décret

1. Numéro de notification: 2015/10/F
Décret relatif à la protection des internautes contre les sites
provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie
et les sites diffusant des images et représentations de
mineurs à caractère pornographique, pris pour l’application
de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée
pour la confiance dans l’économie numérique
Date de réception : 08/01/2015
Fin de la période de statu quo :
Message
Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2015) 00043
Directive 98/34/CE
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification -
Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificacão -
Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2015/0010/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata -
Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora -
Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien
- Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud -
Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele
de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201500043.FR)
1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2015 0010 F FR 08-01-2015 F NOTIF
2. état membre
F
3. Service responsable
Délégué interministériel aux normes – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703
PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55
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2. 3. Département d'origine
Ministère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des saussaies, 75008
Paris. –
Courriel : dlpaj-questions-penales@interieur.gouv.fr
4. Numéro de notification
2015/0010/F - SERV
5. Titre
Décret relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant
l’apologie et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pour
l’application de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie
numérique
6. Produits concernés
Les fournisseurs d’accès à Internet
7. Notification en vertu d'une autre loi
-
8. Menu principal
Le présent décret est pris pour l’application de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la
confiance dans l’économie numérique tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre
2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le décret précise la procédure
permettant d’empêcher l’accès des internautes à des sites pédopornographiques ou des sites incitant à la
commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Le ministère de l’intérieur transmet la liste des
adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du
code pénal aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage
desdits sites. La technique de blocage choisie est la technique consistant à intervenir sur le nom de domaine.
La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne est adressée aux
fournisseurs d’accès à internet selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantira la confidentialité et
l'intégrité. Le décret explicite par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux
fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur
eux.
9. Bref exposé des motifs
En vertu des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN), les prestataires techniques ont une obligation spéciale de concourir à la lutte
contre la diffusion d’infractions relatives à la pornographie enfantine et les atteintes aux mineurs, à l’apologie
des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale, à l’incitation à la violence,
notamment aux violences faites aux femmes, et aux atteintes à la dignité humaine. A l’instar de ce que le
législateur français a déjà prévu pour les sites pédopornographiques, la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014,
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui vous a été précédemment notifiée, prévoit
désormais la possibilité pour l’administration de procéder au blocage ou au déréférencement des sites
provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie en modifiant l’article 6 de la loi
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3. n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en créant l’article 6-1. Ce projet
de décret a pour objectif de rendre applicable les dispositions prévues par l’article 12 de la loi n°2014-1353.
10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions
relatives à la lutte contre le terrorisme
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2014/291/F
11. Invocation de la procédure d'urgence
Oui
12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgence
Compte tenu de l’accélération des phénomènes constatés de radicalisation par l’usage d’internet, les
dispositions envisagées présentent un caractère d’urgence qui a trait à l’ordre public et notamment à la
protection des mineurs, conformément au 7. de l’article 9 de la directive 98/34/CE.
13. Confidentialité
Non
14. Mesures fiscales
Non
15. évaluation d'impact
-
16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu
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