Cette présentation vous propose un panorama des droits et devoirs liés à la webstratégie

1. Les aspects juridiques de votre site Internet Avec l ’aimable concours de : - Myriam ANGELIER, Droit de la propriété intellectuelle, Spécialiste Droit des marques - Daria SAUER, Droit de la concurrence et de la distribution Février 2011

2. Les règles de droit s’appliquent au commerce sur Internet comme sur n’importe quel autre média, sous réserve de quelques adaptations. L’objet de cette présentation est de vous alerter sur les principales règles que vous devez avoir en tête dans la détermination de votre webstratégie.

3. 1 . le risque contenu (contrefaçon/concurrence déloyale)

4. 1 - Droits d’auteur a- Utilisation de créations pré existantes b - Utilisation d’œuvres dédiées c - Créations de salariés 2 - droits des marques Le contenu, les règles juridiques à respecter

5. a - Utilisation de créations préexistantes - Photographies - Textes (citations) - Articles de presse - Œuvres graphiques - Musiques Le contenu , les règles juridiques à respecter

6. Photographies Droit à l’image des personnes : Toute personne a sur son image, quelque soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu. Pour publier l’image d’une personne, il faut obtenir au préalable son accord, sauf pour la reproduction de l’image de personnes impliquées dans un évènement d’actualité. Exemple : Affaire « Ryanair / Carla Bruni » (5 fév. 2008). Le droit à l’image se compose d’un droit moral et d’un droit patrimonial. L’atteinte au droit moral résulte d’un dénigrement ou d’une atteinte à la vie privée. Le droit patrimonial résulte de sa valeur commerciale de l’image . Le contenu , les règles juridiques à respecter

7. Droit à l’image des biens : « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal». Le contenu , les règles juridiques à respecter

8. Textes L'utilisation d'une oeuvre non consentie par son auteur est interdite, qu’il s’agisse d’une reproduction servile ou d’une imitation. L’accord de l’auteur doit être préalable, exprès et suffisant. Exception : les citations L'utilisation d'une oeuvre déjà divulguée est libre aux fins de courte citation à la condition que : L’emprunt soit court (par rapport à l’œuvre citée), le nom de l’auteur et la référence de la source soient clairement indiqués. Le contenu , les règles juridiques à respecter

9. Œuvres graphiques Les œuvres graphiques sont protégées par le droit d’auteur et leur reproduction non autorisé constitue un acte de contrefaçon. L’originalité d’un site Internet provient, notamment, des couleurs des textes, des liens hypertextes, des titres, etc. La reprise de la charte graphique constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Exemple : Condamnation pour contrefaçon de l’auteur d’un site Internet personnel qui imite la page d'enregistrement à Microsoft MSN messenger. Le contenu , les règles juridiques à respecter

10. Articles de presse Les articles de presse sont protégés par le droit d’auteur et leur exploitation non consentie par l’auteur constitue un acte de contrefaçon, même si l’article est anonyme. Pour diffuser un article, il faut contacter le journal afin de connaître l’état des droits sur ces articles, voire d’obtenir auprès du journal, s’il est cessionnaire des droits d’auteur, l’autorisation de reproduire l’article. En revanche, les dépêches transmises par les agences de presse ne sont pas protégées par le droit d’auteur (droit du public à l’information). Le contenu , les règles juridiques à respecter

11. Musiques Les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs détiennent des droits sur les compositions musicales. Il est donc nécessaire avant toute mise en ligne d’une œuvre, quel que soit la durée, la qualité et le format utilisé, de faire une demande d’autorisation auprès des différents titulaires. Attention : Malgré l’autorisation, l’auteur peut s’opposer à ce que ses œuvres soient modifiées en vertu de son droit moral. Le contenu , les règles juridiques à respecter

12. b - Utilisation d’œuvres dédiées : Contrat visant l’œuvre, la durée, la finalité, la destination et le territoire Le contenu , les règles juridiques à respecter

13. c - Utilisation de créations de salariés Logiciel : Article L.113-9 CPI « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer » . Autres créations : Le droit d’auteur sur l’oeuvre appartient au salarié, malgré l’existence d’un contrat de travail. Seule une transmission des droits d’auteur répondant à un certain formalisme et contre une rémunération supplémentaire permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits. Le contenu , les règles juridiques à respecter

14. 2 - Droits des marques : -Logo/slogan -Méta tag : informations inclus dans une page web, invisibles pour l'utilisateur mais qui permettent de définir des mots clés pour l'indexation dans les moteurs de recherche. -Choix du nom de domaine = recherche d’antériorité Le contenu , les règles juridiques à respecter

15. 2 . le risque informatique et liberté

16. Dès lors qu’un site Web intègre des données personnelles (enregistrement et conservation), il doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Implique une obligation particulière de sécurité de l’hébergeur vis-à-vis des données personnelles stockées Protection des données personnelles

18. 1/ Les traitements informatiques de données personnelles, qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en œuvre, être soumis à une déclaration auprès de la CNIL. Le non-accomplissement de ces formalités est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende ( art. 226-16 du code pénal ). . Protection des données personnelles

19. 2/ La déclaration a notamment pour objet de vérifier la finalité des traitements des données personnelles collectées . En effet, un fichier doit avoir un objectif précis et les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif. Les informations ne peuvent donc pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ( art. 226.21 du code pénal ). Protection des données personnelles

20. 3/ Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ( art. 226-17 du code pénal ) Protection des données personnelles

21. 4/ Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés dans la déclaration pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc). La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende ( art. 226-22 du code pénal ). Protection des données personnelles

22. 5/ Les données personnelles ont une date de péremption. Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier. Le Code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ( art. 226-20 du code pénal ). Protection des données personnelles

23. 6/ Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées. Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive Protection des données personnelles

24. 7/ Enfin tout individu doit être informé qu’il dispose des droits suivants : Droit d'accès et de communication Droit de rectification : Droit d'opposition à la collecte d'informations nominatives Droit de refuser la transmission de ses données à des tiers Protection des données personnelles

25. 3 . le risque conditions générales de ventes (CGV) et d'utilisation(CGU)

26. Les Conditions générales de vente (CGV) constitue le document opposable aux clients quant ils souhaitent acheter des produits ou des services auprès de votre entreprise. Les Conditions générales d’utilisation (CGU) vous permettent d’encadrer les conditions et contraintes applicables dans l’accès et l’utilisation de votre site par les internautes.

27. L’objet des CGV est de vous permettre d’encadrer les relations commerciales avec vos clients : - L’offre, - Le processus de passation de commande, - L’exécution de la vente, - La garantie et la SAV. Les conditions générales de vente

28. Il n’existe pas de modèle type de CGV. Les CGV doivent être construites en cohérence avec le mode opérationnel de l’entreprise. L’entreprise est la mieux à même de définir sa stratégie de vente, ses objectifs et ses contraintes. Les conditions générales de vente

29. Les CGV sont en principe accessibles et doivent être acceptées par les clients lors du processus électronique de passation de la commande. Tout professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître : - les caractéristiques essentielles du produit ou service offert > Données quantitatives et qualitatives doivent apparaître clairement > Il est usuel de préciser que les photographies n’ont pas de valeur contractuelle - les prix, réductions de prix éventuelles, taxes et frais de livraison Les conditions générales de vente

30. L’offre de contrat doit comporter les informations suivantes : - Nom du vendeur et son adresse - Les coordonnées téléphoniques permettant effectivement de rentrer en contact avec lui - Le délai et les frais de livraison - Les modalités de paiement et de livraison - L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles - La durée de validité de l’offre et du prix - Le coût de l’utilisation de la technique de communication, s’il n’est pas calculé par rapport au prix de base - Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé Une Information des consommateurs renforcée dans le commerce électronique

31. Le cyber-contrat ne sera valable qu’aux conditions suivantes : - Le client doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs - Le client doit ensuite confirmer la commande pour son acceptation - Le vendeur doit confirmer, sans délai injustifié, réception de la commande par voie électronique Le cyber-contrat de consommation

32. En pratique, c’est au moment de la passation de la commande, que le vendeur recueille le consentement du client pour réaliser auprès de lui des opérations de prospection commerciale pour ses partenaires Règle de l’opt-in: La prospection commerciale par voie électronique est interdite auprès d’une personne qui n’aurait pas exprimé son consentement préalable à en recevoir Exception : La prospection directe est néanmoins autorisée pour une entreprise qui a procédé à la collecte de l’information client pour des produits ou services analogues d ès lors que la personne peut s’opposer à ce procédé. Sollicitation commerciale -Spamming

33. 1. Champ d’application 2. Commande 3. Prix et facturation 4. Livraison 5. Droit de rétractation 6. Réclamation 7. Responsabilité 8. Paiement 9. Propriété intellectuelle 10. Règlement des litiges Les conditions générales de vente Trame minimum des CGV

34. Le cyberconsommateur a la faculté d’exercer un droit de rétractation pendant un délai de 7 jours : - Sans avoir à justifier de motifs, - Ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour de la marchandise. Le point de départ du délai de 7 jours est la date de réception de la marchandise. Les conditions générales de vente Droit de rétractation

35. Le professionnel doit, au plus tard 30 jours suivant la date d’exercice du droit, rembourser le consommateur, sans retenue possible sur le prix versé Exceptions : - Une prestation dont l’exécution a déjà commencé, - Marchandises ou services dont le prix est fonction de fluctuations du marché financier - Produits à façon ou périssables - Produits audio ou vidéo ou logiciels descellés - Journaux, périodiques ou magazines - Services de paris ou loteries Les conditions générales de vente Droit de rétractation

36. La LCEN prévoit que : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » Exceptions limitées : - Faute du consommateur - Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers - Cas de force majeure Responsabilité de plein droit du professionnel

37. Il est prudent de rappeler à l’utilisateur les conditions d’utilisation du site : - Préciser qui est titulaire des droits de propriété sur les éléments du site - Interdire toute utilisation commerciale des informations diffusées - Interdire toute modification des informations - N’autoriser de copie qu’avec une reproduction de la mention du droit d’auteur (le « copyright ») Les conditions d ’utilisation

38. 4 . le risque éditorial

39. L’objectif de la règlementation est de favoriser le développement des échanges sur Internet. Elle instaure un régime de responsabilité allégé en faveur de certains prestataires de l’Internet afin d’éviter qu’en raison de risques juridiques ceux-ci soient amenés à censurer abusivement les contenus hébergés. > Respect de la neutralité absolue par rapport aux contenus transmis ou stockés Le risque éditorial

40. La passivité et la neutralité du fournisseur d’accès et de l’hébergeur s’oppose à la maîtrise intellectuelle que détient l’éditeur sur le contenu qu’il décide de mettre en ligne. A la différence de l’éditeur, l’hébergeur n’engage sa responsabilité que : - si il a eu connaissance effective des infractions commises sur son site, et - s’il n’a pas agit promptement pour retirer les informations litigieuses Le risque éditorial

41. L’hébergeur doit concourir à la lutte contre la diffusion des infractions suivantes : - l’apologie des crimes contre l’humanité - l’incitation à la haine raciale - la pornographie enfantine - l’incitation à la violence > Mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données > Informer promptement les autorités publiques > Conserver les données permettant l’identification à l’origine des contenus Le risque éditorial

42. La liberté d'expression est le principe pour l’éditeur de contenu. Néanmoins, l'entreprise dispose, ainsi que les particuliers, d'un droit de réponse lorsqu'elle est nommée ou désignée sur Internet. L'exercice de ce droit, consacré par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, est précisé par un décret du 24 octobre 2007. « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse » (article 6, paragraphe IV, alinéa 1). Le risque éditorial

43. Qui peut demander un droit de réponse ? Toute personne, morale ou physique, visée ou désignée dans un message publié sur internet, peut demander un droit de réponse. Exception : « La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ». Ne sont donc pas visés par le décret les blogs ou forum de discussion pour lesquels les visiteurs peuvent exercer par eux-mêmes leur droit de réponse. 3 Le risque éditorial

44. Formalisme à respecter pour le droit de réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande Le délai : 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant la demande (article 6, paragraphe 4, alinéa 2). Le risque éditorial

45. L’injure « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Les éléments constitutifs : -la désignation de personnes déterminées -l’intention de nuire -la publicité des propos ou invectives injurieux ou outrageants A titre d’exemple, le terme « poulet » qualifiant un représentant de la force publique n’est pas une injure. Le risque éditorial

46. L’injure « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Les éléments constitutifs : -la désignation de personnes déterminées -l’intention de nuire -la publicité des propos ou invectives injurieux ou outrageants A titre d’exemple, le terme « poulet » qualifiant un représentant de la force publique n’est pas une injure. Le risque éditorial

47. T oute publicité accessible par un service de communication au public en ligne soit clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. Publicité

48. 5 . le risque mentions légales

49. La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a imposé l’identification de l’éditeur du site Web : S’agissant d’une entreprise : Dénomination sociale L’adresse du siège social Numéro de téléphone Numéro de RCS Capital social Le nom du directeur de publication La dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’ hébergeur doivent également être indiqués > Cette obligation est sanctionnée pénalement Les mentions légales

50. Myriam ANGELIER , Droit de la propriété intellectuelle, Spécialiste Droit des marques Daria SAUER , Droit de la concurrence et de la distribution ARTHEO Avocats - Marseille