Usage d'Internet dans l'entreprise : Maitrisez les droits et devoirs vis à vis des collaborateurs !

1. Jeudi 18 avril 2013
Usage d’internet dans l’entreprise :
Maîtrisez les droits et devoirs vis-à-vis des
collaborateurs

2. Le dispositif Performance PME TIC ?
Cette action s’insère dans le dispositif régional
Son objectif est de développer la compétitivité des
entreprises par un meilleur usage des Technologies de
l’Information et de la Communication
www.lenumeriquepourmonentreprise.com

3. Les 6 enjeux majeurs à maîtriser par l’entreprise :
 Le risque de chute de productivité
 Le risque juridique (acte illicite d’un employé sur Internet : visite d’un site
illicite ou propos diffamatoires sur un blog par exemple)
 Le risque de sécurité du système d’informations de l’entreprise
(propagation de logiciels malveillants : virus, phishing, spywares …)
 Le risque de diminution des performances du réseau de l’entreprise
(disponibilité de bande passante)
 Le risque de fuite d’informations
 Le risque lié à l’image de la société appelé communément « E-reputation »

4. Les 6 enjeux majeurs à maîtriser par l’entreprise :

5.  L’Internet permet l’accès aux pages web, aux sites internet et à la
messagerie électronique permettant l’échange de courriel.
 Selon une étude réalisée en 2010 par la société OLFEO, 63 % du
temps passé par les salariés sur Internet au travail l’est pour un usage
non professionnel...

6. Cela génère donc de multiples interrogations:
Quels sont les droits et obligations des salariés ?
Quelle est la responsabilité de l’employeur ? Quelle limite
l’employeur peut-il apporter à l’utilisation des moyens informatiques
mis à la disposition du salarié?
Quelles sont les conséquences dans les relations
employeurs/salariés ? L’employeur peut-il sanctionner un usage
personnel de ces moyens?
Il ne sera traité ici que de la relation classique Employeur/salarié, à
l’exclusion des dispositions spécifiques concernant les Institutions
Représentatives du personnel.

7.  Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les obligations des salariés
 L’utilisation d’internet au travail doit être purement
professionnelle
En principe, la connexion Internet mise à disposition des salariés est
un outil de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle.
 L’utilisation d’internet se fait dans le cadre des conditions et
limites d’utilisation d’internet fixées par l’employeur

8.  Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les droits des salariés
 L’usage raisonnable à titre personnel d’internet
Selon la CNIL, toute interdiction absolue d’utilisation à des fins non
professionnelles de l’ordinateur, de la messagerie électronique et
d’internet est excessive,
Un usage raisonnable doit être admis (Rapports de la CNIL des 28
mars 2001 et 5 février 2002).

9.  Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les droits des salariés
 L’utilisation de la messagerie
 La problématique de l'usage de la messagerie électronique par les
salariés doit être articulée avec le principe de la protection de la
correspondance privée:
- Le salarié est protégé par le principe du secret des correspondances
émises par la voie des télécommunications, dont la violation est
sanctionnée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal.
- Le salarié a droit, y compris au temps et au lieu de travail, au respect
de l’intimité de sa vie privée. Cela implique en particulier le secret
des correspondances.

10.  Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les droits des salariés
 Ce principe a été posé pour la 1ère
fois par l’arrêt NIKON de
la Cour de cassation du 2 octobre 2001 (N°99-42942)
Sous le visa de l’article L. 1121-1 du code du travail (ancien L120-2), les juges
ont énoncé que:
Tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité
de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des
correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté
fondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifiés
comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa
disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une
utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

11.  Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les droits des salariés
 La Cour de cassation a par la suite précisé sa position :
- Les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique
mis à disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont
présumés avoir un caractère professionnel.
-L'employeur est alors en droit de les ouvrir hors la présence de
l'intéressé, sauf si celui-ci a identifié ces fichiers comme étant
personnels.
Dès lors que les courriers figurant sur la boîte électronique du salarié
ne portent aucune mention les faisant apparaître comme personnels,
ils peuvent être ouverts par l'employeur.

12.  Quels sont les droits et obligations des salariés ?
 Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
 Quelles sont les conséquences dans les relations
employeurs/salariés ?

13.  Quelle est la responsabilité de l’employeur?
La Mise en place d’outils de contrôle
 Le règlement intérieur ou la charte informatique
Les règles relatives à l’utilisation de l’informatique et les contrôles mis en place pour
en assurer le respect sont à inscrire dans le règlement intérieur ou dans un
document qui lui est annexé comme, par exemple une charte informatique.
 Le contrôle des connexions internet
L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet lesquelles ne
constituent pas en soi, des atteintes à la vie privée des salariés.
Il peut ainsi mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés, fixer
des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’entreprise telles que l’interdiction
de télécharger des logiciels ou de se connecter à un forum ou d’utiliser le chat ou
encore d’accéder à une boite aux lettres personnelle par internet.
 Le contrôle de l’utilisation de la messagerie
Des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement du
réseau peuvent conduire les entreprises à mettre en place des outils de contrôle de
la messagerie.

14.  Quelle est la responsabilité de l’employeur?
Le Respect des procédures d’information et de consultation
 L’information et la consultation des IRP
Le ministre de l'emploi et de la solidarité a précisé que le chef d'établissement est
tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure,
mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail (Rép.min.n31590:
JOAN Q 21/06/99 p 6054).
On rappellera que:
 L'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Art. L 1121-1 CT);
 Pour mieux assurer la protection des droits des personnes et des libertés
individuelles et collectives, le législateur a instauré une procédure d'alerte
permettant aux délégués du personnel de saisir immédiatement l'employeur en cas
d’atteinte à ces libertés (Art. L 2313-2 CT);
 Le comité d'entreprise doit quant à lui être informé et consulté préalablement à
toute décision de l'employeur de mettre en œuvre dans l'entreprise des moyens ou
techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (Art. L 2323-32 CT).

15.  Quelle est la responsabilité de l’employeur?
La Déclaration à la CNIL
 Lorsque l'entreprise met en place des logiciels permettant de
surveiller les connexions des salariés (sites visités, temps passé,
messages envoyés), ils doivent être déclarés à la CNIL et les
salariés doivent en être informés.
 De même, si le contrôle implique un traitement automatisé de
données personnelles, il doit en principe faire l’objet d’une
déclaration de fichiers à la CNIL préalablement à sa mise en service.

16.  Quelle est la responsabilité de l’employeur?
L’information du salarié
 Les salariés doivent préalablement être informés sur les dispositifs
permettant la collecte d’information les concernant personnellement.
 Le règlement intérieur et/ou la charte informatique sont portés à sa
connaissance par voie d’affichage dans l’entreprise.

17.  Quels sont les droits et obligations des salariés ?
 Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
 Quelles sont les conséquences dans les relations
employeurs/salariés ?

18.  Quelles sont les conséquences dans les relations
employeurs/salariés ?
Les différentes modes de preuve admissibles
Contrôle de l’utilisation de la messagerie
Principe: un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail à
disposition par l’employeur est présumé avoir un caractère
professionnel sauf s’il a été identifié comme étant personnel par
le salarié.
La nature personnelle du message peut figurer dans l’objet du message ou
dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.
Faute d’avoir été identifiés comme étant personnels, ces mails
peuvent être régulièrement ouverts par l’employeur, même en
dehors de la présence du salarié (et sauf disposition contraire du
règlement intérieur).
Un courriel non identifié personnel mais dont le contenu est privé
(correspondance amoureuse du salarié)ne peut pas être produit dans son
intégralité.

19.  Quelles sont les conséquences dans les relations
employeurs/salariés ?
Les différentes modes de preuve admissibles
 Contrôle de l’utilisation de la messagerie : accès aux mails
personnels
Principe: l’employeur ne peut pas prendre connaissance des
messages personnels émis par le salarié et reçus par lui-même sur
l’ordinateur professionnel.
Toutefois, l’employeur peut demander au juge (article 145 du CPC)
l’intervention d’un huissier pour accéder aux données contenues dans
l’ordinateur mis à disposition du salarié dès lors que:
-La mesure procède d’un motif légitime
-Elle est nécessaire à la protection des droits de l’employeur
-L’huissier doit conduire sa mission en présence du salarié

20.  Quelles sont les conséquences dans les relations
employeurs/salariés ?
Les différentes modes de preuve admissibles
 Accès aux fichiers
Principe: les dossiers, fichiers présents sur l’ordinateur, les clés USB
connectées à l’ordinateur, sont présumés avoir un caractère
professionnel sauf s’ils ont été identifiés comme personnel.
- L’employeur peut accéder librement à de tels fichiers même en
l’absence du salarié.
- Le salarié ne peut pas empêcher volontairement son employeur
d’accéder à son ordinateur (par un procédé de cryptage par
exemple).
Illustrations: ne permettent d’être identifiés comme personnels:
les initiales du salarié; l’intitulé « mes documents »; le prénom du salarié.
La dénomination du disque dur « D:/ données personnelles » ne permet pas
non plus de conférer un caractère personnel à l’intégralité des données.

21.  Quelles sont les conséquences dans les relations
employeurs/salariés ?
Les différentes modes de preuve admissibles
 Les réseaux sociaux
La problématique est quelque peu différente puisqu’il s’agit
généralement de faits commis en dehors du temps de travail avec
un matériel qui appartient au salarié.
Peut-on sanctionner un salarié suite à des propos injurieux tenus par
les salariés sur les réseaux sociaux ou ceux-ci bénéficient-ils du
principe du respect de la vie privée?
- Un réseau social doit être considéré comme un espace public, au
regard de sa finalité et de son organisation. Il appartient à chacun
de s’assurer préalablement les conditions d’accès aux messages
postés. A défaut, les propos tenus quittent la sphère privée et
peuvent être sanctionnés par l’employeur.

22.  Quelles sont les conséquences dans les relations
employeurs/salariés ?
Les Conséquences
 Dès lors que les preuves ont été obtenues de manière licite,
l’employeur pourra engager une procédure disciplinaire pouvant
aller jusqu’au licenciement du salarié.
 La motivation du licenciement peut reposer sur divers fondements:
- Faute grave pour l’abus de connexions durant le temps de travail même
sur des sites légaux (cass.soc.26/02/2013)
- Faute grave pour un salarié ayant utilisé les moyens informatiques mis à
sa disposition pour créer un site personnel à caractère sadomasochiste
pendant son temps de travail (CA Dijon 13/04/2006)
- Faute lourde pour la destruction et la soustraction volontaires de
sauvegardes pas un comptable (cass soc 16/11/2005)
- Faute grave pour un salarié ayant volontairement transmis à des
personnes extérieures à l’entreprise une succession de courriers
électroniques contenant des informations confidentielles concernant les
relations de la société avec l’un de ses clients en utilisant le réseau
professionnel interne et une liste de diffusion personnelle
(cass.soc17/03/2010)

23. Merci !!! Vos questions
Myriam ANGELIER
Me Martine PANOSSIAN
Avocat associé
Me Cécile BERTOLDI
Avocat collaborateur
3, Place Félix Baret
13006 Marseille
+33 (0)4 91 33 54 56

24. Continuons à échanger …
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26. Jeudi 25 avril 2013
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