Presentation given by Michel Mercadié, FNARS, France, at a FEANTSA Conference on "Quality in Social Services from the Perspective of Services Working with Homeless People", Luxembourg City, Luxembourg, 2011

1. Introducing a New Product
Marchés publics vs qualité
l'expérience française
Michel Mercadié
FNARS

2. COMMENT SONT FINANCES LES
SERVICES?
 AHI (Accueil, hébergement, insertion)
Etat- “tarification”-Dotation globale de
financement :DGF
 SIAE (services de l'insertion par l'activité
économique : accompagnement global et
emploi) Etat +collectivités (subventions)
 .Convention de partenarait d'IG.......

3. SIAE
 CAVA (adaptation à la vie active) : cf DGF
 ACI (ateliers et chantiers d'insertion) :
*Etat : remboursement des salaires
*subventions de fonctionnement et
d'investissement (divers pouvoirs publics
dont les départements)
*recettes d'activité (maximum 30% du
chiffre d'affaires)
 EI (entreprises d'insertion) : subvention
forfaitaire de l'Etat+ recettes d'activité.

4. Clauses sociales des marchés
publics?
 Art. 14 =x%d'h de travail à un public en
insertion.
 Art. 53 “insertion des publics en difficulté”
comme critère d'attribution du marché
 “Mieux disant” vs “moins disant »

5. Impact d'un passage en marché
public?
 Fort peu d'exemples
 ASSL : 35 000 € de pertes en 1 an
 Accompagnement des bénéficiaires du RMI
: destructuration de l'offre
 Appel à projet vs appel d'offres

6. Impact sur la qualité d'un passage
en marché public, interne au
secteur associatif?
 Conditions pour éviter un impact négatif :
 augmentation des coûts pour financer la
charge supplémentaire
 moins de variété des projets, tendance au
monopole territorial, voire national.
 initiative associative? Quid de l'innovation
sociale?

7. Hypothèse libérale n°1 ?
qualité> coût
 Conditions préalables : retrait de l'Etat et
marchandisation du secteur, à dépense
publique constante.
 augmentation substantielle des crédits et
contraintes qualitatives : maintien de la
qualité, mais pas partout ?
 Populations laissées à la charité

8. Hypthèse libérale n°2
 A coût constant : baisse de la qualité
*baisse de la qualification et du nombre de
travailleurs sociaux
*écrémage des usagers
*retour de la charité vs droits
fondamentaux
*discontinuité dans le temps et l'espace
*quasi monopoles nationaux

9. Un exemple : services de l'emploi
 2007 Pôle emploi (services public)
 320 000 chômeurs > 2 ans au s. marchand
 Privé marchand : +5,6 points
 Service public : + 7,3 points
 Coût supplémentaire :

10. Comment améliorer la qualité?
vraies solutions
 Evaluation interne / externe
 Participation (CVS, Délégués du personnel)
 Conférences de gestion
 Initiative associative et partenariat

11. Les fausses solutions
 lier paiement et réalisation des objectifs
 objectifs contractuels
 la marchandisation

12. pour conclure : quelques
convictions
 la qualité est d'abord un choix politique
 la qualité dépend du modèle de société
 la qualité exige du temps, du personnel
compétent, de l'argent
 la qualité est un investissement productif
 la qualité absolue n'existe pas
 qualité aujourd'hui? dévaluée demain.
 La qualité est un mythe
 L'action sociale n'est pas une marchandise