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Conférence sur le Financement de la Santé
Port-au-Prince, les 28 et 29 Avril 2015
TRAVAUX DE GROUPE (JOUR 2)
Restitution G2 – Mise en commun
MSPP
1
CONTEXTE DE DISCUSSION
Acquis
• PNS: Appel à la mise en place d’un fonds commun (cf
Accord de Paris et autres résolutions internationales)
• PDS (à chiffrer et cibler / priorisation)
• Mécanismes de coordination des bailleurs et des
ONG actualisés – à mettre effectivement en place)
2
CONTEXTE DE DISCUSSION
Constat et Contraintes?
Politiques financières des bailleurs:
• Disparité
• Transparence
• Reddition de compte
Les commentaires des discussions sont des pistes de
réflexion à poursuivre
3
Question # 1
Défi
Financement externe non mis en commun et
non « maitrisé » par le gouvernement
Question
Comment promouvoir le partage des
informations et augmenter l’aide qui passe par
les circuits de l’État?
4
Propositions du GT
Alignement des bailleurs sur la PNS et le Plan directeur
• Exercice du leadership du gouvernement en général
et du MSPP en particulier
• Renforcement/Mise en place de bases de données
sur le financement (MGAE,…)
• Partage/Utilisation des informations disponibles sur
le financement (Qui? Combien? Pour faire quoi? A
travers qui? Ou?)
• Uniformisation des indicateurs et mécanismes de
suivi
5
Propositions du GT
Alignement des bailleurs sur la PNS et le Plan
directeur (suite)
• Etablissement de protocole d’engagement des
bailleurs
• Exploitation effective de la table des bailleurs
(contenu, fréquence et suivi des
recommandations)
• Mise en place d’un système de suivi du
financement (indicateurs, rapports validés et
publiés
6
Question # 2
Défi
Fragmentation du financement due notamment
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1. Établir un cadre légal régissant le
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régissant le fonctionnement de l’OFATMA
• Un cadre légal serait en cours d’élaboration au
niveau du MEF. A concerter avec les MSPP,
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8
Propositions du GT
2. Mise en place d’une entité régulatrice (régie
d’assurance santé) chargée , entre autres,
d’établir les paquets minimum à assurer.
3. Éviter les conflits d’intérêts entre les fonctions
d’une même entité (opérateur, payeur et
percepteur
4. Stimuler les forces du marché pour faire jouer
la concurrence au bénéfice du consommateur
(qualité, gamme, coût, couverture).
5. Éviter les monopoles: choix de couverture et
de prestaires de soins. 9
Propositions du GT
5. Obligation de partager effectivement les
risques par les opérateurs d’assurances
interdiction de refuser des polices pour
conditions pré-existantes)
6. Implication de l’ÉTAT pour la couverture santé
des populations vulnérables.
7. Regroupement pour toucher le secteur
informel (Mutuelle,municipalités, professionels,
marchandes, etc. )
10
Question # 3
Défi
Faible couverture des assurances, très faible part de la
population enrôlée dans un système d’assurance.
Question
Comment soutenir la mise en œuvre d’un projet
d’assurance maladie?
Comment mieux impliquer le MSPP dans le projet de
système national de protection sociale en santé en
vue de soutenir sa mise en œuvre?
11
Propositions du GT
• Creation de provision dans le cadre legal pour
augmenter l’accès à la couverture universelle
en santé
• Provision légale obligeant chaque citoyen
haitien a avoir une couverture d’assurance
sante (a l’instar d’Obama Care).
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Restitution groupe 2 mise en commun des resources

  • 1. Conférence sur le Financement de la Santé Port-au-Prince, les 28 et 29 Avril 2015 TRAVAUX DE GROUPE (JOUR 2) Restitution G2 – Mise en commun MSPP 1
  • 2. CONTEXTE DE DISCUSSION Acquis • PNS: Appel à la mise en place d’un fonds commun (cf Accord de Paris et autres résolutions internationales) • PDS (à chiffrer et cibler / priorisation) • Mécanismes de coordination des bailleurs et des ONG actualisés – à mettre effectivement en place) 2
  • 3. CONTEXTE DE DISCUSSION Constat et Contraintes? Politiques financières des bailleurs: • Disparité • Transparence • Reddition de compte Les commentaires des discussions sont des pistes de réflexion à poursuivre 3
  • 4. Question # 1 Défi Financement externe non mis en commun et non « maitrisé » par le gouvernement Question Comment promouvoir le partage des informations et augmenter l’aide qui passe par les circuits de l’État? 4
  • 5. Propositions du GT Alignement des bailleurs sur la PNS et le Plan directeur • Exercice du leadership du gouvernement en général et du MSPP en particulier • Renforcement/Mise en place de bases de données sur le financement (MGAE,…) • Partage/Utilisation des informations disponibles sur le financement (Qui? Combien? Pour faire quoi? A travers qui? Ou?) • Uniformisation des indicateurs et mécanismes de suivi 5
  • 6. Propositions du GT Alignement des bailleurs sur la PNS et le Plan directeur (suite) • Etablissement de protocole d’engagement des bailleurs • Exploitation effective de la table des bailleurs (contenu, fréquence et suivi des recommandations) • Mise en place d’un système de suivi du financement (indicateurs, rapports validés et publiés 6
  • 7. Question # 2 Défi Fragmentation du financement due notamment à la non mise en commun des fonds gérés par les assurances. Question Quels mécanismes d’assurance faut-il promouvoir? 7
  • 8. Propositions du GT 1. Établir un cadre légal régissant le fonctionnement des opérateurs d’assurances, privés et public. N.B. • Ne pas confondre avec les lois créant et régissant le fonctionnement de l’OFATMA • Un cadre légal serait en cours d’élaboration au niveau du MEF. A concerter avec les MSPP, MAST et autres entités concernées 8
  • 9. Propositions du GT 2. Mise en place d’une entité régulatrice (régie d’assurance santé) chargée , entre autres, d’établir les paquets minimum à assurer. 3. Éviter les conflits d’intérêts entre les fonctions d’une même entité (opérateur, payeur et percepteur 4. Stimuler les forces du marché pour faire jouer la concurrence au bénéfice du consommateur (qualité, gamme, coût, couverture). 5. Éviter les monopoles: choix de couverture et de prestaires de soins. 9
  • 10. Propositions du GT 5. Obligation de partager effectivement les risques par les opérateurs d’assurances interdiction de refuser des polices pour conditions pré-existantes) 6. Implication de l’ÉTAT pour la couverture santé des populations vulnérables. 7. Regroupement pour toucher le secteur informel (Mutuelle,municipalités, professionels, marchandes, etc. ) 10
  • 11. Question # 3 Défi Faible couverture des assurances, très faible part de la population enrôlée dans un système d’assurance. Question Comment soutenir la mise en œuvre d’un projet d’assurance maladie? Comment mieux impliquer le MSPP dans le projet de système national de protection sociale en santé en vue de soutenir sa mise en œuvre? 11
  • 12. Propositions du GT • Creation de provision dans le cadre legal pour augmenter l’accès à la couverture universelle en santé • Provision légale obligeant chaque citoyen haitien a avoir une couverture d’assurance sante (a l’instar d’Obama Care). • Cadre legal permettant aux institutions publiques de facturer aux assureurs les services fournis a des assurés privés et publics. 12