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Dossier
Impôts & Fiscalité 2010

Dossier spécial regroupant des capsules d’information soumises par des mem-
bres d’AgentSolo.com
Présentation
    Avec le printemps revient la période de préparation des impôts. Chaque
    entreprise, travailleur autonome, particulier, devra présenter sa déclara-
    tion de revenus, aux différents paliers de gouvernement. Selon vos sta-
    tuts et obligations, vous devrez les avoir produits et transmis au plus
    tard le 30 avril ou le 15 juin.

    Pour vous aider, nous avons regroupé, pour ce dossier spécial, une série
    de capsules d’information rédigées par des experts dans leur domaine,
    membres d’AgentSolo.com. Nous espérons que ces textes pourront vous
    guider.

    Nous invitons aussi tous ceux qui ne sont pas bien encadrés dans leur
    planification financière et la préparation de leurs impôts à ne pas tarder à
    se doter d’un bon conseiller. La réussite en affaires et la bonne gestion
    de son entreprise, même comme travailleur autonome, passent générale-
    ment par sa capacité de bien s’entourer.



    Bonne lecture!




2                    DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Les auteurs

      Josée Jeffrey, fiscaliste et planificatrice financière
      FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC.
      AGENT SOLO: FocusRetraite




      Marc-André Paquin
      DUPUIS PAQUIN, Avocats et Conseillers d'Affaires inc.
      AGENT SOLO: DUPUISPAQUINavocats



      Me Nicolas-A. Sauriol-La Palme,
      Avocat et Conseiller d'affaires
      AGENT SOLO: MeNicolasLaPalme



      Denis Curodeau
      LES SOLUTIONS IDC INC
      AGENT SOLO: SolutionsIDC



      André Mavrovic
      Consultant en financement d’entreprise
      AGENT SOLO: mavrovic



      Eric Boutin
      BAA, CGA, PLANIFICATEUR FINANCIER
      AGENT SOLO: EricBoutin




3                 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Table des matières

    1. Conseils fiscaux pour les travailleurs autonomes ... 6

    2. Conservation des registres comptables et la vérification fiscale... 12

    3. La tenue du registre des déplacements... 17

    4. Société de portefeuille? Pour les travailleurs autonomes? Pour les
       très petites entreprises? Non mais ça va pas? ... 20

    5. Même les petites entreprises peuvent bénéficier des crédits d'impôt à
       la RS&DE ... 24

    6. CRÉDIT D'IMPÔT: Avez-vous songé à faire don de vos actions accré-
       ditives. C'est très avantageux ! ... 29



    Archives

    1. Les droits, obligations et déductions fiscales de base d'une société
       incorporée (octobre 2008) ... 35

    2. Les droits, obligations et déductions fiscales d'un travailleur autono-
       me (février 2006) … 38




4                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
5
Conseils fiscaux pour les travail-

    1   leurs autonomes
        La saison d'impôt étant déjà amorcée, les contribuables cherchent cons-
        tamment des moyens pour optimiser leur situation fiscale. Pour les tra-
        vailleurs autonomes, plusieurs dépenses peuvent être considérées pour-
        vu qu'elles soient engagées dans le but de gagner un revenu d'entrepri-
        se.

        Voici la liste des dépenses les plus courantes.


        Frais d'automobile

        Toutes les dépenses reliées à l'utilisation de l'automobile à des fins d'af-
        faires sont déductibles en proportion du kilométrage d'affaires par rap-
        port au kilométrage total. Soyez logique, car un pourcentage trop élevé
        pourrait déclencher une vérification fiscale. La meilleure façon de justi-
        fier vos dépenses d'automobile est de tenir un registre des déplace-
        ments.

        Le trajet effectué entre votre domicile et votre lieu d'affaires est considé-
        ré à des fins personnelles. La surprime « affaires » de votre prime d'as-
        surance automobile ainsi que les frais de stationnement sont entière-
        ment admissibles à la déduction.



        Bureau à domicile

        Vous pouvez déduire toutes dépenses relatives à un espace de votre do-
        micile exclusivement réservé comme bureau ou comme lieu d'affaires de
        votre entreprise. Il s'agit, entre autres, du loyer ou des intérêts hypothé-
        caires, des taxes municipales et scolaires, des primes d'assurance - ha-
        bitation, des frais de chauffage et d'électricité. Le coût mensuel du servi-
        ce de base de votre ligne de résidence n'est pas déductible.

        La superficie occupée par le bureau par rapport à la superficie totale dé-
        terminera la dépense déductible. Certaines dépenses d'entretien qui
        s'appliquent uniquement à l'espace de bureau sont totalement admises.

        Il n'est pas recommandé de déduire une dépense pour amortissement
        pour l'utilisation de votre bureau à domicile, car vous perdrez le statut de


6                        DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
résidence principale pour cette fraction de la maison au moment d'une
    éventuelle vente.


    Frais de représentation

    Seulement 50 % des repas et frais de représentation sont admissibles à
    titre de dépenses d'entreprise. Les frais de représentation ne sont pas
    limités seulement aux repas, mais comprennent également le coût des
    billets ou d'abonnements à des spectacles ou à des manifestations spor-
    tives, le coût des loges pour assister à ces évènements, les frais de loca-
    tion de chambres ou de suites d'accueil dans un but de divertissement
    ainsi que les frais de voyage et de divertissement reliés à de telles dé-
    penses.

    Les frais pour jouer au golf, les droits d'adhésion à un club de golf et les
    cotisations à un club d'activités sportives ne sont jamais déductibles.
    Les repas et les boissons consommés sur le terrain sont assujettis à la
    règle de 50 %.

    Au-delà de la règle du 50 %, Revenu Québec a aussi établi un plafond an-
    nuel en fonction du chiffre d'affaires brut.

    Chiffre d'affaires de 32 500$ et moins : plafond à 2 %
    Chiffre d'affaires entre 32 501 $ et 51 199 $ : plafond annuel à 650 $
    Chiffre d'affaires de 52 000 $ et plus : plafond de 1,25 %

    Cette limite ne s'applique pas pour les frais de repas engagés à un en-
    droit situé à 40 kilomètres ou plus de leur lieu d'affaires, mais ils demeu-
    rent déductibles à 50 %.


    Charges sociales

    Voilà la dépense qui fait sursauter bien des travailleurs autonomes,
    après la première année d'exploitation. En fait, pour effectuer le calcul
    des cotisations du Régime de rentes du Québec (RRQ), le travailleur au-
    tonome est considéré comme étant, à la fois, l'employeur et l'employé. Il
    est tenu de payer une somme équivalente à 9,9 % de son revenu net
    d'entreprise, moins l'exemption de base de 3 500 $.




7                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
La moitié de la cotisation est considérée comme une déduction dans le
    calcul du revenu net, tandis que l'autre moitié donne droit à un crédit
    d'impôt non remboursable au fédéral seulement. Au Québec, le crédit
    n'existe plus depuis la bonification du crédit personnel de base portée à
    11 455 $ (pour l'année 2009).

    Tous les travailleurs autonomes doivent cotiser au Régime québécois
    d'assurance parentale (RQAP).

    Tout nouveau depuis 2009, il est maintenant possible de s'inscrire à l'as-
    surance-emploi non pas pour remplacer votre revenu lorsque vous man-
    quez de travail, mais pour vous permettre de recevoir des prestations de
    maladie et de compassion (pour supporter un membre de votre famille
    souffrant d'une maladie grave). Pour vous en prévaloir, vous devez vous
    inscrire volontairement un an avant de présenter une première deman-
    de.


    Ordinateur

    L'ordinateur, cet outil indispensable de nos temps modernes! L'achat
    d'un ordinateur pour votre entreprise est une dépense en immobilisa-
    tions. C'est donc dire qu'elle sera déductible sur plusieurs années en
    fonction d'un taux défini selon la catégorie d'actif.


    Date de l'achat d'un ordinateur

    Taux après le 22 mars 2004 et avant le 18 mars 2007: 45 %
    Taux après le 18 mars 2007 : 55 %
    Taux après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 : 100 % (pas de
    règle de demi-année)

    Les immobilisations sont, règle générale, les biens durables tels que, le
    mobilier de bureau ou l'aménagement de votre lieu d'affaires et l'automo-
    bile. Il existe plusieurs catégories d'actifs et la dépense annuelle à consi-
    dérer est calculée en fonction d'un pourcentage pour tenir compte de la
    durée de vie de l'actif.




8                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Doit-on s'inscrire aux taxes?

    Si le total de vos ventes ou services taxables au Canada excède 30 000 $
    par année, vous êtes tenu de vous inscrire au registre de la TPS et TVQ.
    En deçà de ce chiffre d'affaires, vous avez le choix de vous inscrire ou
    non.

    Une façon simple et facile pour les travailleurs autonomes ayant peu de
    dépenses et des revenus taxables inférieurs à 215 000 $ (TPS et TVQ in-
    cluses) est de s'inscrire à la méthode rapide. Vous ne versez qu'un pour-
    centage établi de vos taxes perçues sur votre chiffre d'affaires et ne de-
    mandez aucun crédit sur vos dépenses taxables, sauf sur les immobilisa-
    tions. Attention toutefois, le crédit non réclamé sur vos services ou ven-
    tes taxables s'ajoutera à votre revenu à la fin de l'année.

    Les personnes qui rendent des services juridiques, comptables ou tenue
    de livres, actuariels, des consultations financières ou fiscales ainsi que
    tous ceux qui préparent des déclarations de revenus ne peuvent utiliser
    cette méthode.


    Frais comptables

    Contrairement aux salariés, la facture de votre préparateur d'impôt est
    admise à titre de frais comptables pour vos dépenses d'entreprise.


    Gestion de vos affaires

    Afin de s'assurer que vous avez réclamé toutes les dépenses et tous les
    crédits de taxes auxquels vous avez droit, vous devez tenir vos livres ri-
    goureusement. N'attendez pas à la dernière minute avant votre visite
    chez votre professionnel de l'impôt pour ramasser tous vos reçus. Vous
    risquez d'en oublier plusieurs.

    Vos relevés de cartes de crédit ne sont pas conformes pour justifier vos
    dépenses. Ayez toujours en main, vos reçus, vos pièces justificatives et
    renseignements pour toutes vos dépenses. Conservez vos documents
    pendant six ans après la fin d'année à laquelle ils se rapportent. Pour une
    meilleure gestion, il est fortement recommandé d'ouvrir un compte ban-
    caire pour votre entreprise qui sera distinct de votre compte personnel.



9                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Date limite de production

     Prenez note que la date limite de production de la déclaration de revenus
     du travailleur indépendant et de son conjoint est le 15 juin. Toutefois, les
     intérêts seront calculés sur tout solde impayé, à compter du 1er mai.
     Pour les travailleurs concernés, il est préférable de verser des acomptes
     provisionnels dès la première année.



     Josée Jeffrey, fiscaliste et planificatrice financière
     FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC.

     AGENT SOLO: FocusRetraite
     http://membres.agentsolo.com/focusretraite/




10                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
11   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Conservation des registres compta-

     2   bles et la vérification fiscale

         Les lois fiscales prévoient une série de règles relatives à la rétention par
         le contribuable des livres, registres et autres documents renfermant des
         renseignements permettant aux autorités fiscales d'établir le montant
         des impôts payables par le contribuable.

         À moins d'indications contraires, une référence faite au sein du présent
         texte à une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu(1) (fédérale) (ci-
         après « L.I.R ».) comporte généralement une référence à une disposition
         équivalente de la Loi sur les impôts du Québec(2) (Québec) (ci-après «
         L.I. »). Il faut aussi savoir que l'on retrouve souvent des dispositions légi-
         slatives équivalentes en matière de TPS et TVQ.


         Documents devant être conservés

         La politique(3) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à cet égard, bien
         que silencieuse quant à la nature des registres, des livres et des docu-
         ments à tenir, précise toutefois que ceux-ci doivent :

         • permettre d'établir le montant des impôts à payer ou des impôts ou au-
         tres sommes à percevoir, retenir ou déduire par une personne désignée;

         • prouver l'admissibilité d'un organisme de bienfaisance ou d'une asso-
         ciation canadienne de sport amateur aux fins de l'enregistrement en ver-
         tu de la Loi;

         • permettre la vérification des dons faits à un organisme de bienfaisance
         ou à une association de sport amateur et des contributions faites à des
         partis politiques donnant droit à une déduction ou à un crédit d'impôt; et

         • être appuyés de pièces justificatives aux fins de la vérification des ren-
         seignements qui y sont contenus.

         Au surplus, les pièces justificatives suivantes doivent être conservées:

           les factures de vente et d'achat;
           les reçus de caisse;



12                       DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
les contrats officiels écrits;
       les reçus d'achats faits par carte de crédit;
       les bordereaux de livraison et de dépôt;
       les bons de commande;
       les chèques;
       les relevés bancaires;
       les déclarations de revenus; et
       la correspondance générale.


     Conservation sur un support électronique

     Les personnes qui doivent tenir des registres et qui le font par voie élec-
     tronique doivent conserver ces registres sous un support électronique
     intelligible. Ainsi, les personnes qui utilisent un système informatisé
     pour produire des registres comptables doivent conserver la copie élec-
     tronique même si elles gardent une copie papier. Un support électroni-
     que intelligible signifie que l'information est appuyée par un système ca-
     pable de produire une copie accessible et utilisable.

     Tous les registres (y compris les pièces justificatives) dont les originaux
     sont sur papier doivent être conservés, sauf si un programme d'imagerie
     acceptable est en place, comme l'explique la section « Imagerie » ci-
     dessous.


     La gestion de registres électroniques et l'imagerie

     Les pièces justificatives et les registres conservés sur support électroni-
     que doivent l'être sur un support électronique intelligible.

     On entend par image électronique la représentation d'une pièce justifica-
     tive qui peut être utilisée pour générer une reproduction intelligible de
     celle-ci, ou la reproduction de la pièce.

     Dans le cas d'une pièce justificative sur papier:
     • la reproduction est faite dans le but de remplacer la pièce justificative;
     • l'interprétation de la reproduction fournit les mêmes renseignements
     que la pièce justificative, pour les fins auxquelles elle est utilisée;
     • la reproduction est bien définie malgré certaines contraintes (p. ex. ré-
     solution, tons ou teintes) et permet de bien distinguer les détails impor-
     tants.


13                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Durée de la conservation

     Le paragraphe 230(4) L.I.R. et l'article 5800 des Règlements de l'impôt sur
     le revenu (ci-après « R.I.R ».) prévoient la durée de conservation des li-
     vres et registres. La durée de conservation est divisée en deux catégo-
     ries de documents: d'une part, les registres et livres de comptes et les
     pièces justificatives s'y rattachant, dont la durée de conservation est de
     six ans suivant l'année fiscale pertinente et, d'autre part, les documents
     tels que ceux relatifs à la constitution de la compagnie, les procès-
     verbaux du conseil d'administration, les contrats majeurs, etc., dont la
     durée de conservation est de deux ans suivant la dissolution de la com-
     pagnie.


     Importance des pièces justificatives

     Une vérification, le nom le dit, consiste à vérifier l'existence, la nature et
     la conformité de différents documents qui étayent la déclaration de reve-
     nu ou de taxes du contribuable. Les vérificateurs fiscaux sont sérieuse-
     ment indisposés par l'absence des pièces justificatives. Très souvent,
     l'absence d'une pièce équivaut à sa non-existence. Différentes opéra-
     tions de planification nécessitent une documentation juridique qui sou-
     tient la démarche envisagée. Il n'est pas toujours possible de refaire de
     façon crédible les documents d'une série d'opérations. Des livres en or-
     dre sont la plupart du temps souhaitables.


     Nouvelle politique de l'ARC concernant les dates de docu-
     ment

     Il semblerait que dans certains cas, l'ARC procède à des analyses physi-
     co-chimiques, aussi appelé « examen judiciaire des documents », pour
     s'assurer que des documents importants qui lui sont soumis ont bel et
     bien été rédigés et signés aux dates apparaissant sur les documents.
     Bien qu'il puisse être légal et légitime de reconstituer des documents, ce
     n'est pas toujours le cas.



     Marc-André Paquin
     DUPUIS PAQUIN, Avocats et Conseillers d'Affaires inc.
     Jurifisc, avocats et Fiscalistes inc.

14                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
AGENT SOLO: DUPUISPAQUINavocats
     http://membres.agentsolo.com/dupuispaquinavocats/




     ______________________________________________________
     1. Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1.
     2. Loi sur les impôts, L.R.Q. c. I-3
     3. AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d'information 78-10R4 «
     Conservation et destruction des livres et des registres comptables », 29
     juin 2005 (corrigé le 4 octobre 2005).




15                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
16   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
La tenue du registre des déplace-

     3   ments

         La meilleure façon de faire la preuve de l'utilisation d'un véhicule aux fins
         d'affaires est la tenue d'un registre où y sont consignées toutes les coor-
         données de vos déplacements. La tenue d'un tel registre est une charge
         administrative ardue entre autres, pour les travailleurs autonomes. Tout
         va bien jusqu'à ce que le fisc frappe à leur porte.

         Frais de véhicule admissibles incluent :
         • Essence
         • Entretien et réparation
         • Adhésion au CAA
         • Permis
         • Immatriculation
         • Primes d'assurances
         • Frais d'intérêt sur emprunt pour automobile
         • Frais de location (véhicule loué)
         • Dépense d'amortissement (véhicule acheté)

         Tous ces frais sont déductibles en fonction du kilométrage parcouru aux
         fins d'affaires sur le kilométrage total de l'année d'imposition. La prime
         affaire payée pour l'assurance automobile et les frais de stationnement
         sont des dépenses totalement déductibles. Cependant, vos contraven-
         tions ne sont pas des dépenses admissibles.



         Allocation au kilomètre

         Le travailleur autonome non incorporé ne peut se rembourser selon la
         méthode d'allocation au kilomètre. L'actionnaire-dirigeant qui possède
         personnellement son véhicule ou un salarié dont l'employeur rembourse
         les dépenses peuvent utiliser ce type de remboursement pour leurs dé-
         placements d'affaires.

         Pour calculer le montant auquel ils ont droit, ils doivent multiplier la dis-
         tance parcourue jusqu'à concurrence du taux maximum fixé par l'ARC
         chaque année ou par les politiques administratives de l'employeur.




17                       DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Un nouvel outil pour mieux gérer vos déplacements

     Il existe maintenant une solution simple et efficace pour tenir votre regis-
     tre des déplacements sans éprouver de lourdeur administrative. Il s'agit
     d'un GPS cellulaire qui demeure branché dans la prise auxiliaire de votre
     véhicule sur lequel vous pouvez sélectionner si votre déplacement est
     effectué à des fins d'affaires ou personnelles. Tous vos déplacements
     sont transmis sur un serveur. Le registre et les rapports fiscaux sont gé-
     nérés à partir de vos données. Vous avez la possibilité d'inscrire les dé-
     penses effectuées pendant ces déplacements. Toutes ces informations
     sont conservées pendant une période de 7 ans tel que requis par les au-
     torités fiscales.

     Consulter le site Internet odotrack.ca pour la démonstration complète de
     ce dispositif. C'est un investissement vous évitera bien des soucis et des
     pénalités avec le fisc lors d'une vérification. Une façon simple et facile de
     s'organiser dans vos affaires et profiter pleinement de vos déductions
     fiscales.

     Plusieurs travailleurs autonomes ont reçu récemment une correspondan-
     ce de l'Agence du revenu du Canada leur demandant de justifier leurs
     frais de véhicule à moteur en fournissant le registre détaillé de leurs dé-
     placements d'affaires sous peine de se voir refuser leur déduction.

     Ceci étant dit, n'estimez plus au hasard votre pourcentage d'affaires pour
     vos déplacements.



     Josée Jeffrey, fiscaliste et planificatrice financière
     FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC.

     AGENT SOLO: FocusRetraite
     http://membres.agentsolo.com/focusretraite/




18                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
19   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Société de portefeuille? Pour les tra-

     4   vailleurs autonomes? Pour les très
         petites entreprises?Non mais ça va
         pas?


         Préambule: L'incorporation

         L'incorporation permet généralement de vous protéger contre les dettes
         de l'entreprise opérée par la compagnie. En effet, cette compagnie est
         une personne différente. Elle a ses propres actifs et ses propres dettes.
         Elle paie ses propres impôts qui sont généralement moins élevés que les
         particuliers.


         Problème
         Cependant, si la compagnie vous verse tous ses profits en dividendes à
         chaque année, c'est beaucoup moins intéressant fiscalement. En effet
         vous aussi devrez vous imposer un peu sur ces montants (ces dividen-
         des) qui seront des revenus pour vous.

         Toutefois, en laissant les profits dans la compagnie dans l'espoir de
         payer un peu moins d'impôts tout de suite, vous laissez ces profits (ces
         actifs) à la merci des créanciers de la compagnie.


         Solution

         Comment se protéger mais ne pas payer trop d'impôts tout de suite? La
         compagnie (société) de portefeuille!

         Voici le schéma possible:
         Vous -> Société de portefeuille -> Compagnie opérante

         Donc, vous seriez actionnaire de la société de portefeuille. C'est la socié-
         té de portefeuille qui serait actionnaire de la compagnie opérante.

         Normalement, si le tout est bien structuré (à vérifier avec vos conseil-
         lers), il est possible pour la compagnie opérante de verser les profits à la
         société de portefeuille sous forme de dividende. La société de portefeuil-


20                      DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
le n'a pas à s'imposer sur ces dividendes (certaines nuances s'appli-
     quent, mais c'est l'idée générale). Dans une telle situation, vos profits
     sont à l'abri des créanciers de votre compagnie opérante.

     Si vous souhaitez réinvestir dans votre entreprise, vous pouvez le faire,
     par exemple sous forme de prêts.

     Voilà, vous avez préservé certains avantages fiscaux et vous avez proté-
     gé des actifs contre les saisies (pour les dettes de la compagnie opéran-
     te).


     Résumé
     En résumé, les objectifs potentiels de ce genre de planification sont:

     1) les avantages fiscaux,

     2) la protection d'actif,

     3) faciliter le réinvestissement plus sécuritaire dans la même entreprise
     ou dans d'autres entreprises,

     4) partager les profits entre co-actionnaires sans devoir s'imposer sur-le-
     champ,

     Le dernier point est important. Si vous êtes plusieurs partenaires (co-
     actionnaires) dans l'entreprise, il peut être tentant de retirer souvent les
     profits pour que chacun ait sa part le plus tôt possible. Cela peut cepen-
     dant entraîner des désavantages fiscaux. La société de portefeuille peut
     alors être utile.

     Les inconvénients des sociétés de portefeuille pour les travailleurs auto-
     nomes et les très petites entreprises?

     En voici certains:

     1) un peu plus de lourdeur administrative,

     2) selon les circonstances, en cas de vente de l'entreprise ou en cas de
     décès (entre autres), il est possible que le gain en capital réalisé (le cas
     échéant) ne soit pas protégé fiscalement par les règles habituelles pour
     les petites entreprises. Cependant, dans le cas des travailleurs autono-
     mes et des très petites entreprises, il faut se demander quelle est la va-


21                    DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
leur de l'entreprise sans son/ses fondateur(s). Si une telle valeur est fai-
     ble, le gain en capital ne sera pas si important. Il est essentiel de discuter
     de tout cela avec vos conseillers.

     Évidemment, nous le savons tous, la fiscalité est un domaine complexe.
     Cette petite capsule n'est pas un traité de droit fiscal et ne peut donc pas
     contenir toutes les nuances nécessaires. Cette capsule renferme des in-
     formations générales qui ne doivent pas être considérées comme un avis
     juridique. Certaines nuances et restrictions s'appliquant, il est important
     de consulter des conseillers à l'aise dans ce domaine. Je vous remercie
     d'avoir pris le temps de me lire.



     Me Nicolas-A. Sauriol-La Palme,
     Avocat et Conseiller d'affaires

     AGENT SOLO: MeNicolasLaPalme
     http://membres.agentsolo.com/menicolaslapalme/




22                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
23   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Même les petites entreprises peu-

     5   vent bénéficier des crédits d'impôt à
         la RS&DE
         Des petites entreprises peuvent penser à tort qu'elles ne réalisent pas de
         la recherche et du développement (RS&DE) et qu'elles n'ont pas droit aux
         crédits d'impôt remboursables qui s'y rattachent. Au contraire, plusieurs
         petites entreprises en démarrage et d'autres voulant assurer leur crois-
         sance ou maintenir leur avantage concurrentiel ont avantage à bénéficier
         de ces crédits qui peuvent souvent excéder l'impôt à payer.

         Voici des réponses à quelques questions auxquelles vous pouvez vous
         poser.

         NB : Le lecteur est prié de noter que les renseignements sont principale-
         ment tirés du site de l'ARC.


         En quoi consiste le programme de la RS&DE ?

         Le programme de la recherche scientifique et du développement expéri-
         mental (RS&DE) est un programme fédéral d'incitatif fiscal visant à en-
         courager les industries canadiennes de toutes tailles et de tous les sec-
         teurs à effectuer de la recherche et du développement au Canada afin de
         découvrir ou d'améliorer des produits ou des procédés de haute techno-
         logie. Le programme de la RS&DE est la plus importante source d'appui
         du gouvernement fédéral à la recherche et au développement industriels.
         Le gouvernement québécois y contribue également généreusement. Cha-
         que année, le programme offre plus de quatre (4) milliards de dollars en
         crédits d'impôt à l'investissement à plus de dix-huit mille (18 000) deman-
         deurs, dont près de soixante-quinze pour-cent (75%) sont des petites en-
         treprises.


         Quels sont les montants de crédits auxquels j'ai droit?

         Les crédits d'impôt à la recherche scientifique et au développement ex-
         périmental (RS&DE) du Québec sont parmi les plus généreux au monde.
         Dans de nombreux cas, ces crédits peuvent atteindre quatre-vingt-deux
         pour-cent (82 %) des frais de développement et sont remboursables.

         Il est beaucoup plus facile d'obtenir des crédits d'impôt à la RS&DE que
         d'obtenir des subventions et même des prêts gouvernementaux.


24                      DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Comment mon entreprise peut-elle être admissible aux crédits
     d'impôt?
     Vous pouvez être admissibles aux crédits d'impôt à la RS&DE si vous ex-
     ploitez une entreprise au Canada et que vous effectuez du développe-
     ment expérimental visant des progrès technologiques permettant de
     créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou
     d'améliorer ceux qui existent déjà. La majorité des projets admissibles
     est relatif au développement expérimental. Les projets suivants sont éga-
     lement admissibles à des crédits d'impôt pour la RS&DE :

     - la recherche appliquée visant à faire avancer la
     connaissance scientifique et ayant pour objectif une application pratique
     donnée;

     - la recherche pure permettant de faire avancer la connaissance scientifi-
     que et n'ayant pour objectif aucune application pratique donnée;

     - l'appui à des travaux d'ingénierie, de conception, de recherche opéra-
     tionnelle, d'analyse mathématique, de programmation informatique, de
     collecte de données, d'essai ou de recherche en psychologie, à condition
     que les travaux soient proportionnels à la recherche fondamentale ou ap-
     pliquée admissible ou le développement expérimental admissible et
     qu'ils y contribuent de façon directe.


     Quels sont les domaines admissibles ?
     Tous les domaines d'activité où des projets de RS&DE peuvent être réali-
     sés sont potentiellement admissibles. Par exemple, les domaines de
     l'électronique, des outils, des matériaux, des logiciels, de la mécanique,
     des diagnostics, de la biologie, des produits pharmaceutiques, de l'agri-
     culture, des aliments et boissons, de la chimie, des meubles, de la pro-
     duction d'énergie, etc. sont admissibles au programme.


     Quels sont les critères d'admissibilité?

     Les trois critères d'admissibilité des activités de RS&DE sont les sui-
     vants :

     - Incertitude : Les connaissances technologiques ou scientifiques dispo-
     nibles ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du projet, que
     ce soit dans une optique de commercialisation d'un produit ou dans une


25                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
recherche pure, sans application directe.

     - Avancement : Un certain avancement scientifique ou technologique doit
     avoir découlé de ces travaux (sans égard au succès technique et com-
     mercial du projet).

     - Démarche expérimentale : Dans un processus d'investigation, les acti-
     vités doivent avoir été systématiquement réalisées, avec méthode et ri-
     gueur.

     Le respect de ces critères est examiné par le personnel scientifique de
     l'ARC à la lecture du rapport technique joint à la déclaration de revenus.
     Vous pouvez faire des réclamations jusqu'à dix-huit (18) mois après la fin
     de l'exercice financier concerné. À cet égard, même si vous avez déjà
     produit une déclaration d'impôts, une déclaration d'impôts amendée est
     possible.


     Quelles sont les dépenses admissibles ?
     Vos dépenses de RS&DE sont admissibles si elles sont entreprises au
     Canada, si elles sont en rapport avec l'entreprise, si elles ont été effec-
     tuées directement par l'entreprise ou pour son compte et si l'entreprise
     est en droit d'exploiter les résultats de la recherche si le paiement est ef-
     fectué à un tiers.

     Les dépenses courantes, les dépenses en capital et les frais généraux
     relatifs à la RS&DE constituent des dépenses admissibles.


     Quels sont les renseignements venant à l'appui d'une deman-
     de ?

     Les documents établis dans le cours des activités de RS&DE permettent
     d'appuyer une demande de crédits d'impôt à la RS&DE. Ainsi, les regis-
     tres techniques, les documents de planification des travaux, les énoncés
     de projets, les descriptions des problèmes à résoudre, les énoncés des
     travaux compris dans les contrats, les notes prises au cours de discus-
     sions traitant des obstacles imprévus rencontrés, les procès verbaux, les
     relevés des résultats des essais, les observations, les carnets de notes
     relatifs aux projets, les carnets de notes de laboratoire, les registres de
     tests et les données d'évaluation quantitatives sont tous des documents
     pertinents.



26                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
D'autres renseignements connexes tels que les matériaux et échantil-
     lons, les banques de données, les pièces brisées et résidus, les prototy-
     pes, les dessins et croquis, les photographies, les résultats d'analyse
     statistiques, les documents commerciaux, le registre d'activités des em-
     ployés, les feuilles de temps et feuillets T4 et les descriptions d'emplois
     viennent également appuyer les demandes.


     Quels sont les exigences de production?
     Afin de bénéficier des incitatifs fiscaux pour vos travaux de RS&DE,
     vous devez obligatoirement remplir et présenter dans les délais prescrits
     les formulaires suivants :

     Fédéral : T661 et T2SCH31
     Québec : RD-1029.7 et RD-222
     D'autres formulaires peuvent être requis dans des situations particuliè-
     res.


     Quand les travaux de RS&DE sont-ils terminés ?

     La RS&DE est terminée lorsque les objectifs technologiques initiaux sont
     atteints et les incertitudes technologiques sont levées. Elle est égale-
     ment terminée lorsque le projet est abandonné ou la production commer-
     ciale commence.



     Denis Curodeau
     LES SOLUTIONS IDC INC

     AGENT SOLO: SolutionsIDC
     http://membres.agentsolo.com/solutionsidc/




27                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
28   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
CRÉDIT D'IMPÔT: Avez-vous songé à

     6   faire don de vos actions accréditives.
         C'est très avantageux !

         Au cours de notre vie, nous avons, vous comme moi, les Baby Boomers,
         mesuré notre succès par des résultats concrets : maisons, voitures, cha-
         lets, écoles privées, voyages dans le Sud, actions, obligations, fonds de
         placement, etc…etc…etc…Ces résultats ne sont en fait qu'une toute peti-
         te partie de notre contribution personnelle à la collectivité québécoise.

         Le tout nouveau Programme DAC ◊ CGE Ressources vous offre mainte-
         nant la possibilité d'aider les Fondations, les œuvres de charité, les orga-
         nismes de bienfaisance, approuvés par l'Agence de revenu du Canada («
         ARC »), de manière fort simple, pratique, économique et par-dessus tout,
         très avantageux financièrement et fiscalement parlant pour vous.


         Faites d’une pierre deux coups:

         Étape 1 :
         Achetez des actions accréditives minières de l'une des Sociétés en com-
         mandite CGE Ressources et bénéficiez de généreux retours d'impôts.

         Étape 2 :
         Par la suite, faites un don de ces actions accréditives à un organisme de
         bienfaisance enregistré auprès de l'ARC, dans le cadre du Programme
         DAC ◊ CGE Ressources, et bénéficiez de généreuses déductions fiscales
         additionnelles.
         En quoi ça consiste :


         D'abord: qu’est-ce qu’une action accréditive
         Une action accréditive est un titre émis par une société de ressources
         qui renonce, en date de la dernière journée de l'année précédente, à dé-
         duire ses frais d'exploration au Canada en faveur d'un investisseur. Les
         actions accréditives ressemblent aux actions ordinaires mais elles of-
         frent des avantages fiscaux accordés par les deux paliers de gouverne-
         ment. Ces frais d'exploration au Canada sont alors réputés avoir été en-
         gagés par l'investisseur et non par la société.

         Les porteurs d'actions accréditives peuvent donc déduire le montant des
         frais d'exploration au Canada engagés de leur revenu imposable et ainsi


29                      DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
bénéficier d'un taux d'imposition inférieur, tant au provincial qu'au fédé-
     ral.

     Les actions accréditives ne sont pas là pour échapper aux règlements et
     encourager l'évitement fiscal. Le gouvernement canadien a explicitement
     établi ces actions conformément à des dispositions précises de la Loi de
     l'impôt sur le revenu.

     Contrairement aux politiques de la plupart des fonds miniers ouverts, la
     structure a été conçue de façon à pouvoir disposer des titres (actions)
     des sociétés minières ouvertes du portefeuille, après 4 mois et 1 jour de
     la souscription.

     Le Programme DAC ◊ CGE Ressources s'adresse aux investisseurs inté-
     ressés qui…
     -sont imposés au taux marginal le plus haut (48,22 %)
     -désirent profiter d'une généreuse déduction fiscale
     -ont des pertes en capital non-utilisées
     -reçoivent une forte somme d'argent
     -souhaitent faire des dons de charité dans le cadre de leur planification
     fiscale

     Calcul en 3 étapes des incidences fiscales d'un don en actions accréditi-
     ves

     Étape 1: Calcul des incidences fiscales pour l'investisseur d'actions ac-
     créditives.

     PLACEMENT 1 000,00 $
     Déduction pour frais d'exploration au Canada (Fédéral et Québec): 840,00
     $
     Déduction additionnelle de 25 % pour frais d'exploration engagés au
     Québec (Québec) 210,00 $
     Déduction additionnelle de 25 % pour frais d'exploration minière de sur-
     face (Québec) 210,00 $
     Total des déductions pour un commanditaire du Québec 1 260,00 $

     Avantage fiscal net dû aux déductions
     Fédéral (24,22 % x 840 $ et 24,22 % x 12 600 $) 203,45 $
     Québec (24 % x 1 260 $ et 24 % x 18 900 $) 302,40 $

     Crédit d'impôt de 15 % pour l'exploration minière à l'égard d'actions ac-
     créditives (Fédéral) (jusqu'en 2009) 126,00 $




30                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Économie d'impôt
     631,85 $


     Maintenant: qu’est-ce qu’un don de bienfaisance en actions
     accréditives

     Un don de bienfaisance est le transfert volontaire d'un bien pour lequel le
     donateur reçoit un avantage fiscal pourvu que l'Agence de Revenu du
     Canada (« ARC ») soit d'avis que le transfert a été fait dans l'intention de
     faire un don.

     Certains placements semblent favoriser les dons de bienfaisance. Les
     actions accréditives se retrouvent parmi ces types de placements.

     Un particulier, une entreprise d'affaires ou une société de gestion peut
     faire un don de ses actions accréditives à un organisme de bienfaisance
     enregistré auprès de l'ARC et recevoir un crédit d'impôt pour ce don.

     Le donateur demande un crédit d'impôt pour un don fait pendant l'année
     d'imposition visée par sa Déclaration de revenus et de prestations. La
     Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à tout don de titres inscrits en
     bourse, ce qui inclut évidemment les actions accréditives.

     N.B. Il pourrait être plus avantageux, selon votre situation fiscale particu-
     lière, de reporter ceux-ci afin de demander un montant dans une année
     postérieure, à condition de ne pas dépasser la période de report de 5
     ans.

     EXEMPLE : DON EN ESPÈCES OU DON EN ACTIONS ACCRÉDITIVES
     LE CRÉDIT D'IMPÔT EST PLUS GÉNÉREUX
     AVEC UN DON D'ACTIONS ACCRÉDITIVES

     Les comptables se prononcent dans CA Magazine, de mai 2008

     DE GÉNÉREUSES DÉDUCTIONS FISCALES ADDITIONNELLES EN COM-
     BINANT L'IMPACT FISCAL
     D'UN DON D'ACTIONS ACCRÉDITIVES À UNE ŒUVRE DE CHARITÉ EN-
     REGISTRÉE AUPRÈS DE L'ARC

     Les modifications apportées au Budget fédéral de 2007 en matière de
     dons ont fait en sorte que les Canadiens peuvent dorénavant faire don de
     leurs valeurs inscrites en bourse sans avoir à payer d'impôt sur les gains
     en capital. Les actions accréditives se retrouvent parmi ces types de pla-


31                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
cements.
     Formule fiscale gagnante : généreuses déductions fiscales accordées suite
     à l'achat d'actions accréditives et des déductions fiscales additionnelles
     sont consenties suite à un don de celles-ci, à un organisme de bienfaisance
     enregistré à l'ARC.

     On a constaté, à titre d'exemple, qu'un don, par tranche de 1 000,00 $, rap-
     porte 631,85 $ d'économie d'impôt par l'achat d'actions accréditives.
     Maintenant, on va calculer les économies d'impôt suite à votre don d'ac-
     tions accréditives par tranche de 1 000,00 $.

     Étape 2 : Calcul des crédits d'un don en actions accréditives de 1 000 $

     Don* 1 000,00 $
     Crédits pour don **
     Fédéral (15 % x 200 $) + (29 % x 800 $) 262,00 $
     Provincial (20 % x 200 $) + (24 % x 800 $) 232,00 $
     Crédits pour don 494,00 $

     * En supposant un don d'une valeur marchande de 1 000 $ en actions accré-
     ditives

     ** Au Fédéral, la formule de crédit pour dons selon la Loi de l'impôt donne
     un taux de 15 % pour la première tranche de 200 $ de dons et de 29 % de la
     tranche qui excède 200 $. Au Provincial, le crédit correspond à 20 % de la
     première tranche de 200 $ de dons et à 24 % pour l'excédent.

     Après les économies d'impôt et les crédits pour don (remboursements d'im-
     pôts) (125,85 $)

     Étape 3 : Coût net

     AVANTAGES FISCAUX CUMULÉS PAR TRANCHE DE 1 000 $,
     EN SUPPOSANT UN DON DE 1 000 $ EN ACTIONS ACCRÉDITIVES

     Avantages fiscaux tirés de l'achat d'actions accréditives (Étape 1) 631,85 $
     Avantages fiscaux découlant du don des actions accréditives (Étape 2)
     494,00 $
     Avantages découlant des remboursements fiscaux (Étape 3) 125,85 $
     AVANTAGES GLOBAUX (pour un don à une juste valeur marchande de 1
     000 $) 1 251,70 $




32                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Conclusion

     En d'autres mots, non seulement il n'en coûte rien à un donateur de faire
     don de ses actions accréditives, à une œuvre de charité approuvée par
     l'ARC, par le biais du programme DAC CGE Ressources, le donateur peut
     même réaliser un avantage fiscal additionnel si la juste valeur marchan-
     de (« JVM ») reste la même. Le donateur réalise un avantage de 251,70 $
     par tranche de 1 000 $. Qui dit mieux ! Soyez généreux.

     À VOUS DE CHOISIR ! TRANSFORMEZ UN SIMPLE DON
     EN SOUVENIRS INOUBLIABLES




     André Mavrovic
     Consultant en financement d’entreprise
     AGENT SOLO: mavrovic
     http://membres.agentsolo.com/mavrovic/




33                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Archives
34    DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Archives   Les droits, obligations et déductions
       1
           fiscales de base d'une société incor-
           porée
           Cette capsule a été écrite en octobre 2008. Certaines dispositions pourraient avoir
           changées. Informez-vous auprès de votre comptable ou conseiller fiscal.




           Je vous propose un article traitant des droits, des obligations et de cer-
           taines déductions fiscales de base auxquelles a droit une société.

           Les droits et obligations d'une société

           Premièrement, aussitôt incorporée ou constituée en société et après une
           fin d'exercice, l'entreprise doit produire une déclaration d'impôt distincte
           de celle de ses actionnaires.

           Lors d'un premier exercice, la société peut choisir la date de sa fin
           d'exercice. Le premier exercice peut être de moins de 12 mois. Toutefois,
           lorsque la société aura fait le choix de sa fin d'année, il est presque im-
           possible de le changer. Je vous suggère donc quelques éléments pour
           faire votre choix :

           1) Faire correspondre votre fin d'exercice à la basse saison de votre en-
           treprise si c'est une entreprise saisonnière par exemple;

           2) Choisir une fin d'exercice se terminant entre le 31 juillet et le 30 no-
           vembre par exemple afin que les actionnaires salariés puissent déclarer
           un boni en fin d'année mais le payer seulement 180 jours après; soit en
           janvier ou février de l'année civile suivante. Même s'il est déductible aus-
           sitôt qu'il a été déclaré pour la société, le boni n'a pas à être payé tout de
           suite. La loi oblige les sociétés à le payer au plus tard 180 jours après la
           fin d'exercice de la société. Ceci permettra de reporter l'imposition du bo-
           ni l'année suivante. La déduction fiscale du boni pour la société est ad-
           missible pour la première année alors que le boni (salaire) est imposable
           pour l'actionnaire (salarié) seulement l'année suivante. C'est du report
           d'impôt pour l'actionnaire.

           La société a six mois pour produire ses impôts après la fin d'exercice
           qu'elle aura choisi. Par contre, elle a trois mois au fédéral pour payer ses
           impôts si elle est une société privée sous contrôle canadien et deux mois
           au Québec. Si elle ne paie pas ses impôts dans ce délai, la société est
           sujette à des intérêts. Si la société a un solde d'impôts à payer et qu'elle


35                            DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
ne produit pas ses impôts à temps; soit dans un délai de 6 mois, cette
     dernière est sujette à des pénalités pour production tardive.

     Tout dépendant de la date de début d'exercice courant de la société, cel-
     le-ci doit payer des acomptes provisionnels si elle a payé plus de 1,000$
     d'impôt (si l'année d'imposition a débuté avant le 1er janvier 2008) ou
     3,000$ d'impôt (si l'année d'imposition a débuté le 1er janvier 2008 ou
     après cette date) dans l'exercice précédent.

     Si la société ne les paie pas, elle s'expose à payer des intérêts sur les
     acomptes non versés à temps à partir du moment où ils seront dus. Lors-
     qu'elle doit faire des acomptes provisionnels, elle doit les faire à tous les
     fins de mois. Le montant minimum d'acomptes provisionnels à payer afin
     d'éviter de payer des intérêts est l'impôt payé l'année précédente divisé
     par 12 mois. Ceci est valable autant au fédéral qu'au Québec. Le seul cas
     où vous pourriez verser moins d'acomptes provisionnels serait dans la
     situation où vous savez que vos revenus seront inférieurs à l'année pré-
     cédente. Dans tous les autres cas, la société s'expose à des pénalités et
     des intérêts.

     Ceci met en lumière les droits et obligations de base d'une société. Il est
     évident que la loi est plus sévère avec des sociétés qui n'en sont pas à
     leur premier oubli de production de leur déclaration d'impôts ou autre
     obligation fiscale ou encore qui ont omis volontairement de déclarer des
     revenus ou autres.

     Les déductions fiscales de base auxquelles la société a droit
     Premièrement, comme tout autre contribuable, la société ne peut déduire
     une dépense que si elle a été faite dans le but de gagner un revenu. Elle
     doit être nécessaire, raisonnable, appuyée de pièces justificatives
     (factures, contrats, etc.) et ne doit pas représenter une dépense person-
     nelle. D'ailleurs toutes les pièces justificatives devraient être gardées mi-
     nimalement pour une période de six ans plus l'année en cours.

     Deux types d'achats sont admissibles dans les impôts d'une société. Il y
     a les dépenses courantes et les acquisitions de biens. En général, une
     dépense courante est déductible immédiatement et à 100% tandis que
     l'acquisition d'un bien est plutôt amortie. Les dépenses courantes ou à
     consommation rapide représentent les marchandises achetées pour la
     revente, les fournitures de bureau, les salaires, les abonnements à des
     revues, etc.

     Les acquisitions de biens consistent en un avantage durable. Ils vont


36                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
être utiles et utilisables plus d'un an. Il s'agit d'un logiciel, d'un ordina-
     teur, d'une voiture, du mobilier de bureau, d'un télécopieur, d'une impri-
     mante par exemple. Le coût total de ce type d'achat ne sera pas déducti-
     ble. Une partie seulement qu'on appelle amortissement ou déduction
     pour amortissement sera déductible selon un pourcentage et les catégo-
     ries établis par l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ce ty-
     pe de dépenses pourrait éventuellement être traité plus en détails.

     Même si la production des impôts de société peut sembler lourde, elle
     est nécessaire et importante pour une société. En plus de lui permettre
     de faire valoir ses droits en tant que société en déduisant toutes les dé-
     penses auxquelles elle a droit, elle lui évite de bien mauvaises surprises
     telles des intérêts et pénalités.

     J'espère que ces quelques informations sauront améliorer votre compré-
     hension des impôts de société. Si vous avez de plus amples questions
     ou auriez besoin de mes services, vous pouvez communiquer avec moi.
     De plus, si vous désirez voir d'autres sujets dont j'ai déjà traités et avoir
     plus d'informations sur mon profil, vous pouvez consulter mon profil sur
     le site d'agentsolo.com.



     Eric Boutin
     BAA, CGA, PLANIFICATEUR FINANCIER
     AGENT SOLO: EricBoutin
     http://membres.agentsolo.com/ericboutin/




37                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
Archives   Les droits, obligations et déductions
       2
           fiscales d'un travailleur autonome

           Cette capsule a été écrite en février 2006. Certaines dispositions pourraient avoir chan-
           gées. Informez-vous auprès de votre comptable ou conseiller fiscal.



           Comme le temps des impôts approche à grands pas, je vous propose un
           article traitant des droits et obligations d'un travailleur autonome face à
           ses impôts et des déductions fiscales auxquelles il a droit.


           Les droits et obligations d'un travailleur autonome face à ses
           impôts
           Premièrement, les revenus d'entreprise d'un travailleur autonome sont
           imposés dans sa déclaration d'impôt personnelle à titre de contribuable
           contrairement aux revenus d'une société constituée où ils sont imposés
           dans une déclaration différente de celle de ses actionnaires.

           Le contribuable en tant que travailleur autonome doit remplir ou produire
           sa déclaration de revenus de 2005 avant le 15 juin 2006 et payer ses im-
           pôts avant le 30 avril 2006 (comme le 30 avril tombe un dimanche en
           2006 cette date est repoussée au premier mai). Les mêmes règles s'appli-
           quent à tout conjoint d'un travailleur autonome qu'il soit travailleur auto-
           nome ou employé. Vous remarquerez que la date limite de production se-
           rait le 30 avril au lieu du 15 juin pour un employé n'ayant pas de revenus
           d'entreprise.

           De plus, à titre de travailleur autonome, vous serez tenu de payer des
           acomptes provisionnels à compter du 15 septembre 2006 si votre solde
           dû, à la ligne 485 au Canada et à la ligne 450 au Québec, est supérieur à
           1,200$ en 2005 et à l'une des deux années précédentes, soit 2003 ou
           2004. Si vous ne payez pas ceux-ci, vous vous exposez à devoir payer
           des intérêts sur les acomptes de 7 ou 8% au fédéral à partir du moment
           où ils seront dus. Au Québec, vous vous exposez à des intérêts supplé-
           mentaires de 10%. À partir du moment où vous devez faire des acomptes
           provisionnels, vous devrez les faire sur une base trimestrielle soit le 15
           septembre 2006, le 15 décembre 2006, le 15 mars 2007 et le 15 juin 2007.
           Le montant minimum d'acomptes provisionnels à payer afin de pouvoir
           s'exempter de payer des intérêts est le montant de la ligne 450 au provin-




38                            DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
cial ou de la ligne 485 au fédéral divisé par 4 versements. Le seul cas où
     vous pourriez faire moins d'acomptes provisionnels que les ministères
     du revenu vous en demandent seraient dans le cas où vos revenus dimi-
     nueraient par rapport à l'année précédente, sinon vous vous exposez à
     des pénalités et des intérêts.

     Autant au fédéral qu'au provincial, quelqu'un qui ne produirait pas ses
     impôts avant le 15 juin 2006 dans le cas d'un travailleur autonome se ver-
     rait attribuer une pénalité pour production tardive. Elle est de 5% de l'im-
     pôt payable et de 1% par mois pour un maximum de 17% au total. Ceci
     s'ajoute aux intérêts de 7 ou 8% qui sont toujours applicables.

     Ceci met en lumière les droits et obligations de base du travailleur auto-
     nome. Il est évident que la loi est plus sévère avec des contribuables qui
     ne sont pas à leur premier oubli de production de leur déclaration d'im-
     pôts ou encore qui ont omis volontairement de déclarer des revenus ou
     autres.


     Les déductions fiscales auxquelles le travailleur autonome a
     droit

     Premièrement, comme tout autre contribuable, le travailleur autonome ne
     peut déduire une dépense que si elle a été faite dans le but de gagner un
     revenu. Elle doit être nécessaire, raisonnable, appuyée de pièces justifi-
     catives (factures, contrats, etc.) et ne doit pas représenter une dépense
     personnelle. D'ailleurs toutes les pièces justificatives devraient être gar-
     dées minimalement pour une période de six ans plus l'année en cours.

     Deux types d'achats sont admissibles dans les impôts d'un travailleur
     autonome. Il y a des dépenses courantes et des acquisitions de biens.
     En général, une dépense courante est déductible immédiatement et à
     100% tandis que l'acquisition d'un bien est plutôt amortie. Les dépenses
     courantes ou à consommation rapide représentent les marchandises
     achetées pour la revente, les fournitures de bureau, les salaires, les
     abonnements à des revues, etc.

     Les acquisitions de biens consistent en un avantage durable. Ils vont
     être utiles et utilisables plus d'un an. Il s'agit d'un logiciel, d'un ordina-
     teur, d'une voiture, du mobilier de bureau, d'un télécopieur, d'une impri-
     mante par exemple. Le coût total de ce type d'achat ne sera pas déducti-
     ble. Une partie seulement qu'on appelle amortissement ou déduction
     pour amortissement sera déductible selon un pourcentage et les catégo-



39                   DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
ries établis par l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ce ty-
     pe de dépenses pourrait éventuellement être traité plus en détails.

     Comme il a été mentionné plus tôt, le travailleur autonome a le droit à
     toutes les dépenses qui lui permettent de gagner un revenu d'entreprise.
     Il y en a quelques-unes qui méritent plus d'attention; les dépenses de bu-
     reau à domicile, les dépenses automobiles et la déduction pour amortis-
     sement. Je vais passer les dépenses de bureau à domicile qui ont été
     couvertes entièrement dans un bulletin précédent (La déduction pour bu-
     reau à domicile Pour qui? Comment? Combien? Édition février 2003 de
     Imagestion.com par Valérie Payotte).

     Toutes les dépenses d'automobile pour un travailleur autonome sont ad-
     missibles selon le pourcentage d'utilisation pour affaires. (C'est assez
     différent pour une entreprise constituée en société.) Donc, afin de trou-
     ver le montant total des dépenses d'automobiles déductibles, il suffit de
     prendre chacune des dépenses et les multiplier par le nombre de kilomè-
     tres faits pour affaires et ensuite les diviser par le nombre de kilomètres
     totaux fait du 1er janvier au 31 décembre 2005. Il est nécessaire de tenir
     un registre de kilomètres qui indique la date du déplacement en voiture,
     la destination et le nombre de kilomètres faits pour chaque activité d'af-
     faires. Le kilométrage de votre domicile à votre principal lieu d'affaires
     n'est pas déductible (si votre principal lieu d'affaires n'est pas votre do-
     micile).

     Les frais de représentation représentent un autre type de dépenses au-
     quel a droit un travailleur autonome. Voici ceux qui sont déductibles à
     100% : les dépenses de voyage et hébergement, les cotisations à une as-
     sociation commerciale, les montants payés à une foire, un salon et une
     exposition et les cadeaux offerts aux clients. Les repas et les divertisse-
     ments ne sont déductibles qu'à 50% (repas d'affaires, repas reliés à une
     formation et à un congrès, billets de théâtre et de spectacle). Des règles
     d'exception s'appliquent toutefois si les activités de votre entreprise
     consistent à fournir des repas ou des divertissements, si vous facturez
     vos repas à vos clients, s'ils sont servis à bord d'un avion, train ou auto-
     bus ou si les repas sont servis lors d'un évènement offert à tous les em-
     ployés (6 évènements par année). Dans les cas d'exception énumérés
     précédemment, les frais de représentation sont déductibles à 100%.

     Même si la production des impôts peut sembler lourde, elle est nécessai-
     re et importante pour le travailleur autonome. En plus de lui permettre de
     faire valoir ses droits en tant que contribuable en déduisant toutes les
     dépenses auxquelles il a droit, elle lui évite bien des mauvaises surpri-




40                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
ses telles des intérêts et pénalités. J'espère que ces quelques informa-
     tions sauront vous guider dans la production de vos impôts. Bonne pro-
     duction!



     Eric Boutin
     BAA, CGA, PLANIFICATEUR FINANCIER
     AGENT SOLO: EricBoutin
     http://membres.agentsolo.com/ericboutin/




41                  DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM

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Dossier impots&fiscalite-2010

  • 1. Dossier Impôts & Fiscalité 2010 Dossier spécial regroupant des capsules d’information soumises par des mem- bres d’AgentSolo.com
  • 2. Présentation Avec le printemps revient la période de préparation des impôts. Chaque entreprise, travailleur autonome, particulier, devra présenter sa déclara- tion de revenus, aux différents paliers de gouvernement. Selon vos sta- tuts et obligations, vous devrez les avoir produits et transmis au plus tard le 30 avril ou le 15 juin. Pour vous aider, nous avons regroupé, pour ce dossier spécial, une série de capsules d’information rédigées par des experts dans leur domaine, membres d’AgentSolo.com. Nous espérons que ces textes pourront vous guider. Nous invitons aussi tous ceux qui ne sont pas bien encadrés dans leur planification financière et la préparation de leurs impôts à ne pas tarder à se doter d’un bon conseiller. La réussite en affaires et la bonne gestion de son entreprise, même comme travailleur autonome, passent générale- ment par sa capacité de bien s’entourer. Bonne lecture! 2 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 3. Les auteurs Josée Jeffrey, fiscaliste et planificatrice financière FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC. AGENT SOLO: FocusRetraite Marc-André Paquin DUPUIS PAQUIN, Avocats et Conseillers d'Affaires inc. AGENT SOLO: DUPUISPAQUINavocats Me Nicolas-A. Sauriol-La Palme, Avocat et Conseiller d'affaires AGENT SOLO: MeNicolasLaPalme Denis Curodeau LES SOLUTIONS IDC INC AGENT SOLO: SolutionsIDC André Mavrovic Consultant en financement d’entreprise AGENT SOLO: mavrovic Eric Boutin BAA, CGA, PLANIFICATEUR FINANCIER AGENT SOLO: EricBoutin 3 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 4. Table des matières 1. Conseils fiscaux pour les travailleurs autonomes ... 6 2. Conservation des registres comptables et la vérification fiscale... 12 3. La tenue du registre des déplacements... 17 4. Société de portefeuille? Pour les travailleurs autonomes? Pour les très petites entreprises? Non mais ça va pas? ... 20 5. Même les petites entreprises peuvent bénéficier des crédits d'impôt à la RS&DE ... 24 6. CRÉDIT D'IMPÔT: Avez-vous songé à faire don de vos actions accré- ditives. C'est très avantageux ! ... 29 Archives 1. Les droits, obligations et déductions fiscales de base d'une société incorporée (octobre 2008) ... 35 2. Les droits, obligations et déductions fiscales d'un travailleur autono- me (février 2006) … 38 4 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 5. 5
  • 6. Conseils fiscaux pour les travail- 1 leurs autonomes La saison d'impôt étant déjà amorcée, les contribuables cherchent cons- tamment des moyens pour optimiser leur situation fiscale. Pour les tra- vailleurs autonomes, plusieurs dépenses peuvent être considérées pour- vu qu'elles soient engagées dans le but de gagner un revenu d'entrepri- se. Voici la liste des dépenses les plus courantes. Frais d'automobile Toutes les dépenses reliées à l'utilisation de l'automobile à des fins d'af- faires sont déductibles en proportion du kilométrage d'affaires par rap- port au kilométrage total. Soyez logique, car un pourcentage trop élevé pourrait déclencher une vérification fiscale. La meilleure façon de justi- fier vos dépenses d'automobile est de tenir un registre des déplace- ments. Le trajet effectué entre votre domicile et votre lieu d'affaires est considé- ré à des fins personnelles. La surprime « affaires » de votre prime d'as- surance automobile ainsi que les frais de stationnement sont entière- ment admissibles à la déduction. Bureau à domicile Vous pouvez déduire toutes dépenses relatives à un espace de votre do- micile exclusivement réservé comme bureau ou comme lieu d'affaires de votre entreprise. Il s'agit, entre autres, du loyer ou des intérêts hypothé- caires, des taxes municipales et scolaires, des primes d'assurance - ha- bitation, des frais de chauffage et d'électricité. Le coût mensuel du servi- ce de base de votre ligne de résidence n'est pas déductible. La superficie occupée par le bureau par rapport à la superficie totale dé- terminera la dépense déductible. Certaines dépenses d'entretien qui s'appliquent uniquement à l'espace de bureau sont totalement admises. Il n'est pas recommandé de déduire une dépense pour amortissement pour l'utilisation de votre bureau à domicile, car vous perdrez le statut de 6 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 7. résidence principale pour cette fraction de la maison au moment d'une éventuelle vente. Frais de représentation Seulement 50 % des repas et frais de représentation sont admissibles à titre de dépenses d'entreprise. Les frais de représentation ne sont pas limités seulement aux repas, mais comprennent également le coût des billets ou d'abonnements à des spectacles ou à des manifestations spor- tives, le coût des loges pour assister à ces évènements, les frais de loca- tion de chambres ou de suites d'accueil dans un but de divertissement ainsi que les frais de voyage et de divertissement reliés à de telles dé- penses. Les frais pour jouer au golf, les droits d'adhésion à un club de golf et les cotisations à un club d'activités sportives ne sont jamais déductibles. Les repas et les boissons consommés sur le terrain sont assujettis à la règle de 50 %. Au-delà de la règle du 50 %, Revenu Québec a aussi établi un plafond an- nuel en fonction du chiffre d'affaires brut. Chiffre d'affaires de 32 500$ et moins : plafond à 2 % Chiffre d'affaires entre 32 501 $ et 51 199 $ : plafond annuel à 650 $ Chiffre d'affaires de 52 000 $ et plus : plafond de 1,25 % Cette limite ne s'applique pas pour les frais de repas engagés à un en- droit situé à 40 kilomètres ou plus de leur lieu d'affaires, mais ils demeu- rent déductibles à 50 %. Charges sociales Voilà la dépense qui fait sursauter bien des travailleurs autonomes, après la première année d'exploitation. En fait, pour effectuer le calcul des cotisations du Régime de rentes du Québec (RRQ), le travailleur au- tonome est considéré comme étant, à la fois, l'employeur et l'employé. Il est tenu de payer une somme équivalente à 9,9 % de son revenu net d'entreprise, moins l'exemption de base de 3 500 $. 7 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 8. La moitié de la cotisation est considérée comme une déduction dans le calcul du revenu net, tandis que l'autre moitié donne droit à un crédit d'impôt non remboursable au fédéral seulement. Au Québec, le crédit n'existe plus depuis la bonification du crédit personnel de base portée à 11 455 $ (pour l'année 2009). Tous les travailleurs autonomes doivent cotiser au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Tout nouveau depuis 2009, il est maintenant possible de s'inscrire à l'as- surance-emploi non pas pour remplacer votre revenu lorsque vous man- quez de travail, mais pour vous permettre de recevoir des prestations de maladie et de compassion (pour supporter un membre de votre famille souffrant d'une maladie grave). Pour vous en prévaloir, vous devez vous inscrire volontairement un an avant de présenter une première deman- de. Ordinateur L'ordinateur, cet outil indispensable de nos temps modernes! L'achat d'un ordinateur pour votre entreprise est une dépense en immobilisa- tions. C'est donc dire qu'elle sera déductible sur plusieurs années en fonction d'un taux défini selon la catégorie d'actif. Date de l'achat d'un ordinateur Taux après le 22 mars 2004 et avant le 18 mars 2007: 45 % Taux après le 18 mars 2007 : 55 % Taux après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 : 100 % (pas de règle de demi-année) Les immobilisations sont, règle générale, les biens durables tels que, le mobilier de bureau ou l'aménagement de votre lieu d'affaires et l'automo- bile. Il existe plusieurs catégories d'actifs et la dépense annuelle à consi- dérer est calculée en fonction d'un pourcentage pour tenir compte de la durée de vie de l'actif. 8 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 9. Doit-on s'inscrire aux taxes? Si le total de vos ventes ou services taxables au Canada excède 30 000 $ par année, vous êtes tenu de vous inscrire au registre de la TPS et TVQ. En deçà de ce chiffre d'affaires, vous avez le choix de vous inscrire ou non. Une façon simple et facile pour les travailleurs autonomes ayant peu de dépenses et des revenus taxables inférieurs à 215 000 $ (TPS et TVQ in- cluses) est de s'inscrire à la méthode rapide. Vous ne versez qu'un pour- centage établi de vos taxes perçues sur votre chiffre d'affaires et ne de- mandez aucun crédit sur vos dépenses taxables, sauf sur les immobilisa- tions. Attention toutefois, le crédit non réclamé sur vos services ou ven- tes taxables s'ajoutera à votre revenu à la fin de l'année. Les personnes qui rendent des services juridiques, comptables ou tenue de livres, actuariels, des consultations financières ou fiscales ainsi que tous ceux qui préparent des déclarations de revenus ne peuvent utiliser cette méthode. Frais comptables Contrairement aux salariés, la facture de votre préparateur d'impôt est admise à titre de frais comptables pour vos dépenses d'entreprise. Gestion de vos affaires Afin de s'assurer que vous avez réclamé toutes les dépenses et tous les crédits de taxes auxquels vous avez droit, vous devez tenir vos livres ri- goureusement. N'attendez pas à la dernière minute avant votre visite chez votre professionnel de l'impôt pour ramasser tous vos reçus. Vous risquez d'en oublier plusieurs. Vos relevés de cartes de crédit ne sont pas conformes pour justifier vos dépenses. Ayez toujours en main, vos reçus, vos pièces justificatives et renseignements pour toutes vos dépenses. Conservez vos documents pendant six ans après la fin d'année à laquelle ils se rapportent. Pour une meilleure gestion, il est fortement recommandé d'ouvrir un compte ban- caire pour votre entreprise qui sera distinct de votre compte personnel. 9 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 10. Date limite de production Prenez note que la date limite de production de la déclaration de revenus du travailleur indépendant et de son conjoint est le 15 juin. Toutefois, les intérêts seront calculés sur tout solde impayé, à compter du 1er mai. Pour les travailleurs concernés, il est préférable de verser des acomptes provisionnels dès la première année. Josée Jeffrey, fiscaliste et planificatrice financière FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC. AGENT SOLO: FocusRetraite http://membres.agentsolo.com/focusretraite/ 10 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 11. 11 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 12. Conservation des registres compta- 2 bles et la vérification fiscale Les lois fiscales prévoient une série de règles relatives à la rétention par le contribuable des livres, registres et autres documents renfermant des renseignements permettant aux autorités fiscales d'établir le montant des impôts payables par le contribuable. À moins d'indications contraires, une référence faite au sein du présent texte à une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu(1) (fédérale) (ci- après « L.I.R ».) comporte généralement une référence à une disposition équivalente de la Loi sur les impôts du Québec(2) (Québec) (ci-après « L.I. »). Il faut aussi savoir que l'on retrouve souvent des dispositions légi- slatives équivalentes en matière de TPS et TVQ. Documents devant être conservés La politique(3) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à cet égard, bien que silencieuse quant à la nature des registres, des livres et des docu- ments à tenir, précise toutefois que ceux-ci doivent : • permettre d'établir le montant des impôts à payer ou des impôts ou au- tres sommes à percevoir, retenir ou déduire par une personne désignée; • prouver l'admissibilité d'un organisme de bienfaisance ou d'une asso- ciation canadienne de sport amateur aux fins de l'enregistrement en ver- tu de la Loi; • permettre la vérification des dons faits à un organisme de bienfaisance ou à une association de sport amateur et des contributions faites à des partis politiques donnant droit à une déduction ou à un crédit d'impôt; et • être appuyés de pièces justificatives aux fins de la vérification des ren- seignements qui y sont contenus. Au surplus, les pièces justificatives suivantes doivent être conservées: les factures de vente et d'achat; les reçus de caisse; 12 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 13. les contrats officiels écrits; les reçus d'achats faits par carte de crédit; les bordereaux de livraison et de dépôt; les bons de commande; les chèques; les relevés bancaires; les déclarations de revenus; et la correspondance générale. Conservation sur un support électronique Les personnes qui doivent tenir des registres et qui le font par voie élec- tronique doivent conserver ces registres sous un support électronique intelligible. Ainsi, les personnes qui utilisent un système informatisé pour produire des registres comptables doivent conserver la copie élec- tronique même si elles gardent une copie papier. Un support électroni- que intelligible signifie que l'information est appuyée par un système ca- pable de produire une copie accessible et utilisable. Tous les registres (y compris les pièces justificatives) dont les originaux sont sur papier doivent être conservés, sauf si un programme d'imagerie acceptable est en place, comme l'explique la section « Imagerie » ci- dessous. La gestion de registres électroniques et l'imagerie Les pièces justificatives et les registres conservés sur support électroni- que doivent l'être sur un support électronique intelligible. On entend par image électronique la représentation d'une pièce justifica- tive qui peut être utilisée pour générer une reproduction intelligible de celle-ci, ou la reproduction de la pièce. Dans le cas d'une pièce justificative sur papier: • la reproduction est faite dans le but de remplacer la pièce justificative; • l'interprétation de la reproduction fournit les mêmes renseignements que la pièce justificative, pour les fins auxquelles elle est utilisée; • la reproduction est bien définie malgré certaines contraintes (p. ex. ré- solution, tons ou teintes) et permet de bien distinguer les détails impor- tants. 13 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 14. Durée de la conservation Le paragraphe 230(4) L.I.R. et l'article 5800 des Règlements de l'impôt sur le revenu (ci-après « R.I.R ».) prévoient la durée de conservation des li- vres et registres. La durée de conservation est divisée en deux catégo- ries de documents: d'une part, les registres et livres de comptes et les pièces justificatives s'y rattachant, dont la durée de conservation est de six ans suivant l'année fiscale pertinente et, d'autre part, les documents tels que ceux relatifs à la constitution de la compagnie, les procès- verbaux du conseil d'administration, les contrats majeurs, etc., dont la durée de conservation est de deux ans suivant la dissolution de la com- pagnie. Importance des pièces justificatives Une vérification, le nom le dit, consiste à vérifier l'existence, la nature et la conformité de différents documents qui étayent la déclaration de reve- nu ou de taxes du contribuable. Les vérificateurs fiscaux sont sérieuse- ment indisposés par l'absence des pièces justificatives. Très souvent, l'absence d'une pièce équivaut à sa non-existence. Différentes opéra- tions de planification nécessitent une documentation juridique qui sou- tient la démarche envisagée. Il n'est pas toujours possible de refaire de façon crédible les documents d'une série d'opérations. Des livres en or- dre sont la plupart du temps souhaitables. Nouvelle politique de l'ARC concernant les dates de docu- ment Il semblerait que dans certains cas, l'ARC procède à des analyses physi- co-chimiques, aussi appelé « examen judiciaire des documents », pour s'assurer que des documents importants qui lui sont soumis ont bel et bien été rédigés et signés aux dates apparaissant sur les documents. Bien qu'il puisse être légal et légitime de reconstituer des documents, ce n'est pas toujours le cas. Marc-André Paquin DUPUIS PAQUIN, Avocats et Conseillers d'Affaires inc. Jurifisc, avocats et Fiscalistes inc. 14 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 15. AGENT SOLO: DUPUISPAQUINavocats http://membres.agentsolo.com/dupuispaquinavocats/ ______________________________________________________ 1. Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1. 2. Loi sur les impôts, L.R.Q. c. I-3 3. AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d'information 78-10R4 « Conservation et destruction des livres et des registres comptables », 29 juin 2005 (corrigé le 4 octobre 2005). 15 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 16. 16 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 17. La tenue du registre des déplace- 3 ments La meilleure façon de faire la preuve de l'utilisation d'un véhicule aux fins d'affaires est la tenue d'un registre où y sont consignées toutes les coor- données de vos déplacements. La tenue d'un tel registre est une charge administrative ardue entre autres, pour les travailleurs autonomes. Tout va bien jusqu'à ce que le fisc frappe à leur porte. Frais de véhicule admissibles incluent : • Essence • Entretien et réparation • Adhésion au CAA • Permis • Immatriculation • Primes d'assurances • Frais d'intérêt sur emprunt pour automobile • Frais de location (véhicule loué) • Dépense d'amortissement (véhicule acheté) Tous ces frais sont déductibles en fonction du kilométrage parcouru aux fins d'affaires sur le kilométrage total de l'année d'imposition. La prime affaire payée pour l'assurance automobile et les frais de stationnement sont des dépenses totalement déductibles. Cependant, vos contraven- tions ne sont pas des dépenses admissibles. Allocation au kilomètre Le travailleur autonome non incorporé ne peut se rembourser selon la méthode d'allocation au kilomètre. L'actionnaire-dirigeant qui possède personnellement son véhicule ou un salarié dont l'employeur rembourse les dépenses peuvent utiliser ce type de remboursement pour leurs dé- placements d'affaires. Pour calculer le montant auquel ils ont droit, ils doivent multiplier la dis- tance parcourue jusqu'à concurrence du taux maximum fixé par l'ARC chaque année ou par les politiques administratives de l'employeur. 17 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 18. Un nouvel outil pour mieux gérer vos déplacements Il existe maintenant une solution simple et efficace pour tenir votre regis- tre des déplacements sans éprouver de lourdeur administrative. Il s'agit d'un GPS cellulaire qui demeure branché dans la prise auxiliaire de votre véhicule sur lequel vous pouvez sélectionner si votre déplacement est effectué à des fins d'affaires ou personnelles. Tous vos déplacements sont transmis sur un serveur. Le registre et les rapports fiscaux sont gé- nérés à partir de vos données. Vous avez la possibilité d'inscrire les dé- penses effectuées pendant ces déplacements. Toutes ces informations sont conservées pendant une période de 7 ans tel que requis par les au- torités fiscales. Consulter le site Internet odotrack.ca pour la démonstration complète de ce dispositif. C'est un investissement vous évitera bien des soucis et des pénalités avec le fisc lors d'une vérification. Une façon simple et facile de s'organiser dans vos affaires et profiter pleinement de vos déductions fiscales. Plusieurs travailleurs autonomes ont reçu récemment une correspondan- ce de l'Agence du revenu du Canada leur demandant de justifier leurs frais de véhicule à moteur en fournissant le registre détaillé de leurs dé- placements d'affaires sous peine de se voir refuser leur déduction. Ceci étant dit, n'estimez plus au hasard votre pourcentage d'affaires pour vos déplacements. Josée Jeffrey, fiscaliste et planificatrice financière FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC. AGENT SOLO: FocusRetraite http://membres.agentsolo.com/focusretraite/ 18 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 19. 19 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 20. Société de portefeuille? Pour les tra- 4 vailleurs autonomes? Pour les très petites entreprises?Non mais ça va pas? Préambule: L'incorporation L'incorporation permet généralement de vous protéger contre les dettes de l'entreprise opérée par la compagnie. En effet, cette compagnie est une personne différente. Elle a ses propres actifs et ses propres dettes. Elle paie ses propres impôts qui sont généralement moins élevés que les particuliers. Problème Cependant, si la compagnie vous verse tous ses profits en dividendes à chaque année, c'est beaucoup moins intéressant fiscalement. En effet vous aussi devrez vous imposer un peu sur ces montants (ces dividen- des) qui seront des revenus pour vous. Toutefois, en laissant les profits dans la compagnie dans l'espoir de payer un peu moins d'impôts tout de suite, vous laissez ces profits (ces actifs) à la merci des créanciers de la compagnie. Solution Comment se protéger mais ne pas payer trop d'impôts tout de suite? La compagnie (société) de portefeuille! Voici le schéma possible: Vous -> Société de portefeuille -> Compagnie opérante Donc, vous seriez actionnaire de la société de portefeuille. C'est la socié- té de portefeuille qui serait actionnaire de la compagnie opérante. Normalement, si le tout est bien structuré (à vérifier avec vos conseil- lers), il est possible pour la compagnie opérante de verser les profits à la société de portefeuille sous forme de dividende. La société de portefeuil- 20 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 21. le n'a pas à s'imposer sur ces dividendes (certaines nuances s'appli- quent, mais c'est l'idée générale). Dans une telle situation, vos profits sont à l'abri des créanciers de votre compagnie opérante. Si vous souhaitez réinvestir dans votre entreprise, vous pouvez le faire, par exemple sous forme de prêts. Voilà, vous avez préservé certains avantages fiscaux et vous avez proté- gé des actifs contre les saisies (pour les dettes de la compagnie opéran- te). Résumé En résumé, les objectifs potentiels de ce genre de planification sont: 1) les avantages fiscaux, 2) la protection d'actif, 3) faciliter le réinvestissement plus sécuritaire dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises, 4) partager les profits entre co-actionnaires sans devoir s'imposer sur-le- champ, Le dernier point est important. Si vous êtes plusieurs partenaires (co- actionnaires) dans l'entreprise, il peut être tentant de retirer souvent les profits pour que chacun ait sa part le plus tôt possible. Cela peut cepen- dant entraîner des désavantages fiscaux. La société de portefeuille peut alors être utile. Les inconvénients des sociétés de portefeuille pour les travailleurs auto- nomes et les très petites entreprises? En voici certains: 1) un peu plus de lourdeur administrative, 2) selon les circonstances, en cas de vente de l'entreprise ou en cas de décès (entre autres), il est possible que le gain en capital réalisé (le cas échéant) ne soit pas protégé fiscalement par les règles habituelles pour les petites entreprises. Cependant, dans le cas des travailleurs autono- mes et des très petites entreprises, il faut se demander quelle est la va- 21 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 22. leur de l'entreprise sans son/ses fondateur(s). Si une telle valeur est fai- ble, le gain en capital ne sera pas si important. Il est essentiel de discuter de tout cela avec vos conseillers. Évidemment, nous le savons tous, la fiscalité est un domaine complexe. Cette petite capsule n'est pas un traité de droit fiscal et ne peut donc pas contenir toutes les nuances nécessaires. Cette capsule renferme des in- formations générales qui ne doivent pas être considérées comme un avis juridique. Certaines nuances et restrictions s'appliquant, il est important de consulter des conseillers à l'aise dans ce domaine. Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire. Me Nicolas-A. Sauriol-La Palme, Avocat et Conseiller d'affaires AGENT SOLO: MeNicolasLaPalme http://membres.agentsolo.com/menicolaslapalme/ 22 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 23. 23 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 24. Même les petites entreprises peu- 5 vent bénéficier des crédits d'impôt à la RS&DE Des petites entreprises peuvent penser à tort qu'elles ne réalisent pas de la recherche et du développement (RS&DE) et qu'elles n'ont pas droit aux crédits d'impôt remboursables qui s'y rattachent. Au contraire, plusieurs petites entreprises en démarrage et d'autres voulant assurer leur crois- sance ou maintenir leur avantage concurrentiel ont avantage à bénéficier de ces crédits qui peuvent souvent excéder l'impôt à payer. Voici des réponses à quelques questions auxquelles vous pouvez vous poser. NB : Le lecteur est prié de noter que les renseignements sont principale- ment tirés du site de l'ARC. En quoi consiste le programme de la RS&DE ? Le programme de la recherche scientifique et du développement expéri- mental (RS&DE) est un programme fédéral d'incitatif fiscal visant à en- courager les industries canadiennes de toutes tailles et de tous les sec- teurs à effectuer de la recherche et du développement au Canada afin de découvrir ou d'améliorer des produits ou des procédés de haute techno- logie. Le programme de la RS&DE est la plus importante source d'appui du gouvernement fédéral à la recherche et au développement industriels. Le gouvernement québécois y contribue également généreusement. Cha- que année, le programme offre plus de quatre (4) milliards de dollars en crédits d'impôt à l'investissement à plus de dix-huit mille (18 000) deman- deurs, dont près de soixante-quinze pour-cent (75%) sont des petites en- treprises. Quels sont les montants de crédits auxquels j'ai droit? Les crédits d'impôt à la recherche scientifique et au développement ex- périmental (RS&DE) du Québec sont parmi les plus généreux au monde. Dans de nombreux cas, ces crédits peuvent atteindre quatre-vingt-deux pour-cent (82 %) des frais de développement et sont remboursables. Il est beaucoup plus facile d'obtenir des crédits d'impôt à la RS&DE que d'obtenir des subventions et même des prêts gouvernementaux. 24 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 25. Comment mon entreprise peut-elle être admissible aux crédits d'impôt? Vous pouvez être admissibles aux crédits d'impôt à la RS&DE si vous ex- ploitez une entreprise au Canada et que vous effectuez du développe- ment expérimental visant des progrès technologiques permettant de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou d'améliorer ceux qui existent déjà. La majorité des projets admissibles est relatif au développement expérimental. Les projets suivants sont éga- lement admissibles à des crédits d'impôt pour la RS&DE : - la recherche appliquée visant à faire avancer la connaissance scientifique et ayant pour objectif une application pratique donnée; - la recherche pure permettant de faire avancer la connaissance scientifi- que et n'ayant pour objectif aucune application pratique donnée; - l'appui à des travaux d'ingénierie, de conception, de recherche opéra- tionnelle, d'analyse mathématique, de programmation informatique, de collecte de données, d'essai ou de recherche en psychologie, à condition que les travaux soient proportionnels à la recherche fondamentale ou ap- pliquée admissible ou le développement expérimental admissible et qu'ils y contribuent de façon directe. Quels sont les domaines admissibles ? Tous les domaines d'activité où des projets de RS&DE peuvent être réali- sés sont potentiellement admissibles. Par exemple, les domaines de l'électronique, des outils, des matériaux, des logiciels, de la mécanique, des diagnostics, de la biologie, des produits pharmaceutiques, de l'agri- culture, des aliments et boissons, de la chimie, des meubles, de la pro- duction d'énergie, etc. sont admissibles au programme. Quels sont les critères d'admissibilité? Les trois critères d'admissibilité des activités de RS&DE sont les sui- vants : - Incertitude : Les connaissances technologiques ou scientifiques dispo- nibles ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du projet, que ce soit dans une optique de commercialisation d'un produit ou dans une 25 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 26. recherche pure, sans application directe. - Avancement : Un certain avancement scientifique ou technologique doit avoir découlé de ces travaux (sans égard au succès technique et com- mercial du projet). - Démarche expérimentale : Dans un processus d'investigation, les acti- vités doivent avoir été systématiquement réalisées, avec méthode et ri- gueur. Le respect de ces critères est examiné par le personnel scientifique de l'ARC à la lecture du rapport technique joint à la déclaration de revenus. Vous pouvez faire des réclamations jusqu'à dix-huit (18) mois après la fin de l'exercice financier concerné. À cet égard, même si vous avez déjà produit une déclaration d'impôts, une déclaration d'impôts amendée est possible. Quelles sont les dépenses admissibles ? Vos dépenses de RS&DE sont admissibles si elles sont entreprises au Canada, si elles sont en rapport avec l'entreprise, si elles ont été effec- tuées directement par l'entreprise ou pour son compte et si l'entreprise est en droit d'exploiter les résultats de la recherche si le paiement est ef- fectué à un tiers. Les dépenses courantes, les dépenses en capital et les frais généraux relatifs à la RS&DE constituent des dépenses admissibles. Quels sont les renseignements venant à l'appui d'une deman- de ? Les documents établis dans le cours des activités de RS&DE permettent d'appuyer une demande de crédits d'impôt à la RS&DE. Ainsi, les regis- tres techniques, les documents de planification des travaux, les énoncés de projets, les descriptions des problèmes à résoudre, les énoncés des travaux compris dans les contrats, les notes prises au cours de discus- sions traitant des obstacles imprévus rencontrés, les procès verbaux, les relevés des résultats des essais, les observations, les carnets de notes relatifs aux projets, les carnets de notes de laboratoire, les registres de tests et les données d'évaluation quantitatives sont tous des documents pertinents. 26 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 27. D'autres renseignements connexes tels que les matériaux et échantil- lons, les banques de données, les pièces brisées et résidus, les prototy- pes, les dessins et croquis, les photographies, les résultats d'analyse statistiques, les documents commerciaux, le registre d'activités des em- ployés, les feuilles de temps et feuillets T4 et les descriptions d'emplois viennent également appuyer les demandes. Quels sont les exigences de production? Afin de bénéficier des incitatifs fiscaux pour vos travaux de RS&DE, vous devez obligatoirement remplir et présenter dans les délais prescrits les formulaires suivants : Fédéral : T661 et T2SCH31 Québec : RD-1029.7 et RD-222 D'autres formulaires peuvent être requis dans des situations particuliè- res. Quand les travaux de RS&DE sont-ils terminés ? La RS&DE est terminée lorsque les objectifs technologiques initiaux sont atteints et les incertitudes technologiques sont levées. Elle est égale- ment terminée lorsque le projet est abandonné ou la production commer- ciale commence. Denis Curodeau LES SOLUTIONS IDC INC AGENT SOLO: SolutionsIDC http://membres.agentsolo.com/solutionsidc/ 27 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 28. 28 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 29. CRÉDIT D'IMPÔT: Avez-vous songé à 6 faire don de vos actions accréditives. C'est très avantageux ! Au cours de notre vie, nous avons, vous comme moi, les Baby Boomers, mesuré notre succès par des résultats concrets : maisons, voitures, cha- lets, écoles privées, voyages dans le Sud, actions, obligations, fonds de placement, etc…etc…etc…Ces résultats ne sont en fait qu'une toute peti- te partie de notre contribution personnelle à la collectivité québécoise. Le tout nouveau Programme DAC ◊ CGE Ressources vous offre mainte- nant la possibilité d'aider les Fondations, les œuvres de charité, les orga- nismes de bienfaisance, approuvés par l'Agence de revenu du Canada (« ARC »), de manière fort simple, pratique, économique et par-dessus tout, très avantageux financièrement et fiscalement parlant pour vous. Faites d’une pierre deux coups: Étape 1 : Achetez des actions accréditives minières de l'une des Sociétés en com- mandite CGE Ressources et bénéficiez de généreux retours d'impôts. Étape 2 : Par la suite, faites un don de ces actions accréditives à un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC, dans le cadre du Programme DAC ◊ CGE Ressources, et bénéficiez de généreuses déductions fiscales additionnelles. En quoi ça consiste : D'abord: qu’est-ce qu’une action accréditive Une action accréditive est un titre émis par une société de ressources qui renonce, en date de la dernière journée de l'année précédente, à dé- duire ses frais d'exploration au Canada en faveur d'un investisseur. Les actions accréditives ressemblent aux actions ordinaires mais elles of- frent des avantages fiscaux accordés par les deux paliers de gouverne- ment. Ces frais d'exploration au Canada sont alors réputés avoir été en- gagés par l'investisseur et non par la société. Les porteurs d'actions accréditives peuvent donc déduire le montant des frais d'exploration au Canada engagés de leur revenu imposable et ainsi 29 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 30. bénéficier d'un taux d'imposition inférieur, tant au provincial qu'au fédé- ral. Les actions accréditives ne sont pas là pour échapper aux règlements et encourager l'évitement fiscal. Le gouvernement canadien a explicitement établi ces actions conformément à des dispositions précises de la Loi de l'impôt sur le revenu. Contrairement aux politiques de la plupart des fonds miniers ouverts, la structure a été conçue de façon à pouvoir disposer des titres (actions) des sociétés minières ouvertes du portefeuille, après 4 mois et 1 jour de la souscription. Le Programme DAC ◊ CGE Ressources s'adresse aux investisseurs inté- ressés qui… -sont imposés au taux marginal le plus haut (48,22 %) -désirent profiter d'une généreuse déduction fiscale -ont des pertes en capital non-utilisées -reçoivent une forte somme d'argent -souhaitent faire des dons de charité dans le cadre de leur planification fiscale Calcul en 3 étapes des incidences fiscales d'un don en actions accréditi- ves Étape 1: Calcul des incidences fiscales pour l'investisseur d'actions ac- créditives. PLACEMENT 1 000,00 $ Déduction pour frais d'exploration au Canada (Fédéral et Québec): 840,00 $ Déduction additionnelle de 25 % pour frais d'exploration engagés au Québec (Québec) 210,00 $ Déduction additionnelle de 25 % pour frais d'exploration minière de sur- face (Québec) 210,00 $ Total des déductions pour un commanditaire du Québec 1 260,00 $ Avantage fiscal net dû aux déductions Fédéral (24,22 % x 840 $ et 24,22 % x 12 600 $) 203,45 $ Québec (24 % x 1 260 $ et 24 % x 18 900 $) 302,40 $ Crédit d'impôt de 15 % pour l'exploration minière à l'égard d'actions ac- créditives (Fédéral) (jusqu'en 2009) 126,00 $ 30 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 31. Économie d'impôt 631,85 $ Maintenant: qu’est-ce qu’un don de bienfaisance en actions accréditives Un don de bienfaisance est le transfert volontaire d'un bien pour lequel le donateur reçoit un avantage fiscal pourvu que l'Agence de Revenu du Canada (« ARC ») soit d'avis que le transfert a été fait dans l'intention de faire un don. Certains placements semblent favoriser les dons de bienfaisance. Les actions accréditives se retrouvent parmi ces types de placements. Un particulier, une entreprise d'affaires ou une société de gestion peut faire un don de ses actions accréditives à un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC et recevoir un crédit d'impôt pour ce don. Le donateur demande un crédit d'impôt pour un don fait pendant l'année d'imposition visée par sa Déclaration de revenus et de prestations. La Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à tout don de titres inscrits en bourse, ce qui inclut évidemment les actions accréditives. N.B. Il pourrait être plus avantageux, selon votre situation fiscale particu- lière, de reporter ceux-ci afin de demander un montant dans une année postérieure, à condition de ne pas dépasser la période de report de 5 ans. EXEMPLE : DON EN ESPÈCES OU DON EN ACTIONS ACCRÉDITIVES LE CRÉDIT D'IMPÔT EST PLUS GÉNÉREUX AVEC UN DON D'ACTIONS ACCRÉDITIVES Les comptables se prononcent dans CA Magazine, de mai 2008 DE GÉNÉREUSES DÉDUCTIONS FISCALES ADDITIONNELLES EN COM- BINANT L'IMPACT FISCAL D'UN DON D'ACTIONS ACCRÉDITIVES À UNE ŒUVRE DE CHARITÉ EN- REGISTRÉE AUPRÈS DE L'ARC Les modifications apportées au Budget fédéral de 2007 en matière de dons ont fait en sorte que les Canadiens peuvent dorénavant faire don de leurs valeurs inscrites en bourse sans avoir à payer d'impôt sur les gains en capital. Les actions accréditives se retrouvent parmi ces types de pla- 31 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 32. cements. Formule fiscale gagnante : généreuses déductions fiscales accordées suite à l'achat d'actions accréditives et des déductions fiscales additionnelles sont consenties suite à un don de celles-ci, à un organisme de bienfaisance enregistré à l'ARC. On a constaté, à titre d'exemple, qu'un don, par tranche de 1 000,00 $, rap- porte 631,85 $ d'économie d'impôt par l'achat d'actions accréditives. Maintenant, on va calculer les économies d'impôt suite à votre don d'ac- tions accréditives par tranche de 1 000,00 $. Étape 2 : Calcul des crédits d'un don en actions accréditives de 1 000 $ Don* 1 000,00 $ Crédits pour don ** Fédéral (15 % x 200 $) + (29 % x 800 $) 262,00 $ Provincial (20 % x 200 $) + (24 % x 800 $) 232,00 $ Crédits pour don 494,00 $ * En supposant un don d'une valeur marchande de 1 000 $ en actions accré- ditives ** Au Fédéral, la formule de crédit pour dons selon la Loi de l'impôt donne un taux de 15 % pour la première tranche de 200 $ de dons et de 29 % de la tranche qui excède 200 $. Au Provincial, le crédit correspond à 20 % de la première tranche de 200 $ de dons et à 24 % pour l'excédent. Après les économies d'impôt et les crédits pour don (remboursements d'im- pôts) (125,85 $) Étape 3 : Coût net AVANTAGES FISCAUX CUMULÉS PAR TRANCHE DE 1 000 $, EN SUPPOSANT UN DON DE 1 000 $ EN ACTIONS ACCRÉDITIVES Avantages fiscaux tirés de l'achat d'actions accréditives (Étape 1) 631,85 $ Avantages fiscaux découlant du don des actions accréditives (Étape 2) 494,00 $ Avantages découlant des remboursements fiscaux (Étape 3) 125,85 $ AVANTAGES GLOBAUX (pour un don à une juste valeur marchande de 1 000 $) 1 251,70 $ 32 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 33. Conclusion En d'autres mots, non seulement il n'en coûte rien à un donateur de faire don de ses actions accréditives, à une œuvre de charité approuvée par l'ARC, par le biais du programme DAC CGE Ressources, le donateur peut même réaliser un avantage fiscal additionnel si la juste valeur marchan- de (« JVM ») reste la même. Le donateur réalise un avantage de 251,70 $ par tranche de 1 000 $. Qui dit mieux ! Soyez généreux. À VOUS DE CHOISIR ! TRANSFORMEZ UN SIMPLE DON EN SOUVENIRS INOUBLIABLES André Mavrovic Consultant en financement d’entreprise AGENT SOLO: mavrovic http://membres.agentsolo.com/mavrovic/ 33 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 34. Archives 34 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 35. Archives Les droits, obligations et déductions 1 fiscales de base d'une société incor- porée Cette capsule a été écrite en octobre 2008. Certaines dispositions pourraient avoir changées. Informez-vous auprès de votre comptable ou conseiller fiscal. Je vous propose un article traitant des droits, des obligations et de cer- taines déductions fiscales de base auxquelles a droit une société. Les droits et obligations d'une société Premièrement, aussitôt incorporée ou constituée en société et après une fin d'exercice, l'entreprise doit produire une déclaration d'impôt distincte de celle de ses actionnaires. Lors d'un premier exercice, la société peut choisir la date de sa fin d'exercice. Le premier exercice peut être de moins de 12 mois. Toutefois, lorsque la société aura fait le choix de sa fin d'année, il est presque im- possible de le changer. Je vous suggère donc quelques éléments pour faire votre choix : 1) Faire correspondre votre fin d'exercice à la basse saison de votre en- treprise si c'est une entreprise saisonnière par exemple; 2) Choisir une fin d'exercice se terminant entre le 31 juillet et le 30 no- vembre par exemple afin que les actionnaires salariés puissent déclarer un boni en fin d'année mais le payer seulement 180 jours après; soit en janvier ou février de l'année civile suivante. Même s'il est déductible aus- sitôt qu'il a été déclaré pour la société, le boni n'a pas à être payé tout de suite. La loi oblige les sociétés à le payer au plus tard 180 jours après la fin d'exercice de la société. Ceci permettra de reporter l'imposition du bo- ni l'année suivante. La déduction fiscale du boni pour la société est ad- missible pour la première année alors que le boni (salaire) est imposable pour l'actionnaire (salarié) seulement l'année suivante. C'est du report d'impôt pour l'actionnaire. La société a six mois pour produire ses impôts après la fin d'exercice qu'elle aura choisi. Par contre, elle a trois mois au fédéral pour payer ses impôts si elle est une société privée sous contrôle canadien et deux mois au Québec. Si elle ne paie pas ses impôts dans ce délai, la société est sujette à des intérêts. Si la société a un solde d'impôts à payer et qu'elle 35 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 36. ne produit pas ses impôts à temps; soit dans un délai de 6 mois, cette dernière est sujette à des pénalités pour production tardive. Tout dépendant de la date de début d'exercice courant de la société, cel- le-ci doit payer des acomptes provisionnels si elle a payé plus de 1,000$ d'impôt (si l'année d'imposition a débuté avant le 1er janvier 2008) ou 3,000$ d'impôt (si l'année d'imposition a débuté le 1er janvier 2008 ou après cette date) dans l'exercice précédent. Si la société ne les paie pas, elle s'expose à payer des intérêts sur les acomptes non versés à temps à partir du moment où ils seront dus. Lors- qu'elle doit faire des acomptes provisionnels, elle doit les faire à tous les fins de mois. Le montant minimum d'acomptes provisionnels à payer afin d'éviter de payer des intérêts est l'impôt payé l'année précédente divisé par 12 mois. Ceci est valable autant au fédéral qu'au Québec. Le seul cas où vous pourriez verser moins d'acomptes provisionnels serait dans la situation où vous savez que vos revenus seront inférieurs à l'année pré- cédente. Dans tous les autres cas, la société s'expose à des pénalités et des intérêts. Ceci met en lumière les droits et obligations de base d'une société. Il est évident que la loi est plus sévère avec des sociétés qui n'en sont pas à leur premier oubli de production de leur déclaration d'impôts ou autre obligation fiscale ou encore qui ont omis volontairement de déclarer des revenus ou autres. Les déductions fiscales de base auxquelles la société a droit Premièrement, comme tout autre contribuable, la société ne peut déduire une dépense que si elle a été faite dans le but de gagner un revenu. Elle doit être nécessaire, raisonnable, appuyée de pièces justificatives (factures, contrats, etc.) et ne doit pas représenter une dépense person- nelle. D'ailleurs toutes les pièces justificatives devraient être gardées mi- nimalement pour une période de six ans plus l'année en cours. Deux types d'achats sont admissibles dans les impôts d'une société. Il y a les dépenses courantes et les acquisitions de biens. En général, une dépense courante est déductible immédiatement et à 100% tandis que l'acquisition d'un bien est plutôt amortie. Les dépenses courantes ou à consommation rapide représentent les marchandises achetées pour la revente, les fournitures de bureau, les salaires, les abonnements à des revues, etc. Les acquisitions de biens consistent en un avantage durable. Ils vont 36 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 37. être utiles et utilisables plus d'un an. Il s'agit d'un logiciel, d'un ordina- teur, d'une voiture, du mobilier de bureau, d'un télécopieur, d'une impri- mante par exemple. Le coût total de ce type d'achat ne sera pas déducti- ble. Une partie seulement qu'on appelle amortissement ou déduction pour amortissement sera déductible selon un pourcentage et les catégo- ries établis par l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ce ty- pe de dépenses pourrait éventuellement être traité plus en détails. Même si la production des impôts de société peut sembler lourde, elle est nécessaire et importante pour une société. En plus de lui permettre de faire valoir ses droits en tant que société en déduisant toutes les dé- penses auxquelles elle a droit, elle lui évite de bien mauvaises surprises telles des intérêts et pénalités. J'espère que ces quelques informations sauront améliorer votre compré- hension des impôts de société. Si vous avez de plus amples questions ou auriez besoin de mes services, vous pouvez communiquer avec moi. De plus, si vous désirez voir d'autres sujets dont j'ai déjà traités et avoir plus d'informations sur mon profil, vous pouvez consulter mon profil sur le site d'agentsolo.com. Eric Boutin BAA, CGA, PLANIFICATEUR FINANCIER AGENT SOLO: EricBoutin http://membres.agentsolo.com/ericboutin/ 37 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 38. Archives Les droits, obligations et déductions 2 fiscales d'un travailleur autonome Cette capsule a été écrite en février 2006. Certaines dispositions pourraient avoir chan- gées. Informez-vous auprès de votre comptable ou conseiller fiscal. Comme le temps des impôts approche à grands pas, je vous propose un article traitant des droits et obligations d'un travailleur autonome face à ses impôts et des déductions fiscales auxquelles il a droit. Les droits et obligations d'un travailleur autonome face à ses impôts Premièrement, les revenus d'entreprise d'un travailleur autonome sont imposés dans sa déclaration d'impôt personnelle à titre de contribuable contrairement aux revenus d'une société constituée où ils sont imposés dans une déclaration différente de celle de ses actionnaires. Le contribuable en tant que travailleur autonome doit remplir ou produire sa déclaration de revenus de 2005 avant le 15 juin 2006 et payer ses im- pôts avant le 30 avril 2006 (comme le 30 avril tombe un dimanche en 2006 cette date est repoussée au premier mai). Les mêmes règles s'appli- quent à tout conjoint d'un travailleur autonome qu'il soit travailleur auto- nome ou employé. Vous remarquerez que la date limite de production se- rait le 30 avril au lieu du 15 juin pour un employé n'ayant pas de revenus d'entreprise. De plus, à titre de travailleur autonome, vous serez tenu de payer des acomptes provisionnels à compter du 15 septembre 2006 si votre solde dû, à la ligne 485 au Canada et à la ligne 450 au Québec, est supérieur à 1,200$ en 2005 et à l'une des deux années précédentes, soit 2003 ou 2004. Si vous ne payez pas ceux-ci, vous vous exposez à devoir payer des intérêts sur les acomptes de 7 ou 8% au fédéral à partir du moment où ils seront dus. Au Québec, vous vous exposez à des intérêts supplé- mentaires de 10%. À partir du moment où vous devez faire des acomptes provisionnels, vous devrez les faire sur une base trimestrielle soit le 15 septembre 2006, le 15 décembre 2006, le 15 mars 2007 et le 15 juin 2007. Le montant minimum d'acomptes provisionnels à payer afin de pouvoir s'exempter de payer des intérêts est le montant de la ligne 450 au provin- 38 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 39. cial ou de la ligne 485 au fédéral divisé par 4 versements. Le seul cas où vous pourriez faire moins d'acomptes provisionnels que les ministères du revenu vous en demandent seraient dans le cas où vos revenus dimi- nueraient par rapport à l'année précédente, sinon vous vous exposez à des pénalités et des intérêts. Autant au fédéral qu'au provincial, quelqu'un qui ne produirait pas ses impôts avant le 15 juin 2006 dans le cas d'un travailleur autonome se ver- rait attribuer une pénalité pour production tardive. Elle est de 5% de l'im- pôt payable et de 1% par mois pour un maximum de 17% au total. Ceci s'ajoute aux intérêts de 7 ou 8% qui sont toujours applicables. Ceci met en lumière les droits et obligations de base du travailleur auto- nome. Il est évident que la loi est plus sévère avec des contribuables qui ne sont pas à leur premier oubli de production de leur déclaration d'im- pôts ou encore qui ont omis volontairement de déclarer des revenus ou autres. Les déductions fiscales auxquelles le travailleur autonome a droit Premièrement, comme tout autre contribuable, le travailleur autonome ne peut déduire une dépense que si elle a été faite dans le but de gagner un revenu. Elle doit être nécessaire, raisonnable, appuyée de pièces justifi- catives (factures, contrats, etc.) et ne doit pas représenter une dépense personnelle. D'ailleurs toutes les pièces justificatives devraient être gar- dées minimalement pour une période de six ans plus l'année en cours. Deux types d'achats sont admissibles dans les impôts d'un travailleur autonome. Il y a des dépenses courantes et des acquisitions de biens. En général, une dépense courante est déductible immédiatement et à 100% tandis que l'acquisition d'un bien est plutôt amortie. Les dépenses courantes ou à consommation rapide représentent les marchandises achetées pour la revente, les fournitures de bureau, les salaires, les abonnements à des revues, etc. Les acquisitions de biens consistent en un avantage durable. Ils vont être utiles et utilisables plus d'un an. Il s'agit d'un logiciel, d'un ordina- teur, d'une voiture, du mobilier de bureau, d'un télécopieur, d'une impri- mante par exemple. Le coût total de ce type d'achat ne sera pas déducti- ble. Une partie seulement qu'on appelle amortissement ou déduction pour amortissement sera déductible selon un pourcentage et les catégo- 39 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 40. ries établis par l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ce ty- pe de dépenses pourrait éventuellement être traité plus en détails. Comme il a été mentionné plus tôt, le travailleur autonome a le droit à toutes les dépenses qui lui permettent de gagner un revenu d'entreprise. Il y en a quelques-unes qui méritent plus d'attention; les dépenses de bu- reau à domicile, les dépenses automobiles et la déduction pour amortis- sement. Je vais passer les dépenses de bureau à domicile qui ont été couvertes entièrement dans un bulletin précédent (La déduction pour bu- reau à domicile Pour qui? Comment? Combien? Édition février 2003 de Imagestion.com par Valérie Payotte). Toutes les dépenses d'automobile pour un travailleur autonome sont ad- missibles selon le pourcentage d'utilisation pour affaires. (C'est assez différent pour une entreprise constituée en société.) Donc, afin de trou- ver le montant total des dépenses d'automobiles déductibles, il suffit de prendre chacune des dépenses et les multiplier par le nombre de kilomè- tres faits pour affaires et ensuite les diviser par le nombre de kilomètres totaux fait du 1er janvier au 31 décembre 2005. Il est nécessaire de tenir un registre de kilomètres qui indique la date du déplacement en voiture, la destination et le nombre de kilomètres faits pour chaque activité d'af- faires. Le kilométrage de votre domicile à votre principal lieu d'affaires n'est pas déductible (si votre principal lieu d'affaires n'est pas votre do- micile). Les frais de représentation représentent un autre type de dépenses au- quel a droit un travailleur autonome. Voici ceux qui sont déductibles à 100% : les dépenses de voyage et hébergement, les cotisations à une as- sociation commerciale, les montants payés à une foire, un salon et une exposition et les cadeaux offerts aux clients. Les repas et les divertisse- ments ne sont déductibles qu'à 50% (repas d'affaires, repas reliés à une formation et à un congrès, billets de théâtre et de spectacle). Des règles d'exception s'appliquent toutefois si les activités de votre entreprise consistent à fournir des repas ou des divertissements, si vous facturez vos repas à vos clients, s'ils sont servis à bord d'un avion, train ou auto- bus ou si les repas sont servis lors d'un évènement offert à tous les em- ployés (6 évènements par année). Dans les cas d'exception énumérés précédemment, les frais de représentation sont déductibles à 100%. Même si la production des impôts peut sembler lourde, elle est nécessai- re et importante pour le travailleur autonome. En plus de lui permettre de faire valoir ses droits en tant que contribuable en déduisant toutes les dépenses auxquelles il a droit, elle lui évite bien des mauvaises surpri- 40 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM
  • 41. ses telles des intérêts et pénalités. J'espère que ces quelques informa- tions sauront vous guider dans la production de vos impôts. Bonne pro- duction! Eric Boutin BAA, CGA, PLANIFICATEUR FINANCIER AGENT SOLO: EricBoutin http://membres.agentsolo.com/ericboutin/ 41 DOSSIER IMPÔT & FISCALITÉ –AGENTSOLO.COM