VOS DROITS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES AU SÉNÉGAL

1. DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL :
VOS 4 DROITS !!!
AMADOU MOUSTAPHA DOUMBOUYA JURISTE DROIT DES TIC

2. INTRODUCTION
 Avec le développement de l’utilisation d’internet au Sénégal, et des
services en ligne, nous transmettons systématiquement des informations
personnelles telles que ; le nom, le prénom, le numéro d’identification
nationale, le numéro de tel, l’adresse mail etc., a des sites internet pour les
besoins soit d’une inscription en ligne, d’un achat ou d’une enquête en
ligne.
 Toutefois, ce que beaucoup de gens ignorent, c’est que ces informations
font partie intégrante de notre vie privée et doivent être protégé par les
entités qui les collectent.

3. INTRODUCTION
 Ainsi, la loi de 2008-12 relatif à la protection des données a caractère
personnel au Sénégal encadre strictement le traitement des ces données,
et a mis sur place un ensemble de règle permettant à toute personne
dont les données sont collectées de faire prévaloir ses droits.
 Il existe une série de droit prévue par la loi de 2008 que le responsable du
traitement doit mettre en œuvre pendant toute la durée du traitement.

4. DROIT A L’INFORMATION
 C’est le premier droit prévu par la loi sur les données à caractère personnel
en son article 58 et suivant, qui prévoit une obligation d’information de la
personne dont les données sont collectées.
 Le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée, au plus
tard, lors de la collecte, des informations sur l’identité du responsable de
traitement, les finalités, les catégories de données concernées, les
destinataires…, ainsi que sur les droits dont elle dispose. Cependant, il existe
des limites à ce droit d’information pour les données recueillies et utilisées
pour le compte de l’Etat et intéressant la sureté de l’Etat, la défense, la
sécurité publique etc., art 60 de LPDP:

5. DROIT D’ACCES
 La personne dont les données sont traitées par une entité est en droit de
demander accès à ses propres informations dans la mesure où ces
dernières restent sa propriété et ne sont fournies que pour une finalité bien
précise.
 Ainsi, il peut être demandé par écrit au responsable d’un traitement de
fournir des informations relatives au traitement des données nous
concernant. Le responsable du traitement ne peut s’opposer à cette
demande que dans la mesure où c’est manifestement abusive, par le
nombre, le caractère répétitif ou systématique.

6. DROIT D’OPPOSITION
 Nos nos mails, numéros de téléphone et autres éléments d’identification
sont souvent utilisés par des sites internet et entreprises surtout de
télécommunication à des fins de publicité, de prospection ou de
marketing, nous pouvons toujours nous opposer à cette communication
ou utilisation.

7. DROIT DE RECTIFICATION ET DE
SUPPRESSION
 Selon l’article 69 de la loi 2008-12 sur la protection des données à
caractère personnel ‘ toute personne physique de son identité peut exiger
du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées le données a
caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication
ou la conservation est interdite ‘’.
 Dans ce sens, une requête est adressée au responsable du traitement pour
qu’il effectué une rectification sur les données traitées.
 Par conséquent, hormis des cas exceptionnels liés à la sûreté de l’État et à
la sécurité publique, toutes les personnes faisant l’objet d’un traitement de
données personnelles ont des droits face à ces fichiers, et peuvent en
demander suppression ou modification.

8. Cet article est mis en ligne à des fins
d'information du public et dans l'intérêt des
justiciables. Il est régulièrement mis à jour,
dans la mesure du possible !!!