1. ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Assemblée plénière – 7 juillet 2015
Projet d’avis présenté par Didier Ridoret au nomde la section de l’économieet des finances

2. ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
RAPPEL
Rapport du CESE de juillet 2012
« L’investissement public: une priorité »
• Rédigé au sein de la section de l’économie et des finances
• Décrivait les risques alors que la crise commençait à menacer
véritablement les grands équilibres macroéconomiques de notre
pays.

3. LES CONSTATS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Selon les Comptes
de la Nation (Insee)
• tendance de long terme =
hausse de l’investissement
public local, avec point haut
en 2013
• rupture en 2014-2015
 Quelques données
0
10
20
30
40
50
60
1949
1953
1957
1961
1965
1969
1973
1977
1981
1985
1989
1993
1997
2001
2005
2009
2013
Enmilliardsd'euroscourants
Etat et ODAC Collectivités locales et ODAL Sécurité sociale

4. LES CONSTATS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
78,6 milliards d’euros
• C’est le montant de
l’investissementpublic total
en 2014
60 à 75 %
• C’est le poids de
l’investissementlocal selon
le champ concerné (avec ou
sans investissements
militaires)
 Quelques données chiffrées

5. LES CONSTATS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Les collectivités sont entrées dans le cycle économique
Quatre chocs institutionnels
• les élections municipales de mars 2014 et départementales
de mars 2015
• le retard sur les Contrats de plan État-Région 2014-2017
• la réforme territoriale en cours
• la réduction des dotations de l’État aux collectivités locales
 Les causes de la chute

6. LES CONSTATS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Perte de visibilité et de confiance des élus ⇒ on manque plus de
projets que de crédits (≠ 2012)
Constats validés par deux auditions
• André LAIGNEL, premier Vice-Président de l’Association des maires de
France
• Gabrielle GAUTHEY, Directrice des investissements et du
développement local au sein de la Caisse des dépôts et consignations
 En synthèse

7. ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
LES CONTRE-MESURES DU GOUVERNEMENT
Ce qui est acté
Rendre plus incitative la mécanique liée au fonds de compensation
pour laTVA (FCTVA)
Majorer la dotation d’équipementdes territoires ruraux (DETR)
Créer une « aide aux maires bâtisseurs » pour encourager
la construction de logements en zones tendues
Lancer des conférencesrégionales de soutien à l’investissementpublic

8. ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
LES CONTRE-MESURES DU GOUVERNEMENT
Ce qui est encore à l’étude
Créer un fonds pour l’investissement public local doté
d’un milliard d’euros
Proposer un mécanisme d’amortissement amélioré.

9. ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
LES CONTRE-MESURES DU GOUVERNEMENT
La positiondu CESE
Ces contre-mesures vont dans le bon sens
Elles restent toutefois insuffisantes pour retrouver les niveaux
d’investissement local de 2013.

10. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
L’effort déjà engagé en matière de dépenses defonctionnement
doit être poursuivi, en profitant notamment de la mutualisation
entre collectivités territoriales.
Avant propos

11. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Renforcer la mécanique du FCTVA
• Reverser l’intégralitédes montants concernés l’année du fait
générateur pour toutes les collectivités s’engageant à maintenir
ou à rehausser leur niveau d’investissement
 Propositionn° 1

12. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Intensifier et accélérer le travail de simplification des règles
et normes s’appliquant aux collectivités locales
• Au plan national
• Vaut aussi pour la mobilisation des fonds européens structurels
et d’investissement
 Propositionn° 2

13. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Mieuxmobiliser le domaine public et gérer plus activement
le patrimoine public local
• Ajustement des recettesde stationnement
• Location à leur juste valeur des équipements publics
• …
 Propositionn° 3

14. LES PRÉCONISATIONS
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DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Définir, au plan européen,voire international, une valeur
du carbone élevéeet garantie par la puissance publique
• Permettrait d’orienterles investisseurs privés vers des projets
écologiquement et socialement rentables sur le long terme,
mais pas économiquement
• COP21 constitue une bonne « fenêtre de tir »
 Propositionn° 4

15. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Mettre en place un inventaire permanent du patrimoine complet
des actifs des collectivités locales
• Proposition déjà retenue dans le rapport de juillet 2012
 Propositionn° 5

16. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
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7 juillet2015
Rendre bi-annuelles les conférencesrégionales de soutien
à l’investissement
S’assurer qu’elles conduisentbien à recenser les projets
et à faciliter leur mise en œuvre.
• Afin de garantir une meilleure cohérence et visibilité des
investissements dans les territoires, ainsi qu’une meilleure
articulation avec les actions des différents financeurs en région
 Propositionn° 6

17. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Encourager la mise en place d’une programmation pluriannuelle
d’entretien et d’investissement pour les collectivités qui n’en sont
pas dotées
• Proposition déjà retenue dans le rapport de juillet 2012
 Propositionn° 7

18. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
Ne pas exclure apriori la réalisation de certains investissements
locaux sous forme de partenariats publics-privés
• Sous réserved’une évaluation préalable détaillée garantissant
les bonnes conditions de ces investissements
 Propositionn° 8

19. LES PRÉCONISATIONS
ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
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7 juillet2015
Mobiliser le Plan JUNCKER pour la rénovation énergétique
des bâtiments publics
• faire acter par les instances européennesl’éligibilité de
ce champ (semble acquis)
• mettre rapidement en place des plateformes permettant
aux collectivités de mutualiser leurs demandes de financement
(ne préjuge en rien de l’attribution ultérieure des marchés).
 Propositions n°9 et 10

20. ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PUBLIC
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7 juillet2015
AU-DELA DES PRECONISATIONS
Redonner de la visibilité aux élus locaux
Pour leur redonner la sérénité nécessaire à se projeter
dans l’avenir et donc à investir
• Une fois la loi NOTRe votée, figer, pour quelques années
au moins, l’organisation territoriale française
• Au-delà de l’effort déjà programmé, ne plus amputer leur budget

21. www.lecese.fr