commerçant si
morale. Ne donne pas la
Qualité pas la qualité de pas la qualité de effectue des actes de
qualité de commerçant
commerçant commerçant commerce
Associés : Responsable des
Limitée au montant des Limitée au montant Limitée au montant dettes sur la totalité
Responsabilité apports des apports des apports de son patrimoine
Financière personnel
Proportionnel à la part du
Possibilité de créer
capital détenue (sauf
Associés : des actions Proportionnel à la
actions à droit de votre
privilégiées part du capital
Droit de vote double & actions à
bénéficiant de droits détenue
dividende prioritaire sans
de votes multiples
droit de vote)
Proportionnels à la quotité
Associés : Possibilité de créer
de capital détenue (sauf Proportionnel à la
des actions privilégies
Droits dans les actions à dividende part du capital
bénéficiant de droits
bénéfices prioritaire sans droit de détenue
financiers accrus
vote & actions privilégiées)

3. C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL
Individuelle
Nature / Nature / Nature /
Apports numéraires
autorisés Interdiction des Interdiction des apports en industrie
apports en industrie apports en industrie autorisés
SARL : impôt sur les
sociétés
Impôt sur le revenu de
Imposition des EURL : Impôt sur le
Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés l’entrepreneur (BIC ou
bénéfices revenu (BIC ou BNC BNC)
avec possibilité option
IS)
Financement :
Oui Non Non Non
intro en bourse
Financement :
stock options, BSA, Oui Oui Non Non
BSPCE
Financement :
Oui Oui Oui Oui
Emprunt bancaire
Avec appel public à Dans le cadre d’un
Financement :
l’épargne ou dans le Dans le cadre d’un placement privé
Emission non
cadre d’un placement placement privé
d’obligations
privé

4. C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL
Individuelle
Droits sociaux : Obligation de
Modalités Modalités Il n’existe pas de
modalité de signifier les
simplifiées simplifiées droits sociaux
cession cessions
Liberté de cession
Peut tout prévoir
entre associés (voir
Possibilité de dans les statuts :
procédure
prévoir dans les clause d’agrément /
d’agrément) : liberté
statuts des clauses clause de
de cession aux
Liberté de cession d’agrément visant préemption / clause
conjoint, ascendants
les tiers ou des d’inaliénabilité (ces
ou descendants /
clauses de clauses peuvent
agrément obligatoire
préemption viser les tiers mais
pour cession aux
aussi les associés)
tiers
Droits Droits Droits
d’enregistrement de d’enregistrement de d’enregistrement de Droits
1,1% plafonnés à 1,1% plafonnés à 5% non plafonnés, d’enregistrement de
Imposition des 4000€ 4000€ avec abattement 0% / 2,6% / 4% (en
cessions fonction du
Plus value imposée Plus value imposée Plus value imposée montant), non
au titre de l’impôt au titre de l’impôt au titre de l’impôt plafonnés
sur le revenu sur le revenu sur le revenu

5. C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL
Individuelle
Président et/ou Directeur Président, AG des associés
Général , conseil Les statuts ont toute liberté L’entrepreneur
d’administration et AG des pour prévoir d’autres organes Gérant
Organes de la individuel
actionnaires OU Président (CA, Conseil de surveillance,
société Assemblée prend les
du Directoire, Directoire, Comité stratégique, conseil décisions seul
Conseil de surveillance et consultatif, comité des
AG des actionnaires rémunérations…)
Président et membres du Liberté statutaire : les statuts
CA révocables ad nutum peuvent prévoir soit une
Gérant
Dirigeants : Directeur Général révocation ad nutum des
révocable pour
révocation révocable pour juste motif dirigeants, soit une révocation
juste motif
(sauf s’il est également pour justes motifs (et dans ce
Président) cas avec ou sans indemnités)
Gérant :
Dirigeants : Président et membres du Président : personne morale personne
conseil doivent être ou physique, actionnaire ou physique
Qualité actionnaires non actionnaire ou
non
Gérant non travailleur
associé et non salarié
Dirigeants : Président : assimilé à un Président (physique) : assimilé gérant (montant des
Régime social salarié à un salarié minoritaire: cotis. Sociales
assimilés à des et IRPP sur site
salariés CANAM)

6. C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL
Individuelle
Président : assimilé
salarié
Membres du Conseil
d’Administration :
jetons de présence Gérant : assimilé à
Dirigeants : Impôt sue le
Membres du Président : assimilé un salarié (sauf
Régime fiscal / revenu de
Directoire : décidée salarié EURL qui n’a pas
rémunération l’entrepreneur
par le Conseil de opté pour l’IS)
Surveillance
Membres Conseil de
Surveillance : jetons
de présence
Pas de commissaire Pas de
Commissaire aux Pas de commissaire aux
Obligatoire aux comptes sauf Commissaire
Comptes comptes sauf exceptions
exceptions aux Comptes

7. C.R.E.A.
Type de Entreprise
S.A. SAS / SASU SARL / EURL
Société Individuelle
Peut faire appel Très grande souplesse
public à l’épargne de fonctionnement Aucun coût de
fonctionnement
Bonne crédibilité vis- Possibilité de faire du Simplicité
à-vis des banques « sur mesure » dans la Patrimoines
répartition des Fonctionnement d’une personnels et
Fonctionnement bénéfices, votes & SARL est connu d’un professionnels
d’une SA connu d’un pouvoirs grand nombre sont confondus
Avantages
grand nombre
Facilité de cession des Faible capital à libérer Formalités
Facilité de cession actions à la création administratives et
des actions Apports en industrie fiscales limitées
Image moderne autorisés pour les petites
Facilité de faire entrer Facilité de faire entrer entreprises
des partenaires dans des partenaires dans le individuelles
le capital capital

8. C.R.E.A.
Type de
S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle
Société
L’entrepreneur individuel est
Coûts fixes de responsable des dettes de
fonctionnement l’entreprise sur la totalité de
Coûts fixes de Limité en nombre son patrimoine personnel.
fonctionnement assez importants
d’associés
assez importants
Nécessite une Les patrimoines personnel et
Crédibilité professionnel sont confondus
Peut être lourd à rédaction très
inférieure à une SA
gérer minutieuse des
Inconvénients vis-à-vis des
statuts réalisée avec Il est plus difficile et coûteux
banques
l’assistance d’un de céder une entreprise
Il faut réunir au professionnel individuelle qu’une société
moins sept Interdiction de
actionnaires s’introduire en
Interdiction de A partir d’un certain niveau
bourse
s’introduire en de bénéfices ou de chiffre
bourse d’affaires, il est préférable de
créer une société
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE

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