SECURISEZ ET OPTIMISEZ LA MOBILITE DE VOS SALARIES A L'INTERNATIONAL

1. Gestion des expatriés :
Sécurisez et optimisez la mobilité
de vos salariés à l’international
17 septembre 2015

2. Page 2 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Sommaire
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés

3. Page 3 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés

4. Page 4 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Humanis
Chiffres Clés
• 1er intervenant en retraite complémentaire
• 2e rang des institutions de prévoyance
• 1er acteur en santé collective
• 3e rang des groupements mutualistes
• 1er intervenant paritaire en épargne salariale
692 000 entreprises adhérentes
Près de 10 millions de personnes protégés
6 600 collaborateurs

5. Page 5 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Retraite complémentaire
Prévoyance et dépendance
Santé
Epargne retraite et assurance vie
Epargne salariale et gestion d’actifs
Humanis
La diversité de nos métiers
International (Expatriés – Impatriés – TOM)
Gestion pour compte tiers
Deux savoir-faire
spécifiques
L’action socialeUn engagement

6. Page 6 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
EY Société d’Avocats
Chiffres clés
© 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires
oraux qui l’accompagnent.

7. Page 7 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
EY Société d’Avocats
Domaines d’intervention
© 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui
ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

8. From a pump pioneer to your fluid handling
partner, serving the markets of tomorrow.
Corporate presentation
Fluid handling
solutions expert

9. PCM a été fondé en 1932 par René Moineau, l'inventeur de la pompe à cavité
progressive (PCP). PCM évolue constamment : de la fabrication de pièces de
précision et d'élastomères vers un fournisseur global de solutions dans la
gestion des fluides.
Chiffre d’affaires groupe : 100M€
570 salariés dans le monde dans 22 pays – 35 nationalités
AP : 51 ERWA : 425 GME : 55 LNA :39
10 Expatriés : U.S.A , Congo, Emirats Arabes Unis, Sultanat d’Oman, Australie,
Chine, Corée du Sud
| PCM Corporate Presentation9
June2014

11. 11
Le Groupe en 2014
Brioche
41%
Pâtisserie
20%
Biscotte
13%
International
21%
Agri
5%

12. 12
455 salariés travaillant hors de France
Pays : Total permanents :
Espagne 210
Etats Unis 180
Royaume Uni 45
Belgique 15
Italie 3
Corée du sud 1
Portugal 1

13. Page 13 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés

14. Page 14 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Les types de mobilité
internationale et leur statut
Mission
• Périodes courtes (quelques semaines maximum)
Détachement
• Maintien dans les régimes obligatoires français de protection
sociale
• Exonération locale en cas de convention de SS avec la France
Expatriation
• Affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale du pays
d’accueil
• Maintien dans les régimes facultatifs français : CFE, CRE-IRCAFEX, Pôle
Emploi International

15. Page 15 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Choix du statut de détaché / expatrié
COÛT
• Double cotisation dans les pays sans convention de SS
• Régime volontaire français moins onéreux que le régime
obligatoire
COUVERTURE SANTE
• Plafonds / services adaptés
• Délais de remboursement de la sécurité sociale

16. Page 16 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Comparatif des cotisations URSSAF et
CFE pour un salarié de + de 35 ans avec 50 000 € de salaire annuel tarif 2014

17. Page 17 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Détachement v.s. Expatriation:
Comparatif de cotisations sociales
 100% activité professionnelle exercée aux US
 Rémunération de référence (avant départ): 100 K€
(salaire de base + bonus)
 Suppléments liés à la mission hors de France: 38 K€
 Mission de 5 ans
DÉTACHEMENT
Maintien au régime obligatoire de
SS français
EXPATRIATION
Affiliation obligatoire SS US +
Affiliation volontaire SS France
Salaire de base + bonus 100 K€ 100 K€
Prime de logement 18 K€ 18 K€
Prime d’éloignement 10 K€ 10 K€
Avantages en nature liés à la mission hors de France 10 K€ 10 K€
Rémunération annuelle brute totale 138 K€ 138 K€
Cotisations SS FR – part employé -25,9 K€ -15,4 K€
Cotisations SS US – part employé N/A -8,4 K€
Total cotisations SS FR + US – Part employé -25,9 K€ -23,8 K€
Cotisations SS FR – part employeur -66,9 K€ -24,7 K€
Cotisations SS US – part employeur N/A - 8,4 K€
Total charges sociales employeur FR + US -66,9 K€ -33,1 K€
Coût total employeur 204,9 K€ 171,1 K€
Economie Salarié : 2,1 K€ x 5 ans = 10,5 K€
Economie Employeur : 33,8 K€ x 5 ans = 169 K€

18. Page 18 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés

19. Page 19 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
La réglementation
ARRCO-AGIRC
Extension territoriale « cas A »
 Engagement collectif de l’employeur français
 Facultatif depuis 2000 à l’initiative du salarié
 Obligation de gestion nominative et séparée
 Absence de clause de sauvegarde et de contentieux
Extension territoriale « cas D »
 Tout salarié quel que soit l’employeur
 Délégation de gestion possible à un mandataire
Les salaires soumis à cotisation : « Les cotisations doivent être calculées, à partir du contrat
d’expatriation, sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions
équivalentes, augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature »

20. Page 20 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés

21. Page 21 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
L’ANI et les catégories objectives de
personnel dans le cadre de la mobilité
 LA PORTABILITÉ SANTÉ / PRÉVOYANCE POUR LES
EXPATRIÉS
• L’article L911-8 CSS qui met en place le nouveau dispositif de portabilité
vise tous les régimes prévoyance santé mis en place selon le formalisme
prévu à l’article L911-1 du CSS:
• Si le régime de prévoyance est instauré par un support collectif de
droit du travail (par exemple au sein d'un accord d'entreprise y compris si ce
régime est facultatif), il ouvre droit à la portabilité.
• Dès lors que l’employeur précise les conditions de mise en place du
contrat (décision suite à un accord collectif, un référendum ou une décision
unilatérale de l’employeur), le régime est ipso facto présumé relever de
l’article L911-1 et ouvrir droit à la portabilité.
Ce que dit la loi

22. Page 22 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
L’ANI et les catégories objectives de
personnel dans le cadre de la mobilité
 LES CATÉGORIES OBJECTIVES DANS LE CADRE DU
DÉTACHEMENT
• Le décret du 9 janvier 2012 ne mentionne pas expressément les salariés
détachés comme relevant d’un des 5 critères limitatifs permettant de définir les
catégories objectives de salariés.
• Par contre, la circulaire DSS du 25 septembre 2013 créée des extensions à
ces cinq critères (ou, du moins élargi, le périmètre du critère 5° usages
professionnelles) :
• « Eu égard à l’architecture générale des dispositions du décret du 9 janvier
2012, en marge de ces cinq critères, sous réserve que l’employeur puisse
justifier du caractère objectif des catégories ainsi instituées (…), pourront
également être regardés comme valides les critères liés à l’appartenance, ou
non, de certains salariés : (…) au champ des salariés détachés à l’étranger
(maintenus au régime de sécurité sociale). »
Ce que dit la loi

23. Page 23 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés

24. Page 24 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
L’absence de cotisation (Arrêt « Méridien », Cass. Soc. 14 avril
2010 – CCN Syntec)
Le salaire soumis à cotisation (arrêt « Méridien », Cass. Soc.
14 avril 2010 - Arrêt « Alcatel Lucent », Cass. Soc. 26 juin
2013 - Affaire « BNP »)
Le défaut d’information (arrêt « Sodexo », Cass. Soc. 25
janvier 2012)
Absence d’affiliation CFE par l’employeur – défaut d’application de
la CCN des salariés du BTP (Cass. Soc. 3 mars 2015)
Jurisprudence: De plus en plus de
contentieux

25. Page 25 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés

26. Page 26 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Principaux facteurs de risques SS
identifiés
1L’absence de cotisation
2Le salaire soumis à cotisation
3 Le défaut d’information
4
5
Le non respect des obligations conventionnelles
Incapacité / invalidité et couverture au 1€

27. Page 27 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Opportunités Risques
Prestations Coûts
Contentieux
URSSAF
Contentieux
Salarié
Détachement
Expatriation
Conclusion
Risques & opportunités SS
• A Tempérer selon:
- Durée de la mission
- Package / Profil du salarié
- Système de SS local
- Etc.

28. Page 28 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés

29. Page 29 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Situation de base Optimisation possible
SS
Employé:20-25%
Employeur: 40-45%
Exonération intégrale si détachement SS
(convention de SS) :
Maintien exclusif à la SS du pays
d’origine (jusqu’à 5-6ans)
IR
Imposition à 49%
Prélèvements sociaux
 Régime de faveur des impatriés (article
115 B du CGI):
Exonération d’IR (salaires + revenus
passifs) jusqu’à 50% voire au-delà
 Instructions de 1997 et valorisation des
avantages en nature
ISF Oui
Exonération temporaire (de droit interne
et/ou conventionnel) du patrimoine détenu
hors de France (en général 5 ans)
Salariés « impatriés »
Attractivité de la France

30. Page 30 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Salariés « impatriés » - Régime de faveur
incontournable: Article 155 B du CGI
• Exonération pendant 5 années :
– des suppléments de rémunération versés en raison de la mission en
France, jusqu’à 30% selon les cas
– de la part de rémunération afférente aux jours de travail hors de
France
– des revenus passifs étrangers à hauteur de 50%
Exonération d’IR jusqu’à 50%, voire plus
• Salariés éligibles :
– salariés détachés par une entreprise étrangère ou recrutés localement
– devenant résidents fiscaux français et n’ayant pas été fiscalement
domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédentes

31. Page 31 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Monsieur Smith – Salarié détaché des US en France
• Salaire net en poche garanti: 100 K€
Salariés « impatriés »
Exemple d’optimisation
Sans 155 B
SS France
Avec 155 B
Détachement SS US
Rémunération brute 153 K€ 110,7 K€
Charges sociales salariales -29,2 K€ -6,8 K€
Salaire net à payer 123,8 K€ -103,9 K€
Impôt sur le revenu -23,8 K€ -3,9 K€
Salaire net en poche 100 K€ 100 K€
Rémunération brute 153 K€ 110,7 K€
Charges sociales employeur 66,8 K€ 6,8 K€
Cout total employeur 219,8 K€ 117,5 K€

32. Page 32 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Règles locales étrangères
• Régime de faveur local
– Pays-Bas : 30% facility
– UK : remittance basis
– Belgique / Finlande: régime des cadres étrangers
– Espagne : régime Beckam
– Etc.
• Avantages en nature (logement, voiture, etc.)
Salariés « expatriés »
Optimisations fiscales

33. Page 33 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Salariés « expatriés » - Optimisations
fiscales et/ou sociales
Mise en place de double contrats ou JP
• Idée = attribuer à un autre pays d’activité du salarié le droit
d’imposition d’une fraction de sa rémunération
– Avantages :
• réduire la progressivité de l’impôt français et bénéficier des
tranches basses dans le pays concerné
– Inconvénients :
• Gestion administrative plus lourde pour l’employeur et le
salarié (organisation, mise en place, 2 contrats, gestion de 2
systèmes de paie, obligations déclaratives fiscales dans les 2
pays, etc.)

34. Page 34 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
 Double contrat France/US
 Résident de France
 Marié sans enfant
Activité 100 % France
150 K€ France
Double contrat
100 K€ France
50K€ US
Rémunération brute 150 K€ 150K€
Charges sociales salariales FR -32,5 K€ -22 K€
Charges sociales salariales US N/A -5,3 K€
Salaire net à payer 117,5 K€ 122,7 K€
Impôt sur le revenu FR -21,9 K€ -14,9 K€
Impôt sur le revenu US N/A -7,6 K€
Salaire net en poche 95,6 K€ 100,2 K€
Exemple : Double contrat France / US
Rémunération brute 150 K€ 150 K€
Charges sociales employeur FR 72,2 K€ 48,6 K€
Charges sociales employeur US N/A 5,3 K€
Coût total employeur 222,2 K€ 203,9 K€

35. Page 35 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• 3 régimes distincts :
– Activités spécifiques > 183 jours
– Activités de prospection commerciale > 120 jours
– Primes d’expatriation
Salariés « expatriés » - Régimes
d’exonération IR – art. 81A du CGI

36. Page 36 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
1. Certaines activités spécifiques …
– Chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles
industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente
– Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles
– Navigation à bord de navires immatriculés au RIF
• … > 183 jours au cours d’une période de 12 mois
consécutifs
– w-e + congés afférents = jours étrangers même si en France
–  environ 110 jours de travail à l’étranger (sur 220)
• Exonération d’IR
– De toute la rémunération afférente aux jours travaillés à l’étranger
– Dès le début de l’activité (même si <183 j. sur l’année fiscale
considérée)
– Prise en compte pour le calcul du taux effectif
Salariés « expatriés » - Régimes
d’exonération IR – art. 81A du CGI

37. Page 37 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
2. Activités de prospection commerciale …
– dédiée au développement de l’activité d’exportation de l’entreprise ou
en relation directe avec l’essor de l’entreprise à l’étranger.
– actions concrètes dans les pays d’exercice (visites, réunions, salons,
etc.)
– attestation de l’employeur le cas échéant
• … > 120 jours au cours d’une période de 12 mois
consécutifs
– w-e + congés afférents = jours étrangers même si en France
–  environ 73 jours de travail à l’étranger (sur 220)
• Exonération d’IR
– de toute la rémunération afférente aux jours travaillés à l’étranger
– dès le début de l’activité (même si <120 j. sur l’année fiscale
considérée)
– prise en compte pour le calcul du taux effectif
Salariés « expatriés » - Régimes
d’exonération IR – art. 81A du CGI

38. Page 38 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
3. Primes ou indemnités d’expatriation
• Conditions
– Suppléments de rémunération pour activité professionnelle à l’étranger
– distincts selon la durée et la destination des séjours
– Max. 40% de la rémunération brute (base + primes)
– Tous voyages professionnels (y compris réunions internes) > 24h
• Formalisme
– Mécanisme prévu à l’avance dans le contrat de travail (ou avenant)
– Bulletin de paie + DADS
• Effets
– Exonération IR des suppléments de rémunération liés aux jours
étrangers
– Prise en compte pour le calcul du taux effectif
Salariés « expatriés » - Régimes
d’exonération IR – art. 81A du CGI

39. Page 39 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Vos questions ...

40. Page 40 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Vos contacts
Merci de votre attention
Charles ANDRE
Avocat – Associé
Tél: 02 51 17 50 62
charles.andre@ey-avocats.com
www.ey.com/fr/people-talent
Julien COUBARD
Avocat – Senior Manager
Tél: 02 51 17 50 24
julien.coubard@ey-avocats.com
www.ey.com/fr/people-talent
Djameldin KALAI
Chargé d’affaires
Tél: 01 58 82 70 98
Djameldin.KALAI@humanis.com
www.humanis.com
EY
Société d’Avocats
HUMANIS

41. Plateforme régionale aides et financements :
http://www.pmepaysdelaloire.fr/
Les aides

42. International Connecting Day
Jeudi 1er octobre 2015 – Nantes
Présentation des douanes et
leurs procédures
24 Novembre 2015 – Angers
Dates à retenir !!
Nos prochaines rencontres :