1. ANI-JEXE 1
RAPPORT D'ACTiVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHiATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE
Département : ~ ~L'-
cr Année: 20-10
Référencas à la loi NATURE DES ACTES
Art. L. 3223-1-1°
Art L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de
lus de 3 mois 1
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au
uatrième mois
Art L. 32.23-1-1° Nombre de levées d'hospitalisation
Art L 3211-11 Nombre de sorties d'essai
Art. L 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application de
l'article L. 3213-7
Art. 0 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application de
l'article D. 398 CPP
m~~.~ifl~~m~~~~il!F~IQl;lN1MrS$J.~:
Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la
commission 2
Art. L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de
lus de 3 mois 1 examinées ar la commission
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au
4ème mois examinées ar la commission
Art. L. 3223-1 -4 ° Nombre de saisines du préfet par la commission
Art. L 3223-1-4 0
Nombre de saisines du procureur par la commission
l:o:.. C'2... r-c-; 1 0-.. (0'"' <;:
,.,::-> .n",
-~.

2. .ooa,.
,..J
Art. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 1 0
Art. L.3223-1-5 ° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 0
Art L.3223-'I-r Nombre de propositions de la commission au 0
président du tribunal de grande instance aux fins
d'ordonner la sortie immédiate
Art. L. 3212-9-r Nombre de levées d'HOT proposées par la 0
commission
Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission 0
(1) Il faut comptabiliser ici les hospitalisations sur demande d'un tiers renouvelées à 3,5 mois en 2007 + les hospitalisations
sur demande d'un tiers maintenues en 2007 et dont la durée de prolongation était supérieure à 3 mois au 1er janvier 2007.
(2) Y compris les hospitalisations sur demande d'un tiers de plus de 3 mois et les hospitalisations d'office renouvelées au 4ème mois examinées.

3. COURRIER ARRIYt: lE :
Liberté· É8ali/é • FratornÎto
ARS de Franche-Comté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délégation terrltori.il!e du Jura
COMMISSION D'ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Jé territorial du Jura de l'agence
~(ARS) de Franche-Comté
ion
;AUNIER CEDEX
------~------- -------~------ --
Je vous prie de trouver ci-dessous l'avis rendu par la commission d'accès aux documents
administratifs dans sa séance du 20 octobre 2011 sur la demande de Madame Mylène ESCUDIER, pour la
commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), qui en est également destinataire.
Avis n° 20114014-DS du 20 octobre 2011
Madame Mylène ESCUDiER, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH),
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16
septembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué territorial du Jura de l'agence régionale de santé
(ARS) de Franche-Comté à sa demande de copie du rapport d'activité annuel 2010 de la commission
départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP), après occultation des données nominatives,
ainsi que de son annexe statistique précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2010 et
détaillant la part des mesures d'urgence.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
l'autorité compétente est tenue, à la suite de l'avis, d'informer la commission de la réponse qu'elle va
apporter à la demande de communication. Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire .
connaître le sens de votre décision le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 2 ,~. NO1. 2011
Pour le Président,
Le Rapporteur général
~
Nicolas POLGE
Maître des requêtes au Conseil d'Etat
35. rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP Ii!' 01 42 75 79 99 • Télécopie: 01 42 75 80 70 • www.c a o a.rr • cada@cada.!r