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10
20                Rapport
                  annuel




         08    10 L’activité    14 L’actualité   21 L’action sociale
 La gestion    24 Les équilibres 26 Le CTIP      32 Les institutions
   paritaire      financiers
Rapport annuel 2010 du CTIP et des institutions de prévoyance
sommaire
     La gestion paritaire
08   et la négociation
     collective

     L’activité
10   des institutions de
     prévoyance en 2010

     L’actualité de
14   la protection sociale
     complémentaire


21   L’action sociale

     Les équilibres
24   financiers des institutions
     en 2010


26   Le CTIP
     en 2010



32   Les institutions
     adhérentes au CTIP
Rapport annuel 2010 du CTIP et des institutions de prévoyance
ENTRETIEN AVEC LES PRÉSIDENTS
                                                                         Alain Tisserant, Président            Bernard Lemée, Vice-président


De nouveaux
enjeux,
de nouvelles
missions

A dix-huit mois de son entrée en ap-       cessaires, Solvabilité 2 apporte un               Les transferts de l’assurance maladie
plication, Solvabilité 2 soulève en-       progrès incontestable par rapport à               obligatoire vers les organismes
core bien des interrogations. Quels        Solvabilité 1. Mais la mise en place de           complémentaires donnent à ces
sont les enjeux de ce nouveau cadre        la réforme est difficile et compliquée.           dernières de nouvelles responsa-
prudentiel pour les institutions de        La dernière étude d’impact a montré               bilités. Est-ce qu’ils modifient la
prévoyance ?                               que les institutions de prévoyance dis-           façon dont les institutions appré-
                                           posaient des fonds propres suffisants.            hendent les métiers de la santé ?
Bernard Lemée :                            Or, cette information de nature plutôt
Le premier enjeu est                                        rassurante semble, au            Alain Tisserant :
d’ordre économique. « Nous devons déterminer contraire, avoir provoqué                       De fait, ces transferts nous amènent
Nous partageons évi- un juste équilibre qui                 l’inquiétude du super-           à réfléchir à l’évolution de notre métier
demment l’objectif des                                      viseur européen. Nous            en Santé. La question des affections
régulateurs qui veulent     garantisse la sécurité                                           de longue durée, qui pèsent de plus
                                                            espérons à présent
très clairement s’assurer des engagements sans              qu’il ne sera pas tenté          en plus sur le régime de base, en est un
que tous les organismes contraindre exagérément d’augmenter l’exigence                       exemple particulièrement significatif.
exerçant dans le champ                                                                       Le cas de l’hypertension artérielle
de la prévoyance dis-
                            l’activité. »                   de solvabilité simplement
                                                            pour le principe d’être          sévère en donne une illustration.
posent des fonds                                            plus contraignant.
propres nécessaires. Toute la question                                                  Considérée comme un facteur de
est de se mettre d’accord sur le           Bernard Lemée :                              risques, et non comme une affection
niveau réglementaire de solvabilité        De toute façon, il faut s’attendre à une     en tant que telle, elle ne fait plus partie
selon la nature des risques. Nous          mobilisation beaucoup plus forte des         des affections de longue durée. En
devons déterminer un juste équilibre       fonds propres, mais les marges des           tant que complémentaires, au-delà de
qui garantisse la sécurité des engage-     institutions devraient rester satisfai-      la prise en charge, nous devons nous
ments sans contraindre exagérément         santes. Cela étant, nous alertons les        demander quelle prévention nous
l’activité.                                régulateurs sur certains points qui ne sont  pourrions proposer pour la dépister,
                                              toujours pas définis. Ainsi, s’agissant   la traiter et la stabiliser. Cette réflexion
Le second enjeu concerne la gouver-
                                              de l’activité de retraite                                  est d’ailleurs à l’origine du
nance. En effet, si la réglementation
est plus contraignante, les contrôles         supplémentaire, il ne « En tant que complé-                programme Vigisanté,
                                              faudrait pas que les mentaires, nous devons                un service de dépistage
le seront également. Les institutions
                                              institutions de pré-                                       et de suivi de l’hyper-
doivent donc s’y préparer et leurs
conseils d’administration devront être        voyance soient péna- nous demander                         tension artérielle qui
particulièrement vigilants quant à l’effi-    lisées par rapport aux quelle prévention nous              s’appuie sur les outils
                                              fonds de pension pourrions proposer. »                     de la télé-médecine.
cacité des systèmes de contrôle et de
                                              présents dans d’autres                                     Ce projet associe trois
gestion des risques mis en place.
                                              pays. C’est l’un des sujets majeurs       groupes paritaires de protection
Alain Tisserant :                             sur lequel nous manquons encore de        sociale. D’autres réflexions de ce type
En tenant compte de la nature de              visibilité à dix-huit mois de l’entrée en sont en cours.
l’activité pour le calcul des fonds né-       application de la réforme.




                                                                                                                 Entretien avec les Présidents   05
ENTRETIEN AVEC LES PRÉSIDENTS


           De nouveaux
           enjeux,
           de nouvelles
           missions




           Bernard Lemée :                             valeurs que celles qui fondent la           tant de maintenir un certain niveau de
           Vigisanté constitue une démarche            Sécurité sociale. Ainsi, selon le même      vie, ce qui explique leur intérêt pour
           volontariste qui nécessite un réel in-      principe : chacun paye selon ses moyens     l’épargne retraite. Les institutions de
           vestissement de la part des groupes         et reçoit selon ses besoins. Depuis         prévoyance doivent pouvoir répondre
           partenaires. D’où l’intérêt de mettre en    l’accord interprofessionnel du 11 janvier   à cette attente. Elles connaissent bien
           commun les idées, les ressources et         2008, cette solidarité complémentaire       les problématiques de la retraite et
           tout ce qui peut contribuer au succès.      dépasse le cadre de l’entreprise puis-      ont l’expertise nécessaire. Cela étant,
           Nous nous réjouissons à ce propos que       qu’elle s’étend également aux chô-          pour que ces dispositifs se dévelop-
           le CTIP ait favorisé l’association des      meurs.                                      pent dans un cadre solidaire et équi-
           institutions participantes à ce projet.                                                 table, il est nécessaire que les parte-
                                                                                                   naires sociaux se saisissent du sujet.
           Les enjeux de la santé « Les contrats collectifs ne            Sur un autre plan,
           restent un sujet de                                            la réforme des           Bernard Lemée :
           préoccupation. Avec         doivent pas être fragilisés        retraites de 2010 a      L’épargne retraite est fortement mo-
           le vieillissement de la     car ils mettent en œuvre           allongé de deux ans      bilisatrice de fonds propres. Les ins-
           population, les dépen- une solidarité assise sur les           la durée de cotisa-      titutions ont donc tout intérêt à s’as-
                                                                          tion. Quel en est        socier tout d’abord entre elles pour
           ses ne peuvent qu’aug-
                                       mêmes valeurs que celles qui l’impact pour les              proposer des solutions d’épargne
           menter. Or, le régime
           général est déjà lar- fondent la Sécurité sociale. »
                                                                          institutions de pré-     retraite, avant d’envisager des par-
                                                                          voyance ?                tenariats avec d’autres acteurs du
           gement déficitaire, ce
           qui incite les pouvoirs publics à se                                                    marché.
                                                        Alain Tisserant :
           tourner vers les complémentaires             Cet allongement de la vie active aura
           santé. Mais il est regrettable, qu’au-       évidemment un impact puisque les           Où en sont les discussions avec
           delà des transferts de responsabilité,       salariés seront couverts deux années       Bruxelles concernant la fiscalité
           les pouvoirs publics choisissent éga-        de plus, d’où la nécessité de provi-       des institutions de prévoyance ?
           lement de leur imposer une taxation          sionner ce surplus d’engagement. Au
           nouvelle chaque année.                       moins avons-nous obtenu des pou-           Alain Tisserant :
                                                        voirs publics de pouvoir étaler ce         La loi de finances rectificative pour
           Alain Tisserant :                                                                       2006 a déterminé un même cadre fis-
                                                        provisionnement sur six ans.
           Cette mécanique est effectivement                                                       cal pour l’ensemble des organismes
           dangereuse. Les transferts et les taxes                                                 assureurs. Ce nouveau dispositif re-
                                                        Toujours concernant la retraite, quel
           alourdissent inévitablement le coût de                                                  connaissait les spécificités des garan-
                                                        sera le rôle des institutions de
           la complémentaire santé. Le risque à         prévoyance en matière d’épargne            ties de protection sociale complémen-
           terme est d’écarter les populations          retraite ?                                 taire. La Commission européenne l’a
           les plus défavorisées qui n’auront plus                                                 rejeté, tout en précisant qu’il n’y aurait
           accès à ces garanties. C’est pourquoi,       Alain Tisserant :                          pas de rétroactivité fiscale. Nous avons,
           les contrats collectifs ne doivent pas       Les Français sont légitimement sou-        par conséquent, repris le dialogue avec
           être fragilisés car ils mettent en œuvre     cieux de leur retraite. Ils souhaitent     les pouvoirs publics afin de bâtir un
           une solidarité assise sur les mêmes          se constituer un revenu leur permet-       nouveau dispositif prenant en compte



06 Rapport annuel 2010
l’utilité sociale des contrats collectifs,   financée à partir de contributions très    Nous avons ensuite publié une recom-
solidaires et responsables.                  larges et dont la gestion pourrait être    mandation très précise sur le rôle du
                                             confiée aux organismes complémen-          conseil d’administration en matière de
La reconnaissance de cette utilité           taires. Nous devons par conséquent         contrôle interne. Ces contributions du
sociale a, par ailleurs, trouvé un écho      être attentifs et prêts, le cas échéant,   CTIP sont fondamentales. Très opéra-
dans une décision de la Cour de Jus-         à accepter cette nouvelle mission.         tionnelles, elles simplifient le travail des
tice européenne qui a validé, début                                                     administrateurs et favorisent les rap-
2011, la clause de désignation et de         Bernard Lemée :                            prochements entre institutions.
migration en cas d’accord collectif.         Si les pouvoirs publics devaient
Cette clause permet aux partenaires          effectivement s’orienter dans cette       En 2011, nous comptons mener une
sociaux de s’assurer de la plus large        direction, les institu-                                réflexion sur les pratiques
mutualisation en désignant un opéra-         tions de prévoyance                                    de gouvernance. Dans
                                                                      « Le rôle du CTIP est
teur pour la gestion du régime négo-         auraient intérêt à agir                                un environnement plus
cié. Cette décision de la Cour s’appuie      de concert, sous l’égide d’apporter son expertise      complexe et plus con-
sur sa propre reconnaissance des dis-        du CTIP, afin d’apporter technique, qui lui            traignant en matière
positifs de mutualisation en tant que        une réponse solide et permettra de participer          réglementaire,         nous
services d’intérêt général.                  cohérente, dans des                                    devons aider les admi-
                                             conditions de mutuali-
                                                                      à la mise en œuvre            nistrateurs à se con-
Le gouvernement a ouvert le chantier         sation satisfaisantes.   de la réforme de              centrer sur leurs missions,
de la dépendance avec l’objectif de                                   la dépendance.»               sans intervenir dans ce
soumettre une loi au Parlement à                                                                    qui relève de l’initiative
l’automne 2011. Comment se situe             Le paysage des institutions de            et de la responsabilité des directions
le CTIP dans ce débat ?                      prévoyance s’est considérablement         générales.
                                             modifié ces dernières années et
Bernard Lemée :                              continue à changer. De quelle ma-
Le véritable débat a lieu entre les pou-     nière, le CTIP peut-il aider les insti-
voirs publics et les partenaires so-         tutions à gérer les rapprochements ?
ciaux. Le rôle du CTIP est d’apporter
son expertise technique. Cette exper-        Bernard Lemée :
tise lui permettra, une fois les orienta-    Le CTIP doit jouer un rôle d’expert
tions fixées, de participer à la mise en     en apportant aux institutions de pré-
œuvre de la réforme.                         voyance les outils nécessaires à la
                                             conduite du changement. C’est ainsi        Alain Tisserant,
Alain Tisserant :                            que nous avons publié une première         Président
La prise en charge de la dépendance          recommandation portant sur l’analyse       Bernard Lemée,
relève effectivement du débat de so-         des rapprochements. Quelle métho-          Vice-président
ciété. Cela étant, le système le plus ef-    dologie doit-on suivre ? Quels sont
ficace pourrait éventuellement être une      les critères à prendre en compte ?
couverture dépendance obligatoire,           Quels sont les facteurs de réussite ?



                                                                                                             Entretien avec les Présidents   07
La gestion
                                                                            paritaire
                                                                            des institutions
                                                                            de prévoyance


                         La gestion                                         Les institutions de prévoyance sont parties
                                                                            prenantes de l’évolution de la protection
                                                                            sociale complémentaire de par leur ex-




                         paritaire
                                                                            pertise en matière de contrats collectifs
                                                                            d’entreprises. Sous le pilotage des repré-
                                                                            sentants des employeurs et des salariés,
                                                                            elles gèrent les garanties de prévoyance
                                                                            complémentaire mises en place dans les

                         et la négociation                                  branches professionnelles et les entre-
                                                                            prises.


                         collective                                         La proximité
                                                                            avec les entreprises
                         Les partenaires sociaux sont engagés à plusieurs   L’entreprise demeure un point central de
                                                                            l’organisation de la société. Les dispositifs
                         niveaux dans la prévoyance collective. Au niveau
                                                                            collectifs de prévoyance matérialisent la
                         national, ils participent à l’élaboration de son   continuité entre le travail et la protection
                         cadre réglementaire. Dans les entreprises          sociale autour de la personne du salarié
                         et les branches professionnelles, ils négocient    tout au long de sa vie.
                         la mise en place des garanties. Ils peuvent        Gérées paritairement, les institutions de
                         prolonger ce dialogue social en confiant leur      prévoyance sont naturellement au contact
                                                                            des employeurs et des salariés, proximité
                         gestion à une institution de prévoyance.           qui facilite l’adaptation permanente aux
                                                                            besoins de protection sociale et favorise
                                                                            une innovation au plus près des attentes
                                                                            en matière de services.


                                                                            Servir l’intérêt
                                                                            des employeurs
                                                                            et des salariés
                                                                            Les institutions de prévoyance, comme
                                                                            tout organisme d’assurance, sont soumises
                                                                            à des règles prudentielles très strictes.




08 Rapport annuel 2010
N’ayant pas d’actionnaires à rémunérer,         couvrent l’ensemble des salariés de la            développement de ces nouvelles garanties
leurs résultats servent à renforcer la          branche, sans distinction de garantie             reste marginal, il révèle une évolution
sécurité des engagements, à améliorer           entre les cadres et les non cadres.               significative du contenu des garanties de
le niveau des garanties et l’offre de           Deux branches professionnelles ont mis            prévoyance.
nouveaux services, et à développer une          en place un nouveau régime de pré-
action sociale au bénéfice des salariés         voyance : ateliers et chantiers d’insertion
et des familles.                                (ACI) et commerce de gros. Le premier             La « portabilité »
La gestion paritaire des institutions de        régime couvre tous les salariés en inca-
prévoyance garantit que soient pris en          pacité/invalidité/décès/rente d’éducation         dans les branches
compte les intérêts de chacune des              et rente de conjoint. Le second régime ne         professionnelles
parties, employeurs et salariés, quel que       couvre que les salariés non cadres pour
soit le contexte ou l’environnement             les risques incapacité/invalidité/décès.          Depuis le 1er juillet 2009, un dispositif
et au-delà des réalités économiques et          La branche professionnelle de l’immobi-           de « portabilité » permet aux salariés licen-
sociales propres à chaque secteur d’ac-         lier a pour sa part instauré un nouveau           ciés qui le souhaitent de continuer à
tivité.                                         régime de complémentaire santé ainsi              bénéficier de leurs garanties santé et
                                                qu’un nouveau régime de prévoyance.               prévoyance pendant leur période de

La négociation
                                                                                                  chômage, la durée de ce maintien étant
                                                                                                  limitée à neuf mois maximum.
                                                L’émergence de                                    Fin 2010, 84 conventions collectives
collective en                                   nouvelles garanties                               nationales disposant d’un régime de
                                                                                                  prévoyance ont signé un avenant des-
prévoyance et                                   Fin 2010, douze branches possèdent
                                                une garantie handicap et huit branches
                                                                                                  tiné à transposer ce dispositif de por-
                                                                                                  tabilité des garanties (soit un tiers

complémentaire                                  une garantie dépendance. Cinq nouvelles
                                                branches prévoient une rente handicap
                                                                                                  des conventions collectives en pré-
                                                                                                  voyance). 83 % d’entre elles ont opté

santé en 2010                                   destinée aux enfants handicapés d’un
                                                salarié décédé. Deux autres branches
                                                                                                  pour un financement « mutualisé »
                                                                                                  au sein de la branche. Grâce à ce mé-
                                                ont par ailleurs instauré une garantie            canisme de solidarité, les cotisations des
Environ 110 avenants portant sur la pré-        dépendance au profit de l’ensemble                salariés en activité financent le maintien
voyance ou la complémentaire santé ont          des salariés (bijouterie/ joaillerie, indus-      à titre gratuit des garanties prévoyance
été signés en 2010 par les partenaires          tries des jeux et jouets). Bien que le            et santé des salariés licenciés.
sociaux. Treize nouveaux régimes ont été
instaurés dans les branches profession-
nelles, de nouvelles garanties se sont
développées et la transposition du dis-
positif de « portabilité » s’est poursuivie.

                                                           Les régimes de complémentaire santé dans
Les nouveaux régimes                                       les conventions collectives nationales
de prévoyance et
de complémentaire                                    in 2010, 51 conventions collec-           Le dynamisme de la négociation


                                                F
                                                        tives nationales ont instauré          collective en prévoyance s’explique
santé                                                   un régime complémentaire               en partie par la mise en place de ces
                                                        santé obligatoire, permet-             nouveaux régimes obligatoires
En 2010, neuf branches professionnelles                                                        « santé » dans les branches profes-
                                                      tant de couvrir près de trois
ont instauré un nouveau régime de com-             millions de salariés. Le nombre de          sionnelles.
plémentaire santé : cartonnage, charcuterie     ces régimes obligatoires a quasi-
de détail, diagnostic immobilier, entreprises                                                  Qualifiés de services d’intérêt écono-
                                                ment doublé sur une période de
de la création/événement, golf, hôtels                                                         mique général (SIEG) par la Cour de
                                                trois ans.
cafés restaurants, industries électriques                                                      justice européenne, l’utilité sociale de
et gazières, vétérinaires (cliniques et                                                        ces régimes est pleinement reconnue.
personnel salarié). Tous ces régimes




                                                                                                  La gestion paritaire et la négociation collective   09
La reprise
                                                                             économique
                                                                             fragile a pesé
                           L’activité                                        sur l’évolution
                           des institutions                                  des cotisations
                           de prévoyance
                           en 2010
                                                                             La diffusion
                                                                             des garanties

                           Au sortir de la période de crise, l’économie      En 2010, plus de 2 millions d’entreprises
                           a connu en 2010 une reprise fragile et            adhérentes ont confié la gestion de leurs
                                                                             couvertures de prévoyance complé-
                           insuffisante pour permettre aux institutions
                                                                             mentaire à une institution au profit de
                           de prévoyance de retrouver une croissance
                                                                             12,7 millions de participants en prévoyance
                           soutenue de leur activité. Les cotisations        et de 6 millions de participants pour la
                           santé affichent ainsi une faible hausse. En       complémentaire santé. Les deux tiers
                           prévoyance, elles subissent un léger recul.       des entreprises, majoritairement des entre-
                           Les cotisations retraite affichent quant à        prises comptant moins de 50 salariés,
                           elles une nette progression.                      sont adhérentes auprès d’une institution
                           Cette évolution modérée des cotisations           professionnelle.
                           met en lumière la volonté des institutions
                           de prévoyance d’accompagner les entreprises
                                                                             ENTREPRISES ADHÉRENTES
                           face à la plus forte augmentation des
                                                                             [en millions d’entreprises]
                           prestations. Dans ce contexte, les institutions
                           se sont attachées à maintenir leur niveau               2,0
                                                                                          2,1

                           de marge de solvabilité notamment en              1,9

                           perspective de la réforme Solvabilité 2.

                                                                                                0,7
                                                                                                                   0,6
                                                                                                      0,4



                                                                             PRÉVOYANCE                      COMPLÉMENTAIRE
                                                                                                             SANTÉ

                                                                             Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC
                                                                             Mensualisation Dépendance Complémentaire santé




10   Rapport annuel 2010
Cette situation illustre la volonté des                    La complémentaire santé a connu                         2,7%, un niveau qui contraste avec le
partenaires sociaux de mettre en                           une croissance modérée de 1,5 %                         recul de 5,4% sur les garanties décès
place, par voie d’accord collectif, une                    dans un contexte où la fragilité de                     et rentes dû principalement à des ajus-
couverture complémentaire minimale                         la reprise économique a pesé sur                        tements de cotisations au sein d’une
dans toutes les entreprises de la                          l’activité, et ce malgré le développe-                  branche professionnelle. La dépen-
branche. Ce sont souvent des insti-                        ment de régimes de branches. Les                        dance affiche quant à elle une forte
tutions professionnelles qui se voient                     cotisations des garanties arrêt de                      progression et retrouve ainsi le rythme
confier la gestion de ces couvertures.                     travail (mensualisation, incapacité                     de développement que cette activité
                                                           de travail et invalidité), progressent de               avait connu en 2008 et 2009.
L’évolution
des cotisations
Le redressement de l’activité éco-
                                                                                               ÉVOLUTION DES COTISATIONS PAR GARANTIE EN 2010
nomique observé depuis l’été 2009                                                                                                        [en millions d’euros]
s’est poursuivi en 2010, mais de
manière insuffisante pour permettre                                                                                                  Cotisations*
aux institutions de revenir aux ni-                                                                                          2009         2010       09/10
veaux de croissance observés avant                         Total complémentaire santé                                        5 306        5 387       1,5 %
la crise. Dans ce contexte encore                          Décès, rentes d’éducation et de conjoint                          2 269        2 146      - 5,4 %
difficile, l’activité des institutions de                  Incapacité, invalidité, mensualisation                            2 865        2 944       2,7 %
prévoyance affiche une progression
                                                           Dépendance                                                           19          25       33,8 %
de 2,5% de ses cotisations pour
                                                           Total prévoyance                                                  5 153        5 115      - 0,7 %
atteindre 11,7 milliards d’euros. Les
                                                           Total retraite supplémentaire                                       918        1 155      25,9 %
accords collectifs négociés en 2009, et
                                                           TOTAL                                                            11 377      11 657        2,5 %
appliqués en 2010, dans des branches                   *
                                                           affaires directes, hors réassurance et acceptations.
professionnelles telles que le transport
aérien, la cosmétique, les cabinets
médicaux ou les mandataires judi-
ciaires, ont largement contribué à cette
évolution.
                                                                                                                  apportées dans une convention col-
SALARIÉS ET ANCIENS
SALARIÉS PARTICIPANTS                                                        La progression                       lective professionnelle.Les partenaires
                                                                             de la dépendance                     sociaux de cette branche ont souhaité
[en millions de personnes]
                                                                                                                  permettre à un plus grand nombre
                                                                             dans le cadre                        de personnes de pouvoir bénéficier
             11,8
11,5 11,5                                                                    collectif                            de cette couverture.
                                                                                                                  Ils ont également rendus les droits
                                            6,0                                                                   viagers. Ces évolutions montrent
                                                                     es résultats enregistrés en                  qu’il peut exister, dans certaines
                    2,2   2,6

                                0,3                    L              matière de couverture
                                                                      dépendance sont principale-
                                                                      ment liés aux modifications
                                                                                                                  professions ou branches, un intérêt
                                                                                                                  pour le contrat collectif en matière
                                                                                                                  de gestion du risque dépendance.
PRÉVOYANCE                            COMPLÉMENTAIRE
                                      SANTÉ

Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC
Mensualisation Dépendance Complémentaire santé




                                                                                                                  L’activité des institutions de prévoyance en 2010   11
RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ
            EN 2010
                                                                               Les prestations affichent une
                                   9,9 %
                                                                               forte augmentation en 2010
                          0,2 %


              18,4 %                                              46,2 %
                                                                                   L’évolution                                                                    vées sur les frais d’hospitalisation et
                                   11,7 milliards                                                                                                                 sur les frais d’optique, la progression
                                      d’euros                                      des prestations                                                                est en revanche modérée sur la
                                                                                                                                                                  consommation de médicaments.
                                                                                   La charge des prestations, qui com-
                    25,3 %
                                                                                   porte les prestations réglées sous                                             Les prestations d’incapacité et d’inva-
                                                                                   forme de rentes, de capitaux ou de                                             lidité enregistrent une hausse de 9,7%.
            En matière de retraite supplémen-                                      remboursements de frais médicaux                                               Cette évolution trouve d’abord une
            taire l’année est marquée par le                                       ainsi que la variation des provisions                                          explication dans la baisse des taux
            versement de cotisations uniques                                       techniques, enregistre, toutes garan-                                          d’intérêts techniques réglementaires
            importantes. Cette évolution est à                                     ties confondues, une augmentation                                              utilisés pour le calcul des engagements.
            mettre en regard de l’évolution équi-                                  de 9,1 % sous l’effet conjugué de                                              Elle s’explique également par la prise
            valente des engagements de retraite.                                   plusieurs facteurs, économiques et                                             en compte, dès 2010, d’une partie du
                                                                                   réglementaires.                                                                coût lié à l’accroissement des charges
                                                                                                                                                                  en incapacité de travail et en invalidité
             Complémentaire santé
             Incapacité, invalidité, mensualisation                                Les dépenses de santé remboursées                                              du fait du report de l’âge légal de la
             Décès, rentes d’éducation et de conjoint                              par les institutions de prévoyance,                                            retraite. Le coût total de ce recul
             Retraite supplémentaire
             Dépendance                                                            hors prise en charge de la contri-                                             d’âge est évalué à un montant de
                                                                                   bution CMU, ont connu une pro-                                                 1.5 milliard d’euros. Ce coût sera
                                                                                   gression globale de 8 % avec tou-                                              réparti sur les cinq prochaines années,
            LES PRESTATIONS SANTÉ                                                  tefois une évolution contrastée des                                            période d’étalement retenue par les
            DES INSTITUTIONS                                                       différentes prestations. En effet, si des                                      pouvoirs publics.
            DE PRÉVOYANCE PAR TYPE                                                 hausses importantes ont été obser-
            DE DÉPENSES EN 2010


                                  6,2 %
                                                                                                                     ÉVOLUTION DES PRESTATIONS PAR GARANTIE EN 2010
                                                           22,5 %
                 14,9 %                                                                                                                                                                                 [en millions d’euros]

                                                                                                                                                                                               Prestations*
                                  4,7 milliards                                                                                                                                     2009                2010            09/10
                                    d’euros                                        Total complémentaire santé                                                                       4 396               4 746                8,0 %
                                                                                   Décès, rentes d’éducation et de conjoint                                                         1 553               1 551               - 0,1 %
             17,1 %                                            19,9 %
                                                                                   Incapacité, invalidité, mensualisation                                                           2 633               2 892                9,7 %
                                                                                   Dépendance                                                                                            15                  11         - 22,9 %
                             19,4 %
                                                                                   Total prévoyance                                                                                 4 201               4 455                6,0 %
             Lunetterie et orthopédie Honoraires médecins et auxiliaires           Total retraite supplémentaire                                                                    1 170               1 455               24,4 %
            médicaux Soins dentaires Prescriptions pharmaceutiques
             Frais d’hospitalisation Autres postes (laboratoires d’analyses,       TOTAL                                                                                            9 767             10 656                 9,1 %
            établissements thermaux, transports de malades)                    *
                                                                                   prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion.




12   Rapport annuel 2010
Enfin, la charge de prestations pour               Avec une progression de 6,4 %, les                         Ces deux phénomènes traduisent le
la retraite supplémentaire connaît                 acceptations en réassurance affichent                      renforcement de la position des ins-
une progression consécutive à l’ac-                une croissance supérieure à celle de                       titutions de prévoyance sur le marché
croissement des engagements en                     l’année dernière. Les garanties arrêt                      de la prévoyance et de la complé-
2010.                                              de travail et complémentaire santé                         mentaire santé d’entreprise
                                                   contribuent pour l’essentiel à cette

Les opérations
                                                   progression.



de réassurance
en progression                                     55 % de la prévoyance et de
                                                   la santé d’entreprise en France
RÉPARTITION DES ACCEPTATIONS
EN 2010                                            réalisés par les groupes combinés
                         1%
                                                   En 2010, 16 groupes ont établi des                         L’assurance complémentaire santé
    15 %                                           comptes combinés affichant sur l’en-                       et les garanties de prévoyance, y
                                                   semble de ce périmètre des coti-                           compris la dépendance, représentent
                                           69 %    sations acquises de 17,5 milliards                         la majorité de l’activité avec respec-
                    1,2 milliard                   d’euros, dans lesquelles les autres                        tivement 8,5 milliards d’euros et
15 %                  d’euros
                                                   organismes ont contribué à hauteur                         6,4 milliards d’euros. La contribution
                                                   de 5,2 milliards d’euros.                                  de la retraite supplémentaire repré-
                                                                                                              sente 2,5 milliards d’euros.

                                                                                                              Les placements gérés par l’ensemble
Complémentaire santé
Décès, rentes d’éducation et de conjoint                                                                      des institutions et leurs groupes
Incapacité, invalidité
                                                   LES COMPTES COMBINÉS                                       combinés s’élèvent à 56,7 milliards
Autre
                                                   PRÉVOYANCE EN 2010                                         d’euros.
                                                   [cotisations en milliards d’euros]
Les opérations nettes de réassu-
rance progressent de 2,2 % pour at-
teindre 9,6 milliards d’euros. Les taux              COMPLÉMENTAIRE
                                                             SANTÉ                    5,7           2,8       8,5
                                                                                                                              Données combinées des institutions
                                                                                                                            de prévoyance (y compris ajustements
de cession augmentent légèrement                                                                                                                de combinaison)
par rapport à l’année précédente,                                                                                           Contributions des autres organismes
                                                          PRÉVOYANCE                  5,5        0,9   6,4                                             du groupe
avec un taux moyen de 25,3 % sur
l’ensemble des garanties (après
                                                           RETRAITE
                                                                        1,1 1,4 2,5
acceptations).                                       SUPPLÉMENTAIRE


                                                     AUTRES ACTIVITÉS
Hormis les dépenses liées à la                    NON ASSURANTIELLES        0,1
dépendance, fortement réassurées,
les frais de soins santé, le décès et                          TOTAL                            12,3                                    5,2              17,5
l’incapacité de travail affichent des
taux de cession proches de 28 %.                                        0         2         4   6         8         10    12         14          16          18




                                                                                                          L’activité des institutions de prévoyance en 2010        13
L’assurance
                                                                           maladie
                                                                           complémentaire
                         L’actualité
                         de la protection
                                                                           Pour une approche
                                                                           globale et structurelle

                         sociale                                           En 2010, des mesures sont venues


                         complémentaire
                                                                           confirmer la tendance à l’élargissement
                                                                           des situations de soins potentiellement
                                                                           couvertes par l’assurance maladie com-
                                                                           plémentaire : recul de la prise en charge
                         Acteurs majeurs de la protection sociale          par l’assurance maladie obligatoire de
                                                                           certains médicaments, rationalisation du
                         complémentaire, les institutions de pré-
                                                                           périmètre des affections de longue durée
                         voyance sont associées à toutes les               (ALD), augmentation du forfait journalier
                         réflexions susceptibles d’influer sur leur        hospitalier.
                         métier et leurs activités. Elles sont par-
                         ticulièrement concernées par celles qui           Le CTIP s’est attaché à en mesurer
                                                                           l’impact financier sur l’activité des insti-
                         portent sur l’évolution de l’assurance
                                                                           tutions de prévoyance et sur l’évolution
                         maladie, questions traitées notamment             de leur métier, et a rappelé la nécessité
                         dans le cadre de l’Union nationale des            d’une approche globale et structurelle
                         organismes complémentaires d’assurance            de l’avenir du système de santé.
                         maladie (UNOCAM). Dans la concertation
                                                                           L’annonce, fin 2010, d’une nouvelle taxe
                         en cours sur la dépendance, elles font
                                                                           sur les contrats responsables a conforté
                         valoir les avantages des dispositifs collectifs   davantage cette nécessité. Cette taxe
                         mis en place à l’initiative des représentants     contre laquelle le CTIP s’est élevé, est
                         des employeurs et des salariés. Partenaires       venue alourdir le coût de la complé-
                         de projets nationaux, comme Sésam-Vitale          mentaire tout en réduisant l’écart entre
                                                                           contrats responsables et non respon-
                         ou le portail net-entreprises, elles y
                                                                           sables.
                         consacrent beaucoup de compétences
                         et de moyens. Leur objectif : offrir la
                         meilleure qualité de service à un coût
                                                                           Vers de nouvelles
                         maîtrisé.                                         coopérations

                                                                           Dans un contexte où la complémen-
                                                                           taire santé joue trop souvent le rôle
                                                                           de variable d’ajustement, le CTIP a




14 Rapport annuel 2010
impulsé une dynamique favorisant            Loi de financement                          Le CTIP a également défendu la
de nouvelles coopérations avec les                                                      transformation de la contribution
acteurs du système de santé.                de la Sécurité sociale                      de 5,9 % sur le chiffre d’affaires des
                                            pour 2011 et loi de                         organismes complémentaires desti-
C’est dans cette optique de parte-                                                      née au financement du Fonds CMU,
nariat avec les régimes obligatoires
                                            Finances 2011                               en une taxe assise sur les cotisations
et les autres acteurs publics de la                                                     liées aux garanties de complémen-
santé, que les directeurs généraux                                                      taire santé. Cette mesure a amélioré
des groupes de protection sociale         Dans le cadre de la préparation du            la lisibilité des tarifs des contrats de
ont mené une réflexion visant à iden-     projet de loi de financement de la            complémentaire santé tout en cla-
tifier les possibilités d’actions com-    Sécurité sociale pour 2011, le CTIP a         rifiant ce qui ressort réellement des
munes.                                    participé à la construction de la plate-      frais de gestion des organismes.
                                                           forme commune de
Des axes de coopéra- « Le CTIP a impulsé une               propositions        de       Dans le cadre du projet de loi de fi-
tion ont émergé, comme dynamique favorisant                l’UNOCAM. Cette              nances 2011, le CTIP a demandé le
le dépistage et le suivi
des pathologies à par-
                           de nouvelles coopérations plate-forme a parti-               retrait de la taxation de 10 % de la
                                                           culièrement mis en           réserve de capitalisation des insti-
tir de l’entreprise, ou le avec les acteurs                évidence la nécessité        tutions de prévoyance, non encore
partage d’informations du système de santé. »              de mesures structu-          assujetties à l’impôt sur les sociétés
pour aider les assurés                                     relles pour garantir la      de droit commun. Dans l’intérêt des
à s’orienter dans l’offre de soins.       pérennité du système de santé, et             participants, le CTIP a également
Un partage d’expériences avec la          d’une meilleure articulation entre le         défendu le maintien du régime fiscal
CNAMTS a permis d’enrichir cette          régime obligatoire et les organismes          de cette réserve.
réflexion prospective.                    complémentaires.




                                         L’originalité du projet réside dans le
         VIGISANTE,                      rôle donné à l’entreprise dans la
                                         promotion de programmes de santé,
         un programme
                                         en relation avec les services de
         original et innovant            santé au travail.
         qui s’appuie                    Fort du soutien de la CNAMTS et
         sur l’entreprise                de l’Agence Régionale de Santé
                                         Nord Pas-de-Calais, VIGISANTE
                                         est actuellement en phase pilote
                                         dans la région Nord Pas-de-Calais.
     rois groupes de protection


T
       sociale, Malakoff Médéric,        Reposant sur une démarche vo-
       D&O et HUMANIS, se sont           lontaire des salariés et encadré par
       associés pour lancer              un respect strict de l’anonymat des
      VIGISANTE, programme de            données de santé, ce programme
    dépistage, accompagnement            va permettre de toucher un grand
 et suivi à domicile des personnes       nombre de salariés et de contribuer
 hypertendues. Vigisanté s’appuie        au lancement effectif de la télé-
 sur une chaîne de services faisant      médecine à grande échelle en
 appel à des outils de télémédecine.     France.




                                                                                     L’actualité de la protection sociale complémentaire   15
Les négociations avec                   SESAM-Vitale
                                                  les professionnels de                   et cartes associées
                     Améliorer
                                                  santé
                     la lisibilité
                     des garanties                                                        Le GIE SESAM-Vitale a pour mis-
                                                  Depuis 2009, l’UNOCAM peut, sous
                                                  certaines conditions, être partie       sion de concevoir, d’exploiter et de
                ans le cadre de travaux menés     prenante aux négociations nationales    superviser l’infrastructure commune


          D
                   au sein de l’Union nationale   entre l’Union nationale des caisses     d’échanges de données entre les
                    des organismes complé-        d’assurance maladie (UNCAM) et          professionnels ou établissements de
                    mentaires d’assurance ma-     les professions de santé libérales.     santé d’une part, et les organismes
                  ladie (UNOCAM), les familles                                            d’assurance maladie obligatoire (AMO)
                                                  Ces conventions tripartites ont vo-
              d’organismes complémentaires
                                                  cation à constituer un socle sur        et complémentaire (AMC) d’autre part.
            se sont engagées sur les termes
            d’une déclaration commune, qui        lequel les conventions spécifiques
            devrait permettre, dès 2011, une      des organismes complémentaires          Afin de répondre aux enjeux stra-
            clarification de l’expression des     pourraient s’appuyer, sans remise en    tégiques AMO/AMC en matière de
            garanties. Cette déclaration s’ac-    cause de leur liberté contractuelle.    téléservices, le GIE SESAM-Vitale
            compagne d’un glossaire et d’un                                                             a mis en œuvre une
            guide destinés au grand public
                                                  Pour 2011, l’UNOCAM                                   architecture permet-
            afin de faciliter la compréhension
            et le choix d’une complémentaire      a répondu favorable-                                  tant de sécuriser l’ac-
            santé.                                ment à l’invitation de                                cès des prestataires
                                                  l’UNCAM à participer à                                de soins à ces télé-
                                                  deux importantes né-                                  services. Cette infra-
                                                  gociations :                                          structure de « services
                                                  • l’accord cadre inter-                               en ligne » couvre les
                                                  professionnel (ACIP) qui                              composants implantés
                                                  aborde deux thèmes :                                  sur le poste de travail
                                                  la délivrance et la coor-                             des prestataires de
                                                  dination des soins entre                              soins et les composants
                                                  les professionnels de santé, la sim-    intermédiaires (Infrastructure Mutua-
                                                  plification administrative incluant     lisée d’Accueil et de Routage Sé-
                                                  notamment la promotion des télé-        curisé) leur permettant de dialoguer
                                                  services ;                              avec les systèmes d’information des
                                                  • la nouvelle convention médicale       opérateurs AMO ou AMC.
                                                  qui représente un enjeu important
                                                  pour les trois parties prenantes :      Les orientations retenues par la
                                                  UNCAM, UNOCAM et Syndicats de           CNAMTS pour son futur schéma
                                                  médecins.                               directeur des systèmes d’informa-
                                                  Pour ces deux négociations,             tion sont susceptibles de modifier le
                                                  l’UNOCAM se place globalement           périmètre d’actions du GIE SESAM-
                                                  dans une démarche de soutien aux        Vitale à partir de 2011 et, par voie de
                                                  propositions de l’UNCAM, tout en        conséquence, les choix des autres
                                                  veillant à ce que soit préservée la     partenaires parties prenantes au
                                                  liberté d’initiative des organismes     projet SESAM-Vitale.
                                                  complémentaires envers leurs assurés.




16 Rapport annuel 2010
La modernisation                                                                       2011. Cette norme est un nouveau
                                                                                       référentiel pour porter une « décla-
                                                                                       ration DADS-U » élargie et de nou-
des déclarations sociales                                                              veaux usages.

                                                                                        Plus souple d’utilisation, plus cohé-
                                                                                        rente dans l’articulation des don-
Le Groupement d’intérêt public               aux travaux menés par l’ensemble           nées et plus unifiée dans leur pré-
« Modernisation des déclarations             des organismes de protection so-           sentation, la norme 4DS améliore la
sociales » (GIP-MDS) propose aux             ciale partenaires.                         fiabilité des informations transmises
entreprises et à leurs tiers-déclarants,                                                notamment par une rationalisation
                                                                                        des contrôles. Elle permettra aussi
via le site net-entreprises.fr, le moyen     Une norme simplifiée                       de répondre aux besoins de nou-
d’effectuer leurs déclarations sociales
en ligne de manière gratuite et sé-          pour les entreprises                       veaux usages (déclarations événe-
curisée.                                                                                mentielles, …), ou de nouveaux par-
                                             A partir de janvier 2012,                                 tenaires (Pôle Emploi,
                                             la Norme pour les
                                                                       « La norme    4DS
En mai 2010, les 10 ans du GIP MDS                                                                     Services des Retraites
ont été l’occasion de rappeler les           Déclarations Dématé- améliore la        fiabilité
                                                                                                       de l’Etat, …).
chiffres clés du succès de net-entre-        rialisées de Données des informations
prises : une vingtaine de déclarations       Sociales dite « 4DS » transmises notamment Des actions d’informa-
en ligne, 1,8 million d’entreprises          remplacera la norme par une rationalisation      tion auprès des décla-
inscrites, 14 millions de déclarations       DADS-U pour la décla- des contrôles. »           rants, tiers déclarants et
reçues. Membre du GIP MDS depuis             ration annuelle et les                           éditeurs sont prévues
sa création en 2000, le CTIP participe       déclarations périodiques de salaires avec l’ensemble des organismes de




          Les pratiques                    entreprises de 1 à 19 salariés, pour
          des TPE en matière               le Groupement d’intérêt public
                                           « Modernisation des déclarations
          de démarches                     sociales » (GIP-MDS) qui développe
          administratives                  le site net-entreprises.fr.
                                           Pour se simplifier la vie, ces petites
                                           entreprises ont de plus en plus
        des très petites entreprises       recours aux télé-déclarations. Le

86    %  (TPE) disposent d’un accès
         à Internet pour effectuer
                                           portail net-entreprises.fr est ainsi
                                           largement privilégié par ces entre-
        leurs démarches adminis-           prises et leurs mandataires (69 %)
       tratives. C’est le premier          pour effectuer leurs déclarations
     enseignement de l’étude               sociales.
 menée par l’institut Opinion-Way,         Pour en savoir plus, rendez-vous sur
 en novembre 2010, auprès des              www.net-entreprises.fr




                                                                                    L’actualité de la protection sociale complémentaire   17
protection sociale directement            dressées aux institutions de retraite
                                                    concernés dont le CTIP au titre des       complémentaire et aux institutions
                                                    institutions de prévoyance.               de prévoyance.
                    Le cap de 500 000
                    DADSU Prévoyance                La généralisation de la 4DS au
                    est franchi                     1er janvier 2012 constitue pour tous      La déclaration
                                                    les organismes de protection sociale      sociale nominative
                l’issue de la campagne DADSU        partenaires un véritable enjeu col-
                                                                                              (DSN)
          A
                   de 2011, le service a confirmé   lectif.
                   son succès, avec une stabi-
                   lisation du nombre de dé-                                                  L’année 2010 a permis à l’ensemble
                 clarations à 1,4 million.          Le CTIP partenaire                        des partenaires, dont le CTIP, de
            Le taux d’utilisation est aujour-       de net-DUCS et de                         finaliser les études visant à définir la
            d’hui excellent, avec plus d’un                                                   gouvernance et le financement du
            million d’entreprises déclarantes,      DUCS GPS
            pour 1,2 million d’entreprises
                                                                                              dispositif DSN, ainsi que l’organisa-
            potentiellement concernées.             Depuis le 1er janvier 2010, l’en-         tion projet.
            La qualité des déclarations s’est       semble des institutions de prévoyance
            également améliorée, avec 77 %          adhérentes peut proposer le service       Le ministère du Budget, des Comptes
            de déclarations exploitables,           net-DUCS à leurs entreprises :            publics et de la Réforme de l’Etat a
            notamment grâce à l’outil de                                                      missionné l’inspection générale des
                                                    l’inscription se fait sur le portail de
            contrôle DADSU-CTL mis à dis-
            position par le CTIP.                   net-entreprises tandis que la partie      affaires sociales et l’inspection géné-
                                                    déclarative des cotisations à des-        rale des finances afin d’examiner et
            Concernant la prévoyance, 512 000
                                                    tination des institutions de retraite     d’analyser l’ensemble du dossier avec
            déclarations ont été transmises
            aux institutions, volume en pro-        complémentaire Agirc-Arrco et des         les différents organismes de protec-
            gression de 26 % par rapport            institutions de prévoyance est réa-       tion sociale concernés, et de s’assurer
            à 2010. De plus, la qualité des         lisée grâce à un module « DUCS-           que la nouvelle norme 4DS pourra
            données reçues démontre que             GPS » qui leur est spécifique.            supporter la DSN.
            la nouvelle structure de données
            prévoyance, déployée depuis
                                                    Fin 2010, près de 1,9 million de dé-      Les conclusions de cette mission,
            deux campagnes, répond de
            manière satisfaisante aux obli-         clarations pour environ 16 milliards      attendues mi-2011, constituent un
            gations déclaratives des entre-         d’euros de cotisations, ont été a-        pré-requis pour la suite des travaux.
            prises, en couvrant désormais
            l’ensemble du champ des cou-
            vertures prévoyance, complé-
            mentaire santé et retraite sup-
            plémentaire.




18 Rapport annuel 2010
Solvabilité 2 : inquiétudes                                                             Une égalité de
                                                                                        traitement pour
pour le module Santé et                                                                 la retraite
                                                                                        supplémentaire
incertitudes sur les mesures                                                            Une solution reste à trouver pour
                                                                                        garantir une égalité de traitement
d’application                                                                           entre la retraite supplémentaire et
                                                                                        les fonds de pensions européens.
                                                                                        En attendant un dispositif prudentiel
                                                                                        adapté à un horizon de placement
Très mobilisées par la préparation de      Le calibrage définitif devrait être
                                                                                        long, les régimes de retraite supplé-
Solvabilité 2, projet européen de ré-      arrêté d’ici fin 2011 dans la perspec-
                                                                                        mentaire gérés par des organismes
forme prudentielle, les institutions de    tive d’une adoption en 2012.
                                                                                        d’assurance devraient pouvoir res-
prévoyance ont presque toutes par-
                                                                                        ter dans le cadre de Solvabilité 1, au
ticipé fin 2010 à la cinquième étude
                                                                                        même titre que les entités non assu-
d’impact permettant de tester les
                                                                                        rantielles qui proposent ces mêmes
nouvelles exigences de solvabilité.        Une formule                                  régimes.
Les résultats se sont révélés pour
                                           standard simplifiée                          Sans cela, les acteurs français et
elles globalement satisfaisants avec
un taux moyen de couverture de             et des mesures                               particulièrement ceux qui sont spé-
                                                                                        cialisés, seront fortement menacés.
marge de 2,5 fois, contre 5 fois sous      transitoires                                 Solvabilité 2 introduit en effet une
Solvabilité 1.
                                                                                        volatilité très forte du taux de cou-
Bien que cette étude ait permis de         D’autres points majeurs ne sont tou-         verture de la marge de solvabilité se-
vérifier une meilleure adaptation du       jours pas réglés. Le CTIP continue           lon les variations des marchés finan-
module Santé à l’activité, les auto-       de défendre une formule standard             ciers. Cet indicateur est donc très
rités européennes ont remis totale-        simplifiée pour éviter aux struc-            instable pour des opérations dont le
ment en question en janvier 2011 le        tures portant des risques simples            pilotage s’inscrit dans la durée.
calibrage obtenu. Ce calibrage, fruit      - souvent des petits organismes -
de la concertation entre l’industrie et    de supporter une charge de travail           Des solutions
les autorités européennes, était           excessive par rapport à l’enjeu.
pourtant le reflet de la
                                                                                        au financement
réalité du risque Santé tel « Garantir aux institutions Au vu du calendrier,            du développement
qu’observé dans 60 % de prévoyance les                     des mesures tran-
                                                                                        des institutions
du marché de l’assurance moyens d’assurer leur             sitoires doivent être
                                                           prévues, tant en ma-         Enfin, la question du financement du
maladie européenne.           solvabilité dans le
                                                           tière de respect du          développement des institutions de
Par conséquent, pour la
                              respect des valeurs          futur niveau de fonds        prévoyance, en tant qu’organismes
troisième fois consécutive, de la gestion paritaire. »     propres requis que           à but non lucratif, doit trouver une
les opérateurs se mobili-                                  pour l’application du        réponse dans la perspective de 2013.
sent pour faire reconnaître la réalité     futur reporting auprès de l’Autorité         Cette réponse doit permettre de ga-
du risque afin que des exigences           de contrôle prudentiel (ACP). Une            rantir aux institutions de prévoyance
prudentielles ne grèvent pas exagé-        application par ajustements progres-         les moyens d’assurer leur solvabilité
rément les cotisations des assurés         sifs, à compter de 2013, paraît rai-         dans le respect des valeurs de la
au titre de la complémentaire santé.       sonnable dans un objectif d’efficacité.      gestion paritaire.




                                                                                     L’actualité de la protection sociale complémentaire   19
L’épargne retraite d’entreprise :
           des dispositifs précisés                                                                     Participation
                                                                                                        du CTIP à la
                                                                                                        réflexion sur
           et une vocation clarifiée                                                                    la dépendance

           Si la réforme des retraites de 2010       Enfin, la loi a renforcé l’encadrement         ans le cadre de la nouvelle

                                                                                               D
                                                                                                     concertation engagée début
           concernait le système par réparti-        et la taxation des régimes à pres-
                                                                                                     2011 sur la prise en charge
           tion, certaines mesures ont néan-         tations définies, dits « articles 39 ».         de la dépendance, le CTIP
           moins visé le développement de            Ces régimes ne pourront plus être              a apporté sa contribution
           l’épargne retraite collective.            mis en place que si l’ensemble des        technique aux réflexions de
                                                     salariés bénéficie d’un dispositif de     deux des groupes de travail mis
           Cette épargne est en effet réorien-       retraite supplémentaire ou d’un           en place par le gouvernement
                                                                                               (le groupe « Stratégie pour la
           tée vers les dispositifs « article 83 »   PERCO.
                                                                                               couverture de la dépendance des
           qui proposent des rentes viagères.                                                  personnes âgées » et le groupe
           Ils peuvent dorénavant recevoir un                                                  « Les enjeux démographiques et
           abondement individuel et facultatif                                                 financiers de la dépendance »).
           des salariés, sous réserve que l’en-
           treprise ait prévu cette option con-                                                A partir de l’expertise des institu-
                                                                                               tions en matière de prise en
           tractuellement.
                                                                                               charge et d’accompagnement
                                                                                               de la dépendance, le CTIP a fait
           Cette nouvelle possibilité de finan-                                                valoir les caractéristiques d’un
           cement s’accompagne d’une plus                                                      dispositif complémentaire cohé-
           grande exigence en matière d’infor-                                                 rent et répondant aux attentes
           mation. Chaque année, l’organisme                                                   des assurés, tout en indiquant les
                                                                                               conditions nécessaires au déve-
           assureur doit communiquer à l’as-
                                                                                               loppement, dans les entreprises
           suré une estimation de la rente qu’il                                               et les branches professionnelles,
           percevra à la retraite en fonction des                                              de solutions collectives, respon-
           droits acquis. L’organisme doit éga-                                                sables et durables.
           lement l’informer des conditions du
           transfert de son contrat d’épargne
           retraite auprès d’un autre organisme
           assureur.
           Le paysage de l’épargne retraite
           d’entreprise se précise donc avec
           ces deux dispositifs : les contrats
           « article 83 » qui apportent un com-
           plément s’ajoutant à la retraite par
           répartition, et le PERCO qui permet
           une sortie anticipée dans certains
           cas et une sortie en capital au mo-
           ment de la retraite.




20 Rapport annuel 2010
Intervenir face
                                            à l’urgence
                                            et aux situations
                                            difficiles
                                            Les aides individuelles, avec 39 millions
                                            d’euros, constituent un axe majeur de
                                            l’action sociale des institutions de pré-



L’action
                                            voyance.

                                            Parallèlement aux priorités en matière
                                            d’aides individuelles, comme l’accès

sociale                                     aux soins santé, les institutions agissent
                                            auprès des personnes frappées par un
                                            accident de la vie. Il peut s’agir d’un
                                            deuil, d’une maladie, d’une rupture de
En complément des garanties, l’action       vie professionnelle ou familiale.
sociale permet aux institutions de
                                            L’action sociale intervient, après exa-
prévoyance d’aider les salariés et leurs
                                            men du dossier, en complément des
familles dans les moments difficiles, et    dispositifs existants au niveau national
de soutenir leurs projets. Elle marque      ou local. Une aide financière ponctuelle
leur engagement dans les domaines liés      peut aussi être apportée aux personnes
à leur métier : accès aux soins médicaux,   qui ne peuvent pas bénéficier de ces
prévention santé, aide à la recherche       dispositifs ou qui sont dans des situa-
médicale, action en faveur des personnes    tions non prévues par la réglementation
                                            et les contrats. Les commissions so-
en perte d’autonomie, retour à l’emploi …
                                            ciales, dans lesquelles siègent les ad-
                                            ministrateurs des institutions, peuvent
                                            également être saisies pour examiner
                                            des situations exceptionnelles.


                                            Agir dans la durée
                                            Ce sont les conseils d’administration
                                            des institutions, souvent sur proposi-
                                            tion de leurs commissions sociales, qui
                                            déterminent la politique générale d’action
                                            sociale.

                                            Ces dernières années, l’accent a été
                                            mis sur l’aide aux personnes en situa-
                                            tion de handicap. Les réservations de
                                            places dans des établissements spé-
                                            cialisés (EPHAD) ont été augmentées.




                                                                            L’action sociale   21
Certaines institutions créent des         Favoriser l’accès
                                                    maisons d’accueil spécialisées,
                                                    d’autres financent le départ en va-       aux soins
                     Actions collectives
                                                    cances dans des structures adaptées.
                     et aides
                                                    Toutes accordent une attention par-       Une des priorités de l’action sociale
                     individuelles                  ticulière à l’accompagnement des          des institutions de prévoyance est
                                                    aidants. La sensibilisation du public     d’éviter que des participants à faible
                 ‘action sociale des institutions   au handicap et le soutien aux asso-       revenu, actifs ou retraités, renoncent

          L
                   de prévoyance - individuelle     ciations est aussi                                  à leur complémentaire san-
                   ou collective - prend des
                                                    un volet important                                  té ou à des soins en raison
                   formes très diverses. Si elle
                                                    de l’action sociale.
                                                                            « 290 millions d’euros d’un reste à charge trop im-
                 se traduit principalement par                              consacrés à l’action
            le versement d’aides financières                                                            portant.
            et de subventions, elle propose         Le veuvage est une sociale en 2010. »
                                                                                                        En 2010, les institutions ont
            également des prestations en            des situations pour
                                                                                                        consacré 24 millions d’eu-
            nature (accompagnement en               lesquelles un accompagnement
            cas de veuvage, aides aux                                                         ros à la prise en charge de cotisa-
                                                    spécifique est proposé par de nom-
            démarches administratives,                                                        tions ou de frais médicaux ainsi qu’à
                                                    breuses institutions : information
            services d’aide au retour à                                                       des actions de prévention.
                                                    sur les droits, sur les aides pour le
            l’emploi…) et recouvre aussi
                                                    conjoint survivant, conseil en matière    En matière de prévention santé au
            des prêts.
                                                    administrative et juridique. L’OCIRP,     travail, les institutions sont particu-
            Lorsqu’elle est collective, elle        union d’institutions de prévoyance,       lièrement légitimes du fait de leur
            correspond le plus souvent à            propose par exemple des espaces           connaissance de l’entreprise. Cette
            des investissements dans des            d’accueil et d’écoute.                    démarche de prévention leur permet
            structures et des équipements                                                     d’agir globalement et dans la durée
            mis à disposition des assurés           Enfin, chaque année, les prêts ac-        sur certaines pathologies.
            (cliniques, centres de rééducation      cordés, soit 158 millions d’euros
            fonctionnelle, centres de réadap-       en 2010 complétés par 43 millions         Dans ce domaine, elles ont acquis
            tation professionnelle, centres de                                                une crédibilité au niveau local et la
                                                    d’euros de bonification, sont géné-
            bilans de santé…).                                                                création des Agences Régionales de
                                                    ralement destinés à l’achat du loge-
                                                    ment. Ils sont accordés à des taux        Santé (ARS) leur ouvre un nouveau
                                                    et des conditions particulièrement        champ d’intervention
                                                    intéressantes, et plus spécialement
                                                    pour les moins de 35 ans.
                                                                                               Offrir aux entreprises
                                                                                               des solutions « sur
            RÉPARTITION DES DÉPENSES D’ACTION SOCIALE ET DES PRÊTS
            [en millions d’euros]                                                              mesure »
                                                                                   2010        La proximité entre les institutions et
           Aides individuelles                                                       39        les entreprises est aussi garante d’une
                                                                                               grande réactivité. Les problèmes
           Actions collectives                                                       36
                                                                                               personnels que peuvent rencon-
           Services d’action sociale                                                 14
                                                                                               trer des salariés ont parfois des ré-
           Bonifications de prêts                                                    43        percussions directes sur la vie de
           Total aides et services                                                  132        l’entreprise. Les services des ins-
           Prêts accordés                                                           158        titutions de prévoyance sont ca-
           TOTAL                                                                    290
                                                                                               pables de construire rapidement
                                                                                               une solution globale et d’orienter ef




22 Rapport annuel 2010
ficacement les entreprises vers des
réponses adaptées ou vers les bons
interlocuteurs.


Travailler avec
les acteurs de terrain

Sur le terrain, les institutions déve-
loppent de nombreux partenariats
avec les acteurs institutionnels et
associatifs, particu-
lièrement dans des « Éviter que des
domaines qui ne participants à faible
font pas partie de revenu, actifs ou
leur cœur de métier.
                         retraités, renoncent à
Riches du dialogue
qu’elles ont su en- leur complémentaire
gager avec ces par- santé ou à des soins. »
tenaires, elles sont
devenues de précieux interlocuteurs
pour de nombreux réseaux locaux
avec lesquels elles associent leurs
compétences.




          Un financement
          solidaire

                                                                 RÉPARTITION DES AIDES INDIVIDUELLES EN 2010

N
       ’ayant pas d’actionnaires
                                                                                                           [en millions d’euros]
        à rémunérer, les institutions
        de prévoyance peuvent                                                                                           2010
       consacrer une partie de
                                         Prises en charge de cotisations santé,
     leur résultat au financement
                                         remboursements de frais médicaux, prévention et bilans de santé                   24
 de l’action sociale. Le budget
 de l’action sociale peut aussi          Aides aux vacances                                                               1,5
 provenir d’un prélèvement sur           Bourses d’études                                                                 2,6
 les cotisations ou sur les              Autres allocations renouvelables                                                 2,0
 réserves de l’institution. Certaines
 institutions utilisent aussi une        Secours et aides d’urgence, dont aides à domicile                                1,7
 partie de leurs produits financiers.    Aides aux demandeurs d’emploi, à la réinsertion professionnelle                  0,5
 La plupart combinent au moins           Aides aux personnes en situation de handicap                                     0,8
 deux types de prélèvements.
                                         Autres                                                                           6,1
                                         TOTAL                                                                           39,2




                                                                                                                         L’action sociale   23
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Rapport annuel 2010 du CTIP et des institutions de prévoyance

  • 1. 10 20 Rapport annuel 08 10 L’activité 14 L’actualité 21 L’action sociale La gestion 24 Les équilibres 26 Le CTIP 32 Les institutions paritaire financiers
  • 3. sommaire La gestion paritaire 08 et la négociation collective L’activité 10 des institutions de prévoyance en 2010 L’actualité de 14 la protection sociale complémentaire 21 L’action sociale Les équilibres 24 financiers des institutions en 2010 26 Le CTIP en 2010 32 Les institutions adhérentes au CTIP
  • 5. ENTRETIEN AVEC LES PRÉSIDENTS Alain Tisserant, Président Bernard Lemée, Vice-président De nouveaux enjeux, de nouvelles missions A dix-huit mois de son entrée en ap- cessaires, Solvabilité 2 apporte un Les transferts de l’assurance maladie plication, Solvabilité 2 soulève en- progrès incontestable par rapport à obligatoire vers les organismes core bien des interrogations. Quels Solvabilité 1. Mais la mise en place de complémentaires donnent à ces sont les enjeux de ce nouveau cadre la réforme est difficile et compliquée. dernières de nouvelles responsa- prudentiel pour les institutions de La dernière étude d’impact a montré bilités. Est-ce qu’ils modifient la prévoyance ? que les institutions de prévoyance dis- façon dont les institutions appré- posaient des fonds propres suffisants. hendent les métiers de la santé ? Bernard Lemée : Or, cette information de nature plutôt Le premier enjeu est rassurante semble, au Alain Tisserant : d’ordre économique. « Nous devons déterminer contraire, avoir provoqué De fait, ces transferts nous amènent Nous partageons évi- un juste équilibre qui l’inquiétude du super- à réfléchir à l’évolution de notre métier demment l’objectif des viseur européen. Nous en Santé. La question des affections régulateurs qui veulent garantisse la sécurité de longue durée, qui pèsent de plus espérons à présent très clairement s’assurer des engagements sans qu’il ne sera pas tenté en plus sur le régime de base, en est un que tous les organismes contraindre exagérément d’augmenter l’exigence exemple particulièrement significatif. exerçant dans le champ Le cas de l’hypertension artérielle de la prévoyance dis- l’activité. » de solvabilité simplement pour le principe d’être sévère en donne une illustration. posent des fonds plus contraignant. propres nécessaires. Toute la question Considérée comme un facteur de est de se mettre d’accord sur le Bernard Lemée : risques, et non comme une affection niveau réglementaire de solvabilité De toute façon, il faut s’attendre à une en tant que telle, elle ne fait plus partie selon la nature des risques. Nous mobilisation beaucoup plus forte des des affections de longue durée. En devons déterminer un juste équilibre fonds propres, mais les marges des tant que complémentaires, au-delà de qui garantisse la sécurité des engage- institutions devraient rester satisfai- la prise en charge, nous devons nous ments sans contraindre exagérément santes. Cela étant, nous alertons les demander quelle prévention nous l’activité. régulateurs sur certains points qui ne sont pourrions proposer pour la dépister, toujours pas définis. Ainsi, s’agissant la traiter et la stabiliser. Cette réflexion Le second enjeu concerne la gouver- de l’activité de retraite est d’ailleurs à l’origine du nance. En effet, si la réglementation est plus contraignante, les contrôles supplémentaire, il ne « En tant que complé- programme Vigisanté, faudrait pas que les mentaires, nous devons un service de dépistage le seront également. Les institutions institutions de pré- et de suivi de l’hyper- doivent donc s’y préparer et leurs conseils d’administration devront être voyance soient péna- nous demander tension artérielle qui particulièrement vigilants quant à l’effi- lisées par rapport aux quelle prévention nous s’appuie sur les outils fonds de pension pourrions proposer. » de la télé-médecine. cacité des systèmes de contrôle et de présents dans d’autres Ce projet associe trois gestion des risques mis en place. pays. C’est l’un des sujets majeurs groupes paritaires de protection Alain Tisserant : sur lequel nous manquons encore de sociale. D’autres réflexions de ce type En tenant compte de la nature de visibilité à dix-huit mois de l’entrée en sont en cours. l’activité pour le calcul des fonds né- application de la réforme. Entretien avec les Présidents 05
  • 6. ENTRETIEN AVEC LES PRÉSIDENTS De nouveaux enjeux, de nouvelles missions Bernard Lemée : valeurs que celles qui fondent la tant de maintenir un certain niveau de Vigisanté constitue une démarche Sécurité sociale. Ainsi, selon le même vie, ce qui explique leur intérêt pour volontariste qui nécessite un réel in- principe : chacun paye selon ses moyens l’épargne retraite. Les institutions de vestissement de la part des groupes et reçoit selon ses besoins. Depuis prévoyance doivent pouvoir répondre partenaires. D’où l’intérêt de mettre en l’accord interprofessionnel du 11 janvier à cette attente. Elles connaissent bien commun les idées, les ressources et 2008, cette solidarité complémentaire les problématiques de la retraite et tout ce qui peut contribuer au succès. dépasse le cadre de l’entreprise puis- ont l’expertise nécessaire. Cela étant, Nous nous réjouissons à ce propos que qu’elle s’étend également aux chô- pour que ces dispositifs se dévelop- le CTIP ait favorisé l’association des meurs. pent dans un cadre solidaire et équi- institutions participantes à ce projet. table, il est nécessaire que les parte- naires sociaux se saisissent du sujet. Les enjeux de la santé « Les contrats collectifs ne Sur un autre plan, restent un sujet de la réforme des Bernard Lemée : préoccupation. Avec doivent pas être fragilisés retraites de 2010 a L’épargne retraite est fortement mo- le vieillissement de la car ils mettent en œuvre allongé de deux ans bilisatrice de fonds propres. Les ins- population, les dépen- une solidarité assise sur les la durée de cotisa- titutions ont donc tout intérêt à s’as- tion. Quel en est socier tout d’abord entre elles pour ses ne peuvent qu’aug- mêmes valeurs que celles qui l’impact pour les proposer des solutions d’épargne menter. Or, le régime général est déjà lar- fondent la Sécurité sociale. » institutions de pré- retraite, avant d’envisager des par- voyance ? tenariats avec d’autres acteurs du gement déficitaire, ce qui incite les pouvoirs publics à se marché. Alain Tisserant : tourner vers les complémentaires Cet allongement de la vie active aura santé. Mais il est regrettable, qu’au- évidemment un impact puisque les Où en sont les discussions avec delà des transferts de responsabilité, salariés seront couverts deux années Bruxelles concernant la fiscalité les pouvoirs publics choisissent éga- de plus, d’où la nécessité de provi- des institutions de prévoyance ? lement de leur imposer une taxation sionner ce surplus d’engagement. Au nouvelle chaque année. moins avons-nous obtenu des pou- Alain Tisserant : voirs publics de pouvoir étaler ce La loi de finances rectificative pour Alain Tisserant : 2006 a déterminé un même cadre fis- provisionnement sur six ans. Cette mécanique est effectivement cal pour l’ensemble des organismes dangereuse. Les transferts et les taxes assureurs. Ce nouveau dispositif re- Toujours concernant la retraite, quel alourdissent inévitablement le coût de connaissait les spécificités des garan- sera le rôle des institutions de la complémentaire santé. Le risque à prévoyance en matière d’épargne ties de protection sociale complémen- terme est d’écarter les populations retraite ? taire. La Commission européenne l’a les plus défavorisées qui n’auront plus rejeté, tout en précisant qu’il n’y aurait accès à ces garanties. C’est pourquoi, Alain Tisserant : pas de rétroactivité fiscale. Nous avons, les contrats collectifs ne doivent pas Les Français sont légitimement sou- par conséquent, repris le dialogue avec être fragilisés car ils mettent en œuvre cieux de leur retraite. Ils souhaitent les pouvoirs publics afin de bâtir un une solidarité assise sur les mêmes se constituer un revenu leur permet- nouveau dispositif prenant en compte 06 Rapport annuel 2010
  • 7. l’utilité sociale des contrats collectifs, financée à partir de contributions très Nous avons ensuite publié une recom- solidaires et responsables. larges et dont la gestion pourrait être mandation très précise sur le rôle du confiée aux organismes complémen- conseil d’administration en matière de La reconnaissance de cette utilité taires. Nous devons par conséquent contrôle interne. Ces contributions du sociale a, par ailleurs, trouvé un écho être attentifs et prêts, le cas échéant, CTIP sont fondamentales. Très opéra- dans une décision de la Cour de Jus- à accepter cette nouvelle mission. tionnelles, elles simplifient le travail des tice européenne qui a validé, début administrateurs et favorisent les rap- 2011, la clause de désignation et de Bernard Lemée : prochements entre institutions. migration en cas d’accord collectif. Si les pouvoirs publics devaient Cette clause permet aux partenaires effectivement s’orienter dans cette En 2011, nous comptons mener une sociaux de s’assurer de la plus large direction, les institu- réflexion sur les pratiques mutualisation en désignant un opéra- tions de prévoyance de gouvernance. Dans « Le rôle du CTIP est teur pour la gestion du régime négo- auraient intérêt à agir un environnement plus cié. Cette décision de la Cour s’appuie de concert, sous l’égide d’apporter son expertise complexe et plus con- sur sa propre reconnaissance des dis- du CTIP, afin d’apporter technique, qui lui traignant en matière positifs de mutualisation en tant que une réponse solide et permettra de participer réglementaire, nous services d’intérêt général. cohérente, dans des devons aider les admi- conditions de mutuali- à la mise en œuvre nistrateurs à se con- Le gouvernement a ouvert le chantier sation satisfaisantes. de la réforme de centrer sur leurs missions, de la dépendance avec l’objectif de la dépendance.» sans intervenir dans ce soumettre une loi au Parlement à qui relève de l’initiative l’automne 2011. Comment se situe Le paysage des institutions de et de la responsabilité des directions le CTIP dans ce débat ? prévoyance s’est considérablement générales. modifié ces dernières années et Bernard Lemée : continue à changer. De quelle ma- Le véritable débat a lieu entre les pou- nière, le CTIP peut-il aider les insti- voirs publics et les partenaires so- tutions à gérer les rapprochements ? ciaux. Le rôle du CTIP est d’apporter son expertise technique. Cette exper- Bernard Lemée : tise lui permettra, une fois les orienta- Le CTIP doit jouer un rôle d’expert tions fixées, de participer à la mise en en apportant aux institutions de pré- œuvre de la réforme. voyance les outils nécessaires à la conduite du changement. C’est ainsi Alain Tisserant, Alain Tisserant : que nous avons publié une première Président La prise en charge de la dépendance recommandation portant sur l’analyse Bernard Lemée, relève effectivement du débat de so- des rapprochements. Quelle métho- Vice-président ciété. Cela étant, le système le plus ef- dologie doit-on suivre ? Quels sont ficace pourrait éventuellement être une les critères à prendre en compte ? couverture dépendance obligatoire, Quels sont les facteurs de réussite ? Entretien avec les Présidents 07
  • 8. La gestion paritaire des institutions de prévoyance La gestion Les institutions de prévoyance sont parties prenantes de l’évolution de la protection sociale complémentaire de par leur ex- paritaire pertise en matière de contrats collectifs d’entreprises. Sous le pilotage des repré- sentants des employeurs et des salariés, elles gèrent les garanties de prévoyance complémentaire mises en place dans les et la négociation branches professionnelles et les entre- prises. collective La proximité avec les entreprises Les partenaires sociaux sont engagés à plusieurs L’entreprise demeure un point central de l’organisation de la société. Les dispositifs niveaux dans la prévoyance collective. Au niveau collectifs de prévoyance matérialisent la national, ils participent à l’élaboration de son continuité entre le travail et la protection cadre réglementaire. Dans les entreprises sociale autour de la personne du salarié et les branches professionnelles, ils négocient tout au long de sa vie. la mise en place des garanties. Ils peuvent Gérées paritairement, les institutions de prolonger ce dialogue social en confiant leur prévoyance sont naturellement au contact des employeurs et des salariés, proximité gestion à une institution de prévoyance. qui facilite l’adaptation permanente aux besoins de protection sociale et favorise une innovation au plus près des attentes en matière de services. Servir l’intérêt des employeurs et des salariés Les institutions de prévoyance, comme tout organisme d’assurance, sont soumises à des règles prudentielles très strictes. 08 Rapport annuel 2010
  • 9. N’ayant pas d’actionnaires à rémunérer, couvrent l’ensemble des salariés de la développement de ces nouvelles garanties leurs résultats servent à renforcer la branche, sans distinction de garantie reste marginal, il révèle une évolution sécurité des engagements, à améliorer entre les cadres et les non cadres. significative du contenu des garanties de le niveau des garanties et l’offre de Deux branches professionnelles ont mis prévoyance. nouveaux services, et à développer une en place un nouveau régime de pré- action sociale au bénéfice des salariés voyance : ateliers et chantiers d’insertion et des familles. (ACI) et commerce de gros. Le premier La « portabilité » La gestion paritaire des institutions de régime couvre tous les salariés en inca- prévoyance garantit que soient pris en pacité/invalidité/décès/rente d’éducation dans les branches compte les intérêts de chacune des et rente de conjoint. Le second régime ne professionnelles parties, employeurs et salariés, quel que couvre que les salariés non cadres pour soit le contexte ou l’environnement les risques incapacité/invalidité/décès. Depuis le 1er juillet 2009, un dispositif et au-delà des réalités économiques et La branche professionnelle de l’immobi- de « portabilité » permet aux salariés licen- sociales propres à chaque secteur d’ac- lier a pour sa part instauré un nouveau ciés qui le souhaitent de continuer à tivité. régime de complémentaire santé ainsi bénéficier de leurs garanties santé et qu’un nouveau régime de prévoyance. prévoyance pendant leur période de La négociation chômage, la durée de ce maintien étant limitée à neuf mois maximum. L’émergence de Fin 2010, 84 conventions collectives collective en nouvelles garanties nationales disposant d’un régime de prévoyance ont signé un avenant des- prévoyance et Fin 2010, douze branches possèdent une garantie handicap et huit branches tiné à transposer ce dispositif de por- tabilité des garanties (soit un tiers complémentaire une garantie dépendance. Cinq nouvelles branches prévoient une rente handicap des conventions collectives en pré- voyance). 83 % d’entre elles ont opté santé en 2010 destinée aux enfants handicapés d’un salarié décédé. Deux autres branches pour un financement « mutualisé » au sein de la branche. Grâce à ce mé- ont par ailleurs instauré une garantie canisme de solidarité, les cotisations des Environ 110 avenants portant sur la pré- dépendance au profit de l’ensemble salariés en activité financent le maintien voyance ou la complémentaire santé ont des salariés (bijouterie/ joaillerie, indus- à titre gratuit des garanties prévoyance été signés en 2010 par les partenaires tries des jeux et jouets). Bien que le et santé des salariés licenciés. sociaux. Treize nouveaux régimes ont été instaurés dans les branches profession- nelles, de nouvelles garanties se sont développées et la transposition du dis- positif de « portabilité » s’est poursuivie. Les régimes de complémentaire santé dans Les nouveaux régimes les conventions collectives nationales de prévoyance et de complémentaire in 2010, 51 conventions collec- Le dynamisme de la négociation F tives nationales ont instauré collective en prévoyance s’explique santé un régime complémentaire en partie par la mise en place de ces santé obligatoire, permet- nouveaux régimes obligatoires En 2010, neuf branches professionnelles « santé » dans les branches profes- tant de couvrir près de trois ont instauré un nouveau régime de com- millions de salariés. Le nombre de sionnelles. plémentaire santé : cartonnage, charcuterie ces régimes obligatoires a quasi- de détail, diagnostic immobilier, entreprises Qualifiés de services d’intérêt écono- ment doublé sur une période de de la création/événement, golf, hôtels mique général (SIEG) par la Cour de trois ans. cafés restaurants, industries électriques justice européenne, l’utilité sociale de et gazières, vétérinaires (cliniques et ces régimes est pleinement reconnue. personnel salarié). Tous ces régimes La gestion paritaire et la négociation collective 09
  • 10. La reprise économique fragile a pesé L’activité sur l’évolution des institutions des cotisations de prévoyance en 2010 La diffusion des garanties Au sortir de la période de crise, l’économie En 2010, plus de 2 millions d’entreprises a connu en 2010 une reprise fragile et adhérentes ont confié la gestion de leurs couvertures de prévoyance complé- insuffisante pour permettre aux institutions mentaire à une institution au profit de de prévoyance de retrouver une croissance 12,7 millions de participants en prévoyance soutenue de leur activité. Les cotisations et de 6 millions de participants pour la santé affichent ainsi une faible hausse. En complémentaire santé. Les deux tiers prévoyance, elles subissent un léger recul. des entreprises, majoritairement des entre- Les cotisations retraite affichent quant à prises comptant moins de 50 salariés, elles une nette progression. sont adhérentes auprès d’une institution Cette évolution modérée des cotisations professionnelle. met en lumière la volonté des institutions de prévoyance d’accompagner les entreprises ENTREPRISES ADHÉRENTES face à la plus forte augmentation des [en millions d’entreprises] prestations. Dans ce contexte, les institutions se sont attachées à maintenir leur niveau 2,0 2,1 de marge de solvabilité notamment en 1,9 perspective de la réforme Solvabilité 2. 0,7 0,6 0,4 PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC Mensualisation Dépendance Complémentaire santé 10 Rapport annuel 2010
  • 11. Cette situation illustre la volonté des La complémentaire santé a connu 2,7%, un niveau qui contraste avec le partenaires sociaux de mettre en une croissance modérée de 1,5 % recul de 5,4% sur les garanties décès place, par voie d’accord collectif, une dans un contexte où la fragilité de et rentes dû principalement à des ajus- couverture complémentaire minimale la reprise économique a pesé sur tements de cotisations au sein d’une dans toutes les entreprises de la l’activité, et ce malgré le développe- branche professionnelle. La dépen- branche. Ce sont souvent des insti- ment de régimes de branches. Les dance affiche quant à elle une forte tutions professionnelles qui se voient cotisations des garanties arrêt de progression et retrouve ainsi le rythme confier la gestion de ces couvertures. travail (mensualisation, incapacité de développement que cette activité de travail et invalidité), progressent de avait connu en 2008 et 2009. L’évolution des cotisations Le redressement de l’activité éco- ÉVOLUTION DES COTISATIONS PAR GARANTIE EN 2010 nomique observé depuis l’été 2009 [en millions d’euros] s’est poursuivi en 2010, mais de manière insuffisante pour permettre Cotisations* aux institutions de revenir aux ni- 2009 2010  09/10 veaux de croissance observés avant Total complémentaire santé 5 306 5 387 1,5 % la crise. Dans ce contexte encore Décès, rentes d’éducation et de conjoint 2 269 2 146 - 5,4 % difficile, l’activité des institutions de Incapacité, invalidité, mensualisation 2 865 2 944 2,7 % prévoyance affiche une progression Dépendance 19 25 33,8 % de 2,5% de ses cotisations pour Total prévoyance 5 153 5 115 - 0,7 % atteindre 11,7 milliards d’euros. Les Total retraite supplémentaire 918 1 155 25,9 % accords collectifs négociés en 2009, et TOTAL 11 377 11 657 2,5 % appliqués en 2010, dans des branches * affaires directes, hors réassurance et acceptations. professionnelles telles que le transport aérien, la cosmétique, les cabinets médicaux ou les mandataires judi- ciaires, ont largement contribué à cette évolution. apportées dans une convention col- SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS PARTICIPANTS La progression lective professionnelle.Les partenaires de la dépendance sociaux de cette branche ont souhaité [en millions de personnes] permettre à un plus grand nombre dans le cadre de personnes de pouvoir bénéficier 11,8 11,5 11,5 collectif de cette couverture. Ils ont également rendus les droits 6,0 viagers. Ces évolutions montrent es résultats enregistrés en qu’il peut exister, dans certaines 2,2 2,6 0,3 L matière de couverture dépendance sont principale- ment liés aux modifications professions ou branches, un intérêt pour le contrat collectif en matière de gestion du risque dépendance. PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC Mensualisation Dépendance Complémentaire santé L’activité des institutions de prévoyance en 2010 11
  • 12. RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ EN 2010 Les prestations affichent une 9,9 % forte augmentation en 2010 0,2 % 18,4 % 46,2 % L’évolution vées sur les frais d’hospitalisation et 11,7 milliards sur les frais d’optique, la progression d’euros des prestations est en revanche modérée sur la consommation de médicaments. La charge des prestations, qui com- 25,3 % porte les prestations réglées sous Les prestations d’incapacité et d’inva- forme de rentes, de capitaux ou de lidité enregistrent une hausse de 9,7%. En matière de retraite supplémen- remboursements de frais médicaux Cette évolution trouve d’abord une taire l’année est marquée par le ainsi que la variation des provisions explication dans la baisse des taux versement de cotisations uniques techniques, enregistre, toutes garan- d’intérêts techniques réglementaires importantes. Cette évolution est à ties confondues, une augmentation utilisés pour le calcul des engagements. mettre en regard de l’évolution équi- de 9,1 % sous l’effet conjugué de Elle s’explique également par la prise valente des engagements de retraite. plusieurs facteurs, économiques et en compte, dès 2010, d’une partie du réglementaires. coût lié à l’accroissement des charges en incapacité de travail et en invalidité Complémentaire santé Incapacité, invalidité, mensualisation Les dépenses de santé remboursées du fait du report de l’âge légal de la Décès, rentes d’éducation et de conjoint par les institutions de prévoyance, retraite. Le coût total de ce recul Retraite supplémentaire Dépendance hors prise en charge de la contri- d’âge est évalué à un montant de bution CMU, ont connu une pro- 1.5 milliard d’euros. Ce coût sera gression globale de 8 % avec tou- réparti sur les cinq prochaines années, LES PRESTATIONS SANTÉ tefois une évolution contrastée des période d’étalement retenue par les DES INSTITUTIONS différentes prestations. En effet, si des pouvoirs publics. DE PRÉVOYANCE PAR TYPE hausses importantes ont été obser- DE DÉPENSES EN 2010 6,2 % ÉVOLUTION DES PRESTATIONS PAR GARANTIE EN 2010 22,5 % 14,9 % [en millions d’euros] Prestations* 4,7 milliards 2009 2010  09/10 d’euros Total complémentaire santé 4 396 4 746 8,0 % Décès, rentes d’éducation et de conjoint 1 553 1 551 - 0,1 % 17,1 % 19,9 % Incapacité, invalidité, mensualisation 2 633 2 892 9,7 % Dépendance 15 11 - 22,9 % 19,4 % Total prévoyance 4 201 4 455 6,0 % Lunetterie et orthopédie Honoraires médecins et auxiliaires Total retraite supplémentaire 1 170 1 455 24,4 % médicaux Soins dentaires Prescriptions pharmaceutiques Frais d’hospitalisation Autres postes (laboratoires d’analyses, TOTAL 9 767 10 656 9,1 % établissements thermaux, transports de malades) * prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion. 12 Rapport annuel 2010
  • 13. Enfin, la charge de prestations pour Avec une progression de 6,4 %, les Ces deux phénomènes traduisent le la retraite supplémentaire connaît acceptations en réassurance affichent renforcement de la position des ins- une progression consécutive à l’ac- une croissance supérieure à celle de titutions de prévoyance sur le marché croissement des engagements en l’année dernière. Les garanties arrêt de la prévoyance et de la complé- 2010. de travail et complémentaire santé mentaire santé d’entreprise contribuent pour l’essentiel à cette Les opérations progression. de réassurance en progression 55 % de la prévoyance et de la santé d’entreprise en France RÉPARTITION DES ACCEPTATIONS EN 2010 réalisés par les groupes combinés 1% En 2010, 16 groupes ont établi des L’assurance complémentaire santé 15 % comptes combinés affichant sur l’en- et les garanties de prévoyance, y semble de ce périmètre des coti- compris la dépendance, représentent 69 % sations acquises de 17,5 milliards la majorité de l’activité avec respec- 1,2 milliard d’euros, dans lesquelles les autres tivement 8,5 milliards d’euros et 15 % d’euros organismes ont contribué à hauteur 6,4 milliards d’euros. La contribution de 5,2 milliards d’euros. de la retraite supplémentaire repré- sente 2,5 milliards d’euros. Les placements gérés par l’ensemble Complémentaire santé Décès, rentes d’éducation et de conjoint des institutions et leurs groupes Incapacité, invalidité LES COMPTES COMBINÉS combinés s’élèvent à 56,7 milliards Autre PRÉVOYANCE EN 2010 d’euros. [cotisations en milliards d’euros] Les opérations nettes de réassu- rance progressent de 2,2 % pour at- teindre 9,6 milliards d’euros. Les taux COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 5,7 2,8 8,5 Données combinées des institutions de prévoyance (y compris ajustements de cession augmentent légèrement de combinaison) par rapport à l’année précédente, Contributions des autres organismes PRÉVOYANCE 5,5 0,9 6,4 du groupe avec un taux moyen de 25,3 % sur l’ensemble des garanties (après RETRAITE 1,1 1,4 2,5 acceptations). SUPPLÉMENTAIRE AUTRES ACTIVITÉS Hormis les dépenses liées à la NON ASSURANTIELLES 0,1 dépendance, fortement réassurées, les frais de soins santé, le décès et TOTAL 12,3 5,2 17,5 l’incapacité de travail affichent des taux de cession proches de 28 %. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 L’activité des institutions de prévoyance en 2010 13
  • 14. L’assurance maladie complémentaire L’actualité de la protection Pour une approche globale et structurelle sociale En 2010, des mesures sont venues complémentaire confirmer la tendance à l’élargissement des situations de soins potentiellement couvertes par l’assurance maladie com- plémentaire : recul de la prise en charge Acteurs majeurs de la protection sociale par l’assurance maladie obligatoire de certains médicaments, rationalisation du complémentaire, les institutions de pré- périmètre des affections de longue durée voyance sont associées à toutes les (ALD), augmentation du forfait journalier réflexions susceptibles d’influer sur leur hospitalier. métier et leurs activités. Elles sont par- ticulièrement concernées par celles qui Le CTIP s’est attaché à en mesurer l’impact financier sur l’activité des insti- portent sur l’évolution de l’assurance tutions de prévoyance et sur l’évolution maladie, questions traitées notamment de leur métier, et a rappelé la nécessité dans le cadre de l’Union nationale des d’une approche globale et structurelle organismes complémentaires d’assurance de l’avenir du système de santé. maladie (UNOCAM). Dans la concertation L’annonce, fin 2010, d’une nouvelle taxe en cours sur la dépendance, elles font sur les contrats responsables a conforté valoir les avantages des dispositifs collectifs davantage cette nécessité. Cette taxe mis en place à l’initiative des représentants contre laquelle le CTIP s’est élevé, est des employeurs et des salariés. Partenaires venue alourdir le coût de la complé- de projets nationaux, comme Sésam-Vitale mentaire tout en réduisant l’écart entre contrats responsables et non respon- ou le portail net-entreprises, elles y sables. consacrent beaucoup de compétences et de moyens. Leur objectif : offrir la meilleure qualité de service à un coût Vers de nouvelles maîtrisé. coopérations Dans un contexte où la complémen- taire santé joue trop souvent le rôle de variable d’ajustement, le CTIP a 14 Rapport annuel 2010
  • 15. impulsé une dynamique favorisant Loi de financement Le CTIP a également défendu la de nouvelles coopérations avec les transformation de la contribution acteurs du système de santé. de la Sécurité sociale de 5,9 % sur le chiffre d’affaires des pour 2011 et loi de organismes complémentaires desti- C’est dans cette optique de parte- née au financement du Fonds CMU, nariat avec les régimes obligatoires Finances 2011 en une taxe assise sur les cotisations et les autres acteurs publics de la liées aux garanties de complémen- santé, que les directeurs généraux taire santé. Cette mesure a amélioré des groupes de protection sociale Dans le cadre de la préparation du la lisibilité des tarifs des contrats de ont mené une réflexion visant à iden- projet de loi de financement de la complémentaire santé tout en cla- tifier les possibilités d’actions com- Sécurité sociale pour 2011, le CTIP a rifiant ce qui ressort réellement des munes. participé à la construction de la plate- frais de gestion des organismes. forme commune de Des axes de coopéra- « Le CTIP a impulsé une propositions de Dans le cadre du projet de loi de fi- tion ont émergé, comme dynamique favorisant l’UNOCAM. Cette nances 2011, le CTIP a demandé le le dépistage et le suivi des pathologies à par- de nouvelles coopérations plate-forme a parti- retrait de la taxation de 10 % de la culièrement mis en réserve de capitalisation des insti- tir de l’entreprise, ou le avec les acteurs évidence la nécessité tutions de prévoyance, non encore partage d’informations du système de santé. » de mesures structu- assujetties à l’impôt sur les sociétés pour aider les assurés relles pour garantir la de droit commun. Dans l’intérêt des à s’orienter dans l’offre de soins. pérennité du système de santé, et participants, le CTIP a également Un partage d’expériences avec la d’une meilleure articulation entre le défendu le maintien du régime fiscal CNAMTS a permis d’enrichir cette régime obligatoire et les organismes de cette réserve. réflexion prospective. complémentaires. L’originalité du projet réside dans le VIGISANTE, rôle donné à l’entreprise dans la promotion de programmes de santé, un programme en relation avec les services de original et innovant santé au travail. qui s’appuie Fort du soutien de la CNAMTS et sur l’entreprise de l’Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais, VIGISANTE est actuellement en phase pilote dans la région Nord Pas-de-Calais. rois groupes de protection T sociale, Malakoff Médéric, Reposant sur une démarche vo- D&O et HUMANIS, se sont lontaire des salariés et encadré par associés pour lancer un respect strict de l’anonymat des VIGISANTE, programme de données de santé, ce programme dépistage, accompagnement va permettre de toucher un grand et suivi à domicile des personnes nombre de salariés et de contribuer hypertendues. Vigisanté s’appuie au lancement effectif de la télé- sur une chaîne de services faisant médecine à grande échelle en appel à des outils de télémédecine. France. L’actualité de la protection sociale complémentaire 15
  • 16. Les négociations avec SESAM-Vitale les professionnels de et cartes associées Améliorer santé la lisibilité des garanties Le GIE SESAM-Vitale a pour mis- Depuis 2009, l’UNOCAM peut, sous certaines conditions, être partie sion de concevoir, d’exploiter et de ans le cadre de travaux menés prenante aux négociations nationales superviser l’infrastructure commune D au sein de l’Union nationale entre l’Union nationale des caisses d’échanges de données entre les des organismes complé- d’assurance maladie (UNCAM) et professionnels ou établissements de mentaires d’assurance ma- les professions de santé libérales. santé d’une part, et les organismes ladie (UNOCAM), les familles d’assurance maladie obligatoire (AMO) Ces conventions tripartites ont vo- d’organismes complémentaires cation à constituer un socle sur et complémentaire (AMC) d’autre part. se sont engagées sur les termes d’une déclaration commune, qui lequel les conventions spécifiques devrait permettre, dès 2011, une des organismes complémentaires Afin de répondre aux enjeux stra- clarification de l’expression des pourraient s’appuyer, sans remise en tégiques AMO/AMC en matière de garanties. Cette déclaration s’ac- cause de leur liberté contractuelle. téléservices, le GIE SESAM-Vitale compagne d’un glossaire et d’un a mis en œuvre une guide destinés au grand public Pour 2011, l’UNOCAM architecture permet- afin de faciliter la compréhension et le choix d’une complémentaire a répondu favorable- tant de sécuriser l’ac- santé. ment à l’invitation de cès des prestataires l’UNCAM à participer à de soins à ces télé- deux importantes né- services. Cette infra- gociations : structure de « services • l’accord cadre inter- en ligne » couvre les professionnel (ACIP) qui composants implantés aborde deux thèmes : sur le poste de travail la délivrance et la coor- des prestataires de dination des soins entre soins et les composants les professionnels de santé, la sim- intermédiaires (Infrastructure Mutua- plification administrative incluant lisée d’Accueil et de Routage Sé- notamment la promotion des télé- curisé) leur permettant de dialoguer services ; avec les systèmes d’information des • la nouvelle convention médicale opérateurs AMO ou AMC. qui représente un enjeu important pour les trois parties prenantes : Les orientations retenues par la UNCAM, UNOCAM et Syndicats de CNAMTS pour son futur schéma médecins. directeur des systèmes d’informa- Pour ces deux négociations, tion sont susceptibles de modifier le l’UNOCAM se place globalement périmètre d’actions du GIE SESAM- dans une démarche de soutien aux Vitale à partir de 2011 et, par voie de propositions de l’UNCAM, tout en conséquence, les choix des autres veillant à ce que soit préservée la partenaires parties prenantes au liberté d’initiative des organismes projet SESAM-Vitale. complémentaires envers leurs assurés. 16 Rapport annuel 2010
  • 17. La modernisation 2011. Cette norme est un nouveau référentiel pour porter une « décla- ration DADS-U » élargie et de nou- des déclarations sociales veaux usages. Plus souple d’utilisation, plus cohé- rente dans l’articulation des don- Le Groupement d’intérêt public aux travaux menés par l’ensemble nées et plus unifiée dans leur pré- « Modernisation des déclarations des organismes de protection so- sentation, la norme 4DS améliore la sociales » (GIP-MDS) propose aux ciale partenaires. fiabilité des informations transmises entreprises et à leurs tiers-déclarants, notamment par une rationalisation des contrôles. Elle permettra aussi via le site net-entreprises.fr, le moyen Une norme simplifiée de répondre aux besoins de nou- d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite et sé- pour les entreprises veaux usages (déclarations événe- curisée. mentielles, …), ou de nouveaux par- A partir de janvier 2012, tenaires (Pôle Emploi, la Norme pour les « La norme 4DS En mai 2010, les 10 ans du GIP MDS Services des Retraites ont été l’occasion de rappeler les Déclarations Dématé- améliore la fiabilité de l’Etat, …). chiffres clés du succès de net-entre- rialisées de Données des informations prises : une vingtaine de déclarations Sociales dite « 4DS » transmises notamment Des actions d’informa- en ligne, 1,8 million d’entreprises remplacera la norme par une rationalisation tion auprès des décla- inscrites, 14 millions de déclarations DADS-U pour la décla- des contrôles. » rants, tiers déclarants et reçues. Membre du GIP MDS depuis ration annuelle et les éditeurs sont prévues sa création en 2000, le CTIP participe déclarations périodiques de salaires avec l’ensemble des organismes de Les pratiques entreprises de 1 à 19 salariés, pour des TPE en matière le Groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations de démarches sociales » (GIP-MDS) qui développe administratives le site net-entreprises.fr. Pour se simplifier la vie, ces petites entreprises ont de plus en plus des très petites entreprises recours aux télé-déclarations. Le 86 % (TPE) disposent d’un accès à Internet pour effectuer portail net-entreprises.fr est ainsi largement privilégié par ces entre- leurs démarches adminis- prises et leurs mandataires (69 %) tratives. C’est le premier pour effectuer leurs déclarations enseignement de l’étude sociales. menée par l’institut Opinion-Way, Pour en savoir plus, rendez-vous sur en novembre 2010, auprès des www.net-entreprises.fr L’actualité de la protection sociale complémentaire 17
  • 18. protection sociale directement dressées aux institutions de retraite concernés dont le CTIP au titre des complémentaire et aux institutions institutions de prévoyance. de prévoyance. Le cap de 500 000 DADSU Prévoyance La généralisation de la 4DS au est franchi 1er janvier 2012 constitue pour tous La déclaration les organismes de protection sociale sociale nominative l’issue de la campagne DADSU partenaires un véritable enjeu col- (DSN) A de 2011, le service a confirmé lectif. son succès, avec une stabi- lisation du nombre de dé- L’année 2010 a permis à l’ensemble clarations à 1,4 million. Le CTIP partenaire des partenaires, dont le CTIP, de Le taux d’utilisation est aujour- de net-DUCS et de finaliser les études visant à définir la d’hui excellent, avec plus d’un gouvernance et le financement du million d’entreprises déclarantes, DUCS GPS pour 1,2 million d’entreprises dispositif DSN, ainsi que l’organisa- potentiellement concernées. Depuis le 1er janvier 2010, l’en- tion projet. La qualité des déclarations s’est semble des institutions de prévoyance également améliorée, avec 77 % adhérentes peut proposer le service Le ministère du Budget, des Comptes de déclarations exploitables, net-DUCS à leurs entreprises : publics et de la Réforme de l’Etat a notamment grâce à l’outil de missionné l’inspection générale des l’inscription se fait sur le portail de contrôle DADSU-CTL mis à dis- position par le CTIP. net-entreprises tandis que la partie affaires sociales et l’inspection géné- déclarative des cotisations à des- rale des finances afin d’examiner et Concernant la prévoyance, 512 000 tination des institutions de retraite d’analyser l’ensemble du dossier avec déclarations ont été transmises aux institutions, volume en pro- complémentaire Agirc-Arrco et des les différents organismes de protec- gression de 26 % par rapport institutions de prévoyance est réa- tion sociale concernés, et de s’assurer à 2010. De plus, la qualité des lisée grâce à un module « DUCS- que la nouvelle norme 4DS pourra données reçues démontre que GPS » qui leur est spécifique. supporter la DSN. la nouvelle structure de données prévoyance, déployée depuis Fin 2010, près de 1,9 million de dé- Les conclusions de cette mission, deux campagnes, répond de manière satisfaisante aux obli- clarations pour environ 16 milliards attendues mi-2011, constituent un gations déclaratives des entre- d’euros de cotisations, ont été a- pré-requis pour la suite des travaux. prises, en couvrant désormais l’ensemble du champ des cou- vertures prévoyance, complé- mentaire santé et retraite sup- plémentaire. 18 Rapport annuel 2010
  • 19. Solvabilité 2 : inquiétudes Une égalité de traitement pour pour le module Santé et la retraite supplémentaire incertitudes sur les mesures Une solution reste à trouver pour garantir une égalité de traitement d’application entre la retraite supplémentaire et les fonds de pensions européens. En attendant un dispositif prudentiel adapté à un horizon de placement Très mobilisées par la préparation de Le calibrage définitif devrait être long, les régimes de retraite supplé- Solvabilité 2, projet européen de ré- arrêté d’ici fin 2011 dans la perspec- mentaire gérés par des organismes forme prudentielle, les institutions de tive d’une adoption en 2012. d’assurance devraient pouvoir res- prévoyance ont presque toutes par- ter dans le cadre de Solvabilité 1, au ticipé fin 2010 à la cinquième étude même titre que les entités non assu- d’impact permettant de tester les rantielles qui proposent ces mêmes nouvelles exigences de solvabilité. Une formule régimes. Les résultats se sont révélés pour standard simplifiée Sans cela, les acteurs français et elles globalement satisfaisants avec un taux moyen de couverture de et des mesures particulièrement ceux qui sont spé- cialisés, seront fortement menacés. marge de 2,5 fois, contre 5 fois sous transitoires Solvabilité 2 introduit en effet une Solvabilité 1. volatilité très forte du taux de cou- Bien que cette étude ait permis de D’autres points majeurs ne sont tou- verture de la marge de solvabilité se- vérifier une meilleure adaptation du jours pas réglés. Le CTIP continue lon les variations des marchés finan- module Santé à l’activité, les auto- de défendre une formule standard ciers. Cet indicateur est donc très rités européennes ont remis totale- simplifiée pour éviter aux struc- instable pour des opérations dont le ment en question en janvier 2011 le tures portant des risques simples pilotage s’inscrit dans la durée. calibrage obtenu. Ce calibrage, fruit - souvent des petits organismes - de la concertation entre l’industrie et de supporter une charge de travail Des solutions les autorités européennes, était excessive par rapport à l’enjeu. pourtant le reflet de la au financement réalité du risque Santé tel « Garantir aux institutions Au vu du calendrier, du développement qu’observé dans 60 % de prévoyance les des mesures tran- des institutions du marché de l’assurance moyens d’assurer leur sitoires doivent être prévues, tant en ma- Enfin, la question du financement du maladie européenne. solvabilité dans le tière de respect du développement des institutions de Par conséquent, pour la respect des valeurs futur niveau de fonds prévoyance, en tant qu’organismes troisième fois consécutive, de la gestion paritaire. » propres requis que à but non lucratif, doit trouver une les opérateurs se mobili- pour l’application du réponse dans la perspective de 2013. sent pour faire reconnaître la réalité futur reporting auprès de l’Autorité Cette réponse doit permettre de ga- du risque afin que des exigences de contrôle prudentiel (ACP). Une rantir aux institutions de prévoyance prudentielles ne grèvent pas exagé- application par ajustements progres- les moyens d’assurer leur solvabilité rément les cotisations des assurés sifs, à compter de 2013, paraît rai- dans le respect des valeurs de la au titre de la complémentaire santé. sonnable dans un objectif d’efficacité. gestion paritaire. L’actualité de la protection sociale complémentaire 19
  • 20. L’épargne retraite d’entreprise : des dispositifs précisés Participation du CTIP à la réflexion sur et une vocation clarifiée la dépendance Si la réforme des retraites de 2010 Enfin, la loi a renforcé l’encadrement ans le cadre de la nouvelle D concertation engagée début concernait le système par réparti- et la taxation des régimes à pres- 2011 sur la prise en charge tion, certaines mesures ont néan- tations définies, dits « articles 39 ». de la dépendance, le CTIP moins visé le développement de Ces régimes ne pourront plus être a apporté sa contribution l’épargne retraite collective. mis en place que si l’ensemble des technique aux réflexions de salariés bénéficie d’un dispositif de deux des groupes de travail mis Cette épargne est en effet réorien- retraite supplémentaire ou d’un en place par le gouvernement (le groupe « Stratégie pour la tée vers les dispositifs « article 83 » PERCO. couverture de la dépendance des qui proposent des rentes viagères. personnes âgées » et le groupe Ils peuvent dorénavant recevoir un « Les enjeux démographiques et abondement individuel et facultatif financiers de la dépendance »). des salariés, sous réserve que l’en- treprise ait prévu cette option con- A partir de l’expertise des institu- tions en matière de prise en tractuellement. charge et d’accompagnement de la dépendance, le CTIP a fait Cette nouvelle possibilité de finan- valoir les caractéristiques d’un cement s’accompagne d’une plus dispositif complémentaire cohé- grande exigence en matière d’infor- rent et répondant aux attentes mation. Chaque année, l’organisme des assurés, tout en indiquant les conditions nécessaires au déve- assureur doit communiquer à l’as- loppement, dans les entreprises suré une estimation de la rente qu’il et les branches professionnelles, percevra à la retraite en fonction des de solutions collectives, respon- droits acquis. L’organisme doit éga- sables et durables. lement l’informer des conditions du transfert de son contrat d’épargne retraite auprès d’un autre organisme assureur. Le paysage de l’épargne retraite d’entreprise se précise donc avec ces deux dispositifs : les contrats « article 83 » qui apportent un com- plément s’ajoutant à la retraite par répartition, et le PERCO qui permet une sortie anticipée dans certains cas et une sortie en capital au mo- ment de la retraite. 20 Rapport annuel 2010
  • 21. Intervenir face à l’urgence et aux situations difficiles Les aides individuelles, avec 39 millions d’euros, constituent un axe majeur de l’action sociale des institutions de pré- L’action voyance. Parallèlement aux priorités en matière d’aides individuelles, comme l’accès sociale aux soins santé, les institutions agissent auprès des personnes frappées par un accident de la vie. Il peut s’agir d’un deuil, d’une maladie, d’une rupture de En complément des garanties, l’action vie professionnelle ou familiale. sociale permet aux institutions de L’action sociale intervient, après exa- prévoyance d’aider les salariés et leurs men du dossier, en complément des familles dans les moments difficiles, et dispositifs existants au niveau national de soutenir leurs projets. Elle marque ou local. Une aide financière ponctuelle leur engagement dans les domaines liés peut aussi être apportée aux personnes à leur métier : accès aux soins médicaux, qui ne peuvent pas bénéficier de ces prévention santé, aide à la recherche dispositifs ou qui sont dans des situa- médicale, action en faveur des personnes tions non prévues par la réglementation et les contrats. Les commissions so- en perte d’autonomie, retour à l’emploi … ciales, dans lesquelles siègent les ad- ministrateurs des institutions, peuvent également être saisies pour examiner des situations exceptionnelles. Agir dans la durée Ce sont les conseils d’administration des institutions, souvent sur proposi- tion de leurs commissions sociales, qui déterminent la politique générale d’action sociale. Ces dernières années, l’accent a été mis sur l’aide aux personnes en situa- tion de handicap. Les réservations de places dans des établissements spé- cialisés (EPHAD) ont été augmentées. L’action sociale 21
  • 22. Certaines institutions créent des Favoriser l’accès maisons d’accueil spécialisées, d’autres financent le départ en va- aux soins Actions collectives cances dans des structures adaptées. et aides Toutes accordent une attention par- Une des priorités de l’action sociale individuelles ticulière à l’accompagnement des des institutions de prévoyance est aidants. La sensibilisation du public d’éviter que des participants à faible ‘action sociale des institutions au handicap et le soutien aux asso- revenu, actifs ou retraités, renoncent L de prévoyance - individuelle ciations est aussi à leur complémentaire san- ou collective - prend des un volet important té ou à des soins en raison formes très diverses. Si elle de l’action sociale. « 290 millions d’euros d’un reste à charge trop im- se traduit principalement par consacrés à l’action le versement d’aides financières portant. et de subventions, elle propose Le veuvage est une sociale en 2010. » En 2010, les institutions ont également des prestations en des situations pour consacré 24 millions d’eu- nature (accompagnement en lesquelles un accompagnement cas de veuvage, aides aux ros à la prise en charge de cotisa- spécifique est proposé par de nom- démarches administratives, tions ou de frais médicaux ainsi qu’à breuses institutions : information services d’aide au retour à des actions de prévention. sur les droits, sur les aides pour le l’emploi…) et recouvre aussi conjoint survivant, conseil en matière En matière de prévention santé au des prêts. administrative et juridique. L’OCIRP, travail, les institutions sont particu- Lorsqu’elle est collective, elle union d’institutions de prévoyance, lièrement légitimes du fait de leur correspond le plus souvent à propose par exemple des espaces connaissance de l’entreprise. Cette des investissements dans des d’accueil et d’écoute. démarche de prévention leur permet structures et des équipements d’agir globalement et dans la durée mis à disposition des assurés Enfin, chaque année, les prêts ac- sur certaines pathologies. (cliniques, centres de rééducation cordés, soit 158 millions d’euros fonctionnelle, centres de réadap- en 2010 complétés par 43 millions Dans ce domaine, elles ont acquis tation professionnelle, centres de une crédibilité au niveau local et la d’euros de bonification, sont géné- bilans de santé…). création des Agences Régionales de ralement destinés à l’achat du loge- ment. Ils sont accordés à des taux Santé (ARS) leur ouvre un nouveau et des conditions particulièrement champ d’intervention intéressantes, et plus spécialement pour les moins de 35 ans. Offrir aux entreprises des solutions « sur RÉPARTITION DES DÉPENSES D’ACTION SOCIALE ET DES PRÊTS [en millions d’euros] mesure » 2010 La proximité entre les institutions et Aides individuelles 39 les entreprises est aussi garante d’une grande réactivité. Les problèmes Actions collectives 36 personnels que peuvent rencon- Services d’action sociale 14 trer des salariés ont parfois des ré- Bonifications de prêts 43 percussions directes sur la vie de Total aides et services 132 l’entreprise. Les services des ins- Prêts accordés 158 titutions de prévoyance sont ca- TOTAL 290 pables de construire rapidement une solution globale et d’orienter ef 22 Rapport annuel 2010
  • 23. ficacement les entreprises vers des réponses adaptées ou vers les bons interlocuteurs. Travailler avec les acteurs de terrain Sur le terrain, les institutions déve- loppent de nombreux partenariats avec les acteurs institutionnels et associatifs, particu- lièrement dans des « Éviter que des domaines qui ne participants à faible font pas partie de revenu, actifs ou leur cœur de métier. retraités, renoncent à Riches du dialogue qu’elles ont su en- leur complémentaire gager avec ces par- santé ou à des soins. » tenaires, elles sont devenues de précieux interlocuteurs pour de nombreux réseaux locaux avec lesquels elles associent leurs compétences. Un financement solidaire RÉPARTITION DES AIDES INDIVIDUELLES EN 2010 N ’ayant pas d’actionnaires [en millions d’euros] à rémunérer, les institutions de prévoyance peuvent 2010 consacrer une partie de Prises en charge de cotisations santé, leur résultat au financement remboursements de frais médicaux, prévention et bilans de santé 24 de l’action sociale. Le budget de l’action sociale peut aussi Aides aux vacances 1,5 provenir d’un prélèvement sur Bourses d’études 2,6 les cotisations ou sur les Autres allocations renouvelables 2,0 réserves de l’institution. Certaines institutions utilisent aussi une Secours et aides d’urgence, dont aides à domicile 1,7 partie de leurs produits financiers. Aides aux demandeurs d’emploi, à la réinsertion professionnelle 0,5 La plupart combinent au moins Aides aux personnes en situation de handicap 0,8 deux types de prélèvements. Autres 6,1 TOTAL 39,2 L’action sociale 23