1. lettre d’information de l’Agence technique départementale des bouches-du-rhône N°15 - octobre 2007
Alors que nous sommes rentrés
edito du préSideNt
dans la période, très réglemen-
tée, des six mois qui précèdent
les élections municipales et
cantonales, la présence des
élus aux formations proposées
par l’ATD13 reste soutenue.
C’est bien la preuve qu’un
mandat électif s’exerce jus-
qu’au bout et que l’approche
accès au droit
l’ Œ i l S u r …
des échéances électorales ne
vient pas nécessairement per-
vitrolleS : turber le travail des élus.
La Maison du droit J’ai souhaité que l’ATD13 pro-
pose à ses adhérents des for-
Accès au droit, Vitrolles, la Maison La Maison du droit facilite en
aide aux victimes, A du droit, située dans le effet une prise en compte rapide mations spécifiquement consa-
gestion des conflits, centre urbain, offre la des préoccupations quotidiennes crées à la communication à
médiation familiale, possibilité de trouver une écoute, des habitants et permet à deux l’approche des élections, sujet
surendettement, un conseil ou un soutien pour mondes, celui des professionnels
complexe qui mérite une atten-
insertion et faire face à un problème précis, du droit et celui des citoyens, de
chercher un renseignement ou se côtoyer en toute simplicité. Elle tion particulière. Le droit élec-
probation,
tout simplement comprendre le participe à l’acquisition du savoir toral génère en effet une juris-
consommation,
sens d’une démarche administra- et développe le sens des respon- prudence abondante qu’il s’agit
patrimoine, tive ou d’une réglementation. sabilités, les droits ne pouvant
succession, régimes de décrypter avec justesse et
Ce service public de proximité té- être dissociables des devoirs. A sa
matrimoniaux, moigne d’une forte volonté de la façon la Maison du droit illustre à-propos.
logement… commune de renforcer le lien so- la volonté de la commune de per-
L’analyse d’exemples concrets
cial et de rapprocher dans un lieu mettre à chacun de vivre en har-
pédagogique monie avec son permettra d’étudier différents
les profession- un service public environnement cas de figure qui constitueront
nels du droit et de proximité pour tout en se renfor- autant d’illustrations rappelant
les citoyens. renforcer le lien social çant dans son rôle
que le respect des règles n’in-
La création et de citoyen.
le renforcement progressif de la Le respect de principes déontolo- terdit pas la communication.
Maison du droit est à mettre en giques forts - ni profit personnel
En s’ancrant dans la réalité, en
perspective avec les efforts réa- dans les consultations, ni hono-
lisés par la municipalité dans le raires - permet de garantir les privilégiant le concret, l’Agence
vaste chantier de la politique de dérives et place chacun sur un Technique Départementale as-
la ville, dont elle dépend. pied d’égalité. sure ses missions au service
s u i T E D E L’ A r T i C L E E n p A g E 2 z des élus.
l e S d o S S i e r S d e l’ At d 1 3
expérieNceS
Jean-Noël
La parution d’un périodique municipal Quelle issue à un avis hors délai Guerini
et son long périple administratif dans l’instruction d’un PC ? président de l’atD13
Pas moins de trois dépôts à effectuer sont prévus par les articles Si la réforme des autorisations d’urbanisme a Sénateur
L 131-1 à L 133-1 du Code du patrimoine. Le dépôt légal modifié en profondeur le champ d’application président du
doit être réalisé auprès de la Préfecture et de la Bibliothèque de l’instruction des dossiers d’urbanisme, l’issue conseil général des
Nationale de France par une déclaration initiale de dépôt légal juridique d’un avis consultatif parvenu hors Bouches-du-rhône
(attribution du numéro ISSN). Une déclaration d’intention de délai au service instructeur, reste inchangée.
paraître est quant à elle adressée au Parquet. En effet, si des exceptions existent sur le silence
Lors de chaque parution du périodique, le directeur de de l’administration valant refus (dans un parc
la publication et l’imprimeur doivent procéder au dépôt national par exemple…), le silence gardé par
administratif, toujours auprès des mêmes administrations. Un l’administration consultée au bout du mois de
dépôt judiciaire a également lieu auprès du Parquet. délai dont elle dispose, vaut toujours accord
Enfin, à la fin de chaque année, une déclaration globale implicite pour le service qui instruit la demande
annuelle est adressée aux services de la préfecture et à la BNF. de permis de construire.

2. S u i t e d e l’ Œ i l S u r … accès au droit l’ o b S e r v At o i r e l’ A c t u A l i t é J u r i d i q u e
vitrolleS : l’Atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
La Maison du droit ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence
L’organisation régulière de conféren- est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
ces thématiques, sur la justice de proxi-
mité ou les droits patrimoniaux par
exemple, connaissent un grand succès
et les permanences juridiques, avec ou Des conditions d’armement modifiées
sans rendez-vous - avocats, notaires,
Le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 modifie les conditions d’armement des
p o l i c e M u N i c i pA l e
huissiers de justice, ADIL, aide aux
agents de police municipale.
victimes, impôts, conciliateurs, UFC
que choisir, médiation familiale… Lors de la demande d’armement au préfet du département, le maire doit joindre un
- trouvent un réel écho auprès des certificat médical de l’agent concerné datant de moins de quinze jours.
habitants. par ailleurs, l’autorisation de port d’une arme de la 4ème ou de la 7ème catégorie ne peut
Rénovée en 2006 pour la rendre plus être délivrée qu’aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le Centre
agréable et accessible, la Maison du national de la Fonction publique Territoriale.
droit évolue sous la responsabilité Désormais, les fonctionnaires autorisés à porter ce type d’armes sont astreints à suivre
directe du Maire, Guy Obino et du périodiquement un entraînement au maniement de ces dernières, alors qu’auparavant
Procureur de la République d’Aix en la formation ne concernait que celles de 4ème catégorie.
Provence, Olivier Rothé, qui président C’est le CnFpT qui organise ces formations préalables à l’autorisation de port d’arme
conjointement le comité de pilotage
et à l’entraînement, assurées par des agents de police municipale, moniteurs en
chargé de définir ses orientations et
maniement des armes, avec le concours de la police nationale et de la gendarmerie
sa place dans la cité. La ville souhaite
nationale.
qu’elle se transforme en Maison de la
justice et du droit, ce qui lui permettrait
de s’ouvrir par la présence d’un greffier La taxe d’habitation
et de juges de proximité à l’action judi- sur les logements vacants entre en scène
ciaire de proximité. En attente d’une
labellisation pour franchir cette étape Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet
FiScAlité
supplémentaire, la Maison du droit 2006 portant engagement national pour le logement, et sous réserve que la taxe an-
de Vitrolles a encore de beaux jours nuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du Code général des impôts ne
devant elle. soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues à l’article 1639-A-bis du code susvisé, décider d’assujettir
l e S d o S S i e r S d e l’ At d 1 3 à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier
expérieNceS
de l’année d’imposition.
Quelle procédure juridique
pour passer un contrat d’édition en La taxe d’habitation due au titre de ces logements est établie au nom du propriétaire,
gratuité relatif au plan de la de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote
commune ? qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
La nature d’un contrat d’édition est définie à l’article Le produit de la taxe est perçu par les communes et, le cas échéant par les établisse-
L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il
ments de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont ces communes sont
s’agit d’un contrat administratif passé en application
des articles 28 et 30 du Code des marchés publics. membres.
En effet, même si il y a absence du versement
d’une somme d’argent entre les parties, le caractère
onéreux du contrat peut résulter de l’abandon par
l’acheteur public d’une possibilité de recette liée à
Une procédure contre les occupations illicites de terrains
l’exécution du marché (CE, 4/11/2005, « Société
une circulaire du 10 juillet 2007 vient expliquer le contenu de la modification propo-
GeNS du voyAGe
Jean-Claude DECAUX »).
En l’espèce, le plan de ville sert de support sée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, concernant
publicitaire aux entreprises de la commune, la mise en demeure et l’évacuation forcée des occupations illicites d’un terrain par les
d’où des recettes pour l’éditeur du document. gens du voyage.
sous condition de respect des mesures liées à l’accueil des gens du voyage prévues par
Le maire peut-il signer un contrat les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, les communes y ayant satisfait pourront
de réaménagement de la dette ?
demander au préfet du département de prendre des mesures de mise en demeure et
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie d’évacuation forcée du terrain illicitement occupé.
de proximité a modifié le régime de délégation en
matière de réaménagement de la dette. Dorénavant, Les communes bénéficiaires sont celles ayant aménagé et entretenant une aire d’ac-
la décision de procéder au réaménagement de la cueil des gens du voyage et celles bénéficiant de la prorogation de deux ans afin de
dette d’une commune, qui, lorsque cette faculté n’a réaliser cette aire.
pas été prévue au contrat relève de la compétence
de l’organe délibérant, peut être déléguée à
La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée à l’existence régulière dans la
l’exécutif local. Cette disposition s’applique à commune concernée d’un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires
toutes les modalités de réaménagement de la aménagées.
dette autorisées pour les collectivités locales : la
une fois saisi, le préfet met en demeure les occupants illicites de quitter les lieux dans
renégociation, le remboursement anticipé avec ou
sans la souscription d’un nouvel emprunt. les 24 heures et affiche sa décision sur les lieux et en mairie. si l’occupation illicite a
La délibération du conseil municipal donnant lieu sur une propriété privée non communale, la mise en demeure est notifiée égale-
délégation en la matière doit donner avec précision ment à son propriétaire.
l’étendue des pouvoirs délégués sous peine de
sanction du Juge Administratif. si le propriétaire ne forme pas dans les 24 heures de la mise en demeure préfectorale,
un recours devant le tribunal administratif compétent, l’évacuation forcée est mise en
œuvre.
N°15 - octobre 2007

3. Les Chambres d’hôtes
doivent être déclarées
un décret du 3 août 2007 met en
touriSMe
lumière la réglementation relative
aux chambres d’hôtes. pour rappel,
l’activité de chambres d’hôtes, men-
tionnée à l’article L 324-3 du Code
du tourisme, est la fourniture groupée repÈreS M i e u x c o M p r e N d r e N o t r e d é pA r t e M e N t
de la nuitée et du petit déjeuner chez
l’habitant, dans une limite maximale CoLLègEs ET CoLLégiEns :
des moyens exceptionnels
de cinq chambres et ne dépassant
pas quinze personnes.
Le décret prévoit que le propriétaire
adresse au maire de la commune pour l’éducation
du lieu de l’habitation concernée, 180 Millions d’euros : le chiffre donne l’intégration républicaine le département
une déclaration de location, par voie très vite une idée de l’ampleur des mobilise prioritairement ses aides (alloca-
électronique, lettre recommandée ou moyens exceptionnels consacrés tion départementale d’étude des collèges,
dépôt en mairie. La mairie doit lui chaque année par le Conseil général chèque resto collèges, aide à la pratique
remettre un accusé réception. aux collèges et aux collégiens. Une sportive, séjours éducatifs et sportifs,
Cette déclaration précise l’identité lecture attentive des compétences gratuité des transports scolaires) vers les
du déclarant, l’identification du do- collégiens dont les familles en ont le plus
obligatoires et des compétences
micile de l’habitant, le nombre maxi- besoin.
facultatives, autrement dit des choix
mal de personnes accueillies, celui Parce que chaque élève doit pouvoir dispo-
volontaristes poursuivis par l’institution ser des mêmes moyens pour s’approprier
des chambres d’hôtes, et la ou les départementale, permet de mesurer la l’outil informatique, le département a
périodes prévisionnelles de mise en grande diversité des dispositifs mis en lancé il y a trois ans l’opération Ordina 13
location. place sur le département. qui se traduit cette année par le passage du
Tout changement concernant ces prêt au don des ordinateurs, opération de
éléments fait l’objet d’une nouvelle ertes, le Conseil général consacre réduction de la fracture numérique uni-
déclaration en mairie. c la plus grande partie de son bud- que en France (ordina13.com)
une fois par an, le maire doit commu- get éducation à la construction, la Parce que le collège est aussi un lieu ap-
niquer au préfet de région, aux prési- réhabilitation la rénovation, l’extension et proprié pour manger équilibré, le Conseil
dents des conseils régional et général la maintenance des établissements scolai- général a lancé le programme « manger
les données statistiques relatives à res, et c’est bien normal quand on sait que autrement » qui concilie la découverte des
ces déclarations. le département ne compte pas moins de produits frais, du terroir, la lutte contre le
La liste des chambres d’hôtes est 135 collèges publics accueillant près gaspillage et la santé.
consultable en mairie. de 80 000 élèves. Il s’agit là d’une com- Parce que le bien être des collégiens passe
pétence obligatoire essentielle qui se bien sûr par l’encadrement humain, le
traduit par des équipements modernes Conseil général gère 1200 agents d’ac-
et innovants. Les dotations de fonction- cueil, de restauration, d’entretien et de
nement allouées aux collèges sont à la maintenance et a accentué leur recrute-
hauteur des crédits d’investissement ment à la rentrée 2007.
qui y sont consacrés et témoignent d’un D’autres exemples ont été développés
effort soutenu au service de la commu- comme la mise en place d’un cycle de
nauté éducative. conférences autour des questions d’éduca-
Pour autant, la politique tion avec les archives
éducative du département, la politique éducative départementales,
fruit d’une réflexion straté- du département intègre l’achat de dictionnai-
gique qui intègre toutes les toutes les composantes res, l’allègement des
composantes de la réussite de la réussite scolaire. cartables ou le ché-
scolaire, embrasse de mul- quier « L’attitude 13 »
tiples domaines qui vont bien au-delà des qui offre aux collégiens une ouverture sur
compétences obligatoires. le monde de la culture et du sport…
Comme en matière de politiques sociales, Par toutes ces actions le département a fait
la solidarité, l’aide aux familles en diffi- résolument le choix d’ouvrir le collège sur
culté, la recherche de l’intégration sociale les défis du 21ème siècle tout en se donnant
et l’égal accès de tous au savoir sont égale- les moyens de contribuer à la réussite
ment au cœur de ces dispositifs. scolaire et à l’épanouissement de tous ses
Parce que l’école doit être le creuset de collégiens.
N°15 - octobre 2007

4. expérieNceS l e S d o S S i e r S d e l’ At d 1 3 S p é c i a l c o m m u n i c at i o n é l e c t o r a l e
Le site internet est Tribune d’expression Les agents publics Inaugurations dans les
directement concerné de l’opposition dans le peuvent participer à la six mois qui précèdent
par les dispositifs journal municipal : campagne électorale de l’élection : elles doivent
d’interdiction posés par surtout ne pas la leur maire sous certaines correspondre à des
le code électoral : supprimer. conditions… évènements précis…
Si l’utilisation des outils liés à Pour le juge administratif « la Le juge constitutionnel estime que Les inaugurations mettant à
internet (site, blog, e mail…) n’est liberté d’expression des élus est la participation des agents publics l’honneur les réalisations du
pas appréhendée en tant que telle une condition essentielle du débat aux activités de la campagne mandat ne sont pas interdites
par le code électoral, les dispositions démocratique » et suspendre d’un candidat ne constitue pas pendant la période des six mois
générales relatives au financement la publication de la tribune une violation du code électoral, qui précède les élections mais ne
et à la communication électorale d’expression de l’opposition dans dès lors que ces derniers sont doivent pas apparaître comme des
s’appliquent à ces supports de le journal municipal « porte une placés en situation de congé ou manœuvres électorales, faute de
communication (QE, JOAN, 3 mai atteinte grave et immédiate à de disponibilité (CC, décision 16 constituer des motifs d’annulation
1999). Il convient par conséquent l’exercice de leur mandat » (TA décembre 1997). Si ce n’est pas de l’élection (CE 7 mai 1997,
de veiller, d’une part, à ce que le Versailles, 9 mars 2007). le cas, il existe un risque réel de élections municipales d’Annonay).
contenu des sites municipaux reste Par conséquent, il est impossible violation de l’article L 52-8 du code Le juge administratif considère
simplement neutre et informatif et pour un maire, directeur de la électoral. En d’autres termes le qu’elles doivent correspondre à
ne puisse être regardé comme une publication, de supprimer purement soutien apporté par des agents non des évènements précis, tels que
campagne de promotion prohibée et simplement cet espace de libre mis en disponibilité ou en congé la pose de la première pierre,
(art. L52-1 du code électoral), expression, même dans la période constitue bien un avantage prohibé l’achèvement effectif des travaux ou
d’autre part, à éviter toute utilisation précédant un scrutin. Le maire pouvant entraîner le rejet du compte l’ouverture au public. Autrement dit
de ces sites par les candidats pour ne dispose par ailleurs d’aucun de campagne (pour les communes le choix de la date de l’inauguration
les besoins de leur campagne pouvoir général de contrôle ou de plus de 9000 habitants) et doit être effectué en fonction de
électorale et donc toute assimilation d’appréciation sur la teneur et l’annulation de l’élection (CE circonstances étrangères à la tenue
à un avantage indirect consenti par le contenu des articles soumis 9 novembre 1999, élections des élections.
la collectivité (art L52-8 du code à lui pour publication, même si cantonales de Bruz).
électoral). ces articles, faisant directement
référence aux futures élections
peuvent être utilisés à des fins
de propagande ou de polémique
électorale. Les seules limites
concernent l’injure et la diffamation.
l e S F o r M At i o N S
prochAiNeS la communication en période électorale
z Mardi 16 octobre à Mallemort - 1/2 journée
ForMAtioNS
pour leS éluS les avenants dans les marchés publics
z Vendredi 26 octobre ATD13 à Vitrolles - 1/2 journée
Accueillir les personnes handicapées
z Jeudi 15 novembre - Sur les territoires - 1/2 journée
Maîtriser les techniques de l’interview
z Vendredi 16 novembre ATD13 à Vitrolles - 1 journée
les traités de concessions d’aménagement
z Vendredi 30 novembre ATD13 à Vitrolles - 1/2 journée
(attention date modifiée)
pArticipeZ A NoS ForMAtioNS
le programme des formations COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches du Rhône.
est en ligne sur www.atd13.fr Parution Bimestrielle - N°15 de octobre 2007
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
inscrivez vous en ligne… Directeur de la publication :
Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13
gagnez du temps ! Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud.
Photos : Agence Technique Départementale
Ville de Vitrolles 2007, Sandra Ecochard CG13, Atd13.
formation@atd13.fr Conception et réalisation :
sur le pont ! communication
des Bouches du Rhône
Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Impression : 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Agence Technique du Département des Bouches du Rhône Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
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uNe équipe à votre écoute
z tél. 04 42 46 71 20 z www.atd13.fr
N°15 - octobre 2007