Intervention de Azzedine CHAHIDI, Chef de la division de la sécurité routière (Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière) lors du séminaire, tenu à Rabat le 06 mai 2014, sur les dangers liés à la consommation des stupéfiants et à l’alcool au volant.

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ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE
ASPECT JURIDIQUE
CONDUITE SOUS L’INFLUENCE DE
L’ALCOOL
Rabat, 6 mai 2014
CHAHIDI AZEDDINE : Chef de la division de la sécurité routière
Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière/ Ministère de l’Equipement , du Transport et de la
Logistique

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PLAN
Dispositions législatives : Ancien code et code de la route en vigueur
Seuils d’alcoolémie
Constatation de l'étal de conduite sous l'effet de l'alcool

3. 3
Dispositions de l’ancien code de la route
Dahir du 19 janvier 1953
Article 8: Comportement du conducteur
Est puni d’une peine d’amende comprise entre 1200 à 2400 DH et d’une peine de prison de 11 jours à
3 mois ou de l’une de ces peine seulement le fait pour un conducteur de véhicule de ne pas se
trouver en état ou en position de conduite
Article 12: Accident ave état d’ivresse
La juridiction de jugement doit obligatoirement prononcer le retrait définitif du Permis de
conduire pour une durée de 5 ans ,si le conducteur se trouvait en état d’ivresse
constatée au moment de l’accident entrainant soit des blessés ou des tués .
N.B : L’état d’ivresse ou l’ivresse alcoolique
c’est l’état euphorique accompagné d’une incoordination des mouvements et d’une incohérence des humeurs
provoqués par une consommation massive d’alcool.

4. 4
CODE PENAL
Dahir N° 1-59-413 du 26 Novembre 1962
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
• Article 432 : Homicide involontaire
-Emprisonnement de trois mois à cinq ans;
-Amende de 250 à 1.000 dirhams.
• Article 433 :blessure involontaires entrainant une ITT de plus de 6j
-Emprisonnement d'un mois à deux ans;
-Amende de 200 à 500 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
• Article 608: Blessure involontaires entrainant une ITT égale ou inférieure à 6j
-Détention d'un à quinze jours ;
-Amende de 20 à 200 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:

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Dispositions du code de la route en vigueur (loi52-05)
Dlits concernant le comportement du conducteur
Article 183: conduite
Toute personne qui, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, conduit un véhicule à moteur, alors qu’elle
se trouve en état d’ivresse ou sous l'influence de l’alcool caractérisée par la présence dans l’air expiré ou
dans le sang d’un taux d’alcool fixé par l’administration ou sous l’influence de substances stupéfiantes ou
sous l’effet de certaines substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule, est
punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces
deux peines seulement.
• La juridiction ordonne la suspension du permis de conduire de 6 mois à 1 an.
• En cas de récidive, les peines précitées ainsi que la durée de la suspension du permis de conduire sont
portées au double.
• Est en état de récidive, l’auteur qui commet l’infraction dans les 5 ans qui suivent une condamnation ayant
acquis la force de la force jugée pour des faits similaires.
• Les dispositions du présent article sont applicables au moniteur accompagnant un élève conducteur.

6. Blessures involontaires consécutives à un accident de la circulation
6
(CHAPITRE II : Section 3 du code de la route)
Article 167 et 168 : I.T.T>21jours
Accident de la circulation, entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de
21jours et dont l’auteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou sous l’influence de
substance stupéfiantes est puni :
•De 2 mois à 4 ans de prison;
• et/ou de 2400 DH à 12000 DH d’amende;
•de 6 mois à 1an de Suspension du permis de conduire;
•L’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière.
Article 169 et 170 :IP
Accident de la circulation, entraînant une infirmité permanente et dont l’auteur est en état
d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou sous l’influence de substance stupéfiantes est puni :
•de 2 mois à 4 ans de prison;
• et de 4800 DH à 20000 DH d’amende;
•L’annulation du permis de conduire et et interdiction de passe un nouveau permis pendant une
durée de 1 an à 2 ans ;
•L’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière.

7. Homicide involontaire consécutif à un accident de la circulation
7
(CHAPITRE II : Section 4 du code de la route)
Article 172et 173 :
Accident de la circulation avec homicide involontaire et dont l’auteur est en état
d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou sous l’influence de substance stupéfiantes
est puni :
•de 6 mois à 10 ans de prison;
• de 15.000 DH à 60.000 DH d’amende;
•de L’annulation du permis de conduire et interdiction de passe un nouveau permis
pendant une durée de 2 an à 4 ans ;
•de L’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière.

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Sanctions prévues par le code de la route
Infractions Sanctions
Amende Prison PC Véhicule
Homicide involontaire avec
ivresse ou sous l’influence de
l’alcool ou sous l’influence de
substance stupéfiantes
15.000 DH à 60.000
DH
6 mois à 10 ans - Annulation du permis de conduire (de 2 an à 4
ans );
-Stage d’éducation à la sécurité routière ;
- Retrait de 14 points
blessures involontaires
entraînant une infirmité
permanente avec ivresse
4800 DH à 20000 DH 2 mois à 4 ans -Annulation du permis de conduire (de 1 an à 2
ans );
-Stage d’éducation à la sécurité routière
--Retrait de 10 points
blessures involontaires avec
ivresse
2400 DH à 12.000 DH (et/ou )2 mois à 4
ans
-6 mois à 1 an de Suspension du permis de
conduire
-Stage d’éducation à la sécurité routière
- Retrait de 6 points
Conduite d’un véhicule sous
l’effet de l’alcool ou sous l’effet
de substances stupéfiantes
5000 DH à 10.000 DH (et/ou ) 6 mois à 1
ans
-6 mois à 1 an de Suspension du permis de
conduire
- Retrait de 6 points
Immobilisation

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Dispositions législatives : Ancien code et code de la route en vigueur
Seuils d’alcoolémie
Constatation de l'étal de conduite sous l'effet de l'alcool

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seuils d’alcoolémie et conduite
Taux d’alcoolémie (g/l) Effets typiques Effets prévisibles sur la conduite
0.2 • Diminution du jugement
• Détente
• Légère augmentation de la chaleur corporelle
• Changement d’humeur
• Fonctions visuelles réduites (capacité de suivre
rapidement les cibles en mouvement)
• Capacité réduite pour la réalisation simultanée de
deux tâches (attention partagée)
0.5 • Comportement exagéré
• Perte possible de contrôle des petits muscles (ex.
difficulté à fixer le regard)
• Affaiblissement du jugement
• Sensation généralement agréable
• Vigilance réduite
• Perte de coordination
• Capacité réduite pour le suivi des objets en
mouvement
• Difficulté à manoeuvrer le véhicule
• Capacité réduite de réagir aux imprévus de la route
0.8 • Mauvaise coordination musculaire (ex. équilibre,
parole, vision, temps de réaction, et ouïe)
• Plus grande difficulté à percevoir les risques
• Atteintes au niveau du jugement, de la maîtrise de
soi, du raisonnement, et de la mémoire
• Concentration
• Perte de mémoire à court terme
• Contrôle de la vitesse
• Capacité réduite pour le traitement de l’information
(ex. reconnaissance de la signalisation, recherches
visuelles)
• Perception altérée
1 • Détérioration marquée du temps de réaction et du
contrôle
• Empâtement de la parole, manque de coordination,
et diminution de la capacité de réfléchir
• Capacité réduite pour le maintien de la bonne
position dans la voie et le freinage
1.5 • Perte considérable du contrôle musculaire par
rapport à la normale
• Possibilité de vomissements (à moins que le niveau
d’intoxication soit atteint graduellement ou que la
personne ait développé une tolérance à l’alcool)
• Perte significative d’équilibre
• Perte significative de la capacité de contrôler le
véhicule, de se concentrer sur la conduite, et de
traiter les informations visuelles et auditives

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Seuils d’alcoolémie
Au niveau National :
Les taux d’alcool dans le sang et dans l’air expiré d’un conducteur sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de
l’Equipement et des transports et de la Ministre se la santé du 29/09/2010 comme sui:
• ≥ 0.2 g/l dans le sang ;
• ≥ 0.10 mg/l dans l’air expiré .
Au niveau de certains pays
Pays Seuil (g/l dans le sang)
Tunisie 0.5
France 0.5
Belgique 0.5
Canada 0.8
Royaume Uni 0.8
Suède 0.2
Algérie 0.2

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Dispositions législatives : Ancien code et code de la route en vigueur
Seuils d’alcoolémie
Constatation de l'étal de conduite sous l'effet de l'alcool

13. Constatation de l'étal de conduite sous l'effet de l'alcool
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Articles 207 à 215 de la loi 52-05 portant code de la route
Qui peut imposer la vérification de l’état alcoolique?
 Les officiers de police judiciaire, soit Sur instruction du procureur du Roi, soit à leur
initiative;
 Les agents verbalisateurs, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police
judiciaire

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Constatation de l'étal de conduite
sous l'effet de l'alcool
Qui peut subir ces vérifications?
1)tout auteur présumé d'un accident de circulation ou toute personne qui a contribué à le
provoquer, même si elle en est la victime ;
2) quiconque conduit un véhicule ou une monture sur la voie publique et commet une
infraction au code de la route et à ces textes d’application;
3) Les dispositions du 1) et 2) ci-dessus , s’applique aussi à tout moniteur qui accompagne un
élève conducteur.
NB: les officiers de police judiciaire et les agents verbalisateurs peuvent, même en l'absence
de tout signe d'ivresse manifeste, soumettre toute personne qui conduit un véhicule, à
des tests de dépistage.

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Constatation de l'étal de conduite
sous l'effet de l'alcool
Par quels moyens?
 Un appareil qui détecte le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré :
(alcootest);
 Un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l’ air
expire (éthylomètres);
 Analyses et d'examens médicaux cliniques et biologiques

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Merci pour votre attention