5. RUE DES GALETS
Introduction :
Le syndicat de copropriété de la rue des
Galets demande que la Ville de
Châteauguay modifie le statut de la rue
des Galets pour qu’elle devienne une rue
publique.
Raison :
Aucune implication des résidents dans le
syndicat.
6. PROBLÉMATIQUES
Entrée du projet trop étroite
Ajout d’emprise à la rue
Structure de la rue à refaire selon les
normes municipales
Dérogations à la réglementation
d’urbanisme (environ 122 dérogations)
Application de l’ensemble des règlements
municipaux (stationnement dans la rue,
abri d’auto d’hiver, etc.)
7. EXEMPLES DE RÉGLEMENTATION
NON RESPECTÉE
Triangle de visibilité
Stationnement en façade des bâtiments et cour avant
complètement aménagée par le stationnement et l’allée d’accès
Abri d’auto d’hiver (tempo)
Garage en sous-sol et sans dos de chameau
Clôtures, murets, haies et aménagements paysagers situés dans
l’emprise de la rue
Stationnement à moins de deux mètres d’un lampadaire ou d’une
borne-fontaine
Stationnement dépassant la largeur autorisée
Fenestration et maçonnerie sur la façade secondaire de résidences
sur le coin des rues
Localisation de cabanon
Un arbre en cour avant
8. RÉGLEMENTATION AFFÉRENTE
TRIANGLE DE VISIBILITÉ
Article 8.1.5 Triangle de visibilité : Le triangle doit avoir un minimum de 10
mètres de côté au croisement des rues; il est mesuré à partir du point
d’intersection des 2 lignes d’accotement de la chaussée o lorsqu’il y a un
trottoir ou une bordure, à partir de leurs côtés intérieurs.
Tout espace de stationnement est interdit dans ce triangle de visibilité.
Le triangle de visibilité doit être exempt de tout obstacle d’un mètre de
hauteur mesuré à partir du niveau de la rue.
Article 11.1.8 e) : dans le cas d’un terrain d’angle, l’allée d’accès et l’aire de
stationnement ne doivent pas empiéter dans le triangle de visibilité.
ABRI D’HIVER TEMPORAIRE (TEMPO)
Article 5.3.2.1 : Doit être situé à :
2 mètres du pavage de la rue
0,7 mètre de toute limite de propriété autre que la limite avant.
9. CLÔTURE, MURET, HAIE
Article 5.3.10.1 Doit être située à :
Sur le terrain du propriétaire
1 mètre de la bordure de rue
1.5 mètres d’une borne-fontaire
Article 5.3.10.2 Hauteur maximum :
Cour avant : 1.5 mètres (sauf triangle de visibilité 1 mètre max)
STATIONNEMENT
Article 5.3.20
Ne peut empiéter de plus de 2.5 mètres en façade de la maison.
ARCHITECTURE
Articles 9.1.1.2.3 et 9.1.1.3
Maisons sur le coin des rues : 50% de maçonnerie obligatoire sur
la façade secondaire
10% de fenestration obligatoire sur la façade secondaire
10. EXEMPLE DE RÉGLEMENTATION
QUI SERA DORÉNAVANT
APPLIQUÉE
– Stationnement interdit durant la période
hivernale
– Stationnement interdit de roulotte,
remorques, VR dans la cour avant
11. COÛTS DES TRAVAUX
Rendre conforme l’entrée du projet: 90 000 $
Refaire la structure de la rue: 675 000 $
Arpenteur et notaire: 25 000 $
Changement de zonage: 2 500 $
Total 792 500 $ (environ 18 000 $ chaque propriétaire)
Autres coûts:
- Souffler la neige: 400 $ à 600 $ par propriétaire par
année
- Rendre conforme les propriétés par rapport aux
normes municipales: variable
12. AUTRES
Refaire un nouveau certificat de
localisation
Revoir le contrat avec le créancier
hypothécaire
Revoir contrats d’assurance
Modification et/ou ajout de servitudes
pour certains services publics.