Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 15 au 22 Décembre 2014
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
La surtaxe d’habitation sur les résidences
secondaires adoptée
Le 15/12/2014
Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative 2014 ont été votées en
première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative 2014 ont été votées en première
lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Witt/SIPA
Mauvaise pour les propriétaires de résidence secondaire : le Parlement a adopté la semaine dernière
le projet de surtaxe d’habitation dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2014.
Dans les zones tendues où s’applique déjà la taxe sur les logements vacants (soit 1.100 communes

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de plus de 50.000 habitants), les communes sont autorisées à relever de 20 % la taxe d'habitation sur
les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales. Recette espérée pour les
collectivités locales : environ 150 millions d'euros.
"C’est un très mauvais signal pour le marché des résidences secondaires, estime Fabrice Abraham,
président du réseau d’agences immobilières Guy Hoquet. Les ventes sur ce marché ont déjà chuté de
50 % sur ces 5 dernières années". Les transactions avaient déjà ralenti sous l’effet de la hausse de la
taxe sur les plus-values immobilières, malgré l’abattement temporaire de 25 % mis en place l’an
dernier et qui s’est terminé au 31 août dernier.
"Sur le fond, il faut se poser la question du déséquilibre actuel entre une forte demande et de
nombreux logements vacants, estime Thomas Dangin du réseau Re-Max. Mais la mesure est
insuffisante pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location". Ainsi par exemple à Paris,
où le montant moyen de taxe d’habitation s’élève à 470 euros, la surtaxe s’élèvera donc à 94 euros.
Différents dégrèvements sont prévus pour la surtaxe d’habitation. Ils concernent notamment les
personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles "de
condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de
soins de longue durée".
Source : LeNouvelObs.com

3. La revue de Presse KYLIA
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Ces coups de pouce des banques pour
finaliser son achat immobilier
Le 15/12/2014
De nombreux primo-accédants l'ignorent, mais certains établissements bancaires octroient
des prêts à taux bonifiés pour leur permettre de boucler le financement de leur achat
immobilier. Quels sont-ils et quelles conditions respecter pour en bénéficier ?
Il existe de nombreuses autres aides bancaires ciblant les primo-accédants.
La part des primo-accédants a fortement chuté depuis 2011 parmi les dossiers du courtier en crédits
immobiliers Vousfinancer.com. Alors qu'ils représentaient 55% des emprunteurs à cette époque, ils ne
sont aujourd'hui plus que 35%. "Il faut dire qu'en 2011, il y avait un PTZ pour l'ancien, octroyé sans
conditions de ressources", rappelle Sandrine Allonnier, responsable des relations banques de
Vousfinancer.com
Certes, la version actuelle du PTZ est beaucoup moins attractive, puisqu'elle est réservée à
l'accession dans le neuf et sous certaines conditions de ressources. Mais il existe de nombreuses
autres aides bancaires ciblant les primo-accédants. "Mais à moins de faire appel à un courtier, les
particuliers ne les connaissent pas", constate Jérôme Robin fondateur de Vousfinancer.com.
En voici la liste :

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- La Caisse d'Epargne Côte d'Azur propose un prêt à 0% d'un montant de 15 000 à 30 000 euros en
fonction du montant du crédit principal, ainsi qu'un taux préférentiel, inférieur de 0,30 à 0,50%
-La Banque Postale offre les frais de dossiers et abaisse son taux de 0,10 à 0,20% pour les moins de
36 ans ainsi qu'un prêt de 10 000 euros sur 10 ans à 1,5%
- La BNP Haute-Bretagne propose une décote de 0,10 à 0,25% selon les revenus pour les moins de
40 ans
- Le Crédit Mutuel Bretagne propose de prêter 10% du montant du projet à 1% sur 20 ans maximum
- La Caisse d'Epargne Bretagne propose un prêt de 10 000 euros à 0% sur 15 ans.
- La Banque Populaire Val de France propose un prêt de 30 000 euros à 1,85% pour les moins de 30
ans
- Le Crédit Agricole Centre Est propose un prêt de 24 000 euros - dans la limite de 25% du prêt - à
1,53%
- Le Crédit Agricole de Savoie propose de financer 20% du prêt - dans la limite de 50 000 euros - à
1,45% sur 20 ans.
"On le voit bien, le problème n'est pas l'offre de produits attractifs pour les primo-accédants, insiste
Jérôme Robin. Mais le manque de demande." En ayant connaissance de ces taux particulièrement
attractifs, ils vont peut-être finir par se décider...
Source : L’Express.fr

5. La revue de Presse KYLIA
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Immobilier : quels travaux peut-on déduire de
ses revenus fonciers ?
Le 16/12/2014
Les pièges de l'investissement immobilier.
Acheter un appartement ancien en mauvais état pour le louer peut se révéler une très bonne
affaire fiscale. Non seulement ces travaux donneront de la valeur à l'appartement loué, mais ils
sont déductibles de vos revenus fonciers, au titre des charges. C'est-à-dire que vous pouvez
soustraire ces dépenses du montant des loyers perçus.
Et si le total des charges annuelles est supérieur aux revenus encaissés dans l'année, vous créez ce
que l'on appelle un déficit foncier qui est déductible de vos autres revenus dans la limite de 10 700
euros par an, le solde étant reportable sur les dix années suivantes. « Mais tous les travaux ne sont
pas déductibles, il faut donc bien respecter les règles fiscales avant de s'engager dans une rénovation
», souligne Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez HSBC France.
Un récent arrêt de la cour d'appel de Douai (18 septembre 2014) vient de le rappeler. Un bailleur avait
racheté une maison et effectué des travaux de réhabilitation lourds pour y aménager plusieurs petits
appartements. Les juges ont considéré que ces derniers avaient créé une augmentation de la surface
habitable et ont donc rejeté l'intégralité de la déduction. Tour d'horizon de ceux que pouvez déduire ou
pas.

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Travaux de réparation et d'entretien
Ces travaux sont déductibles à 100 %. Il s'agit des dépenses engagées, par exemple, pour remettre
une installation électriques aux normes, réparer une toiture, une façade, des plafonds ou planchers
endommagés, réparer une chaudière, remettre aux normes une installation commune (ascenseur ou
cage d'escalier par exemple)... Pour profiter de cette déductibilité, il faut « reporter le montant des
travaux sur sa déclaration n° 2044 à la ligne 224 », précise Christophe Chaillet.
Seuls les travaux réalisés par un artisan ou un professionnel du bâtiment sont déductibles et vous
devez conserver les factures, qui précisent la nature des travaux, à titre de preuve. Si vous comptez
réaliser vous même cette rénovation, vous pourrez déduire uniquement le prix des matériaux. Enfin, si
votre locataire vous propose de prendre en charge tout ou partie des travaux, moyennant une remise
sur son loyer, demandez-lui de vous envoyer les factures des matériaux, ces dernières devant être
rédigées à votre nom pour profiter de la déductibilité.
Enfin, si vous faites appel à un architecte ou un maître d'œuvre, chargé de coordonner le chantier et
de suivre l'avancée des travaux, leurs honoraires sont aussi déductibles au titre des frais accessoires.
Les travaux permettant d'améliorer l'état global du logement que vous louez sont aussi déductibles. «
Attention, il s'agit bien d'une amélioration à surface constante, sans création de nouveaux volumes »,
rappelle Christophe Chaillet.
Dans cette catégorie, citons l'installation d'un système de chauffage central, d'un tout-à-l'égout (pour
une maison), d'une antenne collective ou l'implantation de nouvelles cloisons pour créer une
deuxième salle de bains, ou une chambre dans un double séjour. Si le logement était dépourvu de
cuisine équipée, vous pouvez aussi déduire les frais destinés à la meubler, y compris les factures
d'électroménager. A condition que ce dernier soit inscrit dans le bail ou dans un avenant.
Travaux de reconstruction ou d'agrandissement
Si vous engagez des travaux à la suite d'une démolition partielle ou afin d'agrandir les volumes
existants (récupération de combles, transformation d'un garage attenant à un pavillon en deux
pièces,…), ces travaux ne sont pas déductibles.
Travaux mixtes
Si vous prévoyez des travaux très importants dans un logement qui vous appartient, il est donc
impératif de demander aux artisans, ou à l'architecte qui suit le chantier, plusieurs factures. Chacune
devra distinguer le type de travaux : ceux relevant de l'agrandissement (si vous récupérez un pallier

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de couloir ou un garage par exemple) et ceux qui relèvent de l'entretien (modification intégrale de
l'installation électrique…) ou de l'amélioration (réfection des salles de bain…).
En dissociant les travaux, vous pourrez déduire de vos charges ceux qui bénéficient du coup de
pouce fiscal. A défaut, l'ensemble de vos frais restera à votre charge, sans possibilité de déduire leur
montant de vos loyers.
Source : LeMonde.fr

8. La revue de Presse KYLIA
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Pour devenir propriétaire, mieux vaut avoir
hérité ou reçu une donation
Le 18/12/2014
Les jeunes ménages ont plus de chances d'acheter un bien immobilier s'ils ont bénéficié d'une
donation ou s'ils ont hérité, selon une étude de l'Insee.
Acquérir un bien immobilier quand on est jeune est quasiment devenu «mission impossible»
en France. La faute à l'envolée des prix de l'immobilier et aux inégalités de patrimoines entre
les plus jeunes et les plus âgés. A peine plus de 10% des moins de 30 ans est ainsi propriétaire
ou accédant à la propriété, alors que ce taux atteint 70% des ménages de 50 à 70 ans et 58%
des Français pris dans leur ensemble.
Dans la dernière livraison d'Economie et Statistique publiée ce jeudi, l'Insee étudie l'impact
des donations et des héritages sur l'acte d'achat immobilier chez les jeunes générations. Sa
conclusion est claire: «la probabilité d'acheter son logement augmente avec les deux formes
de transferts que sont les donations et les héritages».

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Si les transmissions inter-générationnelles représentent des sommes tout à fait considérables
puisque proches de 200 milliards d'euros (soit 10% du PIB), les Français héritent de plus en
plus tard, en raison de l'allongement de l'espérance de vie de leurs parents ou encore du
renforcement des droits du conjoint survivant. Selon l'Insee, on hérite de ses parents à plus de
50 ans aujourd'hui (contre 42 ans en 1984). A cet âge en général, les grands investissements
patrimoniaux (achat immobilier, création d'entreprise) ont déjà été réalisés.
La préconisation de l'étude est donc simple: il faut «favoriser fiscalement la mobilité du
patrimoine vers les jeunes générations». En 2007, la loi TEPA a multiplié ces transferts en
relevant les abattements sur les donations (ils sont passés de 50.000 à 150.000 euros par
enfant et par parent), avant d'être ramenés à 100.000 euros en 2012.
Selon l'étude de l'Insee, recevoir une donation ou un héritage permet de desserrer la contrainte
de financement des ménages jeunes et de réduire leur endettement. Ces transferts favorisent
donc la prise de décision de se lancer dans un projet d'investissement. «Les ménages dont la
personne de référence a reçu une donation ont une probabilité 1,6 fois supérieure d'acheter
leur résidence principale par rapport à ceux qui n'en ont pas reçu». Dans le cas d'un héritage,
la probabilité est de 1,5 fois supérieure.
En croisant le fait d'avoir bénéficié d'une donation et la date à laquelle elle a été réalisée
(avant ou après 2000), l'Insee prouve encore que les donations ont eu un effet plus important
depuis la hausse des prix de l'immobilier. La probabilité annuelle d'acheter était multipliée par
1,4 si la personne avait reçu une donation avant 2000 ; elle était multipliée par plus de 2 si
celle-ci était effectuée après 2000. Conclusion de l'Insee: «l'importance que revêtent les
donations paraît s'être accrue à mesure que les prix de l'immobilier augmentaient».
Source : LeFigaro.fr

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
La loi Macron va-t-elle changer les règles du
travail dominical dans les CHR ?
Le 16/12/2014
"La loi Macron, actuellement en discussion, va-t-elle changer quelque chose sur le travail le dimanche
dans les CHR ?"
La loi prévoit qu'un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine. Ce qui
impose de respecter un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (plus
11 heures de repos quotidien). Le code du travail, dans l'article L.3132-3, précise "dans l'intérêt des
salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Il existe trois types de dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche : des dérogations
sectorielles permanentes, des dérogations soumises à autorisation administrative, ainsi que des
dérogations territoriales.
Dérogation permanente au repos dominical
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les
contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, sont autorisés à déroger à la règle
du repos dominical (art. L.3132-12). Dans cette catégorie, dont la liste précise est fixée par l'article
R.3132-5, on retrouve notamment les hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, fleuristes, magasins
d'ameublement… Les établissements de détail alimentaire peuvent donner le repos hebdomadaire à
partir de 13 heures le dimanche (art. L.3132-13). Dans ces cas, la loi ne prévoit aucune contrepartie
obligatoire pour le travail du dimanche. Il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles. La
convention collective des HCR du 30 avril 1997, ne prévoit aucune majoration de salaire ni
compensation en temps.
Les dérogations soumises à autorisation administrative
Un certain nombre de dérogations peuvent être accordées par le préfet ou par le maire, ou s'appliquer
à certaines zones du territoire délimitées par le préfet. Selon les cas, ces dérogations peuvent être
temporaires ou permanentes, s'appliquer toute l'année ou à certaines périodes seulement. On y

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trouve les dérogations accordées par le maire dans les commerces de détails, appelées 'dimanche du
maire', mais qui sont limitées à 5 fois par an.
Il existe aussi les dérogations de droit dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans
les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation permanente (art. L.3132-25). La liste
de ces communes sont fixées par le préfet.
Autre dérogation prévue, pour les zones dites de 'périmètre d'usage de consommation exceptionnel'
ou Puce (art. L.3132-20). Dans les zones touristiques, l'employeur peut imposer le travail dominical et
la loi ne fixe pas de contreparties obligatoires. Alors que dans les Puce, la loi prévoit que les salariés
doivent être volontaires, percevoir un salaire double ainsi qu'un repos compensateur. Il existe en
France 640 zones touristiques et 31 Puce.
Que prévoit le projet de loi Macron ?
Partant du constat que la législation actuelle a multiplié les dérogations et les types de zones
(commerciales ou touristiques) entraînant un système extrêmement flou et complexe, le projet de loi
prévoit que le travail le dimanche restera l'exception, mais il sera facilité :
- en permettant aux maires d'autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir 12 dimanches par
an au lieu de 5 actuellement ;
- en créant, là ou c'est justifié par des critères précis, des zones touristiques internationales dans
lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l'année.
Le texte prévoit aussi que les salariés travaillant le dimanche en zones touristiques devront être
volontaires et bénéficier de compensation. La loi ne la fixe pas, mais elle devra être prévue par accord
de branche ou d'entreprise. À défaut d'un tel accord, le magasin restera fermé. Les commerces déjà
ouverts le dimanche sous le régime actuel auront trois ans pour conclure un accord avec leurs
salariés lorsqu'ils n'en ont pas déjà.
Le projet de loi Macron ne remet pas en cause le régime des dérogations permanentes au travail
dominical, qui s'applique notamment au secteur des HCR et leur permet de faire travailler leurs
salariés sans verser de majoration de salaire ou de compensation en temps.
Source : L’HotellerieRestauration.fr

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Bail commercial, fonds de commerce et
domaine public
Le 16/12/2014
Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans
un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis par la société pour
l'exploitation de ce commerce.
© herreneck - Fotolia.com
Le concessionnaire a mis fin sans indemnité aux activités de la société qui a donc demandé une
indemnité.
Le Conseil d'Etat distingue, dans son arrêt du 24 novembre 2014, deux indemnités auxquelles la
société exploitante a droit.
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits
qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne peut être conclu sur le domaine
public.
L'autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial ou qui laisse croire à
l'exploitant qu'il bénéficie des garanties attachées à ce bail, commet une faute qui engage sa
responsabilité.
L'exploitant a donc droit à être indemnisé de l'ensemble des dépenses dont il justifie qu'elles n'ont été
exposées que dans la perspective d'une exploitation dans le cadre d'un bail commercial, ainsi que les

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préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers, qui résultent de la faute commise par l'autorité
gestionnaire du domaine public.
Lorsque cette autorité met fin avant son terme au bail commercial, en l'absence de toute faute de
l'exploitant, celui-ci, qui doit être regardé comme étant titulaire d'un contrat portant occupation du
domaine public pour la durée du bail, a droit d'obtenir réparation pour le préjudice résultant de la
résiliation unilatérale de cette convention d'occupation. Ce préjudice peut comprendre la perte des
bénéfices découlant d'une occupation conforme aux exigences de la protection du domaine public et
des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au
terme de cette occupation.
En raison du caractère révocable et personnel d'une autorisation d'occupation du domaine public,
celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce.
Le Conseil d'Etat a, sur ce point, précisé l'application de la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au
commerce et aux très petites entreprises.
Cette loi introduit un nouvel article L. 2124-32-1 dans le code général de la propriété des personnes
publiques qui permet l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve d'une
clientèle propre.
Cette disposition n'est cependant applicable qu'aux fonds de commerce dont les exploitants
occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Celui
qui occupe le domaine public avant l'entrée en vigueur de la loi, qui n'a donc jamais légalement été
propriétaire d'un fonds de commerce, ne peut être indemnisé de la perte d'un tel fonds.
Conseil d'Etat, 24 novembre 2014, n° 352402
Source : www.Eurojuris.fr

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Le décret d'application sur les allergènes n'est
toujours pas publié
Le 16/12/2014
Les professionnels bénéficient d’un sursis pour mettre en place cette obligation, tant que le texte n’est
pas paru au Journal officiel.
Une réglementation européenne a rendu obligatoire l’information des consommateurs sur la présence
d’allergènes dans les plats. L’obligation est officiellement entrée en vigueur le 13 décembre 2014,
mais en l’absence de publication du décret d’application en précisant les modalités en France, il est
inapplicable en l’état. Les pays membres de l’Union européenne ont en effet la possibilité de définir
les modalités sur la façon dont doit être diffusée l’information au consommateur, par exemple
oralement et sur demande, à condition qu’il soit indiqué à l’écrit – et de façon visible – que
l’information est disponible sur demande. S’il n’y a pas d’obligation de mentionner les allergènes
devant chaque plat, le principe devra en revanche être rappelé sur la carte.
La mansuétude sera la règle
Lors du congrès du Synhorcat, les 5 et 6 novembre derniers, Jean-Louis Gérard, sous-directeur de la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF), avait précisé que la réglementation ne serait applicable qu’à compter de la publication du
décret. Il avait également souligné les services de contrôle feraient preuve de mansuétude durant la
période de mise en place du décret. Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de
l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, a confirmé quant à elle que « le
dispositif sera simple ; il n’est nullement question que les allergènes soient mentionnés sur chaque
carte ou chaque ardoise », a-t-elle déclaré le 5 décembre lors du congrès de l’Umih à Nancy (54).
Source : www.L’Hotellerie-Restauration.fr

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A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1
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réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
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