1. Emploi des Seniors
Synthèse juridique
Contexte
Entreprises concernées
Contenu des accords et plans d’actions
Pénalité
Procédure du rescrit
Situation actuelle
Franck Pietrantoni
fpietrantoni@finaxim.fr
06 89 09 76 01
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2. Emploi des Seniors
Contexte
– Loi de financement de la S.S.
Soutient à la croissance
Cohésion sociale
Financement de la protection
sociale
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3. Emploi des Seniors
Contexte (suite)
– Taux d’emploi en France des
salariés âgés de 55 à 64 ans
en 2008 = 38,3%
– Objectif Européen : 50% en
2010
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4. Emploi des Seniors
Contexte (suite)
– Les mesures déjà prises
Amélioration du taux de surcote
Libéralisation totale du cumul
emploi-retraite
Réforme du régime des mises à la
retraite
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5. Emploi des Seniors
Contexte (suite)
– Dernière mesure
« Incitation pour les employeurs à
adopter une GESTION ACTIVE
DES ÂGES, et à mieux intégrer les
salariés âgés dans la Gestion des
Ressources Humaines par la mise
en œuvre d’accords et de plans
en faveur des salariés âgés au
sein des branches et des
entreprises . »
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6. Emploi des Seniors
Entreprises concernées
– Entreprises ≥ 50 salariés
Entreprises appartenant à un
groupe ≥ 50 salariés
Négocier sur l’emploi des
salariés âgés, ou à défaut,
établir un plan d’action
– Effectif entre 50 et 299 sals
Dispense de négocier en cas
d’accord de branche étendu
sur le sujet et avis favorable du
ministre chargé de l’emploi
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7. Emploi des Seniors
Entreprises concernées
(suite)
– Dates
Application à compter du 1er
Janvier 2010
Concrètement : accord ou plan
d’action avant le 31 Janvier
2010
Si une entreprise a franchi le seuil
des 50 salariés en 2009 : tolérance
jusqu’au 31 mars 2010.
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8. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plans d’actions
– Les accords (qu’ils soient de
Branche, de Groupe ou
d’Entreprise) et les plans
d’actions (qu’ils soient de
Groupe ou d’Entreprise)
comportent nécessairement
4 éléments
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9. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plans d’actions (suite)
– 1er élément : un objectif
global de maintien dans
l’emploi ou de recrutement
des salariés âgés
Maintien dans l’emploi : ≥ 55 ans
Recrutement : ≥ 50 ans
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10. Emploi des Seniors
Contenu des accords/plans
2. Dispositions favorables au
maintien dans l’emploi et au
recrutement des salariés âgés
Recrutement des salariés âgés dans
l’Entreprise
Anticipation de l’évolution de carrières prof.
Les dispositions Amélioration des conditions de travail et
relèvent d’au moins 3 préventions des situations de pénibilité
des 6 domaines Développement des compétences et des
d’action qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrière et de la
transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des
compétences et développement du tutorat
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11. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– 2ème élément (suite)
Chaque domaine retenu parmi les 6
Objectif chiffré
Indicateur
L’intitulé du domaine d’action doit
apparaître à l’identique dans
l’accord ou le plan
Si nombre de domaines retenus > 3 :
pas nécessité d’objectif chiffré et
d’indicateur
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12. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– 3ème élément
Modalités de suivi
Réalisation de l’objectif
– 4ème élément
Durée d’application
Maxi = 3 ans
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13. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– Dépôt
Accord d’Entreprise / Plan d’action
DDTEFP
La capacité de l’Entreprise à s’auto-exonérer est
indépendante de l’analyse que pourra faire
l’organisme de recouvrement en cas de contrôle !
Accord de Branche (pour validation et
extension)
Direction Générale du Travail pour
l’aspect dépôt et extension
Délégation Générale à l’Emploi et à la
Formation professionnelle pour
validation (délai de réponse = 3 mois maximum)
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14. Emploi des Seniors
Pénalité
– Une entreprise qui, au « 31
Janvier 2010 », n’est pas
couverte par un accord ou
plan d’action est soumise à
En aucun cas , il n’y a
validation à priori par
une pénalité de 1% des
l’administration des rémunérations versées aux
accords signés ou des salariés ou assimilés au titre
plans d’actions établis
au sein des Entreprises de chaque mois entier au
cours duquel elle n’est pas
couverte par un accord/plan
Ex : Si accord ou plan déposé le
20/01/2010 pas de pénalité
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15. Emploi des Seniors
Pénalité (suite)
– Entreprises entre 50 et 300
salariés (y compris appartenant
à un Groupe) : pas de pénalité
Pour connaître les si Accord de Branche déposé
Accords déposés , qui doit ou devra être validé
validés et étendus :
et étendu
www.emploidesseniors.gouv.fr
– Si pas de validation et
d’extension ultérieure :
possibilité d’un rappel de la
pénalité ultérieurement
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16. Emploi des Seniors
Procédure de rescrit
– Possibilité offerte aux
Entreprises afin de sécuriser
les Accords et Plans d’action
Procédure non valable – Auprès du Préfet de Région
pour les Accords de
Branche. ou par Délégation :
Directeur Régional du Travail
Directeur Régional de l’Industrie
Par la suite : Directeur Régional
des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
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17. Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite)
– OPTION
– Demande qui consiste à
savoir si l’administration
confirme que l’Entreprise
peut s’exonérer du paiement
de la pénalité de 1%
La demande doit être précise et
complète
30 jours pour compléter le dossier
3 mois d’instruction après
réception d’un dossier complet
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18. Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite)
– Réponse du Préfet de Région
Défavorable :
Motivée
Voies et délais de recours
Favorable :
Formalisée ou non
Au-delà de 3 mois, la réponse de
l’administration est réputée favorable.
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19. Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite)
– Cas du Groupe dont le siège
est situé en France
Possibilité de demander au Préfet
de la région où est situé le siège
de se prononcer pour l’ensemble
des entreprises qui le constitue
– Cas des Entreprises qui
appartiennent à un Groupe
dont le siège est à l’étranger
Établir un accord ou plan d’actions
pour chaque Entreprise en France
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20. Emploi des Seniors
Situation actuelle
– Accords de Branche déposés
au 27/10/09 : 7 (validation et
extension en cours – source DGT)
ESH (Entreprises Sociales de l’Habitat –
IDCC 2150)
Services de l’Automobile (IDCC 1090)
Entreprises de Commerce et de location
et de réparations de tracteurs (IDCC
1404)
Commerce des vins, cidres et spiritueux
(IDCC 2150)
Avocats Cabinet Personnel Salariés
(IDCC 1000)
Retraite complémentaire (IDCC 1794)
Avocats Salariés (IDCC 1850)
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