Retrouvez une sélection des meilleurs articles de la presse immobilière de la semaine.

1. La revue de Presse KYLIA
1
LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 17 au 21 mars 2014
LES ARTICLES DE LA SEMAINE
4 Français sur 10 possèdent leur logement
sans rien devoir à leur banque
Le 17/3/2014
Selon l'Insee, les propriétaires qui ont remboursé leur emprunt sont désormais plus nombreux
que les locataires. Mais ce n'est pas le cas partout en France.
La part des locataires de leur résidence principale atteignait, au 1er janvier 2013, 39,2%.
(Maxppp/PHOTOPQR/L'ALSACE/Denis Sollier)
De tous les Français, ils sont sans doute ceux qui font le plus facilement face à la crise. Ils n’ont pas
de loyer à payer, pas de crédit immobilier à rembourser. Du moins pour leur résidence principale. Ces
propriétaires que les économistes qualifient dans leur jargon de "non-accédants" n’ont jamais été
aussi nombreux en France.

2. La revue de Presse KYLIA
2
Selon les dernières données de l’Insee, on comptait au 1
er
janvier 2013, 28,6 millions de résidences
principales dans l'Hexagone. Et parmi elles, 57,8% étaient occupées par des propriétaires, dont près
de 7 sur 10 étaient dégagés de toute obligation envers leur banque. Ces derniers sont donc
désormais les plus nombreux en France: 39,7% contre 39,2% de locataires.
Paris fait exception avec 66% de locataires
Une moyenne qui, comme toujours, cache d’importantes disparités à travers la France. Selon les
dernières données régionales disponibles, qui datent, elles, de 2010, on observe que la proportion
des propriétaires (toutes catégories confondues) dépasse les 70% dans les Côtes-d’Armor (70,5%), la
Creuse (71,4%) et la Vendée (72,1%). Elle reste en revanche inférieure ou quasiment égale à 50%, à
Paris (33%), en Seine-Saint-Denis (40,9%), dans les Hauts-de-Seine (42,3%), le Val-de-Marne
(46,1%), le Rhône (48,8%) et les Bouches-du-Rhône (50,9%).
La crise financière de 2008 a contribué à l’inéluctable progression des Français dont le logement ne
leur coûte plus que l'entretien et le chauffage. L'Insee relève que leur nombre a progressé de 2,6
millions entre 2002 et 2013. Rien d’illogique à cela puisque, depuis maintenant près de 5 ans, les
banques se montrent plus restrictives dans l’octroi de crédits aux Français locataires tentés par
l’acquisition d’un logement.
Source : Challenges.fr

3. La revue de Presse KYLIA
3
Construire plus : 54% des Français acceptent
de surélever leur immeuble, 39% de diviser leur
jardin
Le 18/3/2014
Le site SeLoger.com a interrogé les François sur deux nouvelles solutions, la surélévation des
immeubles et la division des terrains, pour construire plus de logements en France.
Le site SeLoger.com a interrogé les François sur deux nouvelles solutions, la surélévation des
immeubles et la division des terrains, pour construire plus de logements en France. SeLoger.com
Comment construire plus de logements pour résorber le déficit estimé entre 800.000 et un million de
logements en France ? La thématique retenue actuellement, notamment par la ministre du Logement
Cécile Duflot, est celle de la densification urbaine. Il ne s’agit pas seulement de faire la chasse aux
dents creuses, mais d’exploiter de nouvelles solutions expérimentées par nos voisins européens : la
surélévation des immeubles, notamment dans les grandes villes, et la division des terrains, en
périphérie des pôles urbains et dans les villes moyennes. Outre la faisabilité technique des projets,
encore faut-il que les Français adhèrent à ces idées.
Surélever les immeubles
Le site d’annonces immobilières SeLoger.com leur a donc posé la question. Sur l’idée de construire
des étages supplémentaires sur les immeubles actuels, 54 % des propriétaires habitant en
appartement dans une commune de 100.000 habitants et plus accepteraient ce type de projet, s'ils y
trouvent un avantage financier et si le projet est techniquement réalisable. Globalement, 60 % des
Français (et 69 % des 18-24 ans) jugent la mesure efficace pour réduire le déficit de logements, dans
les grandes villes. "Les pouvoirs locaux devraient ouvrir le débat de la surélévation avec leurs
concitoyens", estime Roland Tripard, président du Directoire de SeLoger.com qui rappelle qu’à Paris,
une étude portant sur 12 rues de 12 arrondissements a identifié une réserve foncière potentielle en
surélévation de près de 600 logements de 80 m², en élevant de 10 % seulement les immeubles
concernés.

4. La revue de Presse KYLIA
4
Diviser les terrains
Concernant la division de terrains, aussi connue sous le nom de Bimby® - Build In My BackYard, les
Français sont un peu plus mitigés. 39 % des propriétaires de maison dans une commune de moins de
100.000 habitants seraient susceptibles de céder une partie de leur terrain pour la construction d'une
nouvelle maison, toujours à condition d’y trouver un avantage financier et si le projet est
techniquement réalisable. 67 % des sondés considèrent ce levier efficace pour réduire le déficit de
logements, dans les petites et moyennes villes de moins de 100.000 habitants. "Avec près de 40 %
des propriétaires potentiellement intéressés et un total de 19 millions de maisons en France, le
Bimby® semble offrir une réserve importante de logements. Les maires des petites et moyennes
communes doivent prendre la mesure du potentiel, pour assouplir les PLU encore restrictifs", analyse
Roland Tripard.
Source :LeNouvelObs.com

5. La revue de Presse KYLIA
5
Exclusif : les profils "chouchous" des banques
pour les crédits immobiliers
Le 20/3/2014
Les banques proposent des taux très attractifs... mais pas à tous les emprunteurs. Les
candidats les plus prometteurs peuvent tirer leur épingle du jeu.
Les banques proposent des taux très attractifs... mais pas à tous les emprunteurs. Les candidats les
plus prometteurs peuvent tirer leur épingle du jeu. (A. GELEBART - SIPA)
Selon Joël Boumendil, PDG du courtier en prêts ACE, "pour attirer le client, les banques savent que
rien ne vaut le crédit immobilier". C'est seulement à cette occasion que le client accepte de quitter sa
banque ; une fois "ferré", il pourra alors découvrir toute la gamme des produits proposés : assurances,
placements, découverts... "Un couple de trentenaires qui devient propriétaire va peut-être faire des
travaux, avoir des enfants, ouvrir des livrets d'épargne, acheter une voiture", confirme Sandrine
Allonier, responsable des relations bancaires du courtier VousFinancer.com.
Aujourd'hui, la pêche au nouveau client ne se fait pas au filet, mais à la ligne. Les plus recherchés
décrocheront un très bon taux, 3 % sur 20 ans. Les autres, les trop petits poissons, sont
irrémédiablement rejetés à la mer. En langage de banquier, on dira que leur dossier "ne répond pas
aux critères". Dans un récent sondage, le site d'annonces Logic-Immo a demandé à plus de 1.140
personnes pourquoi il était si difficile de décrocher un prêt immobilier. Pour plus de 50 % des sondés,

6. La revue de Presse KYLIA
6
les deux principales raisons sont les exigences des banques sur l'emploi (CDI, ancienneté, etc.) et le
niveau d'apport personnel requis.
C'est clair : là où ça coince, ce n'est pas sur le taux, mais sur le montage du dossier. A la moindre
erreur de saisie, à la moindre pièce manquante, le couperet tombe : dossier rejeté ! Mais il ne faut
surtout pas se décourager : "Il suffit souvent de reformater les dossiers pour qu'ils soient acceptés",
explique Sébastien Masure, fondateur du courtier PresseTaux.
Les primo-accédants sont souvent les premières victimes de ces refus. Pourtant, les banques, et
notamment la Caisse d'Epargne, le Crédit agricole et la Banque postale, recherchent ces profils qui
vont domicilier leurs revenus et souscrire des cartes bancaires, des assurances, des prêts
complémentaires. S'ils collent bien au profil, acceptent la domiciliation de leurs salaires et souscrivent
l'assurance habitation de la banque, ils pourront décrocher des taux inférieurs de 0,3 % à 0,5 % aux
grilles pratiquées.
Le tableau des meilleurs taux décrochés par VousFinancer.com le montre bien : il est possible, quels
que soient les revenus, de bénéficier de taux largement inférieurs à la moyenne nationale (3,3 %). Et
partout en France : 2,95 % sur 20 ans pour un primo-accédant célibataire de 29 ans à Clermont-
Ferrand, 2,85 % pour un couple de trentenaires à Montpellier, et 2,82 % pour un couple de
quadragénaires bretons...
Source : LeNouvelObs.com

7. Faut-il vendre les logements sociaux ?
Le 20/3/2014
Un logement social coûtera en moyenne 7.000 euros d'aides à la pierre en 2014
Si les bailleurs sociaux se mettait à vendre massivement les logements rentabilisés de leu
pourraient en construire de nouveaux... mais pas forcément pour les plus pauvres.
D'aucuns s'accordent à dire qu'il est nécessaire d'accroître l'offre de logements sociaux, notamment
pour faire face aux dérives des prix dans le secteur privé et permettre l'accès à un logemen
plus grand nombre.
En se fixant l'objectif de construire 150.000 logements sociaux par an, le gouvernement a mis la barre
très haut. En accroissant l'offre de manière substantielle, il pense pouvoir fluidifier un secteur bloqué*
et doté d'un parc de 4,5 millions de logements avec un taux de remplissage
Certes, un pacte d'objectifs et de moyens
social dans le but d'augmenter l'offre. Mais l
financement du logement social pousse tout de même les bailleurs sociaux à innover en matière
d'autofinancement. Sur ce sujet, plusieurs courants s'affrontent.
La revue de Presse KYLIA
il vendre les logements sociaux ?
Un logement social coûtera en moyenne 7.000 euros d'aides à la pierre en 2014
Si les bailleurs sociaux se mettait à vendre massivement les logements rentabilisés de leu
pourraient en construire de nouveaux... mais pas forcément pour les plus pauvres.
D'aucuns s'accordent à dire qu'il est nécessaire d'accroître l'offre de logements sociaux, notamment
pour faire face aux dérives des prix dans le secteur privé et permettre l'accès à un logemen
onstruire 150.000 logements sociaux par an, le gouvernement a mis la barre
très haut. En accroissant l'offre de manière substantielle, il pense pouvoir fluidifier un secteur bloqué*
et doté d'un parc de 4,5 millions de logements avec un taux de remplissage de près de 97%.
un pacte d'objectifs et de moyens a été signé l'an passé entre l'Etat et les acteurs du logement
social dans le but d'augmenter l'offre. Mais le désengagement tendanciel des pouvoirs publics du
financement du logement social pousse tout de même les bailleurs sociaux à innover en matière
d'autofinancement. Sur ce sujet, plusieurs courants s'affrontent.
7
il vendre les logements sociaux ?
Un logement social coûtera en moyenne 7.000 euros d'aides à la pierre en 2014.
Si les bailleurs sociaux se mettait à vendre massivement les logements rentabilisés de leur parc, ils
pourraient en construire de nouveaux... mais pas forcément pour les plus pauvres.
D'aucuns s'accordent à dire qu'il est nécessaire d'accroître l'offre de logements sociaux, notamment
pour faire face aux dérives des prix dans le secteur privé et permettre l'accès à un logement décent au
onstruire 150.000 logements sociaux par an, le gouvernement a mis la barre
très haut. En accroissant l'offre de manière substantielle, il pense pouvoir fluidifier un secteur bloqué*
de près de 97%.
a été signé l'an passé entre l'Etat et les acteurs du logement
e désengagement tendanciel des pouvoirs publics du
financement du logement social pousse tout de même les bailleurs sociaux à innover en matière

8. La revue de Presse KYLIA
8
Vendre pour augmenter les fonds propres et construire plus
Le plus controversé est celui préconisé par la Société Nationale Immobilière (SNI), premier acteur du
logement social en France, et son président André Yché. Ce dernier estime que le mouvement HLM
pourrait davantage profiter des plus-values à la revente de logements sociaux, ce qu'il ne fait pour
l'instant qu'à la marge. Le président de la SNI évalue la plus-value latente de la totalité du parc HLM à
200 milliards d'euros.
Organiser la cession de seulement 5% de ce parc rapporterait ainsi 10 milliards d'euros qui
viendraient consolider les fonds propres des bailleurs sociaux et leur permettre construire davantage.
Une manne financière de taille.
"Les organismes de logement social sont obligés en l'état actuel d'augmenter leurs fonds propres.
Cette opération ne peut se réaliser que par la vente d'une partie de leur patrimoine en bloc ou à l'unité
et par le développement d'opérations immobilières plus lucratives", atteste sur son blog hébergé par
Médiapart Jean-Philippe Gasparotto, secrétaire général de la CGT Caisse des Dépôts.
"Une évolution très dangereuse"
Il met cependant en garde sur le fait que "cette part d'autofinancement ne peut qu'aggraver les
inégalités de traitement des populations et des territoires en fonction de la situation financière de
l'organisme de logement social". C'est pourquoi il faut selon lui, "absolument encadrer cette évolution
très dangereuse".
Certains parlementaires investis dans le monde du logement social sont pour leur part opposés à ce
que prône la SNI. C'est le cas de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, ancienne secrétaire d'Etat au
Logement. D'après elle, pratiquer la vente de logements sociaux à la marge ne paraît pas insensé,
mais faire de ce principe un axe stratégique majeur ne produira pas les résultats escomptées. "Cela
revient à camoufler le désengagement de l'Etat des aides à la pierre, et n'augmentera en rien la
mobilité dans le parc de logements", assure-t-elle.
Vendre au détriment des plus démunis ?
Pis encore, cette politique pourrait nuire aux missions de base du secteur du logement social, selon
Marie-Noëlle Lienemann. Elle craint en premier lieu que les logements vendus qui sortent du parc
social le soient au profit de nouveaux logements qui seront construits plus loin en périphérie,
engendrant un phénomène d'éloignement des populations les plus fragiles.

9. La revue de Presse KYLIA
9
Mais elle craint surtout que la vente d'une partie du parc social ne se fasse au détriment des plus
démunis. En majorité, les logements qui sont vendus sont en effet anciens et rentabilisés. S'ils sont en
bon état, ils sont donc les plus disposés à accueillir des populations aux plus bas revenus.
En revanche ceux qui sont construits sont en majorité de type "Plus" ou "PLS", c'est à dire financés
par un prêt locatif social de la Caisse des dépôts ; et pour lesquels les plafonds de ressources
demandés aux locataires sont adaptés aux classes moyennes.
Pourquoi ces logements sont-ils privilégiés ? Parce qu'ils ne coûtent quasiment rien aux pouvoirs
publics en termes d'aide à la pierre, au contraire des logements financés par un prêt locatif aidé
d'intégration (PLAI), qui sont destinés aux ménages les plus démunis dont les besoins sont les plus
criants.
Diminuer la quotité de fonds propres dans les opérations
Plutôt que de tenter d'accroitre à tout prix le niveau des fonds propres des bailleurs sociaux, un autre
solution consisterait à en réduire la quotité par opération. Un stratagème risqué que seuls les bailleurs
sociaux à la puissance financière suffisante peuvent se permettre d'expérimenter.
Reste que les organismes de logement social peuvent désormais bénéficier, grâce à l'aval récent des
Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, d'un allongement de la durée des prêts fonciers de 50 à 60
ans pour étaler la charge de remboursement de leur dette, ainsi que d'un différé d'amortissement
allant de 10 à 15 ans. Ces deux mesures pourraient permettre aux organismes HLM d'accroître la
part de dette dans les opérations de construction, et en conséquence de mobiliser moitié moins de
fonds propres.
L'Etat se doit d'optimiser ses aides
Et l'Etat dans tout cela ? Pourquoi ne prendrait-il pas ses responsabilités pour soutenir un secteur vital
à la société française. Par exemple en se donnant les moyens de mobiliser rapidement un maximum
de terrains publics constructibles, ce qu'il tente de faire ; où bien en optimisant les aides publiques
existantes, comme les dispositifs fiscaux d'investissement locatif historiquement inflationnistes, parfois
mal calibrés, et coûteux pour l'Etat.
Jean-Philippe Gasparotto rappelle dans ce cadre que chaque logement loué "en Scellier bénéficie en
moyenne de 30.600 euros d'aide publique ; sachant qu'en 2009, les logements Scellier ont représenté
les deux-tiers des ventes de logements neufs, soit l'équivalent de 68.000 logements".
A titre de comparaison, "un logement social en 2014 coûtera en moyenne 7.000 euros" d'aide à la
pierre,regrette-t-il...

10. La revue de Presse KYLIA
10
Preuve que les pouvoirs publics disposent encore de marges de manœuvre suffisantes pour régler
certains problèmes.
* 1.7 million de demandes de logements sociaux sont en attente, dont 1.17 million provient de
personnes se trouvant dans une situation de difficulté à trouver un logement dans le parc privé.
L'attente peut durer plus de 10 ans. Seuls 10,5% des logements sociaux sont libérés par an sur tout le
territoire national, contre 6% en Ile-de-France, et 4,5% à Paris. Le taux de rotation des locataires du
parc privé est pour sa part proche de 18%
Source : LaTribune.fr

11. Immobilier : locataires, cinq droits et devoirs
que vous devez connaître
Le 21/3/2014
Un locataire sur le départ peut, sous certaines, conditions refuser la visite de son logemen
Méconnues, les décisions de la Cour de cassation relatives aux droits et aux devoirs des locataires
vis-à-vis des propriétaires-bailleurs clarifient certaines situations. En voici 5 recensées ces dernières
semaines par l’AFP.
Souvent mal-informés, les locataires se demandent souvent si certaines pratiques des propriétaires
bailleurs à leur égard sont bien légales
cassation sur des situations bien précises :
Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement
alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter
logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de
cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu.
La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement
encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est
interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui
les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
La durée du préavis peut être d'un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le
propriétaire. Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son
La revue de Presse KYLIA
Immobilier : locataires, cinq droits et devoirs
que vous devez connaître
Un locataire sur le départ peut, sous certaines, conditions refuser la visite de son logemen
la Cour de cassation relatives aux droits et aux devoirs des locataires
bailleurs clarifient certaines situations. En voici 5 recensées ces dernières
informés, les locataires se demandent souvent si certaines pratiques des propriétaires
leur égard sont bien légales. Pour plus de clarté, voici quelques décisions de la Cour de
cassation sur des situations bien précises :
e peut parfois refuser la visite de son logement
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement
alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter
logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de
cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu.
qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement
encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est
ataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui
les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
La durée du préavis peut être d'un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le
riétaire. Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son
11
Immobilier : locataires, cinq droits et devoirs
Un locataire sur le départ peut, sous certaines, conditions refuser la visite de son logement
la Cour de cassation relatives aux droits et aux devoirs des locataires
bailleurs clarifient certaines situations. En voici 5 recensées ces dernières
informés, les locataires se demandent souvent si certaines pratiques des propriétaires-
. Pour plus de clarté, voici quelques décisions de la Cour de
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement
alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur
logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de
qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement
encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est
ataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci
La durée du préavis peut être d'un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le
riétaire. Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son

12. La revue de Presse KYLIA
12
logement à des heures non fixées à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou s'il refuse cette
visite le dimanche et les jours fériés.
Même s'il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
Le locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s'il a
retrouvé un travail. En effet, la loi ne réserve pas uniquement aux situations d'urgence la possibilité de
donner un préavis réduit, a rappelé la Cour de cassation.
La loi de 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs" prévoit que le congé donné par le locataire
puisse être réduit de trois mois à un mois seulement "en cas d'obtention d'un premier emploi, de
mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".
Elle ne réserve donc pas cet avantage aux locataires en détresse. Pour cette raison, la justice a
donné tort à un propriétaire qui contestait un préavis réduit puisque son locataire n'avait aucun
problème particulier, ayant retrouvé un emploi.
Le locataire avait retrouvé un emploi deux mois avant de donner son préavis et le propriétaire en
concluait qu'il n'y avait plus d'urgence pour le locataire, alors que l'urgence était selon lui le fondement
de cet avantage.
Mais les juges ne sont pas entrés dans la discussion. Ils ont relevé que le locataire avait bien retrouvé
un nouveau travail à la suite d'une perte d'emploi et que, les dates important peu, il se trouvait dans la
situation prévue par la loi, de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", pour avoir un préavis
réduit.
L'obligation d'élagage ne s'impose pas au locataire
L'obligation d'élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale
pour planter ne s'impose qu'au propriétaire et ne regarde pas le locataire. Il ne faut donc pas protester
auprès de l'occupant des lieux, explique la Cour de cassation, mais auprès du propriétaire qui seul
peut devoir des indemnités.
Cette obligation, posée par le code civil, de n'avoir de plantations de grande hauteur qu'à une certaine
distance de la propriété voisine, est une source importante de litiges. La justice vient donc de préciser
que celui qui les cultive, qui les entretient ou même qui en profite n'est pas nécessairement celui qui
en est responsable. Il n'est tenu de les contenir, de les élaguer, éventuellement de les couper, voire
de les arracher que s'il en est propriétaire.
Un couple s'en était pris à son voisin, soutenant que ces obligations incombaient à "tout voisin", aussi
bien au locataire qu'au propriétaire. Il a eu tort, d'après la justice, car ces obligations ne font pas partie
des obligations locatives. C'est une servitude légale, expliquent les juges, et une servitude est une
charge imposée à un propriétaire.
Le locataire ne peut pas discuter son obligation d'entretien
S'il n'a pas fait les réparations locatives dont il a la charge, le locataire ne peut pas discuter le
préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
Peu importe l'intention du propriétaire de faire exécuter ces réparations, ni même de relouer les
locaux, pour la Cour de cassation, ces réparations sont en effet dues.

13. La revue de Presse KYLIA
13
Dans les faits, la justice a donné tort à un locataire qui soutenait que le propriétaire avait l'intention de
démolir l'immeuble ou en tout cas d'y faire de gros travaux. Il estimait que l'absence d'entretien ne
pouvait pas lui être reproché par un propriétaire qui ne cherche pas de nouveau locataire et qui a
l'intention de détruire les locaux.
La justice a rejeté son raisonnement. Le seul fait qu'à la fin du bail, l'immeuble ait besoin de
réparations qui incombaient au locataire suffit à justifier la condamnation de ce dernier.
Le locataire, selon la loi, répond des dégradations et des réparations d'entretien courant du logement
et de ses équipements, sauf par exemple en cas de vétusté, de malfaçon ou de force majeure. Ces
réparations sont énumérées par un décret d'août 1987.
Imprécis, le "congé pour vendre" donné au locataire est nul
Lorsque la fin du bail approche, et que le propriétaire bailleur souhaite vendre son logement, il a la
possibilité d'en donner congé au locataire. Il se doit pour ce faire d'être très rigoureux dans la
rédaction de l'acte, la moindre imprécision entrainant sa nullité.
La Cour de cassation exige que le congé reprenne la description parfaite des biens, telle qu'elle avait
été faite dans le bail et qu'il évoque les droits d'accès aux services communs s'ils ont été mentionnés
dans le bail. Si l'information doit être aussi précise, c'est parce que le locataire est prioritaire pour
acheter le logement qu'il occupe. Il doit pouvoir prendre sa décision en connaissance de cause.
La justice est intransigeante. Elle déclare par exemple nul un congé pour vendre qui ne fait pas
mention du droit d'accès à des WC communs sur un palier. Il est ainsi sans importance, précisent les
juges, que l'appartement loué contienne déjà deux WC privatifs et que les WC communs soient
condamnés depuis longtemps. Le droit d'accès à ces WC était mentionné dans le bail et le congé pour
vendre doit les mentionner afin que les deux actes correspondent parfaitement aux mêmes locaux.
Qu'il s'agisse d'une partie privative ou commune, ont-ils dit, le congé doit l'évoquer pour que le
locataire puisse se décider en connaissance de cause sur l'objet précis de la vente.
Source : LaTribune.fr

14. La revue de Presse KYLIA
14
A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1
er
réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18