Presentation done by Ingrid Bouchez (VAL-I-PAC) on the 2nd meeting of the Brussels Waste Network, held on the 9th of May 2011 at BECI.

1. VAL-I-PAC
Organisme agréé pour l’obligation d’information
et de reprise des déchets d’emballages industriels
Brussels Waste Network
9 mai 2011
UN PAQUET DE SOUCIS EN MOINS

2. Sommaire
1. Le cadre légal
2. La solution VAL-I-PAC
3. Les incitants financiers
4. VAL-I-PAC en chiffres
5. Questions ?
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3. 1. Le cadre légal

4. Accord de Coopération Interrégional
Depuis ’98 les entreprises ont des obligations légales en matière d’emballages et de
déchets d’emballages.
1. Accord de Coopération Interrégional
■ Transposition des directives européennes (94/62/CE et 2004/12/CE)
■ D’application pour les 3 régions
■ Nouvelle version depuis le 1er janvier 2009
■ La Commission Interrégionale de l’Emballage veille au respect de l’Accord de
Coopération
2. Objectifs
■ Ne concerne que les emballages/déchets d’emballages générés sur le
territoire belge
■ Moins de déchets d’emballages
■ Des emballages non polluants et/ou réutilisables
■ Stimulation du recyclage des emballages
3. Définitions de nouvelles notions
■ Qui est responsable d’emballages ?
■ Trois obligations
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5. Qui est responsable d’emballages ?
Les entreprises qui produisent (font produire) des biens et les emballent
(les font emballer) en vue de les commercialiser en Belgique.
Les entreprises qui importent (font importer) des biens emballés pour les
distribuer sur le marché belge.
En ce qui concerne les déchets d'emballages d'origine industrielle
provenant de produits qui ne sont pas visés au A, ni au B, toute personne
qui déballe ou consomme sur le territoire belge les produits emballés et
qui, de ce fait, est jugée responsable des déchets d'emballages qui sont
générés (importation de matières premières, pièces détachées, travail à
façon)
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6. Qui est responsable d’emballages (2)
TYPE D = Emballages de service (Emballages remplis sur le lieu où le
produit est distribué au client)
En principe uniquement pour les
emballages ménagers (paquets de
frites, sacs de pain, …)
Attention !
• Une même entreprise répond souvent aux différentes définitions de
responsable d’emballage,
• Elle sera aussi “déballeuse” de biens provenant de fournisseurs
belges.
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7. Quelles sont les obligations des responsables
d’emballages ?
Trois obligations :
■ Développement d’un plan de prévention
■ Obligation de reprise
■ Obligation d’information
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8. Plan de prévention
Introduire tous les 3 ans un plan de prévention, reprenant des
propositions concrètes en vue de diminuer les déchets d’emballages.
■ Responsables d’emballages type A + B + C
pour au moins 300 tonnes*
■ Responsables d’emballages type A pour au moins 100 tonnes*
(*) uniquement des emballages à usage unique
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9. Obligation de reprise (1)
■ Atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Coopération (taux de
recyclage/valorisation)
■ Uniquement pour des emballages à usage unique
■ Pas si responsable de moins de 300 kg d’emballages
(ménagers+industriels)
=> 2008 2009 2010
Valorisation totale
(recyclage + incinération avec récupération 80% 80 % 85 %
de l’énergie)
Recyclage 50% 75 % 80 %
Recyclage par matériel 15% 15 %
80%
Papier/carton, verre, carton pour boisson 60 %
Métal
50%
50 %
Plastique 15% 30 %
Bois 15 %
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10. Obligation de reprise (2)
Qu’est-ce que “l’obligation de reprise” signifie pour les responsables
d’emballages ?
1. Quantifier les emballages dont on est responsable.
2. Contacter ses clients et vérifier comment les emballages ont été traités
par le client.
Reprendre éventuellement les emballages et les faire recycler ou
valoriser.
3. Comparer les chiffres et vérifier si les taux fixés ont été atteints.
4. Répéter ce processus chaque année.
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11. Obligation d’information
Rapport annuel aux autorités:
■ Emballages à usage unique : communiquer les modalités de
reprises, les taux obtenus et les preuves de recyclage
■ Emballages réutilisables : communiquer les quantités
■ Entreprises responsables de moins de 300 kg* : sont uniquement
soumise à l’obligation d’information
(*) Industriels + ménagers
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12. 2. La solution VAL-I-PAC
25/09/2009

13. Comment être en règle avec la législation des emballages?
Système individuel
Système collectif Système collectif
Emballages industriels Emballages ménagers
25/09/2009 13

14. Système collectif pour les emballages
industriels
Ces obligations sont difficiles à remplir de manière individuelle.
• Solution :
• VAL-I-PAC est une asbl créée il y a 10 ans à l’initiative de
+/- 50 entreprises et de fédérations professionnelles
• Missions :
• Prise en charge de l’obligation de reprise
• Prise en charge de l’obligation d’information
• Stimulation du recyclage par le biais d’incitants
financiers
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15. Comment fonctionne le système VAL-I-PAC ?
Rapport annuel
Info A Info B
Responsables
Contribution Rétribution opérateurs
Opérateurs
opérateurs
d’emballages
forfaits
Produits emballés Déchets d’emballages
Déballeurs
Info B
Quantité de déchets d’emballages valorisés
Quantité d’emballages mis sur le marché Info A
=80%
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16. Tarifs 2010 – contributions de financement
Tarifs (hors TVA) par tonne
d’emballage industriel déclarée 2010
Emballages uniques €/tonne
Papier, carton, métal, verre, bois et autres matières recyclables 13,75
Plastiques recyclables 37,50
Plastiques recyclables (secteur construction) 47,50
Matériaux non recyclables 50,50
Emballages réutilisables 0
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17. Comment être en règle avec la législation des emballages?
Système individuel
Système collectif Système collectif
Emballages industriels Emballages ménagers
25/09/2009 17

18. Remplir individuellement ses obligations(1)
Demande d’attestation de
traitement
Faire la demande via un formulaire
standard.
Le responsable d’emballage y indique, par
matériau, le pourcentage dont il est
responsable.
Le formulaire doit être envoyé aux
opérateurs avant le 31 mars de l’année de
référence concernée.
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19. Remplir individuellement ses obligations (2)
Comment remplir une
attestation de traitement ?
Destinée aux responsables d’emballages
et complétées par les opérateurs.
L’opérateur reprend pour chaque matériau
le tonnage enlevé en appliquant le
pourcentage communiqué via le formulaire
de demande d’attestation.
L’opérateur fournit l’attestation de
traitement complétée aux responsables
d’emballages avant le 28 février de l’année
qui suit l’année de référence.
Le responsable d’emballage envoie ses
attestations de traitement à la Commission
Interrégionale de l’Emballage avant le 31
mars.
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20. 3. Les incitants financiers
25/09/2009

21. Des primes : pourquoi ?
VAL-I-PAC récompense le tri sélectif :
• Mieux les déchets sont triés à la base, plus facile et plus
important sera le recyclage
VAL-I-PAC tient à stimuler les entreprises qui trient
efficacement.
• Ces primes ne sont pas des subsides
Ces montants sont financés par l’ensemble des
contributions que tous les adhérents paient à VAL-I-PAC
et qui retournent donc en grande partie aux entreprises.
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22. Forfaits recyclage 2010
Pour le plastique : Pour le bois :
40 € la tonne de plastique 10 € par tonne de bois provenant de
recyclé provenant de déchets déchets d’emballages destinés à être
broyé et utilisé comme matière
d’emballages industriels
première dans l’industrie du panneau
aggloméré.
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23. Forfaits conteneurs 2010
Conteneurs fixes > 8 m³ 110 € / an
Conteneurs pivotants :
1000 litres à 8 m³ 110 € / an
660 à 999 litres 60 € / an
Pour tous les types de déchets d’emballages industriels
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24. Forfaits conteneurs 2010
Sacs pour la collecte des films plastiques (≥ 200
litres) ou de la frigolite (≥ 500 litres) 0,50 € / sac
Bacs en plastique, 500 à 680 litres
20 € / an
Système de collecte déchets dangereux,
680 - 800 litres 60 € / an
Conteneurs grillagés > 2,16 m³ 60 € / an
500 litres – 2,16 m³ 20 € / an
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25. Conditions d’obtention
1. Les déchets doivent
■ provenir du déballage de marchandises sur le territoire belge,
■ avoir été effectivement mis sur le marché (pas de déchets de
production ou de déchets internes)
■ être d’origine industrielle,
■ être collectés par un opérateur agréé de VAL-I-PAC,
■ être effectivement recyclés.
2. Spécifiquement pour les conteneurs :
■ 70% de déchets d’emballages industriels dans les conteneurs pivotants
■ 90% de déchets d’emballages industriels dans les conteneurs fixes
■ Egalement valable pour les conteneurs qui appartiennent au client
■ Tarif en fonction du nombre de jours de mise à disposition
3. Pas de forfait pour
■ les tonnages mentionnés sur les attestations de traitement,
■ les responsables d’emballages qui ne sont pas en ordre avec leur
obligation de reprise.
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26. Procédure pour le paiement des primes
• L’opérateur envoie en début
d’année un aperçu des primes
dont il souhaite faire bénéficier ses
clients,
• VAL-I-PAC contrôle les
informations et après approbation,
imprime les « certificats » et les
envoie à l’opérateur,
• L’opérateur envoie les certificats à
ses clients,
• Les clients renvoient les certificats
complétés à VAL-I-PAC,
• VAL-I-PAC effectue le paiement
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27. 4. VAL-I-PAC en chiffres
25/09/2009

28. VAL-I-PAC en chiffres
• 8.250 adhérents
• 670.000 tonnes d’emballages perdus
• 2.091.000 tonnes d’emballages réutilisables
• 79,4 % Pourcentage de recyclage atteint pour 2009
(objectif 2009=75%)
• 24 collaborateurs
• 20.000 entreprises qui reçoivent des primes
• VAL-I-PAC couvre actuellement environ 85%
(volume) du marché des emballages industriels.
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29. Déclarations des adhérents en 2010
tonnes %
Papier/carton 376.469 56,61%
Bois 159.575 23,99%
Plastique 86.373 12,98%
Métal 34.955 5,26%
Autres 7.628 1,15%
Total 665.000 100,00%
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30. Recyclage / valorisation 2010 (tonnes)
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31. Résultat 2010
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32. 6. Questions ?

33. Contact
Ingrid Bouchez
Avenue Reine Astrid 59 boite 11
1780 Wemmel
Tel. : 02/456 83 10 - Fax : 02/456 83 20
info@valipac.be - www.valipac.be