2. Le principe
Deux modes d’imposition sont prévus pour les BNC :
Le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro BNC.
Les régimes d’imposition applicables aux BNC dépendent du
montant HT des recettes annuelles.
3. Le principe
Lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou
égales à 32 900 euros hors taxes, l’entrepreneur sera
soumis au régime micro BNC (dispense de 2035 et
franchise de TVA).
Lorsque le montant des recettes annuelles est
supérieur à 32 900 euros, l’entrepreneur sera soumis
au régime de la déclaration contrôlée prévu pour les
BNC (établissement d’une déclaration 2035).