2. Les prud'hommes
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre
salariés ou apprentis et employeurs, à l’occasion du contrat de travail ou d’
apprentissage.
3. Tableau récapitulatif des sections
Sections Salariés concernés
Section de l’encadrement Cadre de gestion d’une équipe
Section de l’industrie Ouvrier du secteur industriel
Section commerce Ouvrier du secteur commercial
Activités diverses Ouvriers ou emplyés divers
Agriculture Ouvriers du secteur agricole
4. Trouver l'instance territoriale compétente:
Savoir qui est le demandeur :
- personne justiciable devant le conseil: salarié privé ou publique
- personne non-justiciable devant le conseil: fonctionnaire
Connaitre son secteur de métier :
- son propre travail
- le secteur d'activité de son entreprise