Outils fonciers pour la gestion des zones humides et des milieux aquatiques (maîtrise d'usage/ propriété foncière)

1. Quels outils fonciers pour la gestion des zones humides
et des milieux aquatiques ?
Jonathan BANIGO
Stage de fin d’études
30/03/2015 - 30/09/2015
Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
Département de la Planification et de la Programmation
Service Planification
Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional - Aix-Marseille Universités
Master 2 Urbanisme et Aménagement - 2014/2015
Spécialité Urbanisme Durable, Projet et Action Opérationnelle

2. Genèse de la réflexion
• APPUYER LA DÉFINITION D’UNE STRATÉGIE D’INTERVENTION
FONCIÈRE
• Enjeu foncier  maîtrise foncière
• Les limites de l’acquisition foncière
 Coût (foncier + procédures + indemnités)
 Effet d’aubaine (dérégulation des prix)
 Acceptation des procédures d’acquisition contraintes
 Quid de la gestion des espaces acquis?
• Les potentialités de la maîtrise d’usage
 Quels outils fonciers?
 Dans quels contextes les mobiliser?
2

3. Une réponse sous 3 formes
• FICHES OUTILS FONCIERS
3

4. Une réponse sous 3 formes
• FICHES RETOURS SUR EXPÉRIENCE
4

5. Une réponse sous 3 formes
• MÉMOIRE : PROPRIÉTÉ FONCIÈRE VS MAÎTRISE D’USAGE
5

6. La méthode
• LA MÉTHODE
• Fiches outils fonciers
 Recherche bibliographique
 Revue SDOC
• Fiches retour sur expérience
 Recherches des projets (recherches Internet, SDOC, autres agences de l’eau) base de
données retours sur expérience
 Étude sur 3 « milieux type »
 Cours d’eau
 Zones humides
 AAC
 Etude comparative : 3x2 cas
 Dossiers + entretiens avec les porteurs de projets/acteurs : EPTB, EPCI, départements,
communes, CEN, SAFER etc.
6
Les Echaudés (23) La Loye (39)
Cluse du lac d’Annecy (74) Les Marches (73)
Lons-le-Saunier (39) Virieux-sur-Bourbre (38)

7. La méthode
• LA MÉTHODE
7
Difficultés Limites
Fiches outils foncier  Complexités des textes de loi
 Multitudes des outils fonciers
 Rendu synthétique
 Aspect théorique
 Manque de recul par rapport à la
mise en pratique
Fiches retours d’expérience  Trouver des projets qui relèvent
d’une véritable stratégie foncière et
non pas d’une intervention
d’opportunité
 Complexité des jeux d’acteurs
 Nombre de cas limités
 Pertinence des comparaisons
 Légitimité à analyser de manière
critique la stratégie foncière

8. Fiches outils fonciers
• 3 CRITÈRES DE CLASSIFICATION
8
FINALITÉ SANS PROPRIÉTÉ FONCIÈRE AVEC PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
MAÎTRISE D'USAGE - RÈGL.
 SCoT
 PLU Servitudes d'utilité publique
 Parc national
 Réserve naturelle
 Arrêté préfectoral de protection de biotope
MAÎTRISE D'USAGE - CONTR.
 Servitudes conventionnelles
 Mesures agroenvironnementales et climatiques
 Natura 2000
 Bail rural à clauses environnementales
 Convention de mise à disposition - bail SAFER
 Prêt à usage - commodat
 Clauses particulières d'un acte de vente
 Convention pluriannuelle de pâturage
INTERVENTION ET GESTION- RÈGL.
 Projet d'intérêt général
 Déclaration d'intérêt général
INTERVENTION ET GESTION- CONTR.
 Convention de gestion
 Convention de mise à disposition du terrain d'assiette
 Bail emphytéotique - bail emphytéotique administratif
 Bail civil, bail de pêche, bail de chasse, usufruit
 Autorisation temporaire du domaine public
INFORMATION ET PROSPECTION
 Observation foncière
 Animation foncière
ACQUISITION
 Acquisition à l'amiable
 Acquisition à titre gratuit
 Acquisition contrainte : droits de préemption
 Acquisition contrainte : expropriation pour cause d'utilité publique
REDISTRIBUTION FONCIÈRE
 Aménagement foncier
 Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
 Association syndicales de propriétaires

9. Fiches outils fonciers
• STRUCTURE
9

10. Fiches outils fonciers
10
• RÉCAPITULATIF

11. Fiches outils fonciers
11
• RÉCAPITULATIF

12. Fiches outils fonciers
12
• RÉCAPITULATIF

13. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration du ruisseau des Echaudés
13

14. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration du ruisseau des Echaudés
14
Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle (27)
Objectifs • Reprofilage du lit mineur
• Enlèvement des protections de berge
• Arasement du merlon de curage
Porteur de projet • SIBVR
Contexte foncier • 1,7 km linéaire
• Parcellaire peu morcelé (13 propriétaires)
• Propriétés privées
• Occupation agricole
Stratégie d’intervention • DIG
• Conventionnement

15. Les résultats
• RETOURS D’EXPÉRIENCE
• Cours d’eau : restauration du ruisseau des Echaudés
15
Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle
Objectifs • Reprofilage du lit mineur
• Enlèvement des protection de berge
• Arasement du merlon de curage
Porteur de projet • SIBVR
Contexte foncier • 1,7 km linéaire
• Parcellaire peu morcelé (13 comptes de
propriété)
• Propriétés privées
• Occupation, agricole
• Site Natura 2000
Stratégie d’intervention • Conventionnement avec transfert d’une
partie des coûts d’intervention aux
propriétaires (20%)
• DIG
Résultat • Réalisation des travaux
Limites • Pas de garantie d’entretien
Contractualisation de l’intervention sur le ruisseau des Echaudés. Réalisation J. Banigo d’après données SIBVR.

16. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration du ruisseau des Echaudés
16
Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle (27)
Objectifs • Reprofilage du lit mineur
• Enlèvement des protections de berge
• Arasement du merlon de curage
Porteur de projet • SIBVR
Contexte foncier • 1,7 km linéaire
• Parcellaire peu morcelé (13 propriétaires)
• Propriétés privées
• Occupation agricole
Stratégie d’intervention • DIG
• Conventionnement
Résultat • Réalisation des travaux
• Coût 25 000€ (80% AE RMC, 20% CD 23, - 20%
privés)
Limites • Pas de garantie d’entretien
Le ruisseau des Echaudés en juillet 2014 (haut)
et en septembre 2014 (en bas), après restauration. Photos : SIBVR.

17. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration de l’espace de mobilité zone pilote de la Loue
17
Localisation La Loye (39)
Objectifs • Restitution de l’espace de mobilité de la Loue (zones d’érosion, zones de d’inondation)
• Arasement des chemins digues
• Redéfinition du parcellaire
Porteurs de projet • La Loye
• CCVA
• CD 39
Contexte foncier • 4,9 km linéaire
• > 1 000 ha
• Parcellaire morcelé (230 comptes de propriété)
• Propriétés privées / cours d’eau domanial
• Occupation agricole des sols
Stratégie d’intervention • AFAF
• Acquisition / échange (CCVA) établissement des zones d’érosion et d’inondabilité sur
les propriétés intercommunales

18. 18
Structure parcellaire de la Loye 2010. Source : CCVA.

19. 19
Structure parcellaire de la Loye 2011. Source : CCVA.

20. Les résultats
• RETOURS D’EXPÉRIENCE
• Cours d’eau : restauration du ruisseau des Echaudés
20
Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle
Objectifs • Reprofilage du lit mineur
• Enlèvement des protection de berge
• Arasement du merlon de curage
Porteur de projet • SIBVR
Contexte foncier • 1,7 km linéaire
• Parcellaire peu morcelé (13 comptes de
propriété)
• Propriétés privées
• Occupation, agricole
• Site Natura 2000
Stratégie d’intervention • Conventionnement avec transfert d’une
partie des coûts d’intervention aux
propriétaires (20%)
• DIG
Résultat • Réalisation des travaux
Limites • Pas de garantie d’entretien
Acquisitions de la CCVA au 01/07/15. Réalisation J. Banigo d’après données CCVA.

21. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration de l’espace de mobilité zone pilote de la Loue
21
Localisation La Loye (39)
Objectifs • Restitution de l’espace de mobilité de la Loue (zones d’érosion, zones de d’inondation)
• Arasement des chemins digues
• Redéfinition du parcellaire
Porteurs de projet • La Loye
• CCVA
• CD 39
Contexte foncier • 4,9 km linéaire
• > 1 000 ha
• Parcellaire morcelé (230 comptes de propriété)
• Propriétés privées / cours d’eau domanial
• Occupation agricole des sols
Stratégie d’intervention • AFAF
• Acquisition / échange (CCVA) établissement des zones d’érosion et d’inondabilité sur
les propriétés intercommunales
Résultat • Simplification parcellaire 3,93 1,97 ha/ îlot
• Maîtrise foncière partielle des bords de Loue (67 ha)
Limites • Coût
• Outil alternatif : servitudes de la loi risque 2003

22. Retours d’expérience
• ZONES HUMIDES
• Cluse du lac d’Annecy
22
Localisation Saint-Jorioz, Doussard, La Thuile (74)
Objectifs • Entretien de 3 marais :
— marais de l’Enfer,
— marais du Bout du lac et
— marais de Giez-Doussard-Faverges
Porteur de projet • CEN de Haute Savoie (ASTERS)
Contexte foncier • Parcellaire très morcelé
• Part de la propriété privée variable
• 176 ha

23. Retours d’expérience
• ZONES HUMIDES
• Cluse du lac d’Annecy
23
Etat du foncier sur la cluse du lac d’Annecy.
Source : SAFER 74.
Marais de Giez-Doussard-Faverges
Marais de l’Enfer.
Marais du Bout du lac

24. Retours d’expérience
• ZONES HUMIDES
• Cluse du lac d’Annecy
24
Localisation Saint-Jorioz, Doussard, La Thuile (74)
Objectifs • Entretien de 3 marais :
— marais de l’Enfer,
— marais du Bout du lac et
— Marais de Giez-Doussard-Faverges
Porteur de projet • CEN de Haute Savoie (ASTERS)
Contexte foncier • Parcellaire très morcelé
• Part de la propriété privée variable
• 176 ha
Stratégie d’intervention 1. Acquisition
2. Conventionnement
3. Associations syndicales de propriétaires
Résultat • Non aboutissement du projet
Limites • Démarche basée sur le volontariat
• Manque de portage politique

25. Retours d’expérience
• ZONES HUMIDES
• Zones humides des Abymes
25
Localisation Les Marches (73)
Objectifs • Intervention sur 5 zones humides
• Restauration des roselière
• Création de mares à amphibiens
• Préservation de la qualité de l’eau
Porteur de projet • Les Marches
• SAFER 73
Contexte foncier • 16,5 ha
• Parcellaire morcelé (45 propriétaires)
• Propriété privée
• Occupation agricole, pression urbaine
• Périmètre ENS
Stratégie d’intervention • Acquisition amiable 5 000€/ ha
• Contractualisation (commodat)
Lac Clair - Veyrier
Grange Longe
Les Abymes
Bornecaz
Bisplaine
Etat du foncier sur les zones humides des Abymes. Source : SAFER Rhône-Alpes.

26. Les résultats
• ZONES HUMIDES
• Zones humides des Abymes
26
Localisation Les Marches (73)
Objectifs • Intervention sur 5 zones humides
• Restauration des roselière
• Création de mares à amphibiens
• Préservation de la qualité de l’eau
Porteur de projet • Les Marches
• SAFER 73
Contexte foncier • 16,5 ha
• Parcellaire morcelé (45 propriétaires)
• Propriété privée
• Occupation agricole, pression urbaine, ENS
• Périmètre ENS
Stratégie d’intervention • Acquisition amiable 5 000€/ ha
• Contractualisation (commodat)
Résultat • Non aboutissement de l’animation foncière
• Abandon du projet suite au changement
d’équipe municipale
Limites • Démarche basée sur le volontariat
• Non recours aux outils coercitifs (préemption
SAFER, ENS)
Lac Clair - Veyrier
Grange Longe
Les Abymes
Bornecaz
Bisplaine
Etat du foncier sur les zones humides des Abymes. Source : SAFER Rhône-Alpes.

27. Conclusion
• GESTION DES ZH ET MILIEUX AQUATIQUES : PROPRIÉTÉ OU
MAÎTRISE D’USAGE ?
• Un ensemble de droits régissant l’appropriation de l’espace
33
Maîtrise d’usagePropriété
Usus
Fructus
Abusus

28. Conclusion
• GESTION DES ZH ET MILIEUX AQUATIQUES : PROPRIÉTÉ OU
MAÎTRISE D’USAGE ?
• Un ensemble de droits régissant l’appropriation de l’espace
• Des limitations à la maîtrise d’usage
 Espaces d’application
 Pas forcément adaptée aux enjeux liés à l’eau
 Absolutisme du droit de propriété français  difficulté d’obliger le propriétaire à faire
• Des démarches complémentaires
34
Protection
Intervention – gestion
Maîtrise d’usage
Enjeu environnemental
Propriété

29. Conclusion
• GESTION DES ZH ET MILIEUX AQUATIQUES : PROPRIÉTÉ OU
MAÎTRISE D’USAGE ?
• Un ensemble de droits régissant l’appropriation de l’espace
 Disjoints et répartis par la puissance publique
 Variables dans le temps et dans l’espace
• Des limitations à la maîtrise d’usage
 Espaces d’application
 Pas forcément adaptée aux enjeux liés à l’eau
 Absolutisme du droit de propriété français  difficulté d’obliger à faire
• Des démarches complémentaires
• Deux approches subordonnées au contexte de mise en œuvre
 Portage politique
 Sensibilité des acteurs
35