Internet et réglementation
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Les points à retenir pour la création de votre site internet en quelques slides simples et pratiques.
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- 1. Internet et la règlementation Les points à retenir pour la création de votre site Internet Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 2. Plan de la conférence 1. Déposer son nom de domaine 2. Les mentions légales 3. Protection du contenu 4. CNIL Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 3. Déposer son nom de domaine • Qui gère les règles et procédures ? – .fr : AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) – .com : INTERNIC • Auprès de qui ? – .fr : prestataires conventionnés par l’Afnic – .com : prestataires spécialisés • Pièces à fournir : – .fr : cas d’une société, Kbis et numéro SIREN/SIRET cas d’une marque : certificat d’enregistrement à l’INPI – .com : dépôt libre, aucun justificatif • Combien ça coûte ? – .fr : les tarifs sont libres. Coût d’adhésion AFNIC + prestations – .com : 12 €/an • Règle d’attribution : Premier arrivé, premier servi ! Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 4. Déposer son nom de domaine • Attention au cybersquattage – Volontaire : intention de nuire, créer la confusion,… – Involontaire • Récupérer un domaine enregistrer par un tiers – Si le nom désigne terme usuel ou patronyme : conciliation – Si le nom désigne une marque ou une enseigne : entamer une procédure de récupération si préjudice persiste La meilleure protection : déposer sa marque, son enseigne à l’INPI, le plus tôt possible ! Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 5. Protection du contenu Toute œuvre originale est, de fait, protégée par le droit d’auteur – Le droit d’auteur s’applique à toute œuvre de l’esprit – L’œuvre est protégée si elle est originale et matérialisée – Photos, articles, vidéos, musiques sont ainsi protégés Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 6. Protection du contenu En complément : • Enveloppe Soleau : fournie par INPI • Lettre scellée • Watermarking (marquage numérique) Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 7. Mentions légales • Obligatoire sur tous les sites Internet • Le format est dit « ouvert » • A insérer généralement en bas de page : « Mentions légales » , « Qui sommes nous ? » , «A propos de », … C’est un complément aux autres informations telles que : CGV, charte d’utilisation, Information CNIL , labels de confiance, … Plus on en dit, plus vous mettrez l’internaute en confiance. Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 8. Mentions légales Vous exercez individuellement Informations légales Jean Dupond 6 avenue de Paris 10 000 TROYES Tél./Fax : 03 25 00 00 00 Portable : 06 00 00 00 00 Email : j.dupond@yahoo.com Directeur de la publication : Jean Dupond Site Hébergé par la société XXXX 13 rue de Rome 75011 Paris Cedex Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 9. Mentions légales Vous êtes une entreprise, une association, … Informations légales Le site « www.dupont.fr » est une publication de Dupont SA Société Anonyme au capital de 30 000 €. SIRET/SIREN – TVA Intra Inscrit au tribunal de commerce de Troyes (10) sous le n° RCS XXXXXXX Siège social : 6 avenue de Paris 10 000 TROYES Tél./Fax : 03 25 00 00 00 /Portable : 06 00 00 00 00 contact@dupont.fr Directeur de la publication : Jean Dupont Responsable de la rédaction : Etienne Martin Site Hébergé par la société XXXX 13 rue de Rome 75011 Paris Cedex Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 10. CNIL – La déclaration • Non soumis à la déclaration (voir dispenses 6,7 et 8 – www.cnil.fr) : – Blog ou site personnel – Site vitrine – Site non marchand – Site d’association « loi 1901 » • A déclarer – Site utilisant le traitement de données personnelles – Site marchand Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 11. CNIL – La demande d’autorisation • Enregistrements spécifiques soumis à une demande d’autorisation : – Données sensibles (origine raciale, opinions politiques, …) – Données biométriques (empreintes, iris de l’œil, …) – Données génétiques (ADN) – Infractions, condamnations,… – N° de sécurité sociale – Appréciations sur les difficultés sociales des personnes • Finalités spécifiques (traitement des statistiques INSEE, traitement susceptibles d’exclure du bénéfice d’un droit, d’un contrat, traitement de recherche médicale) • Transferts des données hors de l’UE Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 12. CNIL – Obligation d’informer les personnes • Informer au moment de la collecte des données – Lors de l’inscription à une newsletter – Lors de la création d’un compte client – Lors de l’enregistrement d’une commande Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 13. CNIL – Exemples de mentions La plus générale Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service ……. A des fins de prospection ou d’emailing : • Obtenir le consentement de la personne : - « Souhaitez vous recevoir des informations de notre part : OUI / NON » - «( …) de la part de nos partenaires : OUI / NON » • Insérer la mention générale • Sur chaque envoi, proposer un espace de désinscription Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 14. CNIL – Sanctions encourues • 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende : – Non déclaration – Collecte frauduleuse – Détournement de la finalité du traitement – Divulgation volontaire par imprudence ou négligence, 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende – Non respect de l’obligation de sécurité • Refus ou entrave à l’exercice des droits des personnes : 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 15. Quelques références… • INPI (www.inpi.fr) • CNIL (www.cnil.fr) • Jurisprudence Internet (www.legalis.net) • AFNIC (www.afnic.fr) • INTERNIC (www.internic.net) – (anglais) • Whois (www.whois.net) - (anglais) Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
- 16. Merci de votre attention ! Internet et la réglementation © Julien Horiot – Décembre 2008
Notas del editor
- Le cybersquattage est avéré lorsque l’on dépose un nom qui correspond à une marque ou une enseinge déposé à l’INPI. Il peut être involontaire ou volontaire avec intention de nuire à la marque ou de créer une concurrence déloyale. C’est un cas de litige. La bonne foi est inopérante devant un juge. Si accusé, alors cherchez la conciliation si non ce sera à la justice de trancher… Il y a des frais pour la victime (constitution du dossier juridique) qui peuvent être compensé par une demande de dommage et intérêt. La somme sera proportionnelle à l’estimation du préjudice subit. Récupérer son nom de domaine : Identifier le détenteur légitime ND désigne un terme usuel ou patronyme : « je suis Mr Pasteur et j’ai déposé le domaine pasteur.net avant vous » Procédure de récupération valable si vous avez déposé la marque à l’NPI à une date antérieur à celle de réservation faite par le tier. Et entamer une procédure de réattribution (litige à l’amiable ou devant le juge si persistance) Si la marque est proche ou similaire à la votre. L’antériorité à l’INPI jouera en votre faveur mais cela reste arbitré par un juge qui peut aussi décider que les deux marques ne se nuisent pas. Dépôt marque : env 200 €