1. PLANÈTE
Rhône-Alpes :
vers un démantèlement d’Erai
M o n i t e u r d u C o m m e r c e I n t e r n a t i o n a l d e p u i s 1 8 8 3
N° 1987 - Bimensuel - Du 4 au 17 juin 2015 - 10 € - ISSN : 0026-9719
AustralieGuide business
2015

3. La fiscalité appliquée en Australie
est plutôt libérale. Elle n’est pas
« bloquante » pour le développe-
ment de votre projet, mais elle
existe bien ! Ainsi, ce pays-conti-
nent n’impose pas de taxe locale et
régionale aux entreprises. De
même, il n’existe pas d’impôt forfai-
taire annuel et d’obligation de
réserve légale et les déficits sont
reportables sans limitation de
durée. Pour les particuliers, il n’y a
ni droits de succession ni d’ISF
(impôt sur la fortune). Pour ce qui
est des charges sociales de l’em-
ployeur, elles se situent entre 10 et
15 % du salaire brut et il n’existe
pas de retenues sociales salariales.
À noter, toutefois, que, pour les
entreprises internationales, la régle-
mentation est renforcée pour les
prix de transfert. En outre, la fiscalité
est importante sur les avantages en
nature et il n’y a pas de déduction
fiscale des provisions. Pour les par-
ticuliers, il n’existe pas de quotient
familial, de déduction forfaitaire ou
de couverture sociale universelle
(Medicare) pour les résidents tem-
poraires.
L’Australie est très avancée en
matière d’information sur la fis-
calité. L’Australian Taxation Office
(ATO) est de loin la première orga-
nisation en matière d’utilisation de
technologies de pointe et de data.
ATO offre ainsi une application à
télécharger sur smartphone rendant
accessible en un clic les informa-
tions fiscales pour les entreprises
et les particuliers (informations
générales avec simulateurs de cal-
culs).
De plus, tout compte en banque ou
site internet ouvert en Australie est
automatiquement lié à votre numéro
fiscal (numéro d’identité fiscal per-
sonnel pour une entreprise ou un
particulier). Il existe une convention
fiscale franco-australienne depuis
1976, et la version actuelle, datant
de 2006 et entrée en vigueur le
1er juin, 2009 régit non seulement
les notions de résidence et de
bases fiscales visant à éviter les
doubles impositions, mais aussi les
modalités d’échanges réciproques
d’information et d’aide au recou-
vrement !
Actualité : pour soutenir la crois-
sance, la loi de finances présentée
le 12 mai 2015 prévoit pour les
PME (chiffre d’affaires de moins de
deux millions de dollars austra-
liens/AUD), la possibilité de
déduire immédiatement tout inves-
tissement à hauteur de 20 000
AUD et la réduction de leur taux
d’IS (impôt sur les sociétés) de
30 % à 28,5 %.
1/ Présentation
du système en place
• L’exercice fiscal australien
s’étend du 1er juillet au 30 juin pour
l’ensemble des déclarations fiscales
personnelles et professionnelles.
Seules les sociétés dont les parts
sont détenues a plus de 50 % par
une société étrangère peuvent
demander une dérogation (SAP –
Substituted Accounting Period)
pour s’aligner sur la date de clôture
du groupe.
• L’impôt sur les sociétés
(Income Tax) est au taux linéaire
de 30 %. La différence majeure
pour le calcul de la base imposa-
ble porte principalement sur les
amortissements, les provisions et
le report illimité des pertes anté-
rieures.
• Les calculs de prix de transfert
et leur documentation sont soumis
aux règles OCDE 2010. Il existe
des règles de limitation en cas de
sous-capitalisation (Thin Capitali-
sation), mais celles-ci ne s’appli-
quent que lorsque le montant des
intérêts déduits dépasse 250 000
AUD par an.
La convention fiscale bilatérale fixe
les taux de retenues à la source
(Withholding Tax), à 10 % sur les
intérêts versés (0 % si versés à un
organisme gouvernemental ou ban-
caire), à 5 % sur les redevances et
à 0 % sur les dividendes, si la dis-
tribution porte sur des revenus
après IS ou si la participation du
receveur est supérieure à 10 %, et
enfin à15 % en cas de distribution
de revenus non soumis à l’IS.
• La GST (Good and Services Tax
- TVA) est au taux uniforme de
10 %. Il existe, néanmoins, un taux
zéro pour les denrées alimentaires
de base, les services liés à l’édu-
cation, et les soins médicaux. Les
services financiers, quant à eux,
sont exclus du champ d’application.
Conseil : Il est possible pour une
PME d’optimiser la gestion de son
RÉGLEMENTATION
Ce qu’il faut savoir sur
la fiscalité des entreprises
L’Australie est ouverte aux investisseurs internationaux. Pour autant, ce
pays-continent possède des règles fiscales qui lui sont propres et que
les entreprises étrangères doivent absolument adopter. C’est ce qu’ex-
plique ici une Française des antipodes, Martine Joly, fondatrice du cabi-
net d’expertise comptable Bilateral Solutions, à Sydney.
32 LE MOCI - N° 1987 - 4 juin 2015 www.lemoci.com
PAYS & MARCHÉS
Guide Business
Australie

4. cash-flow, en choisissant de payer
la GST (services et marchandises)
sur encaissement – décaissements
et non pas au système « TVA en
engagement ». Vous éviterez ainsi
de payer en avance la GST non
encaissée sur vos comptes clients !
• La déclaration de BAS (Business
Activity Statement) est mensuelle
ou trimestrielle. Elle regroupe l’en-
semble de vos obligations fiscales,
à savoir déclaration de GST, rever-
sement des retenues à la source sur
les salaires versés (PAYG - Pay as
You Go), acomptes IS, et de taxe sur
les avantages en nature (FBT -
Fringe Benefit Tax). Particularité, il
n’existe pas de système de report
d’une déclaration à une autre.
Chaque BAS est traité distinctement.
Aussi, si le montant est négatif, il sera
automatiquement remboursé dans
les 14 jours par virement direct sur
votre compte en banque.
Pour les importations de marchan-
dises, l’Australie applique comme
l’Union Européenne le système
douanier harmonisé. Les droits de
douane sont donc faibles et se
situent généralement entre 0 et
5 %. Ils sont appliqués par catégo-
rie de produits. Les modalités de
dédouanement sont précisées sur
le site www.customs.gov.au.
La GST de 10 % sera due lors du
passage en douane sur le coût de
vos marchandises augmenté du
prix du transport et des assurances.
Conseil : Pour les importateurs, il
est possible de demander le régime
du DGST (Deferred GST System)
qui permettra d’auto-liquider la GST
lors du passage en douane des
marchandises (GST déclarée et
récupérée en simultané sans aucun
débours de trésorerie).
2/ Coût salarial
Le salaire net d’un employé corres-
pond à son salaire brut sous
déduction unique de la retenue à la
source de son impôt sur le revenu.
Pour l’employé ? le net du son bul-
letin de salaire est ainsi le net dis-
ponible après impôts. Le coût pour
l’employeur est le brut.
Les charges de l’employeur se
composent d’une assurance acci-
dent de travail (Workers’ Com-
pensation) dont le taux varie en
fonction du secteur d’activité (idem
Urssaf AT), du paiement de la
retraite obligatoire par capitalisa-
tion (Superannuation) sur le compte
d’épargne retraite personnel de
chaque salarié au taux actuel de
9,5 % (12 % à l’horizon 2020) et
d’une taxe additionnelle (Payroll Tax)
si la masse salariale dépasse les
seuils fixés par État (4,75 à 6,85 %
au-dessus d’un seuil de masse
salariale allant de 550 000 à
1,85 million AUD).
Attention : Il existe une taxe (FBT)
sur les avantages en nature
consentis aux salariés. Cette taxe
est à la charge exclusive de l’entre-
prise et déductible de ses résultats.
Néanmoins, cette taxe représente
environ 87 % de l’avantage attri-
bué !
En ce qui concerne les résidents
temporaires, il existe une exemption
totale sur les frais de scolarité, les
frais de déménagement (personnes
et biens) et un abattement de
50 % sur la base d’un voyage par
an pour la famille vers le pays d’ori-
gine.
Conseil : Toujours faire vérifier au
préalable par un Tax Agent l’impact
du FBT si vous envisagez de don-
ner des avantages sociaux tels que
mutuelle complémentaire ou voiture
de fonction…
En résumé l’Australie offre un
régime fiscal relativement avanta-
geux pour un pays membre de
l’OCDE, mais ce n’est pas non plus
un eldorado fiscal. Les règles y sont
bien définies, expliquées et appli-
quées !
Martine Joly, Expert-comptable
(CA)et Tax Agent
Cabinet Bilateral Solutions
www.lemoci.com LE MOCI - N° 1987 - 4 juin 2015 33
Notes de risque pays
OCDE : 6 (30 janvier 2015)
Euler Hermes : risque AA faible (31 mars 2015)
Coface : A2 (mai 2015)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : B ;
risque de transfert : 1/7 (mai 2015).
Moyens de paiement
Monnaie locale
Le dollar australien (AUD). Totalement convertible.
Taux de change au 21 avril 2014 :
1 EUR = 1,47924 AUD
1 AUD = 0,67602 EUR
Meilleures monnaies de facturation des
échanges
Le dollar américain, l’euro et le dollar australien.
Conseillés
Selon le montant de la transaction, soit virement
bancaire, Swift garanti éventuellement par une lettre
de crédit stand-by ou par une assurance-crédit, soit
crédit documentaire confirmé.
Conditions de paiement
Délais de paiement habituels
Le délai standard de paiement est de 30 jours
(90 % des transactions localement). On peut aller
exceptionnellement jusqu’à 45 jours, mais pas au-
delà.
Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir, mais ils sont parfois dif-
ficiles à négocier.
En demander peut-être considéré comme une
marque de méfiance par le client.
Source : Extrait de la fiche de l’Australie dans « l’At-
las 2014 des Risques pays à l’usage des exporta-
teurs » du Moci paru le 12 juin 2014
Les pratiques de paiement