Presentation given by Alain Régnier, DIHAL at the FEANTSA/French Permanent Representation to the EU seminar, 'Housing First: A Key Element of European Homelessness Strategies', 23rd March 2012.

1. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
abrisme »
Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne
23 mars 2012
Une stratégie européenne pour combattre le sans-abrisme :
Non papier présenté par la France
An EU Strategy to combat homelessness
Non paper presented by France
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Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement
20, av. de Ségur – 75007 Paris
Tél. 01 40 81 33 73 – contact.dihal@developpement-
durable.gouv.fr

2. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
abrisme »
Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne
23 mars 2012
Rappel du contexte
Context
• La stratégie Europe 2020 qui fixe l'objectif de réduire d'au moins 20 millions le nombre
de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale
•La résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 « demandant
instamment aux Etats membres de réaliser des progrès en vue de mettre un terme à la
situation des sans-abri d'ici 2015 » et appelant à « l'élaboration d'une stratégie
européenne ambitieuse et intégrée, étayée par des stratégies nationales et régionales »
The Europe 2020 Strategy which aims to reduce the number of people affected or
threatened by poverty and social exclusion by 20 million by 2020
• The European Parliament Resolution on September 14, 2011, ‘requesting that
Member States, as a matter of urgency, take action to end homelessness by 2015’ and
calling for the ‘elaboration on an ambitious and integrated EU homelessness strategy,
supported by national and regional strategies
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Rappel du contexte Enjeux d’une stratégie Principes d’une stratégie Prochaines étapes
Context Stakes of a strategy Principles of a strategy Next steps

3. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Rappel du contexte
Context
• Avis d’initiative du Comité des régions publié en octobre 2010 appelant l’UE à
en faire davantage dans la lutte contre le sans-abrisme et à développer une stratégie
de lutte globale et intégrée
•Avis d’initiative du Comité Economique et Social Européen publié en octobre
2011, concluant que « La Commission européenne devrait élaborer une stratégie
ambitieuse de lutte contre le phénomène du « sans-abrisme »
• An opinion of the Committee of the Regions published in October, 2010, also
called for the EU to do more and to develop a global and integrated strategy
• An opinion of the The European Economic and Social Committee also
published in October, 2011, concluding that : ‘The European Commission should
elaborate an ambitious strategy’
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4. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Rappel du contexte
Context
• 2010, année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
•La conférence européenne de consensus sur le sans abrisme (Bruxelles- 9-10
décembre 2010) qui a fait ressortir qu’il est possible et souhaitable de se doter d'une
stratégie européenne et que les approches « logement d’abord » sont les plus
pertinentes
• 2010, European Year for Combating Poverty and Social Exclusion
• The European Consensus Conference on Homelessness (2010 December 9-10,
Brussels) which underlined that it is possible, and desirable, to implement a European
Strategy, and that ‘housing-led’, including housing first approaches are the most
relevant
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Rappel du contexte
Context
• Rapport annuel de croissance 2012 de la Commission européenne qui observe
des signes évidents d'augmentation du nombre de personnes exposées au risque de
pauvreté et appelle notamment les Etats membres à donner la priorité aux actions
visant à garantir l'accès à un logement à un prix abordable
•La stratégie française présentée le 10 novembre 2009 qui favorise, autant que
possible, l’accès direct à un logement pérenne, adapté et avec un accompagnement
social chaque fois que c’est nécessaire
• Annual Growth Survey 2012 of the European Commission which notices clear
signs of the increase in the number of people at risk of income poverty, and calls on
Member States to give priority to ensuring access to affordable housing
• The French Strategy presented on November 10, 2009, which promote, as much
as possible, direct access to permanent housing, with adapted social support when
necessary
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6. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Enjeux d’une stratégie européenne
Stakes of an European strategy
1. Une stratégie européenne permettrait de promouvoir une approche commune,
dans le respect du principe de subsidiarité, ce qui paraît aujourd’hui nécessaire
à la réalisation des objectifs de la stratégie EU2020
Cette stratégie servirait de cadre pour l’élaboration de stratégies nationales
et régionales, lesquelles devraient adopter une approche intégrée, rassemblant
tous les domaines pertinents tels que le logement, les affaires sociales, la santé
et l'emploi.
1. An EU strategy will promote, with respect to the principle of subsidiarity, a common
approach which is necessary to reach the objectives of the Europe 2020
Strategy
This Strategy can be used as a framework for the development of national
and regional strategies, which in turn provides for an integrated approach,
combining all relevant fields, such as housing, social affairs, health and
employment. 6/19
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Enjeux d’une stratégie européenne
Stakes of an European strategy
• Cette stratégie permettrait notamment :
- de traduire dans les faits une volonté politique forte
- de développer la connaissance
- de développer les échanges transnationaux et l'apprentissage mutuel continu
- de mesurer les progrès accomplis
- de promouvoir l'innovation et l’expérimentation sociale
- de développer des normes communes de qualité
This strategy will notably ensure:
- the implementation of a strong political will
- the development of knowledge
- the development of transnational exchanges, and continuous mutual learning
- the assessment of progress accomplished
- the promotion of innovation and social experimentation
- the development of common quality standards
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Enjeux d’une stratégie européenne
Stakes of an European strategy
• Cette stratégie permettrait également :
- de soutenir le développement des compétences
- de définir des solutions pour mobiliser efficacement des financements notamment au
titre du FSE et du FEDER
- d’examiner les solutions pour éviter que l’articulation entre différents textes
communautaires sur les droits sociaux et la libre circulation des citoyens, ne crée
des trous d’air dans la construction de réponses efficaces à l’urgence sociale et
l’accompagnement aux citoyens communautaires sans abri.
This strategy will also ensure:
- the support of development of competences
- the definition of solutions regarding financing under ESF and ERDF
- the consideration of solutions so that the articulation between various European
legislations on social rights and free movement of citizens, does not create gaps in
the provision of effective responses and in the support provided to homeless European
citizens in situations of social urgency
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9. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Enjeux d’une stratégie européenne
Stakes of an European strategy
2. Une stratégie communautaire serait l’occasion d’une mobilisation de l'ensemble
des parties prenantes aux niveaux européen, national et local (institutions
européennes, Etats, collectivités locales, secteur de la recherche, ONG, personnes
sans domicile, acteurs des champs connexes : logement, emploi, santé).
Des réunions ministérielles pourraient être organisées régulièrement (une tous les
trois ans par exemple)
2. An EU strategy will provide an opportunity to call on the involvement of
stakeholders at European, national and local levels (European institutions,
Member States, local authorities, the research sector, NGOs, homeless peoples,
actors in related fields such as housing, employment or health).
Ministerial meetings could be organized regularly (one every three years, for instance)
in order to ensure political momentum.
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Enjeux d’une stratégie européenne
Stakes of an European strategy
3. Une stratégie communautaire permettrait d’avoir une vision commune d’un
phénomène complexe, et de dégager une définition harmonisée, en s’appuyant
sur les recommandations de la conférence de consensus qui privilégie la typologie
ETHOS lancée en 2005 par la Feantsa
typologie large selon quatre situations de vie principales : être sans-abri, être sans
logement, être en situation de logement précaire, être en situation de logement
inadéquat
3. An EU strategy will enable a common vision of this complex phenomenon, and
should support a harmonized definition, building on the recommendations issued
as a result of the Consensus Conference which recommended the ETHOS typology,
launched by FEANTSA in 2005
a broad typology that classifies homeless people according to four main living
situations : rooflessness, houselessness, living in insecure housing and living in
inadequate housing
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Principes d’une stratégie européenne
Principles of an European strategy
La stratégie européenne pour les personnes sans abri pourrait être fondée sur 5
principes :
The EU Strategy against homelessness could be based on five principles :
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12. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Principes d’une stratégie européenne
Principles of an European strategy
1. Les approches « logement d’abord » (« logement » sous ses formes les plus
diverses ») sont les plus pertinentes
Les éléments de preuve présentés lors de la conférence européenne de
consensus de décembre 2010 montrent que les approches « dirigées vers le
logement », en comparaison avec des modèles « par étapes » ou « par palier »,
donnent un meilleur rapport coût-efficacité, de meilleurs résultats pour les
personnes sans abri et que cela correspond davantage à leurs souhaits.
1. Housing-led, including housing first policy approaches (‘housing’ in its most
diverse forms) are the most relevant
The evidence presented during this European consensus conference suggest
that housing-led approaches provide the best results for homeless people,
are more in line with their expectations, and are more cost-effective for
some target groups, in comparison to the ‘step by step’ or ‘staircase’ models.
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Principes d’une stratégie européenne
Principles of an European strategy
2. L'accès à un logement adéquat à un prix modéré est une priorité essentielle
pour la mise en oeuvre d'approches « logement d’abord »
Ce principe est valable aussi bien pour les personnes proches de l’autonomie
que pour les plus vulnérables. Il s’agit de rappeler également que toutes les
formes d’hébergement doivent se rapprocher des normes du logement et
garantir aux usagers la sécurité, la dignité et l’intimité.
2. Access to adequate and affordable housing is an essential priority for the
implementation of housing-led, including housing first, approaches
This principle concerns people who are not far from reaching full autonomy as
well as the more vulnerable. It is also important to remember that all forms of
accommodation must meet housing standards, guaranteeing occupants
security, dignity and privacy.
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14. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Principes d’une stratégie européenne
Principles of an European strategy
3. « Housing first » ne signifie pas « un logement seulement »
Un accompagnement souple, évolutif dans le temps et adapté aux besoins
des usagers est parfois nécessaire pour parvenir à une intégration réussie
dans un logement ordinaire. La qualité des services est essentielle dans le
développement et la mise en œuvre de politiques couronnées de succès dans
ce domaine.
3. “Housing first” doesn’t mean “housing only”
Flexible and progressive support can be necessary to support successful
integration in an ordinary dwelling. The quality of services is central to the
development and implementation of successful policies in this area.
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15. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Principes d’une stratégie européenne
Principles of an European strategy
4. La prévention est un élément essentiel des stratégies « logement d’abord»
Il s’agit de conjuguer une prévention ciblée (visant par exemple la réduction
des expulsions, ou l'intervention précoce dans les situations de ruptures
familiales, y compris de violences) et des politiques publiques contribuant plus
globalement à la prévention de la pauvreté et de l’exclusion.
4. Prevention is a fundamental aspect of housing led strategies
It is necessary to combine targeted prevention (for example aimed at reducing
evictions, early intervention in the case of situations of family breakdown
including domestic violence) and public policies which also contribute to the
prevention of poverty and exclusion.
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16. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Principes d’une stratégie européenne
Principles of an European strategy
5. Il est important de maximiser le choix et la liberté des utilisateurs de
services dans la détermination du logement et de l'accompagnement qui leur
convient.
5. It is important to maximise users’ choice concerning dwellings and the
appropriate support according to their needs
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17. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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23 mars 2012
Prochaines étapes
Next steps
Un travail complémentaire pourrait être engagée sous l’impulsion de la
Commission européenne pour déterminer les conditions optimales de mise
en œuvre des approches de « logement d’abord ». Ce travail pourrait
combiner :
Complementary work could be initiated by the European Commission in
order to define optimum conditions for the implementation of housing-led,
including housing first approaches. This work could combine :
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18. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Prochaines étapes
Next steps
 la conduite d’une réflexion confiée au comité de protection sociale, avant
d’associer plus largement toutes les parties prenantes (décideurs politiques,
chercheurs, ONG, personnes sans domicile et représentants de secteurs
connexes), afin de préparer le terrain pour l’élaboration en 2013 d’une
recommandation sur les stratégies de « logement d’abord »
 studies entrusted to the Social Protection Committee, followed by broader
involvement of all stakeholders (politics authorities, researchers, NGOs,
homeless people and representatives of related sectors), to pave the way for
the development of a Recommendation on housing-led, including housing first
strategies in 2013
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19. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Prochaines étapes
Next steps
 le lancement de programmes d’expérimentations ciblés sur des
thématiques d’intérêt commun
 la promotion des bonnes pratiques financées dans le cadre du FSE et
FEDER ou susceptibles de l’être
 une réflexion sur les conditions de mobilisation des compétences
communautaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations
dans le domaine du logement et notamment du logement social.
 the introduction of targeted experimentation programs on common
interest topics
 the promotion of good practices financed (or likely to be financed) in the
framework of ESF and ERDF
 studies on how to mobilise EU competences in the fight against
discriminations regarding housing, especially social housing
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Context Stakes of a strategy Principles of a strategy Next steps

20. « Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-
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Une stratégie européenne pour combattre le sans-abrisme :
Non papier présenté par la France
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Non paper presented by France
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