Présentation de Dr Moncef Bel Haj Yahya sur "Droit à la santé et système de santé" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme. Pour plus d'informations : - Site web : http://fmdh-2014.org/fr/ - Facebook : https://www.facebook.com/FMDH2014 - Twitter : https://twitter.com/FMDH2014 - Youtube : https://www.youtube.com/user/FMDH2014

1. Droit à la santé et système de
santé
Dr Moncef Bel Haj Yahia
Association Tunisienne de Défense du
Droit à la Santé (ATDDS)

2. 1) Quels sont les problèmes de santé des
Tunisiens ?
• La Tunisie traverse une période dite de « transition
épidémiologique », avec
• • une émergence des maladies non transmissibles de type
chronique et dégénératif, au coût de prise en charge élevé.
En 2002, ces maladies constituent 79,7 % des décès et 70,8
% de la charge de morbidité.
• une incidence (nombre de nouveaux cas par rapport à la
population) du cancer de 113 cas pour 100000 habitants,
soit plus de 11000 cas en 2010. 14000 cas en 2013.
• • une recrudescence des accidents de la voie publique avec
environ 1500 décès par an et plus de 10000 blessés.

3. Quelques indicateurs de santé
• •Mortalité maternelle : une moyenne de 44,8
pour 100000 naissances vivantes avec des
variations régionales importantes. 27,9 dans la
région du Nord-est et 67 dans la région du
Nord-ouest.
• •Mortalité infantile : 15 pour mille à Tunis et
30 pour mille dans certaines régions de
l’intérieur comme Kasserine, Kebili et
Tataouine

4. 2) Quelques données sur les déterminants de la
santé.
• •La pauvreté : 15,5%, soit environ 1700000
personnes, d’après les données récemment
publiées de l’Institut National de la Statistique.
• •L’eau potable et l’assainissement. 15% des
habitations ne sont pas branchées à l’eau
potable.16,3% des habitations ne sont pas
branchées au réseau d’assainissement.
Statistiques datant d’avant le 14 janvier, a prendre
avec réserve.

5. 3) la couverture santé.
• Nombre d’affiliés à la CNAM : 33370000.
Couvrant combien de personnes ?
• •Environ 200000 cartes de soins gratuites et
500000 cartes de soins à tarifs réduits.
Couvrant combien de personnes ?
• • 21,7% de personnes n’ont aucune dorme de
couverture santé,d’après l’enquête sur la
consommation des ménages de 2010 de l’INS.

6. • •5 % des ménages subissent annuellement des
dépenses médicales catastrophiques (+ de 40 %
des revenus disponibles au ménage) et au moins
1 % des ménages descendent sous le seuil de
pauvreté suite aux dépenses catastrophiques.
• •Environ 45% des dépenses de santé sont payées
directement par les ménages, le reste se
répartissant en parts égales entre l’impôt et les
cotisations sociales.

7. 4) L’offre de soins.
• •2085 Centres de santé de base en 2010, soit environ 1
CSB pour 5000 habitants. Mais 938 n’assurent qu’une
consultation médicale 1 jour par semaine.
• •109 hôpitaux de circonscription sous-financés et sous-équipés.
• 33 hôpitaux régionaux connaissant en particulier un
grave problème de manque de médecins spécialistes.
• 22 CHU. L’hôpital universitaire est en situation de crise
chronique marqué par le manque de ressources, la
surcharge de travail, la mauvaise gouvernance, la
corruption et le départ des spécialistes vers le secteur
privé.

8. Le secteur privé
• •Augmentation importante du secteur privé
ambulatoire avec près de 6000 cabinets médicaux
(généralistes et spécialistes) et environ 2000
pharmacies.
• • Développement rapide de l’hospitalisation privée
dans les grandes villes avec 77 cliniques (en 2010).
L’accès à ces cliniques dépend des moyens financiers
des patients.
• Il faut également noter que les équipements lourds
dans le secteur privé ont connu une augmentation
rapide et leur nombre dépasse aujourd’hui ce qui est
disponible dans le secteur public.

9. • Cette situation est le résultat d’une politique
de désengagement de l’Etat qui encourage le
développement du secteur privé et laisse le
secteur public se débattre avec ses
problèmes. Il en résulte une difficulté d’accès
à des soins de qualité pour une grande partie
de la population et une aggravation de
l’inégalité devant la maladie.

10. L’ATDDS
• Création en mars 2012 suite à un appel lancé
pour l’inscription du droit à la santé dans la
nouvelle constitution.
• Organisation au mois d’avril 2012d’une
journée sur le thème du doit à la santé dans la
Constitution avec la participation d’une
trentaine d’associations et de 4 députés de
l’ANC.

11. مسودة فقرة حول الحق في الصحة في الدستور الجديد
الصحة حق اساسي لكل مواطن بدون تمييز.يشمل الحق في الصحة •
الحصول على مختلف الخدمات الصحية التعزيزية و الوقائية والعلاجية و
التاهيلية لكل شرائح المجتمع بدون حواجز مالية واجتماعية وجغرافية
اضافة الى المحددات الاجتماعية مثل التعليم والغذاء الكافي و السليم والماء
الصالح للشرب والاصحاح وظروف العمل الآمنة والبيئة الصحية. •
تكفل الدولة الحصول على الحق في الصحة وتؤمن خدمات الصحة العمومية •
وتضمن الحماية الاجتماعية للجميع مع ايلاء اولوية خاصة للفئات
المستضعفة والمهمشة. تتولى الدولة وضع السياسات والاستراتيجيات للنهوض
بالصحة بمفهومها الشامل بالتنسيق مع كل الجهات ذات العلاقة.
تتولى الدولة بالاشتراك مع منظمات المجتمع المدني وضع الآليات اللازمة •
لمراقبة تنفيد الحق في الصحة.

12. Le droit à la santé est garanti par la
nouvelle Constitution

13. ATDDS (suite)
• Organisation d’une journée de réflexion sur la
couverture santé universelle autour des axes
suivants :
• -services de qualité accessibles à tous, sans
obstacles financiers.
• -généralisation de la couverture à l’ensemble
de la population.
• -problématique du financement équitable

14. ATDDS(suite)
• Organisation en juin 2012 d’une journée sur
le thème « Le citoyen et le système de santé »
autour des axes suivants :
• -Les soins centrés sur les patients
• - les droits des usagers du système de santé
• - la participation des citoyens

15. ATDDS (suite)
• Participation au Dialogue sociétal sur les politiques et
les stratégies de santé.
• DS démarré en octobre 2012. Difficultés
jusqu'a décembre 2013.
• Redémarrage en février 2014. Réunions régionales et
jury citoyen au cours du 2ème trimestre 2014.
• Livre blanc qui fait le diagnostic de la situation et qui
trace des orientations générales de réforme
(chantiers).
• Conférence Nationale en septembre 2014 qui a adopté
une déclaration.

16. Perspectives
• Continuer le plaidoyer auprès des décideurs, en particulier
dans le cadre du Dialogue sociétal pour une réforme qui
aboutisse à un système de santé équitable.
• Mise à jour, à la lumière de la nouvelle Constitution, des
textes législatifs et réglementaires qui régissent la santé et
la protection sociale (projet de loi sur le droit à la santé et
sur les droits des usagers du système de santé)
• Mobilisation de la société civile sur les questions de santé,
en particulier le thème des inégalités et de la qualité du
service public.+++
• Mise en place d’un collectifs d’ONG agissant pour le droit à
la santé.