Le bail emphytéotique proposé en compensation à Kandadji au Niger. Communication de Yacouba Windy (Haut Commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger - HCAVN) lors de l'atelier régional « Vers une sécurisation foncière du paysan dans la riziculture à grande échelle au Sahel » tenu à Bamako, les 2 et 3 juin 2014. L'atelier etait organisé par la Global Water Initiative (GWI) en Afrique de l’Ouest, mise en oeuvre par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et l’Institut international pour l’environnement et le développement (IIED), en partenariat avec le Comité Inter États de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), l’Association Régionale pour l’Irrigation et le Drainage (ARID), et l’International Land Coalition (ILC), et financé par la Fondation Howard G. Buffett.

2. Le contexte
• La dégradation continue des écosystèmes de la vallée du fleuve et des débits d’étiage, particulièrement au
cours des deux dernières décennies, a amené le Gouvernement nigérien à envisager la construction d’un
barrage à « Kandadji », sur le parcours nigérien du fleuve Niger à travers le Programme Kandadji de
Régénération des Ecosystèmes et de Mise en Valeur Intégrée de la vallée du Fleuve Niger. L’objectif
sectoriel du P_KRESMIN est de contribuer à la réduction de la pauvreté, grâce à la régénération du milieu
naturel, l’amélioration de la sécurité alimentaire et la couverture des besoins en eau et en énergie.
• Son objectif spécifique est «d’assurer la régénération des écosystèmes fluviaux et l’augmentation des
productions agricoles et énergétiques ».
• La construction du Barrage va engendrer le déplacement involontaire des populations riveraines en amont
de la retenue et la perte de certaines de leurs terres. Ce déplacement se fera en deux vagues.
• La première vague de déplacement concerne 774 ménages soient 5.410 personnes. 4.352 ha de terres
sont concernés dont 2.686 ha de terre dunaires à potentiel agricole moyen et 1.665 ha de terres de bas
fond à très bon potentiel agricole. La première vague de déplacement involontaire des populations
concerne 1200 propriétaires terriens pour la compensation, juste et préalable, terre contre terre. La
deuxième vague de déplacement des populations totalise environ 5 210 ménages, regroupant 32 721
personnes en 2009; ce déplacement n’interviendra pas avant la fin de la construction du barrage.
• .

3. PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES
Décembre 2010
Renforcement des capacités des acteurs
de la chaine judiciaire dans le processus
de l’expropriation pour cause d’utilité
publique autour du Barrage de Kandadji
Renforcement de capacités des
acteurs de la chaine judiciaire
sensés gérés les dossiers
d’expropriation et de
compensation des populations
Mai 2011
Elaboration d’un Guide d’information et
de sensibilisation du Public sur le
processus d’expropriation pour cause
d’utilité publique dans le cadre de la mise
en œuvre du Programme « Kandadji » et
traduction en langues Songhay et
Tamasheq
Information et sensibilisation des
acteurs de la zone sur la
procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique

4. Juillet 2012
Etude sur la détermination du statut
foncier des terres aménagées dans la zone
du barrage de Kandadji.
Proposer un statut foncier des
terres aménagées pour les besoins
des compensations des personnes
affectées dans le cadre du
Programme « Kandadji » et les
types de droits qui seront
reconnus sur ces terres qui seront
distribuées aux communautés
locales affectées à titre d’une
compensation « juste » de leurs
biens expropriés.
Etude transmise au Ministère de
l’Agriculture en tant
qu’administration à charge des
terres aménagements hydro
agricole
Juillet 2012
Etude sur la détermination du statut
foncier des terres aménagées dans la zone
du barrage de Kandadji.
Proposer un statut foncier des
terres aménagées pour les besoins
des compensations des personnes
affectées dans le cadre du
Programme « Kandadji » et les
types de droits qui seront
reconnus sur ces terres qui seront
distribuées aux communautés
locales affectées à titre d’une
compensation « juste » de leurs
biens expropriés.
Etude transmise au Ministère de
l’Agriculture en tant
qu’administration à charge des
terres aménagements hydro
agricole
PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES
Juillet 2012
Etude sur la détermination du statut foncier
des terres aménagées dans la zone du
barrage de Kandadji.
Proposer un statut foncier des
terres aménagées pour les besoins
des compensations des personnes
affectées dans le cadre du
Programme « Kandadji » et les
types de droits qui seront reconnus
sur ces terres qui seront distribuées
aux communautés locales affectées
à titre d’une compensation
« juste » de leurs biens expropriés.
Etude transmise au Ministère de
l’Agriculture en tant
qu’administration à charge des
terres aménagements hydro
agricole

5. PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES
2013
Etude sur l’élaboration d’un contrat-type
de bail emphytéotique avec cahier des
charges répondant au principe « d’une
juste compensation » pour les
populations affectées par le barrage de
Kandadji
Proposer un modèle type de bail
emphytéotique ainsi que le cahier
des charges type qui répondent
aux exigences juridiques et
sociales concernant la juste
compensation des terres
traditionnelles expropriées par
des parcelles irriguées

7. 1. Droit de propriété Oui Non Non Sur les périmètres, la
terre reste la
propriété de l’Etat
ou de la collectivité
territoriale,
l’exploitant ou le
preneur à bail ne
peut en être
propriétaire
2. Droit de jouissance
(exploiter la terre et/jouir du
fruit de son exploitation par
quelqu’un)
Oui Exploiter
soi-même
oui, par
quelqu’un
non
Oui La sous-location du
bail est rarement
admise, mais
envisagée pour le cas
de Kandadji
Droits et Obligations Terres
traditionnelles
AHA
sans
bail
AHA avec Bail
emphytéotique
Observations

8. Droits et Obligations Terres
tradit
AHA sans
bail
AHA
avec
Bail
emphyt
Observations
4. Droit de vendre la terre Oui Non non Mais le droit de bail peut être
cédé à titre onéreux (vendu),
pas la terre elle-même.
5. Droit de donner la terre en location Oui Non oui La sous-location du bail est
admise, pour le cas de Kandadji
pour se rapprocher davantage
des droits reconnus sur les
terres coutumières

9. Droits et Obligations Terres
tradit
AHA sans
bail
AHA avec
Bail
emphyt
Observations
6. Droit de prêter Oui Non oui Idem que ci-dessus
7. Droit de mettre en gage Oui Non Oui Le bail peut être donné en
garantie d’un prêt
8. Droit de donner la terre Oui Non Oui Le droit de bail peut être cédé
à titre gratuit (donation), pas
la terre elle-même

10. Droits et Obligations Terres
tradit
AHA sans
bail
AHA
avec
Bail
emphyt
Observations
9. Liberté de laisser en jachère Oui Non Non L’emphytéote décide en principe
du plan de mise en valeur et peut
donc laisser certaines parties en
jachère, mais dans le cadre de
l’opération Kandadji cela n’est pas
faisable du fait que la parcelle est
déjà aménagée et prête à être
exploitée, et que les superficies
sont relativement petites pour
être laissée en jachère

11. Droits et Obligations Terres
tradit
AHA sans
bail
AHA
avec
Bail
emphyt
Observations
10. Liberté d’ériger des constructions
ou faire des réalisations modifiant
l’affectation initiale du terrain
Oui Non Oui Cette liberté sera restreinte pour
le bail des populations
expropriées, plus large pour les
grands exploitants éventuels
11. Droit d’être indemniser en cas
d’expropriation
Oui Non Oui

12. Droits et Obligations Terres
tradit
AHA sans
bail
AHA
avec
Bail
emphyt
Observations
12. Droit de donner sa terre en garantie
d’un prêt
Oui Non Oui Le bail peut être donné en
garantie d’un prêt, peut être
donné en nantissement
13. Droit de bénéficier des prestations
de la coopérative ou des services de
l’Etat (intrants, tour d’eau, formation,
prêt, commercialisation…)
Non Oui Oui Sur la terre traditionnelle, les
interventions et autres appuis
techniques restent une simple
faculté, même de la part des
services de l’Etat

13. Droits et Obligations Terres
tradit
AHA
sans bail
AHA
avec
Bail
emphyt
Observations
1. Obligation de mise en valeur
(exploitation rationnelle et durable)
non Oui Oui Mais le code rural oblige tout
propriétaire à mettre en valeur
de façon effective sa terre
2. Obligation de payer une redevance
(loyer de la terre)
Non Oui Oui Le loyer du bail est par principe
modique, peut être absout ou
porté au franc symbolique pour
Kandadji.

14. Droits et Obligations Terres
tradit
AHA
sans bail
AHA
avec
Bail
emphyt
Observations
3. Obligation de payer le prix de l’eau Non Oui Oui Pour la mise en valeur de sa terre,
le preneur à bail se soumet au
règlement du périmètre( Les
intrants, les provisions pour
réparations et renouvellement et
l’assistance technique sont
facturés)
4. Obligation d’entretenir la terre en
bon père de famille
Non Oui Oui
5. Obligation de participer aux travaux
communautaires d’entretien des
terrains
Non Oui Oui Le bail emphytéotique
s’appliquant sur la parcelle
irriguée, on peut considérer que
l’exploitation de celle-ci obéira
aux règles de gestion de
l’ensemble du périmètre

15. Droits et Obligations Terres
tradi
AHA
sans
bail
AHA
avec Bail
emphyt
Observations
6. Obligation d’adhérer à une
coopérative
Non Oui Oui On peut considérer que pour la
gestion des périmètres de
Kandadji, des coopératives
d’exploitants seront créées.
7. Obligation de respecter les textes de
la coopérative et les décisions de ses
dirigeants
Non Oui Oui idem

16. Droits et Obligations Terre
tradit
AHA
sans
bail
AHA
avec
Bail
emphyt
Observations
8. Obligation de respecter les
mesures techniques et de sécurité de
l’exploitation proposées par les
techniciens
Non Oui Oui Le bail emphytéotique
s’appliquant sur la parcelle
irriguée, on peut considérer
l’exploitation de celle-ci obéira
aux règles de gestion de
l’ensemble du périmètre
9. Obligation de respecter les
servitudes créées pour les besoins
d’exploitation d’autres terrains
Non oui oui Le bail emphytéotique
s’appliquant sur la parcelle
irriguée, on peut considérer
l’exploitation de celle-ci obéira
aux règles de gestion de
l’ensemble du périmètre

17. Droits et Obligations Terres
trad.
AHA
sans
bail
AHA
avec
Bail
emphyt
Observations
10. Obligation de respecter le
calendrier cultural, ainsi que les
spéculations (cultures) autorisées
non oui oui Le bail emphytéotique s’appliquant
sur la parcelle irriguée, on peut
considérer l’exploitation de celle-ci
obéira aux règles de gestion de
l’ensemble du périmètre
11. Obligation de se soumettre aux
sanctions décidées contre lui par les
organes de la coopérative
non oui oui Conséquence de l’adhésion à la
structure, mais surtout rôle de plus
en plus affirmé des textes
constitutifs des coopératives

19. La démarche et les conclusions de la consultation des PAP
• 1) Atelier d’échange entre le Haut commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger
(HCAVN) et les acteurs communaux des communes concernées pour un premier
amendement des projets de contrat bail et son cahier des charges proposés.
2) Echange entre le HCAVN et les Personnes Affectées par le Programme(PAP) sur les
projets de contrat bail et son cahier des charges : les documents ont été exposés aux PAP au
niveau de tous les villages concernés et en présences de tous les acteurs concernés (Maires,
Chefs traditionnels, Comités P/KRESMIN). Des procès verbaux ont été dressés à la fin de
chaque réunion et systématiquement restitués qui prennent en compte les préoccupations
des PAP. Les propositions d’amendement tournent autour de la gestion des terres d’héritage,
le ratio de compensation entre terre traditionnelle et terre irriguée, la formalité de la
demande du renouvellement de bail, les modalités de révision du contrat bail, la démarche et
la procédure de signature du contrat et la distribution des parcelles, le prix de cession du bail
emphytéotique..
Les procès verbaux sont visés par les représentants des PAP et du HCAVN.
3) Atelier de restitution et d’amendement du rapport de mission (HCAVN et les acteurs du
PAP).
4) Transmission du rapport amendé à HCAVN pour disposition à prendre.