Cours donné fin 2014

1. Aujourd’hui nous allons ensemble tenter de
sortir du labyrinthe des clauses contractuelles
dans un monde digital
1
1

2. Négociation et compréhension des
enjeux des contrats commerciaux
2
Maître
de
conférences
Université
de
Liège
Chargé
de
cours
ICHEC
Brussels
Management
School
Professeur
invité
Université
de
Lorraine
(Metz)
ESC
Rennes
Jacques
Folon
www.folon.com
Partner
Edge
Consulting
2

3. 3
Les présentations et références sont disponibles sur
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5

6. 6
6

7. 7
7

8. DEFINITION
Code civil belge :
Article 1101
Le contrat est une
convention par laquelle
une ou plusieurs
personnes s'obligent,
envers une ou plusieurs
autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire
quelque chose.
8
8

9. Nul n’est sensé ignorer la loi
• Fiction juridique …
79
9

10. Liberté de contracter
8
http://www.scuole.vda.it/mpf/images/droit_economie/image020.jpg
10
10

11. Consensualisme
9
Source de l’image: http://www.contrat-agile.org/images/balance.jpg
11
11

12. Le contrat ne doit pas être écrit
10
http://mende.blogs.midilibre.com/media/00/01/524903691.JPG
12
12

13. Le consentement
! Libre et éclairé
! Erreur
! De droit
! De fait
! Violence
! Dol (manoeuvre
frauduleuse)
11
http://mpchristianity.com/wp-content/uploads/2009/11/james-bond-holding-gun-600x360.jpg
13
13

14. Le contrat tient lieu de loi
entre les parties
(et ici aussi nul n’est sensé ignorer la loi !)
exception: droit de rétractation protégeant le consomateur
1214
14

15. Une partie ne peut donc pas rompre ni
modifier le contrat sans raisons
15
http://www.thetelecomblog.com/wp-content/uploads/2012/10/tearing-contract-revoke-annul.jpg
15

16. Le contrat de mariage n’est
fait QUE pour le jour du
divorce !!!
13
Source de l’image : http://www.linternaute.com/argent/impots/contrat-mariage/
16
16

17. On ne peut (sauf exceptions)
pas contracter pour des tiers
• Procuration
• Porte fort
• Pouvoirs de signature
14
Source de l’image: https://encrypted-tbn3.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTweadE3u2MHLsU2pXJe4eTnsFakN_4jleT8W5g2XFTQj4ON3vU
17
17

18. Un contrat peu clair est
source de conflit !
15
http://www.etudiants.ch/cms/sites/default/files/etumag035/etumag-035_litige_avec_la_gerance.jpg
18
18

19. Qui tient la plume tient la loi !
16
Source de l’image: http://www.lexisnexis.com/Community/corpsec/resized-image.ashx/__size/550x0/__key/CommunityServer.Blogs.Components.WeblogFiles/business-law-blog/fine-print-contract.jpg
19
19

20. Le dernier (et le plus important)
lecteur d’un contrat est le juge !
17
Source de l’image: http://phandroid.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2011/07/judge-judy.jpg
20
20

21. Le juge ne va interpréter le
contrat que s’il n’est pas clair
18
http://cache.20minutes.fr/img/photos/20mn/2009-07/2009-07-21/article_magistrat.jpg
21
21

22. La loi peut supprimer et ajouter
des clauses à un contrat !
19
http://www.assurances-et-mutuelles.com/wp-content/uploads/2011/09/loi-chatel.jpg
22
22

23. 20
! Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est
d ’usage dans le pays ou le contrat est passé .
!
!On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y
sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas
exprimées.
!
! Toutes les clauses des conventions
s ’interprètent les unes par les autres, en donnant
à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier.
!
! Dans le doute, la convention s ’interprète contre
celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a
contracté l ’obligation.
23
23

24. 2124
24

25. Juriste ou avocat?
• Conseil
• Contrat
• Litige
• Procès
22
http://media.comprendrechoisir.com/public/image/appel-avocat-ou-notaire-main-7857840.jpg
25
25

26. 23
Ou un juriste…
Quand le consulter ?
26
26

27. Comment trouver un « bon »?
2427
27

28. Négociation des honoraires
• Régie ou forfait
• Taux horaire
• Success fee
25
http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/photo-v2-457x222/rea/argent-noir/5482686-1-fre-FR/argent-noir_large.jpg
28
28

29. 29
Le contrat type pour se passer d’avocat ?
http://www.droitbelge.be/contrats.asp
29

30. 2630
30

31. Analyse des risques
27
Source: https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTdiPdXG-Z47OVm1BUersLR-KW_ppwLKR2CrFYBRVs-DAf9mBAScA
31
31

32. 28
Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/
32
32

33. 29
Les risques potentiels
• Budget irréaliste
• Echéancier impossible
• Imprécision quant au
but à atteindre
• Incompétence
• But du contrat non
atteint
33
33

34. 30
Qu’est-ce qui peut poser problème?
!un fort contre un faible
!informations différentes
!préparations différentes
!Subjectivité
!imprécisions
!contrat de gré à gré ou contrat
d’adhésion
34
34

35. Attention à la garantie de résultat!
!
Obligation de résultat:!
le débiteur s’engage à réaliser un résultat
précis (vendre une table)
!
Obligation de moyens: !
le débiteur s’engage à mettre tous les moyens
en œuvre pour réaliser un résultat
(formation auto école)
35
35

36. Risque de
responsabilité
contractuelle
Dommage
Fait entraînant la
responsabilité
Lien de causalité
36
36

37. Possibilités d’exonération de responsabilité
• Faute d’un tiers
• Force majeure
• Clause prévue au contrat
37
37

38. 38
Pour limiter sa responsabilité, un outil de gestion des
contrats est nécessaire
http://www.mobile-workforce.co/images/Contract%20Management%20Lifecycle.jpg
38

39. www.software4contract.com
4
points
clés
d’un
outil
de
gestion
de
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et
dématérialiser
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En
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et
confidentialité
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négociés
Grâce
au
partage
et
collaboration
dans
l’entreprise
Retrouver
l’information
voulue
rapidement
Contrôler
toutes
les
échéances
Les
contrats
liés
entre
eux
aussi
39
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39

40. www.software4contract.com
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et
dématérialiser
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contrats
Encoder
les
informations
standards
sur
les
contrats
et
avenants.
Disposer
à
tout
moment
de
l’information
voulue,
accessible
en
quelques
clics.
Disposer
d’une
vue
globale
et
exhaustive
sur
toute
l’information
liée
au
contrat,
quelle
qu’elle
soit
Structurer
les
informations
spécifiques
à
certains
types
de
contrats.
1
2
3 Lier
toute
information
relative
au
contrat
(contrats
liés,
articles,
planning,
offres
concurrentes…)
4
5
Date
début,
date
de
fin,
contact,
montant,
PDF…
Leasing:
plaque
d’immatriculation,
marque,
kilométrage,
km
maximum…
Leasing:
contrat
carte
carburant,
contact
fournisseur,
historique
des
offres…
40
40

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informations
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Disposer
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globale
et
exhaustive
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l’information
liée
au
contrat,
quelle
qu’elle
soit
Structurer
les
informations
spécifiques
à
certains
types
de
contrats.
1
2
3 Lier
toute
information
relative
au
contrat
(contrats
liés,
articles,
planning,
offres
concurrentes…)
4
5
Date
début,
date
de
fin,
contact,
montant,
PDF…
Leasing:
plaque
d’immatriculation,
marque,
kilométrage,
km
maximum…
Leasing:
plaque
d’immatriculation,
marque,
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km
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et confidentialité
41
41

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Vite!
Pouvez-vous m’apporter…
Les montants passés
chez ce fournisseur
Les échéances pour les
3 mois à venir
Tous les contrats de maintenance
pour le Manager IT
…
Vite!Vite!Vite!Vite!Vite!
42
42

43. www.software4contract.com
Ne
plus
jamais
rater
d’échéances
•Être
averti
à
temps
des
dates
de
résiliation,
renégociation,
ou
toute
autre
information
de
votre
choix…
•Planifier
efficacement
grâce
aux
échéanciers
et
planning
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échéancier
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permet
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temps
de
travail
et
le
suivi
global
des
contrats!
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•Maximiser
vos
chances
de
renégociations
Les
alerteurs
dans
la
gestion
de
contrats
vous
permettent
de
:
•Joindre
un
message
à
vos
alertes
en
guise
de
mémo
ou
pour
vos
remplaçants
43
43

44. www.software4contract.com
Un
contrat
en
cache
souvent
plusieurs
autres…
!
Assurez-­‐vous
de
ne
pas
en
payer
inutilement
après
la
résiliation
de
l’un
d’entre
eux!
Ne
plus
payer
de
contrats
inutilement
Visibilité
totale
sur
les
contrats
liés
Contact
fournisseur
Articles
Objet
Litiges
Planning
Offres
concurrentes
Contrat
bâtiment
Contrat
de
gardiennage
et
sécurité
Contrat
électricité
Contrat
service
entretien
✓Mais
cette
information
n’est
complète
que
si
vous
avez
une
bonne
visibilité
sur
l’ensemble
de
l’information
liée!
44
44

45. 3145
45

46. 32
• DEMARCHE DU FOURNISSEUR
• APPEL D’OFFRE
• RECHERCHE SPECIFIQUE
• MARKET PLACE
• IDENTIFICATION D’UN BESOIN
• ETC.
DEMARCHE COMMERCIALE
http://guide-du-vendeur.fr/source/image_l.jpg
46
46

47. 33
• NECESSAIRE AVANT TOUTE INFORMATION
CONFIDENTIELLE
• LE NDA LUI-MEME PEUT ETRE CONFIDENTIEL
• DEFINITION DE CE QUI EST CONFIDENTIEL ET
NE L’EST PAS
• UNILATERAL OU BILATERAL
• ATTENTION A LA DUREE DEVALIDITE (AU DELA
DES POURPARLERS)
• A CONFIRMER DANS LE CONTRAT
NON DISCLOSURE AGREEMENT
http://assistantedirection.secondes.info/files/2011/09/4829537-rendu-3d-d-39-un-timbre-avec-confidentiel-l-39-encre-rouge.jpg
47
47

48. 34
• UNILATERAL (LETTRE D’INTENTION) OU BILATERAL
• PERMET D’ENTAMER LES NEGOCIATIONS DANS UN
UNIVERS DEFINI
• FORMALISE LES POINTS EN DISCUSSION ET LES PRE-
ACCORDS EVENTUELS
• ATTENTION: LE CONTRAT N’EST PAS ENCORE SIGNE…
• IMPORTANCE DE LA PRECISION DES TERMES POUR NE
PAS TROP S’ENGAGER
MEMORANDUM OF UNDERSTANDING
48
48

49. 35
!
• Que veut le client ?
• AS IS -> TO BE
• Cahier de charge
• Bon de commande
• Rôle du fournisseur
• Demande de précisions
• Définition du produit final
Définition de l’objet du contrat
http://images.chefdentreprise.com/Images/Breves/Qualite-la-relation-client-fournisseur-Poste--Thumb47105-0.jpg
49
49

50. Rupture pré-contractuelle
• Durée excessive des négociations
• Rupture sans motif
• Communication publique excessive
de la rupture
• Préjudice:
• Frais
• Atteinte à la réputation
• Pertes d’affaires
36 http://us.123rf.com/400wm/400/400/xalanx/xalanx0911/xalanx091100105/5906693-mad-affaires-dechirer-un-contrat-avec-ses-dents-isolee-sur-fond-blanc.jpg
50
50

51. 3751
51

52. 38
Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/
LE CONTRAT
52
52

53. Attention aux types de contrats
!
A titre gratuit ou onéreux
Unilatéral (un seul s’engage - donation) ou
bilatéral (les deux s’engagent - vente)
commutatif (les deux connaissent
l’importance de leurs engagements) ou
aléatoire (peut dépendre d’un événement
imprévu)
53
53

54. 39
• Exécution de bonne foi
• Des avenants sont toujours possibles
• Réunions de suivi
• Passage au contrat suivant
L’EXECUTION DU CONTRAT
54
54

55. 4055
55

56. LA NEGOCIATION
56
56

57. « La négociation est, en dehors
du sexe, l’engagement le plus
fréquent et le plus
problématique entre deux
personnes et une relation
demeure entre deux activités» !
!
!
John Kenneth Galbraith.
57
57

58. 43
Quatre conditions sont indispensables. Elles constituent les
principes fondamentaux de la négociation fructueuse selon le
concept d ́Harvard :!
!
1. Les personnes concernées doivent dissocier individus et
problèmes.!
2. Ce qui compte, ce sont les intérêts et non les positions.!
3. Il faut développer pour soi-même et aussi communément
avec les partenaires de négociation des alternatives qui
procurent des avantages aux deux parties.!
4. Toutes les personnes concernées doivent se mettre
d’accord sur des critères objectifs permettant de mesurer le
résultat de la négociation.
58
58

59. 44
QUALITES DU NEGOCIATEUR
★ENTHOUSIASTE
!
★CONFIANT
!
★FOCUS
!
★INTEGRE
!
★ETHIQUE
!
★EXTRAVERTI
!
★CAPACITE D’ECOUTE
!
★CREATIF
!
★ETC. http://www.pro-influence.com/wp-content/uploads/2012/03/Fotolia_1312233_XS-243x300.jpg
59
59

60. 45
PREPARATION
QUELESTLERESULTATESPERE?
QUECROYEZ-VOUSQUEVEUTL’AUTREPARTIE?
QUELSTYLEDENEGOCIATIONALLEZ-VOUSUTILISER?
QUELSSONTLESALTERNATIVES?
QU’ACCEPTEZ-VOUSDENEPASOBTENIR?
QUELLEESTLAMEILLEUREPERIODEPOURNEGOCIER?
QUELESTLECONTEXTEEXTERIEUR?
CONNAITRELESTYLEDEL’AUTREPARTIE
QUELLESSOLUTIONSDEREPLISONTPOSSIBLES?
PREVOIRLELIEUETL’ENVIRONNEMENT(SANSTROPDE
PERTURBATIONSEXTERNES)
PENSERAUNEDATEBUTOIR.
PREPARELETABLEAUDENEGOCIATION
60

61. 4619
TABLEAU DE NEGOCIATION
61
61

62. 47
RESULTAT ET BUT
• WIN-WIN: ONVEUT
GAGNER TOUS LES DEUX
• WIN-LOOSE:AMENERA
DES DIFFICULTES DANS
L’EXECUTION DU
CONTRAT QUI SERA
DIFFICILLEMENT
RENOUVELABLE
• LOOSE-LOOSE:A EVITER
SOIGNEUSEMENT, JAMAIS
D’ACCORD A TOUS PRIX!
62

63. 48
COMPORTEMENT
ON PEUT QUITTER LA
TABLE
RECOURS A L’AUTORITE
SUPERIEURE
USAGE DU SILENCE
MAIS PAS DE CRISE
PAS ARGUMENT AD
HOMINEM
PAS GAGNER DU TEMPS
REFUS DE NEGOCIER
63

64. 49
DIALOGUE
• POSER DES QUESTIONS
OUVERTES
• ECOUTERVRAIMENT
• REFORMULER
• ETRE PROACTIF
• ATTENTION AU LANGAGE NON
VERBAL
• N’OUBLIEZ JAMAIS LE BUT FINAL
IMAGE: http://www.tobaccer.com/?module=news&cmd=news&id=4364

65. 50
65

66. 51Source: http://www.selogerpro.com/zi/e3/32/67632.jpg
25
• Définition des
« documents
contractuels”
• On n’interprète
un contrat que
lorsqu’il n’est pas
clair
• Règles légales
d’interprétation
des contrats
• Droit applicable
66
66

67. 52
–Environment légal
–Territoire concerné
–Contrats existants
–Loi impérative
2767
67

68. 53
MON
ENTREPRISE
Clients
actionnaires
fournisseurs
employés
EntreprisesPublic
Consommateurs
Sous
traitants
TIERS 28
LEGAL RISK ASSESMENT
68
68

69. 5469
69

70. 55
• Checklist
• Importance de chacune des clauses
• Négociabilité des clauses
• Importance économique2970
70

71. • Être précis
• Vérifier si le signataire
annoncé a le pouvoir de
signer
• Vérifier si le négociateur
est le signataire
• Attention au deuxième
tour de négociation
IDENTIFICATION DES PARTIES
71
71

72. Qui est l’autre partie?
• Une société: est-elle
fiable, quelle est sa
réputation, le
signataire est-il connu?
• Un particulier: en tant
que commerçant ou
personne physique?
http://gamersblogfr.files.wordpress.com/2012/06/anonymous.jpg?w=47072
72

73. Date de signature
! Le contrat démarre avant
la signature (lettre
d’intention p.e.)
! Rétroactivité
! Condition suspensive
! Condition résolutoire
http://www.linternaute.com/argent/immobilier/maitriser-ses-charges-de-copropriete/image/date-anniversaire-contrat-est-moment-remettre-compagnies-concurence-obtenir-994183.jpg
73
73

74. 59
• Important en cas
d’interprétation
• Définit pourquoi les
Parties ont signé le
contrat
• Trois phrases :
• Le client veut…
• Le fournisseur
s’engage à …
• Les parties veulent..
PREAMBULE
http://www.lanouvellerepublique.fr/var/nrv2/storage/images/contenus/
articles/2013/02/01/la-sensation-beckham-au-psg/24704292-1-fre-FR/
La-sensation-Beckham-au-PSG_reference.jpg
74
74

75. Type de contrats
• Le contrat de gré à gré et le
contrat d’adhésion.
• Le contrat à titre onéreux et le
contrat à titre gratuit.
• Le contrat à exécution
instantanée et le contrat à
exécution successive.
• Livraison de bien ou prestation de
services
• Achat et licences
• Titre du contrat 60
http://www.barreau-annecy.com/images/stories/contrats.jpg
75
75

76. 61
• Fixe ou variable ?
• En tous les cas déterminé ou déterminable
• Paiements successifs ou en une fois ?
• A la livraison ou à la réception/acceptation
• Intérêts de retard ?
• Lien entre payement et travail réalisé
• Sont compris:
– Livraison?
– jusqu’ou?
– Assurance?
33
PRIX
76
76

77. 62
Si j’envoie mes
produits, serais-je
payé?
Si je paye, vais-je
recevoir les produits?
Résoud des problèmes de confiance
Positionne les banques comme arbitres
La LC est négociée en même temps que le contrat
CONTRATS INTERNATIONAUX
77
77

78. 63
MA BANQUEBANQUE ETRANGERE
Application
EXPORTATEUR
Documents
Contrat
PRODUITS
Documents
LETTRE DE CREDIT
Documents
IMPORTATEUR
L/C
PROCESSUS
78
78

79. 64
• Cette opération est-elle importante?
• Quid si on parle de délais de payement?
• Est-ce un marché important?
• Analyse de risque de l’autre partie?
• Assurances de risque?
• Risque de change?
• Votre situation de trésorerie?
39
PRIX
79
79

80. OBJET DU CONTRAT
Description précise des biens ou services
Attention au vocabulaire !
6580
80

81. OBJET du contrat
• Immeuble : hypothèque,
état des lieux,…
• Mobilier: saisie, propriété,
gage,…
• Propriété intellectuelle:
garantie de recours des
tiers, brevet, …
66
http://us.123rf.com/400wm/400/400/gunnar3000/gunnar30001103/
gunnar3000110300084/9011746-investir-cle-sur-le-concept-de-clavier-
montrant-des-affaires-financieres-investissement.jpg
81
81

82. Objet illicite
67
http://www.lacapitale.be/sites/default/files/imagecache/pagallery_450x300/1893094842_ID6494725_drogue_125820_H36EUE_0.JPG
82
82

83. 68
• Terme fixe ou
indéterminé
• Si indéterminé il
faut un moyen
d’en sortir
• Tacite
reconduction
• Que choisir?
40
DUREE
83
83

84. 69
• Endroit de prestation du service
• Attention au droit social, à la législation sur les faillites,
et la propriété intellectuelle
• Choisir la loi applicable en fonction du territoire
concerné
• Importance pour des licences ou des clauses de
distributions 41
TERRITOIRE CONCERNE
84
84

85. 70
• Important pour toute
création
• Copyright vs. Droit d’auteur
• Pas de formalités vs.
formalités nécessaires pour la
protection
• Cession de droits ?
• Régime applicable?Source: http://digitallife.vanderbilt.edu/copyright2.jpg 42
PROPRIETE INTELLECTUELLE
85
85

86. 71
• Quand ?
– A la réception ?
– A la livraison
– Au moment de la
réception du paiement ?
• Incoterms
43
TRANSFERT DE
PROPRIETE
86
86

87. 72
• INternational
COmmercial
TERMS
• Définissent les
obligations du
vendeur et de
l’acheteur
4487
87

88. 734588
88

89. 7489
89

90. 754690
90

91. 76
• LIVRAISON ET RECEPTION
• La livraison veut-elle dire acceptation du bien?
• Prévoir une procédure de réception49
TRANSFERT DE
LA PROPRIETE
91
91

92. 77
• Prestations de services et « milestones »
• Paiement en fonction des tâches accomplies
• « Réunions de chantiers »50
CALENDRIER
92
92

93. 78
• Avantages
– Loin des yeux loin du cœur !
– Nouveaux produits ou services
– Anticipation des problèmes
– Création d’un dossier pré-contentieux
Ligne du temps
CALENDRIER - MILESTONES
93
93

94. 79
• Défauts qui ne se voient pas à la livraison
• Seulement pour les livraisons de biens
• La responsabilité peut être exclue entre professionnels
• Possibilité de mises à jour ou de remédiations52
VICES CACHES
94
94

95. 80
• Accord séparé
• Qui va fournir l’assistance?
• Maintenance >< assistance
• Est-ce votre métier?
• SLA !
ASSISTANCE TECHNIQUE
95
95

96. 81
http://4.bp.blogspot.com/_PBP29OxRzfc/SaJqohXJ1oI/AAAAAAAAAFA/x3MIbLJPe-E/s400/SLA.JPG
Texte
SERVICE LEVEL AGREEMENT
96
96

97. 82
• L'explosion de l’ensemble du secteur des services a complexifié les
offres, face aux attentes des clients qui demandent:
– Un engagement de service de la part de leurs fournisseurs
– Des contrats de service « profilés » et « sur mesure » et un
accompagnement pendant leur durée
– Des contrats de confiance avec des engagements clairs de moyens
et de résultats
– Des services traçables à la qualité mesurable
– Une réactivité dans le recouvrement des anomalies de
fonctionnement et une gestion prédictive des aléas
Source AFNOR
97
97

98. 83
Qualité de service (QoS, Quality of Service)
Aptitude d'un service à répondre adéquatement à des exigences,
exprimées ou implicites, qui visent à satisfaire ses usagers. Ces
exigences peuvent être liées à plusieurs aspects d'un service : son
accessibilité, sa continuabilité, sa disponibilité, sa fiabilité, sa
maintenabilité, etc.
!
SLA (Service Level Agreement pour Accords sur la qualité de
service) est de son côté le contrat définissant les engagements du
fournisseur quant à la qualité de sa prestation, et les pénalités engagées
en cas de manquement. Cette qualité doit être mesurée selon des
critères objectifs acceptés par les deux parties. Exemple : temps de
rétablissement du service en cas d'incident.
98
98

99. 84
• Pour fournir un service accepté par le marché les
fournisseurs doivent :
– Identifier les processus métiers critiques,
– Identifier les attentes clients en termes métiers,
– Traduire ces attentes en paramètres techniques
mesurables,
– Vérifier la pertinence des niveaux de services
attendus,
– Contractualiser, suivre, contrôler, corriger les SLA.
99
99

100. 85
!
• les fournisseurs doivent éviter les écarts entre :
– Le service attendu par le client
– Le service voulu (compris) par le fournisseur
– Le service réalisé par le fournisseur
– Le service perçu par le client
• Suivre et atteindre un SLA n'a de sens que si le SLA est pertinent
en termes de perception du client
• Les moyens de l'atteindre (paramètres techniques individuels)
l'importent peu par rapport à sa perception du service rendu en
termes de processus métier
Source Afnor
85100
100

101. 86
" Heures de fonctionnement (accessibilité et maintenance planifiée)
" Durée du préavis pour les modifications pouvant affecter les
utilisateurs
" Disponibilité des services
" Pourcentage de temps durant lequel les services sont en cours
d'exécution
" Performances du système
" Récupération d'urgence
" Durée autorisée pour la récupération de chaque type de défaillance
EXEMPLES
101
101

102. 87
• Peut être financièrement
intéressant
• A comparer avec les
prestations des tiers
• Core business?
57
FORMATION
102
102

103. 88
• Indispensable dans de nombreux contrats
• A ne pas confondre avec la propriété
intellectuelle
• A ne pas confondre avec la non-
concurrence
• Doit couvrir les données, la
correspondance,…
• Fixer un délai après le contrat
• Respect de la vie privée
CONFIDENTIALITE
103
103

104. 89
• Le fournisseur informe
son client
• Important pour le
fournisseur si le client
l’accepte
PARFAITE
INFORMATION
104
104

105. 90
• Important pour limiter la
responsabilité
• Garanties légales
• Garanties contre le recours des
tiers (propriété intellectuelle)
• Limiter le montant des
dommages et intérêts
60
GARANTIE
105
105

106. 91
• Valables en principe
• Sauf si contraire à la loi
• Ne peut rendre le
contrat sans objet
61
EXONERATION
DE RESPONSABILITE
106
106

107. Mise à disposition de personnel
" Définition de la mission
" Lien de subordination
" Respect des règles locales
" Outils à disposition
" Confidentialité
" Sécurité
92
http://investban.e-monsite.com/medias/images/consulting-4.jpg
107
107

108. 93
• Pas de débauchage du personnel
• Attention aux transferts de droits des employés
du fournisseur à leur société et au client62
PROTECTION DES
COLLABORATEURS
108
108

109. • Principe de base
– Restitution du bien et du
prix
– Dommages et intérêts
• Les causes de résiliation
pour inexécution doivent
être prévues
INEXECUTION
109
109

110. 95
CAUSES
DE RESILIATION
• Inexécution d’une partie
• Impossibilité de respecter
le contrat malgré une
mise en demeure
• Faillite,…
110
110

111. 96
• Peuvent être
prévues pour
compenser
– un manque
– une insuffisance de
performance
– Un non respect de
délai
• Ne doivent pas être
excessives65
PENALITES
111
111

112. • Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous
les événements répondant à une des conditions ci-
après :
– Imprévisibles
– Insurmontables
– indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils
surviennent
– non dus ou non provoqués par la faute de la Partie
qui l’invoque.
FORCE MAJEURE
112
112

113. 98
• Approbation
préalable ou
notification
préalable
• Responsabilité
conjointe
67
CESSION DU CONTRAT
113
113

114. SOUS-TRAITANTS
• Préciser leur identité
• Approbation préalable des sous-traitants
• Définir les qualifications nécessaires
• Responsabilité solidaire
114
114

115. CLAUSE DES 4 COINS
• Documents avant la signature du contrat
• Documents après la signature du contrat
115
115

116. MEDIATION
• Médiation pour éviter un conflit
• Organiser des réunions périodiques
• Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure
116
116

117. ARBITRAGE OU TRIBUNAUX ?
• L’arbitrage permet une résolution rapide
• Insérer une clause d’arbitrage
• Choisir les cours et tribunaux compétents
117
117

118. 103
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
• Choisir la loi en fonction du contrat
• Se faire aider si la loi choisie est inconnue
118
118

119. !
#La négociation commerciale
n’est pas indépendante de la
négociation juridique,
chacune d’elle a un impact
économique
#Une bonne collaboration
entre le juriste et le chef
d’entreprise est essentielle
#Importance de la
connaissance de
l’environnement juridique
du contrat
119
119

120. 106 120
120

121. 105
QUESTIONS ?
121
121

122. 10777122
Texte
122