Cours d'introduction au contrat de travail

1. Introduction au contrat de travail
Jacques Folon
Partner Edge Consulting
Chargé de cours ICHEC
Professeur invité Université de Metz
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2. Merci de mettre vos Téléphones portables
en mode silencieux Thanks
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3. LE CONTRAT DE TRAVAIL
• LECTURE DE BASE ET SOURCE
REMISE A JOUR EN
PERMANENCE: CLE POUR LE
CONTRAT DE TRAVAIL
• http://
www.emploi.belgique.be/
WorkArea/
showcontent.aspx?
id=3790
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4. 1. Notions de base du contrat de
travail
• Définition
• Quatre éléments
importants:
– Le contrat
– Le travail
– La rémunération
– L’autorité : le lien de
subordination
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5. TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL
1. EN FONCTION DE LA NATURE DU TRAVAIL
2. EN FONCTION DE LA DUREE
3. EN FONCTION DU VOLUME DES PRESTATIONS
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6. 1. En fonction de la nature du travail
Ouvrier vs. Employé
Crédits : http://www2.artionet.com/htdocs/images/Pictures/presse/rsrinfo20071012_8308967_0.jpgs
http://img48.imageshack.us/img48/9646/gerardbloncourt1957cg5.jpg
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7. 2. En fonction de la durée
• Contrat à durée indéterminée
• Contrat à durée déterminée
– CDD successifs
– Maximum 4 contrats
– durée min 3 mois
– Durée totale 2 ans
– Avec autorisation Min 6 mois et 3 ans maximum
Crédit : http://www.shepherd.edu/university/calendars/calendar.jpg
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8. 3. En fonction du volume des prestations
• Contrat à temps plein
• Contrat à temps
partiel
Crédit: http://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/Articles/2005/2912_17_Fevrier_2005/2912DessinTempsPartiel.jpg
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9. 2.ENGAGEMENT
1. CONDITIONS DE VALIDITE
2. CONDITIONS DE FORME
3. CONDITIONS CONCERNANT LE
RECRUTEMENT ET LA SELECTION
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10. 2.1. Conditions de validité du contrat
• Capacité
– Mineurs
– Conjoints
• Consentement
• Objet certain et licite
• Absence d’une
condition de validité?
– Contrat nul
– Nullité absolue ou
relative
Crédit: http://ownercommunity.homeaway.com/Resources/Image/Blog/signing%20contract.jpg
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11. 2.2. Conditions de forme
• Cas d’exigence d’un
contrat écrit
• Clauses devant être
écrites
• Travail à l’étranger
• Preuve du contrat de
travail
• Emploi des langues
Crédit: http://www.i9forms.org/images/paperwork.jpg
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12. 2.3 Recrutement et sélection
• Informations concernant l’emploi
• Diplômes, attestations, etc.
• Examens, tests, etc.
• Egalité de traitement
• Respect de la vie privée
• Traitement confidentiel
http://www.gralon.net/sondage/vignettes/10.jpg
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13. 3. PERIODE D’ESSAI
• DUREE DE L’ESSAI
• FIN DE L’ESSAI
• PREAVIS
Crédit: flickr
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14. 4. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
ET DU TRAVAILLEUR
Crédit: http://www.newtonrecruitment.com/img/employer.jpg
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15. 4.1 obligations du travailleur
• Obligations
• Pouvoir disciplinaire
• Cautionnement
• Responsabilité du
travailleur
– Envers
l’employeur
– Envers les tiers
Crédit: http://images.businessweek.com/ss/07/04/0409_best_mngt/image/intro.jpg
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16. 4.2. Obligations de l’employeur
• Obligations
• Modification unilatérale des conditions de
travail
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17. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DU
CONTRAT DE TRAVAIL
• Force majeure
• Heures perdues
• Vacances annuelles
• Cours et tribunaux
• Congé éducation
• Mandat politique
• Détention préventive
• Petits chômages
• Congés pour raisons
impérieuses
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18. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DU
CONTRAT DE TRAVAIL (suite)
• Maladie
– Obligations du
travailleur
– Droit à la rémunération
• Maternité
• Congé thématique
• Crédit temps
• Congé d’adoption
• Grève et lock out
• Congé sans solde
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19. 6. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
1. MODES GENERAUX DE FIN DE CONTRAT
• LICENCIEMENT OU DEMISSION
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20. 6.1 Modes généraux de cessation
• Accord des parties
• Condition résolutoire
• Décès de l’employé
• Force majeure
• Résolution judiciaire
• Échéance du terme ou du travail
Crédit: http://redcanary.mypublicsquare.com/files/redcanary/exiting-a-company/terror.jpg
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21. • Rupture du contrat à
durée indéterminée
– Préavis
– Indemnité de
rupture
• Rupture du contrat à
durée ou travail défini
• Acte équipollent à
rupture
• Motif grave
6.2 Licenciement • Protection contre le
licenciement
ou démission
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22. 6.3 Clause de non concurrence
• Pas possible
– Durant la période d’essai
– Rupture du fait de l’employeur sans
motif grave
– Faute de l’employeur
• 4 conditions
– Activités similaires
– Limitation géographique
– Maximum 12 mois
– Indemnité compensatoire
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23. 6.4. Documents sociaux
Certificat de travail
Décompte
Compte individuel
C4
Fiche fiscale
Attestation de vacances
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24. QUESTIONS ?
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25. Chargé Auteur
Partner
de cours
Administrateur
www.edge-consulting.biz
Blog www.privacybelgium.be
Jacques.folon@edge-consulting.biz http://be.linkedin.com/in/folon
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