Presentation given by Marc Uhry, Alpil, France at a FEANTSA conference on "People who are homeless can be housed: An insight into successful practices from across Europe", Cardiff, Wales, 2008

1. Réclamation collective FEANTSA c. France
Les droits sociaux individuels
donnent des obligations
aux politiques publiques
Marc Uhry -Alpil (France)

2. Diagnostic national :
- des politiques publiques fortes (32 milliards d'euros par an)
- un droit juridiqe de plus en plus affirmé
- mais des résultats médiocres : le mal-logement stagne depuis dix
ans
- une faible évaluation des politiques publiques
- un dialogue devenu difficile entre l'Etat et la société civile
BESOIN DE TRANCHER SUR LE BIEN-FONDE DES
POLITIQUES PUBLIQUES, AU REGARD DES DROITS
INDIVIDUELS

3. Diagnostic européen :
- faible affirmation des droits sociaux dans la construction de l'UE
- risque d'harmonisation par le bas des standards de politiques
sociales (critères de convergence, directive services, etc.)
BESOIN DE DEFINIR DES STANDARDS DEQUALITE
DESPOLITIQUES SOCIALES

4. La charte sociale révisée du Conseil de l'Europe
art. 31 :
« en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les
Etats parties s'engagent à prendre des mesures destinées :
1- à favoriser l'accès à un logement d'un niveau suffisant
2- à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son
élimination progressive,
3- à rendre le coût du logement aux personnes qui ne disposent
pas de ressources suffisantes »
Un comité des droits sociaux évalue régulièrement les progrès
accompli sur chacun des articles de la Charte, dans chaque pays
La procédure de réclamation collective :
Le Comité des droits sociaux peut-être saisi par des organismes
agréés, sur les entorses à la Charte. Il devient alors une instance
juridictionnelle.
- procès contradictoire sur la base de rapports des deux parties
- avis du Comité, puis décision du Comité des Ministres
- force juridictionnelle et politique ?

5. Le contenu de la décision : la France reconnue en
violation de l'art.31 sur les trois paragraphes
pas d'obligation de résultat, mais introduction d'une
« obligation de progrès constants»
constituent des violations
- l'absence d'information suffisante
- le manque de définition des responsabilités (entre Etat et
collectivités locales)
- l'inégalité d'accès aux services entre les territoires
- l'absence de politique systémique de lutte contre
l'insalubrité
- les lois qui apportent une compensation sans réparation
(insalubrité)

6. - les expulsions sans relogement (mauvais fonctionnement des aides,
mauvaise coordination des acteurs)
-l'insuffisance qualitative et quantitative de l'accueil d'urgence
- les délais d'accès trop longs (26 mois) au logement social (surtout le
rallongement de la durée moyenne d'attente)
- l'insuffisance du ciblage du logemenbt social vers les besoins prioritaires
(attributions et construction)
- l'absence de transparence des procédures d'accès au logement social
- l'utilisation approximative du concept de mixité sociale qui ouvre la voie
aux discriminations
- les discriminations systémiques à l'égard des étrangers et des gens du
voyage (y compris roms de l'Est)

7. La suite ?
- d'autres procédures pour renforcer la définition de standards de
qualité des politiques publiques
- créer un réseau international d'action et de vigilance sur le droit au
logement : housing rights watch
- utilisation de la force jurisprudentielle dans les contentieux locaux
- animation du débat public autour des enjeux soulevés
... recommencer à travailler AVEC le gouvernement français...