Programme de remboursement volontaire : Vous ou vos clients désirent-ils s’en prévaloir? Évitez de longues procédures judiciaires coûteuses en faisant appel aux professionnels d’EY. Pour savoir comment nous pouvons vous aider, communiquez avec nous ou consultez notre brochure.

1. Programme de
remboursement
volontaire
Ce que vous devez savoir
avant d’y adhérer
Votre entreprise désire-t-elle
se prévaloir du programme
de remboursement volontaire
visant la récupération des
sommes payées injustement
à la suite de fraudes ou de
manœuvres dolosives dans
le cadre de contrats publics?
Le présent article fournit un
aperçu de cette mesure.
Le gouvernement du Québec a lancé un
programme de remboursement volontaire
(Programme) qui offre aux entreprises et
aux particuliers la possibilité de rembourser
une partie de l’argent des contrats
publics qu’ils ont obtenus, au cours des
20 dernières années, à l’aide d’actes de
collusion, de truquage d’offres ou autres
manœuvres frauduleuses.
Les contrats publics visés comprennent ceux
conclus avec les municipalités, les ministères
provinciaux, les hôpitaux, les universités,
les entreprises du secteur public et tout
autre organisme public du gouvernement
du Québec.
Le Programme est entré en vigueur
le 1er
novembre et se poursuivra jusqu’au
1er
novembre 2017. Les entreprises et les
particuliers auront jusqu’au 1er
novembre
2016 pour produire leur avis d’intention
d’y participer.
Vous devez vous
préparer si vous avez
l’intention de procéder
à une divulgation.
Vous n’aurez que 30 jours pour soumettre
une proposition de règlement après avoir
déposé le formulaire d’avis d’intention prévu
au Programme.
Les négociations et le règlement devront
être complétés dans l’année suivant le dépôt
de l’avis d’intention.
Une fois déposée, la proposition de
règlement ne pourra être retirée.
L’Administrateur du Programme
(Administrateur) sera conseillé par des
juricomptables qui l’aideront à déterminer si
les remboursements proposés sont exacts.
Décembre 2015

2. 2 | Programme de remboursement volontaire Ce que vous devez savoir avant d’y adhérer
L’adhésion au
Programme comporte
certains défis
La participation de votre entreprise au
Programme présente certains enjeux, dont
les suivants :
• ►La préparation d’analyse et de la
documentation à l’appui de vos positions.
Celles-ci doivent être suffisamment
robustes pour résister à un examen.
L’Administrateur évaluera la proposition
de règlement en utilisant toute analyse
qu’il juge pertinente dans le but de
recommander une proposition de
règlement à la ministre.
• ►La proposition de remboursement doit
également être vérifiable, ce qui signifie
que l’entreprise doit mettre tous les
documents et informations requis à
la disposition de l’Administrateur. La
documentation doit inclure au minimum :
a) la liste de tous les contrats attribués
pour chaque année indiquée dans l’avis
d’intention, peu importe qu’ils soient
ou non concernés par une proposition
de règlement;
b) la liste de tous les contrats concernés
par une proposition de règlement,
l’année de la signature, tous les ajouts
ainsi que le montant total payé par
l’organisme public pour chaque contrat;
c) la proposition de règlement et la
méthode utilisée pour déterminer le
montant de la proposition;
d) les modalités de paiement.
• ►Les enjeux comptables devront être
abordés : par exemple, il faudra déterminer
la période adéquate d’enregistrement
d’un passif éventuel et ce qui devrait être
présenté dans les états financiers et le
rapport de gestion.
• ►Des questions d’ordre fiscal vont
également être soulevées relativement
à la déductibilité :
a) du coût du programme non
remboursable, soit un montant
forfaitaire égal à 10 % du montant
proposé, dont 2 % devra être payé au
moment du dépôt de la proposition
de règlement;
b) de la charge d’intérêts;
c) du montant du règlement.
Les avantages de
la participation au
Programme
• Les travaux du Programme se feront à
huis clos, demeureront confidentiels et
ne pourront être reçus en preuve.
• Les accords permettront d’éviter à
l’entreprise de coûteuses poursuites
au civil.
• Les processus de résolution de différend,
tel que le Programme, sont généralement
mieux adaptés pour répondre aux besoins
et préoccupations sous-jacentes des
parties prenantes.
• La participation au Programme permettra
à l’entreprise fautive de tourner la page.
• Le Programme offre aux entreprises et
aux personnes physiques la possibilité
de négocier un règlement avec les
organismes publics.
Les juricomptables d’EY
peuvent vous aider
Notre équipe de juricomptables est composée
de professionnels dévoués possédant ce
qui suit :
• Compétences spécialisées et formation
requises pour comprendre et étayer
l’analyse des dommages.
• Expérience nécessaire pour analyser et
consigner des justificatifs à l’appui de
positions, et négocier des règlements.
• Connaissances poussées du secteur et
expérience pour fournir des analyses et des
avis d’experts.
• Expérience pour déterminer les
conséquences financières en vue de vous
aider à prendre des décisions éclairées.
• Indépendance, objectivité et esprit
d’analyse pour appuyer vos décisions.
• Expérience en ce qui a trait aux
organismes de réglementation et aux
nouveautés juridiques.
• Capacité de déployer rapidement
des équipes.
• Certifications et permis requis.
Forts de leur grande expérience en matière
de conformité aux règles anticorruption, aux
questions réglementaires et aux enquêtes, les
professionnels d’EY savent tirer parti de leurs
connaissances approfondies pour soutenir les
objectifs de votre entreprise. Nous pouvons
adapter notre approche aux spécificités de
votre entreprise et de votre secteur d’activité.
Nous travaillerons en étroite collaboration
avec vous pour élaborer un plan de travail
personnalisé, adapté à vos besoins et à votre
situation particulière.

3. Programme de remboursement volontaire Ce que vous devez savoir avant d’y adhérer | 3
Chronologie
Toute entreprise qui souhaite se prévaloir
du Programme devra respecter les délais
stipulés par l’Administrateur.
Publication par l’Administrateur
d’un avis à l’intention
de l’ensemble des
organismes publics
Transmission par l’Administrateur
à la Ministre de la proposition
de règlement
La proposition de règlement
est une transaction
La Ministre signe une quittance
au nom des organismes publics et
la transmet à l’entreprise
Le recours au programme
met le participant à l’abri de
possibles poursuites civiles
Analyse par l’Administrateur et
interactions avec l’entreprise
afin que l’Administrateur puisse
formuler des modifications
nécessaires
Approbation par 2/3
des droits de vote
Un règlement
est-il conclu?
90
jours
30
jours
accord
Oui
Oui
Oui
30 jours
150 jours
60 jours
désaccord
30 jours
150 jours
Non
Non
Non
210 jours
L’entreprise transmet
le formulaire d’avis d’intention à
l’Administrateur du Programme
L’entreprise
demande à
l’Administrateur de publier
un avis à l’intention de
l’ensemble des organismes
publics
La Ministre transmet
à l’organisme public les aspects
de la proposition de règlement
L’organisme public informe
la Ministre de son accord
ou désaccord
L’organisme présente un
avis de refus à la Ministre et
à l’Administrateur
L’Administrateur convoque
à une conciliation les parties
concernées par un avis de refus
Conciliation entre les parties
Avis par les
organismes publics
L’Administrateur informe
l’entreprise qu’un organisme
public s’est prévalu des
dispositions du Programme
Dépôt par l’entreprise
d’une proposition
de règlement
La proposition sera soumise
au vote des organismes
publics visés

4. Notre équipe
Nous favorisons une approche objective et pratique à l’égard de
toute situation litigieuse ou irrégulière dont vous pourriez être
victime, peu importe où vous vous trouvez dans le monde, afin de
mener rapidement et efficacement des enquêtes, des évaluations
de préjudices économiques ou pour réunir et analyser les
preuves électroniques.
Au Québec, notre équipe est composée de professionnels chevronnés
qui ont participé à de nombreux mandats de juricomptabilité réalisés
dans plusieurs contextes.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’un de nos
professionnels suivants :
André Lepage, FCPA, FCA, CAªEJC, CFF, CFE
Premier vice-président, leader du Québec
514 879 3535
andre.lepage@ca.ey.com
Denis Chalifour, CPA, CAªEJC, CFE
Associé délégué
514 874 4627
denis.chalifour@ca.ey.com
Dalila Benchaouche, CPA, CA, CFE
Chef d’équipe
514 879 2841
dalila.benchaouche@ca.ey.com
Aïsha Brillant, CPA, CA, CAªEJC, CFE
Chef d’équipe
514 879 8273
aisha.brillant@ca.ey.com
Marie-Pier Comeau, CPA, CA, CFE
Chef d’équipe
514 874 4495
marie-pier.comeau@ca.ey.com
EY | Certification | Fiscalité | Services transactionnels |
Services consultatifs
À propos d’EY
EY est un chef de file mondial des services de certification, services
de fiscalité, services transactionnels et services consultatifs.
Les points de vue et les services de qualité que nous offrons
contribuent à renforcer la confiance envers les marchés financiers
et les diverses économies du monde. Nous formons des leaders
exceptionnels, qui unissent leurs forces pour assurer le respect de
nos engagements envers toutes nos parties prenantes. Ce faisant,
nous jouons un rôle crucial en travaillant ensemble à bâtir un
monde meilleur pour nos gens, nos clients et nos collectivités.
EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres
d’Ernst Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités
juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces
sociétés membres. Ernst Young Global Limited, société à
responsabilité limitée par garanties du Royaume‑Uni, ne fournit
aucun service aux clients.
Pour en savoir davantage sur notre organisation, visitez le
site ey.com/ca/fr.
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Société membre d’Ernst Young Global Limited.
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de publication seulement et à des fins d’information générale uniquement. Elle ne doit
pas être considérée comme exhaustive et ne peut remplacer des conseils professionnels.
Avant d’agir relativement aux questions abordées, communiquez avec Ernst Young
ou un autre conseiller professionnel pour en discuter dans le cadre de votre situation
personnelle. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pertes ou dommages subis
à la suite de l’utilisation des renseignements contenus dans la présente publication.
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