Rapport d’information déposé par la Commission des Affaires Sociales en conclusion des travaux sur la pris en charge des personnes âgées dépendantes I – Les attendus II – Propositions de la mission

1. 23 juin 2010
RAPPORT D'INFORMATION
déposé par la Commission des Affaires Sociales
en conclusion des travaux
sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes
I – LES ATTENDUS
La question du grand âge confirme l'allongement de l'espérance de vie. De 1946 à nos jours,
l'espérance de vie à la naissance est passée de 65 à 84,5 ans pour une fille et de 60 à 77,8
ans pour un garçon. Les progrès sanitaires et sociaux permettent à nos aînés de vieillir en
meilleure santé.
Les personnes de plus de 60 ans sont des acteurs essentiels de la vie sociale et écono-
mique de notre pays.
 Les seniors contribuent à un renforcement des liens sociaux en s'impliquant dans des
activités associatives bénévoles dont ils représentent 50 à 80 % des effectifs.
 Ils acceptent les charges de la conduite des affaires communales (30 % des maires ou
50 % des conseillers municipaux).
 Ils sont des acteurs de la solidarité intergénérationnelle (un Français sur deux aide ses
enfants ; garde des petits-enfants ; charge d'un parent en perte d'autonomie).
 Ils acquièrent des biens et des services (les personnes de plus de 70 ans représentent
37 % des particuliers employeurs de salariés à domicile et consomment 54 % des heures
travaillées à ces salariés).
D'ici 2015, les métiers du grand âge devraient créer 200 000 emplois. Les NTIC devraient
prendre un nouvel élan : domotique, robotique, neurosciences, biogérontotechnologies).
Toutefois, cette longévité s'accompagne parfois de diverses pathologies conduisant cer-
taines personnes à des pertes d'autonomie plus ou moins graves (8 % des personnes de
plus de 60 ans). Cette perte d'autonomie s'accroît sensiblement avec l'âge. Si un consensus
national existe quand à la prise en charge spécifique de ces personnes, les moyens pour ce
faire doivent être réévalués et redéfinis. En effet, phénomène peu connu, les personnes ont
rarement anticipé certaines des conséquences médicales, sociales et financières de cette
longévité.
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2. Diverses réponses
 1975 : allocation compensatrice tierce personne pour les personnes âgées.
 1997 : prestation spécifique dépendance.
 2002 : allocation personnalisée d'autonomie.
 Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées (création de la CNSA).
 2007 – Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy : "Créer, dans notre organisation
administrative et sociale, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de
la dépendance, et de veiller à ce que, sur tout le territoire, de manière égale, il existe les
structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d'autonomie".
 Création d'un CINQUIEME RISQUE
Le 15 juillet 2009, le bureau de la Commission des Affaires Sociales a décidé la création
d'une mission d'information (10 membres).
 1ère réunion 23 septembre 2009 : centrer ses travaux sur le financement de la prise en
charge de la perte d'autonomie des seules personnes âgées. En effet, cette situation est
plus urgente : le vieillissement inéluctable de la population voit ses effets s'accroître avec
l'entrée dans le quatrième âge des premières classes du "baby boom" dans 10 ans, pour
culminer dans 40 ans.
 Huit mois de travaux :
1 - Contexte socio-économique spécifique qui perdure.
2 - Freins au fonctionnement satisfaisant de la prise en charge des personnes âgées en
perte d'autonomie.
3 - Par quelles institutions assurer la couverture du risque "dépendance".
4 - Comment soutenir au quotidien les personnes âgées, leurs aidants et les différents
acteurs de terrain, tant au niveau social que médico-social.
5 - Comment prévenir leur fragilité et accompagner leur perte d'autonomie.
6 - Le rôle dévolu aux Conseils Généraux permet-il d'assumer la prise en charge des
plus faibles ?
7 - Intervention de l'Assurance Maladie, de l'Assurance Vieillesse, des Institutions de Re-
traite et de Prévoyance.
8 - "Reste à charge" des familles.
II – PROPOSITIONS DE LA MISSION
Proposition n° 1 : Mettre en place, sans délai, une consultation gratuite de prévention desti-
née à toute personne âgée de plus de soixante ans.
Proposition n° 2 : Adjoindre à chaque convention tripartite liant une agence régionale de
santé, un conseil général et un établissement hébergeant des personnes âgées dépen-
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3. dantes, un cahier des charges spécifiques audit établissement et relatif aux bonnes pra-
tiques nutritionnelles devant être appliquées à l'égard de ses résidents.
Proposition n° 3 : Veiller à ce que les agences régionales de santé définissent les objectifs
chiffrés et les moyens d'une prévention des accidents indésirables évitables frappant les
personnes âgées sur leur territoire et qu'à ce titre, elles s'assurent que tous les établisse-
ments d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacies
intérieures ont recours à un pharmacien référent.
Proposition n° 4 : Inclure dans les diverses conventions de partenariat sur la formation des
intervenants auprès de personnes âgées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'auto-
nomie est signataire, une formation à la reconnaissance et au signalement des situations de
fragilité de ces personnes.
Proposition n° 5 :
 Créer à destination des médecins généralistes des modules de formation initiale et conti-
nue relatifs à l'utilisation de protocole de diagnostics des maladies dégénératives invali-
dantes.
 Créer à destination des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux des modules
de formation initiale et continue relatifs à la reconnaissance et à la prévention des situa-
tions de fragilité et des troubles psychiques des personnes âgées.
Proposition n° 6 : Confier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la direction
d'une étude sur les conditions d'hospitalisation des personnes âgées et, en fonction des en-
seignements de cette étude, l'engager à définir, en collaboration avec les agences régio-
nales de santé, les actions à mener pour remédier aux éventuels dysfonctionnements
constatés notamment, par une anticipation de ces situations par les établissements d'héber-
gement pour personnes âgées dépendantes.
Proposition n° 7 : Financer au titre du grand emprunt national des actions de recherche-
développement sur les technologies d'aide à l'autonomie ainsi que des subventions au profit
des petites et moyennes entreprises innovantes de ce secteur.
Proposition n° 8 : Définir au sein des programmes relatifs au développement de la télé-
médecine des plans régionaux de santé, les moyens d'une mise en place progressive de
réseaux de télé-médecine au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dé-
pendantes.
Proposition n° 9 : Interdire l'imputation des amortissements mobiliers et immobiliers des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les prix de journée
demandés aux résidents.
Proposition n° 10 : Inscrire dans le Code civil que l'obligation alimentaire ne peut pas con-
courir au remboursement des aides sociales à l'hébergement accordées par les départe-
ments aux personnes âgées dépendantes résidant dans un établissement.
Proposition n° 11 : Instituer pour les demandeurs du bénéfice d'une allocation personnali-
sée d'autonomie possédant un patrimoine d'au moins 100 000 €, un droit d'option entre une
allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur la succession de son
bénéficiaire et le service d'une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succes-
sion future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 €.
Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dès l'âge de cinquante ans, la souscription d'une as-
surance perte d'autonomie liée à l'âge et assurer son universalité progressive par la mutuali-
sation des cotisations et la création d'un fonds de garantie.
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4. Proposition n° 13 : Revoir les taux de la contribution sociale généralisée applicable aux
pensions de retraite afin d'aménager une meilleure progressivité de ces derniers en fonction
des montants de ces pensions et appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés.
Proposition n° 14 : Faire progressivement participer à la contribution solidarité autonomie,
les professions exemptées par l'application de taux gradués en fonction des montants de
leurs revenus.
Proposition n° 15 : Réserver le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie aux per-
sonnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grille
AGGIR.
Proposition n° 16 : Alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces der-
nières sont destinées à prendre en charge une perte d'autonomie avérée.
Proposition n° 17 : Renforcer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans ses
prérogatives d'opérateur principal des politiques médico-sociales, affirmer sa gouvernance
de la gestion de la couverture du risque de la perte d'autonomie et la doter des moyens né-
cessaires à ses missions.
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