La fiscalité du secteur hôtelier problématiques rencontrées et propositions

1 La fiscalité du secteur hôtelier: Contraintes et propositions6ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de MarrakechRoyal Mansour Marrakech, le 27 novembre 2013
La Fiscalité du secteur hôtelier: problématiques rencontrées et
propositions
Bennaceur BOUSETTA
Hamid KHOULOUD

2 La fiscalité du secteur hôtelier: Contraintes et propositions6ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech
Objectifs de la rencontre
1
PRÉSENTER LES PRINCIPAUX CONSTATS SUITE AU DIAGNOSTIC DU SYSTÈME
FISCAL APPLICABLE AU SECTEUR HÔTELIER
2
ECOUTER VOS SUGGESTIONS ET RECUEILLIR VOS PROPOSITIONS AFIN D’ELABORER UN
LIVRE BLAN POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DES ASSISES
NATIONALES EN CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET LA
COMMISSION FISCALE DE LA CGEM

Sommaire
1. Secteur du tourisme: Une priorité nationale
2. Architecture générale du système fiscal marocain applicable au secteur hôtelier
3. Diagnostic du système fiscal applicable au secteur hôtelier
4. Synthèse des recommandations et propositions

Tourisme: Une priorité nationale
Vision 2010
• Lancement d’une réelle dynamique d’investissement et des performances
touristiques sur le plan international: Le Maroc au 25ème rang mondial au
terme de l’année 2010
• Importance du secteur au sein de l’économie marocaine depuis 10 ans: 1er
contributeur à la balance des paiements, 2ème contributeur au PIB national
et 2ème créateur d’emplois
Vision 2020
• Hisser le Maroc en 2020 parmi les 20 PREMIÈRES DESTINATIONS touristiques
MONDIALES
• + S’imposer comme destination de référence sur le pourtour méditerranéen
1. SECTEUR DU TOURISME: UNE PRIORITÉ NATIONALE

• Doubler la taille du secteur touristique au
Maroc, positionnant ainsi le Maroc parmi les
20 plus grandes destinations mondiales
Objectifs chiffrés
Vision 2020, l’ambition
chiffrée
Doubler la taille du secteur :
 200 000 nouveaux lits hôteliers et assimilés
 Doubler les arrivées de touristes
 Tripler le nombre de voyages domestiques
2ème secteur économique du pays :
 470 000 emplois directs
 Doubler les recettes touristiques pour atteindre
MrdMAD 140
 Accroître le PIB touristique de 2 points
La vision 2020

La vision 2020
 Afin d’atteindre ces objectifs, le secteur du tourisme a plus que jamais besoin de s’adosser à
un tissu d’entreprises touristiques modernes, structurées, professionnelles et compétitives.
 L’amélioration de la compétitivité des entreprises touristiques est un des axes fondateurs de
la Vision 2020

• Optimisation des coûts
• Orientation clients
Internes
Les facteurs de
la compétitivité
de l’industrie
hôtellerie
• Opportunités conjoncturelles
• Système fiscal compétitif
Externes
La compétitivité du secteur touristique :
l’une des grandes orientations stratégiques de la vision 2020

Comment peut on revisiter le système fiscal actuel applicable au secteur
hôtelier pour le rendre plus cohérent et incitatif basé sur la simplification et
la compétitivité?

Sommaire

Système
fiscal
• Dahir n°1-06-232 du 31
décembre 2006
Code Général des Impôts « CGI »
• Dahir n°1-07-195 du 30
novembre 2007
Loi n°47-06 relative à la fiscalité
des collectivités locale
• Dahir portant loi n°1-77-339 du
9 Octobre 1977tel qu’il a été
modifié et complété par loi
n°02-99
Code des douanes et impôts
indirects
• Dahir n°1-74-16 du 12 avril 1976
Parafiscalité en hôtellerie: Taxe
de Promotion touristique
Textes juridiques formant le système fiscal marocain appliqué en
hôtellerie
2. ARCHITECTURE GÉNÉRALE DU SYSTÈME FISCAL MAROCAIN APPLICABLE AU SECTEUR HÔTELIER

• Droit de douane
• Droit d’enregistrement
Fiscalité d’investissement
• Impôt sur les Sociétés « IS »
• Impôt sur le revenu « IR »
• Taxe sur la Valeur Ajoutée
« TVA »
Fiscalité d’exploitation
Fiscalité d’Etat
Fiscalité locale
Parafiscalité
Typologie de la fiscalité en hôtellerie:
• Taxe professionnelle
• Taxe des services communaux
• Taxe sur les débits de boissons
• Taxe de séjour
• Taxe de promotion touristiques
« TPT »
2. ARCHITECTURE GÉNÉRALE DU SYSTÈME FISCAL MAROCAIN APPLICABLE AU SECTEUR HÔTELIER

Sommaire
• Les mesures d'incitation
• La fiscalité de l'Etat
• La fiscalité locale
• Benchmark
• Conlusions du diagnostic

Etat des lieux
• Panoplie des avantages dont bénéficiaient les entreprises touristiques
avant l’abrogation du code des investissements touristiques par la loi
de finances transitoire de 1996
LES ANCIENS CODES D’INVESTISSEMENTS SECTORIELS
• Elle a fixé les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat (sur 10 ans)
en vue de développer et de promouvoir les investissements par
l’amélioration du climat et des conditions d’investissement
LA CHARTE DE L’INVESTISSEMENT
CONVENTIONS AVEC L’ETAT
• Régime conventionnel prévu par l’article 17 de la charte de
l’investissement (décret du 31 janvier 2001)
3. DIAGNOSTIC DU SYSTÈME FISCAL APPLICABLE AU SECTEUR HÔTELIER
> LES MESURES D'INCITATION

Objectifs de la charte de l’investissement
Réunissant dans un seul texte l’ensemble des mesures d’incitation, la charte contient
un ensemble de dispositions visant:
- La simplification de la procédure administrative d’octroi des avantages
- La généralisation et l’harmonisation des mesures d’encouragement
- L’attribution automatique à tous les investisseurs quel qu’en soit le secteur ou le
lieu d’implantation
Cette charte représente une nouvelle philosophie pour définir avec précision le
cadre réglementaire dans lequel un investisseur sera appelé à opérer

Mesures prévues par la charte de l’investissement
La réduction de la charge fiscale afférente aux opérations
d’acquisition du matériel, outillage, biens d’équipement et
terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement
La réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices
Une meilleure répartition de la charge fiscale et bonne
application des règles de libre concurrence, notamment par la
révision du champ d’application des exonérations fiscales
accordées

Limites de la charte de l’investissement (nécessité d’une réforme urgente)
La charte de l’investissement est devenue caduque:
- Sur sur les 25 mesures qu’elle comporte, 12 portant sur le volet fiscal avaient été
intégrées dans le Code général des impôts en 2007
- Certaines mesures n’ont jamais été concrétisées
- Depuis le début des années 2000, les pouvoirs publics ont progressivement mis en
place des mesures incitatives qui vont parfois au delà de celles contenues dans
la charte. L’ensemble de ces dispositions n’était pas formulé dans un cadre
unique et coordonné, ce qui donne peu de visibilité.
- Existence de nouvelles stratégies sectorielles (Vision 2020)
- Les mesures contenues dans l’actuelle charte sont «peu agressives par rapport à
celles proposées» par les pays de la région (le classement Doing Business place le
Maroc à la 128e position, loin derrière l’Egypte, la Turquie et la Tunisie).

Réforme de la charte de l’investissement (projet encours)
Critère d’éligibilité
Investissement
≤ 200 MMAD
Prise en charge de l’Etat
dans la limite de 5%
Ce qui va changer dans la nouvelle charte de l’investissement
• ≤ 150 MMAD
• ou investissement en devise ≤ 100 MMAD
Régime spécifique (grands investissements):
• ≤ 2 Mrds
• ou investissement en devise ≤ 1 Mrds
• ou création de 5 000 emplois stables
Existant Nouvelle charte
Prise en charge de l’Etat dans la limite de
10%
Foncier Participation de l’Etat dans la
limite de 20%
Participation de l’Etat dans la limite de 30%
Infrastructures externes Participation de l’Etat dans la
limite de 5%
Participation de l’Etat dans la limite de 10%
Constructions Non prévu Participation de l’Etat dans la limite de 30%
Matériel et équipements Non prévu Participation de l’Etat dans la limite de 10%
Formation Prise en charge de l’Etat
dans la limite de 20%
Prise en charge de l’Etat dans la limite de
20%

Conventions avec l’Etat
 Il s’agit du régime conventionnel prévu par l’article 17 de la charte de
l’investissement et réglementé par le décret 2-00-895 du 31 janvier 2001
 Ce texte précise les conditions que les investisseurs doivent remplir pour conclure
une convention avec l’Etat

Conclusion
 Le secteur ne bénéficie d’aucun dispositif fiscal incitatif particulier. Certains
avantages prévus par les codes d’investissement abrogés à partir du 1er janvier
1996 ont été perdus
 Des mesures incitatives à l’investissement, pourtant prévues par la charte, n’ont
pas profité aux entreprises du secteur (simplification et harmonisation de la fiscalité
locale, la réduction des droits de douanes…)
 Le seuil fixé pour bénéficie des avantages prévus par la charte de l’investissement
(MMAD 200 ou MMAD 150 dans le projet de réforme) demeure élevé

Sommaire
• Benchmark
• Conclusions du diagnostic

Fiscalité d’investissement
• Absence de régime douanier particulier au
secteur du tourisme
Droits de douane
• Les droits d’enregistrement sur les
opérations d’apport ou d’augmentation de
capital demeurent un frein pour certaines
restructurations du capital
Droit d’enregistrement
> LA FISCALITÉ DE L'ETAT

Fiscalité d’exploitation
• Un seul avantage relatif au chiffre d’affaires réalisé en devises (taux réduit :
17,5%)
• Problématique des taux d’amortissement des immobilisations (impact sur le
résultat)
• Problématique de déductibilité des créances clients
• Pas d’avantages particulier pour le secteur
• La problématique des pourboires est compliquée à gérer
• Imposition élevée des rémunérations accordées au personnel occasionnel
• Problématique de définition de la prestation hôtelière avec l’existence de
deux taux (10% et 20%)
• Cette taxe fait double emploi avec la Taxe de séjour. Elle est payée
abstraction faite de l’encaissement de la créance.
• Cette taxe est payée sur le montant TTC (double emploi)TPT
TVA
IR
Impôt sur les
sociétés
Impôt Commentaire
> LA FISCALITÉ DE L'ETAT

Sommaire
• Benchmark

 L’essentiel des impositions dites locales relève du domaine déclaratif, des
impositions émises par voie de rôle dépendent largement des déclarations
souscrites par les contribuables
 Outre les contradictions relevées au niveau des impositions établies, les bases et
assiettes de ces impositions échappent aux procédures de contrôle applicables
aux autres impositions (IS, IR, TVA et DE)
> LA FISCALITÉ LOCALE

• Le texte de loi a fixé un tarif maximum par personne et par nuitée en
fonction de la catégorie de l’établissement. Cette situation se traduit par
l’application des tarifs différents sans justification
• Cette taxe présente un double emploi avec la TPT
• Cette taxe est payée avant l’encaissement de la créance concernée
• Les hôtels ne sont pas expressément cités dans le texte réglementaire (Loi
47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales)
• Cette taxe a été mise en place pour le secteur informel de la restauration :
les hôtels devraient en être exclus !
• Le calcul de l’assiette de cette taxe n’est pas précisé pour les Clubs en
formule All Inclusive
• Taxe Anti-investissement
• Non prise en compte des périodes de sous-activité
• Cette imposition est très souvent supérieure à l’IS ou la cotisation minimale
censé être la principale imposition des sociétés
Taxe
professionnelle
et TSC
Taxe de débit de
boissons
Taxe de séjour
Impôt Commentaire
> LA FISCALITÉ LOCALE

Sommaire
• Benchmark
1

Tourisme/compétitivité : le Maroc 67ème
Le dernier classement du Forum économique mondial (5 septembre 2013) place le Maroc à la
67ème position en terme de compétitivité touristique. Le Royaume a ainsi perdu 10 places par
rapport au dernier classement publié en 2007.
A noter que nombreux sont les critères analysés pour définir cet indice de compétitivité:
La gouvernance, la transparence, la force de travail, le foncier pour investissement, l’énergie,
la fiscalité, l’administration publique, la justice de commerce, la sécurité ou la stabilité politique.
> BENCHMARK

Benchmark: la compétitivité fiscale
Selon le rapport "Paying Taxes 2014", le Maroc est
classé 78ème position !
Cette étude, qui évalue dans quelle mesure il est
aisé, dans l'ensemble, pour une entreprise de payer
ses taxes et impôts, s'appuie sur trois indicateurs :
 le nombre de paiements de taxes et
d'impôts par an,
 le nombre d'heures consacrées à la
production des déclarations ainsi qu'aux
paiements, et
 le montant total d'impôts et de taxes à payer
par les sociétés en pourcentage des
bénéfices avant impôts.
Pays Position
France 52
Tunisie 60
Espagne 67
Turquie 71
Maroc 78
Egypte 148
> BENCHMARK

Sommaire
• Benchmark

Absence de mesures
fiscales incitatives à
l’investissement
Pression fiscale Doubles emplois
Multitude d’impôts et
taxes (fiscalité locale
pénalisante)
Non prise en compte
de la saisonnalité
Non prise en compte
des modèles fiscaux
de la concurrence
Manque de
compétitivité
> CONLUSIONS DU DIAGNOSTIC

Sommaire

Portée
• Réduire le nombre de taxes et impôts
locaux (éviter les doubles emplois)
• Revoir les bases d’imposition et
abandonner les impositions « fixes »
• Réaménager certaines modalités
d’imposition et de contrôle
• Rendre le système fiscal applicable plus
compétitif par rapport à la
concurrence
Proposition
Propositions préalables
• Simplification - cohérence
• Harmonisation - Equité
• Transparence
• Incitation - compétitivité
1
2
3
4
4. SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS

Incitation à l’investissement
Fiscalité de l’Etat
Fiscalité locale
3 axes
Axes de réflexion

Investissement
Développement régional
• Consentir des exonérations
plus importantes pour
accompagner le
développement régional
Charte de l’investissement
• Revoir le projet de la
nouvelle charte de
l’investissement en
intégrant l’aspect fiscal
Régime conventionnel
• Revoir le seuil du volume
d’investissement (MMAD
200) ouvrant droit au
régime conventionnel
Incitation à l’investissement
Stimuler l’investissement
& accompagner la vision
2020

Fiscalité de
l’Etat
Impôt sur les sociétés “IS”
Droits de douane
Droits d’enregistrement
Taxe de Promotion Touristique
Impôt sur le revenu “IR”
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxe de licence

Impôt sur les sociétés TVA
Impôt sur le Revenu « IR » Taxe de promotion touristique « TPT »
• Revoir le taux d’imposition des
rémunérations accordées au personnel
occasionnel (RAS de 30%)
• Exclure les pourboires de l’assiette de l’IR
• Suppression de la TPT qui fait triple emploi
avec la TVA et la Taxe de séjour
• A remplacer par la taxe aérienne
• Revoir l’avantage d’exonération accordé
pour les cinq premières années après le
début de l’activité qui ne joue pas
pendant les premières années (projet
déficitaire)
• Clarifier les règles d’amortissement pour les
investissements hôteliers
• Clarification et harmoniser le taux de TVA
applicable aux prestations hôtelière (10%)
pour lever l’ambiguïté au niveau des
prestations locations salle et SPA
• Revoir le taux de TVA applicable pour le
rendre plus compétitif
• Exonérer les dépenses liées au marketing et
publicité (investissement indirect)

Fiscalité locale
Taxe professionnelle et TSC Taxe sur les débits de boissons
• Atténuer le caractère fixe de ces deux
impositions en les indexant sur le niveau
d’activité
• Exclure les hôtels de cette taxe car ils ne
sont pas expressément cités par la loi.
• A défaut, préciser le mode de calcul de
l’assiette de la taxe pour les Clubs en
formule All In qui ne facturent pas les
boissons.
Suppression des doubles emplois (taxe de séjour, taxe sur les débits de
boissons et TPT) avec l’institution d’une « taxe unique » qui doit être
calculé sur la CA HT et la redistribuée entre l’ONMT et les collectivités
locales

Merci
de votre
attention

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