Les 5 sources officielles de l'information légale sur les entreprises françaises :
1 - Le répertoire SIRENE de l’INSEE
2 - La base de données RNCS de l’INPI
3 - Les fichiers d’Infogreffe
4 - Les annonces BODACC de la DILA
5 - Les annonces BALO de la DILA
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Les 5 sources officielles de l'information légale sur les entreprises françaises
1. Les 5 sources officielles
de
l’information légale
sur
les entreprises françaises
état des lieux arrêté au 1er Décembre 2015
2. Le répertoire SIRENE de l’INSEE
Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises et de leurs Etablissements
Environ 9 millions d’établissements actifs
SIREN : numéro unique pour identifier les entreprises françaises, constitué de 9 chiffres
SIRET : numéro unique pour identifier les établissements français, constitué du SIREN
suivi du NIC (Numéro Interne de Classement constitué de 5 chiffres)
Eléments d'identification et d'adresses des établissements au format postal (SIREN,
SIRET, adresse)
Eléments sur la localisation géographique de l'établissement (région, département,
commune, rue...)
Caractéristiques économiques de l'établissement et de l'entreprise (activité, tranche
d'effectifs, chiffre d'affaires...)
Caractère exploitant de l'établissement ou de l'entreprise
Activités secondaires
Date de création de l'entreprise…
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3. La base de données RNCS de l’INPI
Registre National du Commerce et des Sociétés
Plus de 3,5 millions d’entreprises
Données d'identité légales provenant de tous les greffes français, y compris les tribunaux
d’instance, de grande instance et des D.O.M.
Immatriculation Modification Radiation
Comptes annuels des sociétés et historique des trois dernières années : Bilan, Compte de
résultat, Annexe
Personnes physiques et auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale
Groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français
Sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un
établissement dans l'un de ces départements
Etablissements publics français à caractère industriel ou commercial
Représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou
établissements publics étrangers établis dans un département français
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4. Les fichiers d’Infogreffe
Portent sur les Entreprises françaises enregistrées au RNCS, ou le cas échéant au
répertoire SIRENE
Extrait Kbis
Statuts et actes de sociétés
Historique des événements significatifs : les procédures collectives
Etat d’endettement complet selon les déclarations de créances faites au greffe
Privilèges et Nantissements
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5. Les annonces BODACC de la DILA
Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales gérées par la « Direction de
l’information légale et administrative »
BODACC A
Ventes et cessions
Créations d’établissement
Immatriculations
Procédures collectives
Prévention des difficultés des entreprises
Annonces diverses
BODACC B
Modification diverses
Radiations
BODACC C
Avis de dépôts des comptes de sociétés 4/5
6. Les annonces BALO de la DILA
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires gérées par la « Direction de l’information
légale et administrative »
Concerne les sociétés cotées et les établissements bancaires et financiers
EMISSIONS ET COTATIONS
CONVOCATIONS aux assemblées
AUTRES OPERATIONS (Fusions, scissions, liquidations, opérations sur capital, actions,
obligations…)
PUBLICATIONS PERIODIQUES
BULLETIN OFFICIEL DE L'AMF
AVIS DIVERS
AUTRE
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7. Les annonces JOAFE de la DILA
Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise gérées par la « Direction de
l’information légale et administrative »
Recense toutes les annonces publiées relevant de la vie des associations, des
associations syndicales de propriétaires, des fondations d'entreprise, et des fonds de
dotation
Comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
L’identifiant unique des associations est le numéro RNA (Répertoire National des
Associations) qui se compose d’un W suivi de neuf chiffres
8. Contactez votre Data Manager
par téléphone ou par courriel :
Benoit Génot
06.66.24.49.65
benoit.genot@decisioneo.fr