Droits d'auteurs en bibliothèques, utilisation des documents audiovisuels...

1. Nature des droits en
bibliothèque
• L’utilisation des vidéogrammes est
soumise à une législation particulière : le
code de la propriété intellectuelle. Il a pour
but de préserver les droits des créateurs
et des éditeurs. Les auteurs d’1 œuvre
audiovisuelle sont nombreux (réalisateur,
auteur de l’œuvre adapté, scénariste
etc...). A cela il faut ajouter les droits
voisins du droit d’auteur concernant les
artistes-interprètes et les producteurs.

2. • Plusieurs textes de loi
posent le principe de
la protection du droit
d’auteur

3. • loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
• loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et artistes-
interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes
• loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle
codifie et abroge les lois de 57 et 85
• loi du 3 janvier 1995 complète le code de la propriété intellectuelle
et relative à la gestion collective du droit de reproduction par
reprographie
• Directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit de location et
de prêt et à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et
droits voisins dans la société de l’information.
• Loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de
l’information (DADVSI) du 1er août 2006.

4. • Consulter les textes sur le site du CNC et
sur le site du ministère de la culture Pour
plus d’info consulter :
• http://www.culture.gouv.fr

5. Que dit ce CPI ?
L’auteur dispose de 2 grands types de
droits : Droit moral + droit patrimonial

6. • Le droit moral : perpétuel . C’est le droit au
respect du nom des auteurs et à l’intégrité
de l’œuvre (on ne peut ni modifier, ni
dénaturer l’œuvre d’une façon
quelconque)

7. • Le droit patrimonial (on l’appelle aussi droit
d’exploitation) : Il dure 70 ans après la mort des
auteurs. C’est le droit d’exploiter soi- même ou
de permettre l’exploitation du film et d’être
rémunéré en contrepartie par l’utilisateur. Ce
droit patrimonial comprend : le droit de
reproduction (droit à reproduire le film sur un
support : dvd, vhs, disque dur...). Le droit de
représentation : c’est le droit de diffuser l’œuvre
en public (en salles de cinéma, à la TV, dans
une école, en bibliothèque....).

8. • La 71ème année, le droit patrimonial de
tous les auteurs expire et l’œuvre
audiovisuelle tombe dans le domaine
public. Les ayants-droits (héritiers des
auteurs par testament) exercent le droit
patrimonial de l’auteur et perçoivent ses
rémunérations jusqu’à la 70ème année
après la mort du dernier coauteur.

9. Les exceptions aux droits
d’auteur :
• Les 2 cas où l’on peut utiliser l’œuvre sans le
consentement de l’auteur :

10. • Les représentations
dans le strict cadre du
cercle de famille

11. • Les analyses courtes
et les citations

12. ● Les droits voisins pour les
artistes-interprètes
• Indépendamment de la protection accordée aux
auteurs, le CPI confère une protection légale
appelée droits voisins à certains auxiliaires de la
création. Il s’agit des artistes interprètes, des
producteurs de phonogrammes et
vidéogrammes et des entreprises de
communication audiovisuelles. Ils jouissent de
droits exclusifs pour autoriser ou interdire
l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et
d’en percevoir une rémunération.

13. • La durée de ces droits est de 50 ans à
partir de la première interprétation de
l’œuvre, de la première fixation du
phonogramme ou vidéogramme.
• Très différent des auteurs 70 ans après
leur mort...Actuellement on parle de
prolonger cette durée des droits : 95 ?
• Ce sont des droits patrimoniaux

14. • Le droit voisin du producteur = droit patrimonial
cad que toute personne voulant exploiter
l’enregistrement ou la copie de l’enregistrement
doit avoir l’accord l’accord du producteur pour le
diffuser en public ou le reproduire sur un
support. Il n’a pas de droit moral
• Droits voisins d’un interprète = droit moral (droit
de faire respecter sa qualité d’interprète et
l’intégrité de son interprétation) + patrimonial
(c’est le droit d’être rémunéré pour toute
exploitation de l’interprétation)

15. • Conclusion : les bibliothèques ne peuvent
proposer que des vidéogrammes dont les
droits spécifiques ont été négociés soit par
elles-mêmes, soit par des fournisseurs
institutionnels ou commerciaux

16. 2 types de droits pour les
bibliothèques
• Le droit de prêt : qui institue le fait que les
vidéos sont destinées au prêt gratuit à des
particuliers pour une utilisation privée
dans le cadre du cercle de famille + amis
depuis 1 jurisprudence de 2005. Toute
consultation, même individuelle, hors du
cercle de famille et toute reproduction est
interdite. Type de droit le plus courant en
bibliothèque

17. • Le droit de consultation sur place : c’est la
possibilité de visionner un vidéogramme à
titre gratuit, sur place « dans l’emprise de
l’établissement acquéreur », de manière
individuelle ou en groupe. Ces projections
sont réservées au public de l’organisme,
elles doivent être gratuites et l’information
limitée à l’enceinte de l’établissement (la
pub extérieure n’est pas recommandée).

18. • Le droit de projection publique : utilisé
ponctuellement, il permet de diffuser
l’information à l’extérieur, dans la mesure
où cette publicité ne revêt pas une forme
commerciale (la gratuité étant obligatoire).
Il est illicite de rediffuser des programmes
télédiffusés.

19. • Les droits de projection publique ne sont pas
des doits vidéographiques attachés à un
support. Ils sont incorporels, limités dans le
temps (projection unique) et détenus par des
distributeurs de films ou les producteurs eux-
mêmes. Il faudra également que l’organisme
ayant fait l’acquisition de ces droits locatifs
s’acquitte des droits pour la musique incluse
dans le film auprès des sociétés d’auteurs
(sacem, scam,sdrm...). Leur cadre juridique
(décret 28 déc. 1946 relatif à l’industrie
cinématographique)

20. • ATTENTION CES DROITS SONT
ACQUIS POUR UN SUPPORT ET UN
SEUL: TOUT DON D’UN PARTICULIERS
DOIT ETRE REFUSE Y COMPRIS POUR
REMPLACER 1 DOCU PERDU OU
ENDOMMAGE. LES FACTURES
DOIVENT MENTIONNER LES TYPES DE
DROITS ACQUIS

21. Et pour la musique contenue dans
les films?
• SI LA BIBLIOTHEQUE POSSEDE DES
ECRANS ET CASQUES D’ECOUTE
ELLE DOIT S ACQUITTER D 1 FORFAIT
AUPRES DE LA SACEM POUR LES
ŒUVRES MUSICALES INCORPOREES
AUX FILMS PROJETES
• Voir le site : http://www.sacem.fr/

22. • A signaler également l’Association de lutte
contre la piraterie audiovisuelle, l’ALPA né en
1985 de la volonté unanime des pouvoirs
publics et des professionnels de l’audiovisuel.
Elle peut être fort utile en cas de doute à propos
d’un producteur ou d’une programmation de film.
Rôle préventif pour nous empêcher de faire des
bêtises...
• Voir le site : http://www.alpa.asso.fr/