1. N°6
Décembre
2005
L’assemblée générale de l’ATD qui
s’est tenue le 30 novembre dernier
en présence de nombreux adhérents
a permis de dresser un bilan d’activité
positif de l’année 2005.
Enfance et jeunesse Quelques chiffres sont à cet effet
éloquents.
Saint-Martin-de-Crau, Entre 2004 et 2005, les dossiers
« Deux distinctions
techniques traités par l’agence, essen-
tiellement juridiques, ont augmenté
pour une politique forte
de 112%. 60% des 92 collectivités
adhérentes ont ainsi fait appel à notre
en faveur de la jeunesse »
capacité d’expertise et plus de 220 dos-
siers ont été traités en une année.
Dans le domaine de la formation ou
La commune arbore depuis le mois dernier le label loppement important des activi- de l’information des élus, 78% des
tés sportives et culturelles… sont collectivités adhérentes ont participé à
« ville amie des enfants » qui récompense les villes justifiant
autant d’initiatives engagées par une formation. 18 thèmes ont été trai-
d’actions et de projets au bénéfice de la jeunesse. l’équipe municipale. Désormais tés, sur des sujets extrêmement variés.
Plus récemment, la ville s’est vue attribuée le premier prix la charte permet d’identifier 35 réunions ont été organisées.
de « ville ludique » pour l’équipement de jeux d’enfants. clairement et de façon globale
l’engagement de la commune à Que ce soit dans le domaine de l’ur-
Une ville amie pérenniser ces actions. banisme, de la commande publique
des enfants ! A Saint Martin de Crau, la po- ou du pouvoir de police du maire,
C’est au regard des nombreuses litique en faveur de la jeunesse pour ne citer que les thèmes les plus
actions mises en œuvre par la ne s’arrête pas là. Des études sont
fréquents, l’agence a su apporter des
collectivité au profit des jeunes en cours sur la création, entre
et des enfants, que la charte « vil- autres, d’un pôle petite enfance, réponses sur mesure et je me félicite
le amie des enfants » a été signée de logements locatifs afin d’en de constater que le « réflexe ATD »,
en partenariat avec l’Unicef faciliter l’accession aux jeunes, pour un grand nombre d’adhérents,
et l’association des Maires de sur la création de nouveaux audi- est aujourd’hui devenu une réalité.
France. toriums, de salles de danse, d’un Dans sa mission de formation et
Contrat Educatif local, Contrat pôle jeunesse et d’une nouvelle
Temps Libre, struc- d’information des élus, je constate
salle polyvalente.
tures d’accueil de En France, près que l’agence a su proposer des thèmes
Le maire, Claude Vulpian reçoit des La charte permet
la petite enfance et d’une centaine de mobilisateurs auxquels les élus ont
mains de Me Chantal Besombes,
de l’enfance, Conseil d’identifier
représentant l’UNICEF, la charte communes ont répondu présent.
« ville amie des enfants ». municipal Junior, clairement signé la charte En 2006, je souhaite que l’ATD
Bureau Info l’engagement « ville amie des poursuive sur cette lancée et conti-
Jeunesse, actions de la commune enfants », dans no-
lors de la semaine nue, en restant à l’écoute des réalités
tre département
des droits de l’en- Saint-Martin-de- du terrain, de travailler auprès de ses
fant, foyer d’accueil pour les Crau est la troisième ville après adhérents selon trois axes qui me sem-
mineurs, actions humanitaires, Gardanne et Aubagne. blent essentiels : proximité, simplicité
programmes d’éducation à l’en- et réactivité.
vironnement, à la santé, à la sé- Un trophée pour une
curité routière, groupe de travail démarche participative
avec des jeunes ou encore déve- Le projet était clairement √
Expériences Jean-Noël Guerini
Les dossiers Organisation de loto : une liberté encadrée Président de l’ATD 13
de l'ATD Sauf exception, l’organisation d’un loto un but social, un caractère traditionnel, les
constitue un délit puni par le Code pénal. lots ne sont pas de l’argent, les mises doivent
Parmi les exceptions figurent les lotos être inférieures à 20, une organisation
traditionnels, jeux de hasard avec grilles et dans un cercle restreint.
jetons numérotés tirés au sort. Seules les associations disposent de la faculté
Ils peuvent être organisés librement, sans d’organiser ce type de manifestation. Toute
autorisation ni déclaration préalable dès lors activité commerciale et recherche de bénéfice
qu’ils remplissent cinq conditions : y sont prohibées.

2. Commune info N°6 - Décembre 2005
l’observatoire • l’actualité juridique
L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
Saint Martin de Crau, Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence
« Deux distinctions pour une politique est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
forte en faveur de la jeunesse »
√ défini et répondait aux besoins des usa-
gers : il s’agissait de créer une aire de jeux
marchés publics
Prestation d’une commune pour le compte d’une autre :
Mise en concurrence obligatoire
l
sur la commune.
Le sujet, déjà très largement traité par les C’est lors d’une séance de questions au gouvernement, à l’Assemblée Nationale, que la
collectivités, ne permettait pas de penser question a été évoquée : « Une commune peut-elle intervenir librement pour le compte
à rejoindre un palmarès. Pourtant la dé- d’une autre commune ? ».
marche mise en oeuvre pour sa réalisation
a semblé à la commune suffisamment po- La réponse donnée par le ministre des Finances a été sans détour et rappelle le droit
sitive et complète pour participer au con- positif en la matière.
cours proposé par la Fédération Française Dès lors qu’une commune envisage de bénéficier d’une prestation de service, d’acquérir
des Industries du Sport et des Loisirs et les des fournitures ou de faire réaliser des travaux à titre onéreux, elle doit engager une
revues « La Gazette des Communes » et
« Le Courrier des Maires ». La méthodolo- procédure de marché comportant une publicité et une mise en concurrence préalables,
gie et la mise en œuvre de cette démarche sauf si le montant estimé du marché est inférieur à 4 000€ HT.
participative dès la genèse du projet ont Il n’est donc pas possible pour une collectivité d’intervenir en faveur d’une autre col-
contribué au choix du jury pour la remise
lectivité, à titre onéreux sans avoir été choisie au terme d’une procédure de marché
de ce premier trophée de « ville ludique »
dans la catégorie des villes de 10 000 à dans le respect des principes énoncés au 2nd alinéa de l’article 1er du Code des marchés
50 000 habitants. En effet, pour optimiser publics.
son montage et répondre au mieux aux be- Si le contrat ne s’analyse pas comme un marché public (contrepartie d’une charge,
soins identifiés, la municipalité a su mobi-
liser les différents services de la commune contre-prestation …), une telle intervention reste possible avec un risque de requalifi-
(enfance, technique, cation jurisprudentielle.
paysagiste, finance…)
intercommunalité
qui ont travaillé en
collaboration avec
les parents des fu- Quatre axes majeurs prévalent à la parution de la circulaire
turs utilisateurs. du 23 novembre 2005 sur l’Intercommunalité.
Une belle réussite à
L’évaluation de la pertinence de la carte intercommunale demeure le premier objectif,
l’arrivée… 
avec la mise en place dans chaque département d’ici le 30 juin 2006 d’un Schéma
Le « Prix de la ville ludique » pour d’Orientation de l’intercommunalité, établissant le bilan de l’intercommunalité et ses
l’installation d’une aire de jeux.
évolutions souhaitables.
Les dossiers La date butoir pour la définition de l’intérêt communautaire, fixée par la loi du 13 août
de l'ATD 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a été reportée au 18 août 2006.
Expériences La circulaire invite par ailleurs les Préfets à s’assurer que les EPCI exercent effective-
ment les compétences qui leur sont transférées ; s’agissant des relations financières des
Biens vacants sans maître : la
commune désormais propriétaire EPCI et de leurs communes membres, que l’évaluation des charges correspondant aux
La loi Liberté et Responsabilité Locales transferts de compétences, soit réalisée en toute objectivité et ne soit pas arrêtée à un
du 13 août 2004 a réformé la procédure
du bien vacant sans maître. Si, sur sa montant inférieur à la réalité.
forme et son déroulement, la procédure Huit fiches pratiques viennent illustrer cette circulaire pour sa mise en application.
n’est pas modifiée, en revanche son
commerce de proximité
issue n’est plus la même. Une fois la
présomption d’absence de propriétaire
établie, l’incorporation du bien ne se Loi du 2 août 2005 en faveur des PME :
fait plus dans le domaine de l’Etat mais
dans le domaine communal. un nouveau droit de préemption pour le commerce de proximité.
Le maire dispose alors d’un délai de six La loi du 2 août 2005 permet aux conseils municipaux, par délibération motivée,
mois pour incorporer le bien par arrêté
municipal dans le domaine public, sinon d’instaurer des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
l’attribution de la propriété reviendra à Au sein de ces périmètres les maires et présidents d’EPCI pourront exercer un droit de
l’Etat. préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux
Les ATSEM mis à disposition dans commerciaux. Une obligation de rétrocession des fonds et baux préemptés, en vue
les écoles : au moins un par classe
d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisa-
Le décret du 28 août 1992 précise que
« toute classe maternelle doit bénéficier nale, s’impose dans l’année de préemption.
des services d’un agent communal Ces dispositions qui visent à permettre aux centres bourgs et aux centres villes de con-
occupant l’emploi d’agent spécialisé
des écoles maternelles et des classes server une dynamique commerciale, devraient prioritairement protéger les commerces
enfantines, nommé par le Maire après de bouche.
avis du Directeur ». Mais rien n’interdit L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l’adoption d’un
à la commune d’adapter les moyens en
personnel aux capacités d’accueil et de décret d’application auquel renvoie le nouvel article L. 214-3 du code de
renforcer la présence des ATSEM l’urbanisme.
dans les écoles.

3. Commune info N°6 - Décembre 2005
repères • mieux comprendre notre département
Cette rubrique explique et illustre une politique,
un service ou une compétence du Conseil général.
logement
Photo : SCOPE-J. Guillard
Le projet de loi sur Le Tourisme
l’engagement national pour
le logement repousse la date TEMA, un outil
butoir de révision des POS.
Ce projet de loi comporte des dis- d’accompagnement
positions visant à accroître l’offre
foncière pour la construction de pour le tourisme
logements. Ainsi, les plans locaux Entretien avec Daniel CONTE,
d’urbanisme pourront imposer Président du Comité Départemental du Tourisme
dans certains secteurs un pour-
centage de logements sociaux et Pouvez-vous en quelques une politique de développement position son expérience pour
chiffres nous donner une durable, équilibrée dans l’espace affiner toute décision en matière
il sera possible dans certains cas idée précise du poids que et dans le temps. « Développer de développement touristique.
de déroger aux règles de densité. représente le tourisme dans OUI, mais de manière durable Médiation, le CDT joue un rôle
les Bouches-du-Rhône ? et en préservant », c’est un peu de relais, il met à disposition de
Par ailleurs, les Préfets pourront
Avec 9 millions de personnes notre devise. tout porteur de projet sa logisti-
demander aux Maires de modifier accueillies chaque année, le Pour y parvenir, le 3ème Schéma que, sa connaissance du terrain et
les règles d’urbanisme anormale- département des Bouches-du- départemental de développe- des besoins des clientèles.
Rhône est le 1er ment du tourisme Accompagnement, parce que
ment contraignantes qui limitent département et des loisirs pré- le CDT écoute les besoins du por-
gravement les possibilités de d’accueil de la ré- voit une approche teur de projet et travaille avec lui
gion Provence Al- sectorisée, par ter- pour le bon déroulement de son
construire et interdisent ainsi la
pes Côte d’Azur. ritoires, par sec- plan d’actions : recherche de par-
réalisation des programmes de 20% des nuitées teurs profession- tenaires, de financement, mise en
logements. régionales sont nel et par filières place de stratégie de communica-
réalisées dans les économiques. tion ou de promotion, évaluation
Afin d’éviter que des projets ne Bouches-du-Rhô- des résultats...
prennent du retard lorsqu’ils sont ne : 43.3 millions Vous disposez
de nuitées ont été aussi d’outils Autrement dit, vous
subordonnés à la transformation
enregistrées en très concrets faites de l’accompagne-
d’un POS en PLU, il est proposé 2004. Près de la moitié de ces pour accompagner les ment méthodologique « sur
de prolonger jusqu’au 1er jan- nuitées sont réalisées entre le 1er opérateurs et les porteurs mesure ». Les communes
juillet et le 30 septembre. de projet ? Nous pensons à peuvent-elles profiter de
vier 2010 au lieu du 1er janvier Globalement, la consommation TEMA, de quoi s’agit-il ? ce service ? Comment ?
2006, le délai pour procéder à touristique est estimée à 1.37 TEMA est un service d’aide aux Quel est leur intérêt ?
milliards d’euros par an. porteurs de projets touristiques. TEMA est avant tout un vérita-
des révisions simplifiées des POS
Enfin, le tourisme dans notre Tous les professionnels du tou- ble outil, simple, concret et prati-
sans avoir à les mettre en forme département représente 32 000 risme peuvent bénéficier des que à la disposition de nos parte-
de PLU. emplois salariés. services de TEMA : les acteurs naires. Il s’appuie sur un espace
Compte tenu de ces chiffres, bien privés (professionnels de l’héber- documentaire, une méthode et
Le projet prévoit également d’uni- évidemment, le tourisme est un gement, de la restauration, de la un site Internet professionnel :
fier le statut des offices publics secteur économique majeur culture, etc.), mais également les www.visitprovence.org.
pour les Bouches-du-Rhône. De partenaires publics… Les com- Là encore, quel que soit le projet :
d’HLM et d’élargir le rôle de
plus, il est un vecteur important munes, les offices de tourisme et stratégie globale à l’échelle du ter-
l’Agence nationale pour l’amé- de l’aménagement du territoire, syndicats d’initiative, les structu- ritoire, aménagement spécifique,
lioration de l’habitat (ANAH) au de la préservation de l’environ- res intercommunales et les ges- problématique précise (étude,
nement et de l’amélioration du tionnaires d’espace naturel sont manifestation, valorisation, re-
parc locatif privé. cadre de vie. nos partenaires privilégiés. cherche de financements…), etc.
De nombreuses communes ont
Face à de tels enjeux écono- TEMA signifie : déjà fait appel à ce service.
miques, sociaux et culturels Tourisme, quelle que soit l’éta- L’intérêt ? Bénéficier gratuite-
comment se positionne le pe du projet, de l’idée jusqu’à sa ment d’un accompagnement
CDT ? Quelle est sa stratégie ? concrétisation, le CDT s’est doté d’experts, et ce, quel que soit le
Le positionnement du CDT d’outils, de compétences et d’une degré d’avancement du projet. 
en matière de développement méthodologie pour la réussite du
touristique est très clair : il s’agit projet touristique. Contact : CDT13
avant tout de mettre en œuvre Expertise, le CDT met à dis- tél. 04 91 13 84 13
Expériences
Les dossiers Eau et assainissement : les documents doivent être communiqués.
Les contrats d’affermage de l’eau et de un PV de réunion de chantier, les comptes
de l'ATD l’assainissement prennent la forme de rendus techniques, la liste des sous-traitants
documents administratifs communicables. ou encore les documents financiers liés
Dans cette catégorie, sont ainsi à l’exécution d’un contrat, le listing des
communicables après occultation des abonnés sous réserve de l’occultation des
éléments relatifs au secret du commerce éléments relatifs au secret de la vie privée.
et de l’industrie : un cahier des charges,

4. Commune info N°6 - Décembre 2005
formations
l’ATD • la vie de l’agence
formation@atd13.fr
Diffusion du prochain programme
des formations en février.
Assemblée générale de l’ATD13
L e programme des
formations 2005 se
termine sur une évalua-
 L’adéquation entre
les objectifs de formation
annoncés et le contenu
tion satisfaisante et qui de la formation
impulsera des évolutions  Les attentes
en 2006. L’analyse des personnelles des
questionnaires d’évalua- participants
tion remplis par les sta-  La pédagogie utilisée
giaires à l’issu des sessions,
 La qualité de
valorise la qualité du plan
de formation orchestré l’intervenant, sa maîtrise
L e 30 novembre dernier, les collectivités
adhérentes à l’ATD étaient conviées
à prendre part à l’assemblée générale de
pour la première année
par l’agence.
du sujet, sa capacité
d’écoute, la clarté de son
exposé
La satisfaction concerne
l’agence au cours de laquelle le rapport les éléments suivants :  La durée de
des activités de l’année leur a été présen- la formation
té par le président Jean-Noël Guerini et
 L’environnement
Rémy Bargés, directeur.  Frédéric Fievet de PLC
Consultants et Rémy Bargès du stage, l’accueil et
lors de la formation sur le DOB
la qualité des locaux.
 Le délai entre
l’information de l’élu
et la tenue de la session
Rencontre avec les maires du département
sera optimisé cette année
L ’association des maires du
département s’est égale-
ment réunie récemment pour
car tout stagiaire ayant
participé à une session
sera destinataire du
son assemblée générale. Ses programme semestriel
rapports d’activités, moral et et ce dès février.
financier ont été exposés aux
édiles du département. L’ATD
« Les politiques du
en tant qu’organisme associé tourisme », session
était convié à assister à cette d’information,
matinée. En effet, l’offre de a rassemblé autour
du président Daniel
formation de l’ATD est com- Conte et d’Isabelle
plémentaire de celle de l’Union Bremond, directrice
Intervention de Jean-Noël Guérini
des Maires. Une concertation du CDT, des élus et
devant le nouveau logo de l’Union est en place afin d’optimiser des responsables de
structure.
des Maires. les thèmes dispensés dans le
programme des formations de
l’ATD13. 
Les trois axes du plan de formation
seront conservés en 2006.
Les dossiers de l'ATD
Expériences En effet,
• la connaissance et la maîtrise des compétences
de la collectivité,
Dissolution d’une association financée par la commune : • apprendre et se perfectionner dans sa fonction d’élu,
• diriger, manager et conduire l’action municipale
la subvention ne peut être récupérée
et intercommunale,
Une commune, membre d’une association, ne peut récupérer ainsi que les session d’information sur les politiques
la subvention versée dans le cadre de la dévolution des biens de départementales ont répondu à un besoin réel des élus.
l’association suite à sa liquidation. Autrement dit, la dévolution des
biens d’une association dissoute à une commune ne peut se justifier Vous avez été plus de 500 à participer
par le seul octroi de subvention qui n’entraîne par lui-même aucun à nos formations en 2005.
droit de reprise, les subventions versées par la commune ne pouvant
être considérées comme des apports en numéraire.
Ouverture des premières enveloppes par le DGS COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches du Rhône.
dans le cadre d’une Commission d’Appel d’Offre : Parution Bimestrielle - N°5 d’octobre 2005
Dépôt légal : le 17 juin 2005
impossible pour le Maire de déléguer Directeur de la publication :
Les DGS n’ayant la capacité de recevoir qu’une délégation de Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13
signature et non une délégation de compétence (ou de fonction), il ne
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : O.Gassend, CDT13
sont pas autorisés à ouvrir les premières enveloppes de candidatures Photos :
ATD13, SCOPE, service communication
dans le cadre d’une CAO, cette délégation ne pouvant être réservée Contact : Rémy Bargès de Saint-Martin-de-Crau.
qu’à un élu. En revanche, ils peuvent être autorisés à signer le marché. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Conception et réalisation :
sur le pont ! communication
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Impression :
Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Agence Technique du Département des Bouches du Rhône
Technoparc du griffon – 511 route de la Seds – 13127 Vitrolles
e-mail : info@atd13.fr
UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE
par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS