Les étapes clés pour créer son entreprise (aspects juridiques, sociaux et fiscaux)
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- 1. LES ÉTAPES-CLÉS POUR CRÉER SON ENTREPRISE Aspects juridiques, sociaux & fiscaux Lundi 19 octobre 2015 19H30-21H30 ! ! Leslie MANKIKIAN Avocat – Paris Frédéric TURBAT Expert-comptable – Paris Avertissement: Ce document est un support pédagogique de présentation et non un document exhaustif pouvant engager la responsabilité de nos cabinets
- 2. Thomas RIVOIRE Leslie MANKIKIAN Frédéric TURBAT QUI SOMMES NOUS ? co-fondateur de LegaLife Avocat à la Cour à Paris Expert-comptable à Paris ! !
- 3. QUELLES SONT VOS ATTENTES ? ?! !
- 4. PLAN INTRODUCTION PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT FORMALITÉS LÉGALES FISCALITÉ CONCLUSION ! !
- 6. …MAIS VOUS N’ÊTES PAS SEUL
- 7. INTRODUCTION Choix de la SAS Opportunité et visibilité Société versus statut individuel ! !
- 8. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Typologie des sociétés UNE CONTRIBUTION AUX PERTES DIFFÉRENTE SELON LA FORME SOCIALE ! !
- 9. PENSER À PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Questions préalables d’ordre juridique : ! !
- 10. PENSER À PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Questions préalables d’ordre juridique : ! !
- 12. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Choisir la forme sociale adaptée à son projet QUESTIONS GÉNÉRALES DANS LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE ! !
- 14. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Les grandes caractéristiques de la SAS ! !
- 15. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Les grandes caractéristiques de la SAS Pas de capital minimum ! !
- 16. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Les grandes caractéristiques de la SAS Pas de capital minimum ! ! Pas d’appel public à l’épargne mais financement participatif
- 17. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Les grandes caractéristiques de la SAS Pas de capital minimum ! ! Pas d’appel public à l’épargne mais financement participatif SA avec plus de souplesse (fonctionnement, direction et sortie)
- 18. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Les grandes caractéristiques de la SAS Pas de capital minimum ! ! Pas d’appel public à l’épargne mais financement participatif SA avec plus de souplesse (fonctionnement, direction et sortie) Statut social du dirigeant (assimilé salarié)
- 19. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE La rédaction des statuts Les principales questions pour rédiger des statuts : ! !
- 20. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE La rédaction des statuts Les principales questions pour rédiger des statuts : ! ! 1. Associés 2. Dénomination sociale 3. Siège social 4. Capital social : compte courant et capital / visibilité 5. Date de clôture des comptes 6. Direction 7. Commissaire aux comptes 8. Actes accomplis au nom de la formation 9. Clauses spécifiques entre associés
- 21. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Le pacte d’associés en complément FONCTIONNEMENT. DIRECTION. SORTIE DES ASSOCIÉS. ! !
- 22. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE Le pacte d’associés en complément OBJECTIF : COMPLÉTER LES SATUTS FONCTIONNEMENT. DIRECTION. SORTIE DES ASSOCIÉS. ! !
- 25. Critère important du choix du statut juridique Statut social du dirigeant OPTIONS POSSIBLES PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE PÔLE EMPLOI ? ! !
- 26. Statut social du dirigeant OPTIONS POSSIBLES PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE PÔLE EMPLOI ? ! !
- 27. 2 statuts sociaux UNIQUEMENT !!! Statut social du dirigeant OPTIONS POSSIBLES PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE PÔLE EMPLOI ? ! !
- 28. Statut social du dirigeant Je crée une startup : 2 possibilités ! !
- 29. Statut social du dirigeant Je crée une startup : 2 possibilités Gérant majoritaire de SARL TRAVAILLEUR NON SALARIE Cotisations sociales : 40 % du net Dividendes : 40% de charges sociales Président de SAS / gérant minoritaire de SARL ASSIMILÉ SALARIÉ Cotisations sociales : 80 % du net Dividendes : 15,5% de charges sociales 1 2 ! !
- 30. Statut social du dirigeant PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE OPTIONS POSSIBLES PÔLE EMPLOI ? ! !
- 31. Présentation de la démarche générale + Quid des startup ? Statut social du dirigeant PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE OPTIONS POSSIBLES PÔLE EMPLOI ? ! !
- 32. Statut social du dirigeant Démarche générale SAS Visibilité plus de 50 / 55 ans Investisseurs Choix de la SAS : inves1sseurs & visibilité ! !
- 33. Statut social du dirigeant Startup ? STARTUP !!!!!! SARL de gestion Créateur de startup 80 % Investisseurs 20 % 100 % ! !
- 34. Statut social du dirigeant Startup ? Charges sociales moins lourdes Avantage de la SAS et de la SARL réunis Optimisation très souple pour l’entrepreneur « Il fait ce qu’il veut » dans sa SARL ! ! !
- 35. Statut social du dirigeant PÔLE EMPLOI ? OPTIONS POSSIBLES PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE ! !
- 36. Droits / contrats de travail précédents + Droits nouveaux ? Statut social du dirigeant PÔLE EMPLOI ? OPTIONS POSSIBLES PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE ! !
- 37. Statut social du dirigeant Pôle emploi ? Société Pas de rémunération Pôle Emploi indemnise Sous conditions ! ! !
- 38. Statut social du dirigeant Pôle emploi ? Société Pas de rémunération Pôle Emploi indemnise Sous conditions ! Le créateur d’entreprise ne cotise PAS au chômage dans ses nouvelles fonctions !!!! ! !
- 41. FORMALITÉS LÉGALES DÉLAI Extrait K-Bis sous 3 semaines environ ! !
- 42. FORMALITÉS LÉGALES COÛT GREFFE. ANNONCE LÉGALE. CONSEIL. ! !
- 43. FORMALITÉS LÉGALES COÛT GREFFE. ANNONCE LÉGALE. CONSEIL. Prévoir entre 1.500 et 3.000 € euros ! !
- 44. FORMALITÉS LÉGALES QUALITÉ Documents nécessaires ! !
- 45. FORMALITÉS LEGALES QUALITÉ Liste précise demandée par le Greffe : statuts, pièce d’identité, formulaire M0… Documents nécessaires ! !
- 46. FORMALITÉS LEGALES QUALITÉ Liste précise demandée par le Greffe : statuts, pièce d’identité, formulaire M0… Documents nécessaires ! ! Et les autres documents : registre légaux
- 47. Résultats TVA Quand Bercy finance… FISCALITÉ ! !
- 48. FISCALITÉ Impôts sur les résultats ü Impôt sur le bénéfice réalisé ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà) ü Déficits reportables ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs ! !
- 49. FISCALITÉ Impôts sur les résultats ü Impôt sur le bénéfice réalisé ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà) ü Déficits reportables ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs Aucune déclaration papier : tout en TELEDECLARATION + TELEPAIEMENT ! !
- 50. FISCALITÉ Impôts sur les résultats ü Impôt sur le bénéfice réalisé ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà) ü Déficits reportables ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs Aucune déclaration papier : tout en TELEDECLARATION + TELEPAIEMENT Après paiement de l’impôt, sur le résultat net, DIVIDENDES possibles ! !
- 51. FISCALITÉ TVA ü Mes clients payent 20% de plus ü Que je reverse à Bercy régulièrement ü Je paie mes fournisseurs TTC ü Et Bercy me rembourse la TVA payée à mes fournisseurs La tva n’est pas un impôt… pour l’entreprise ! ! !
- 52. FISCALITÉ TVA ü Valider les taux applicables (28 taux possibles….) ü Organiser la base de données du site en fonction des contraintes de TVA VENTES de services via INTERNET ! !
- 53. FISCALITÉ Quand Bercy finance Activités innovantes ! !
- 54. FISCALITÉ Quand Bercy finance Activités innovantes Crédit d’impôt recherche / innovation ! !
- 55. FISCALITÉ Quand Bercy finance Activités innovantes Crédit d’impôt recherche / innovation Jeune Entreprise Innovante ! !
- 56. FISCALITÉ Quand Bercy finance Activités innovantes Crédit d’impôt recherche / innovation Jeune Entreprise Innovante Autres ! !
- 57. CONCLUSION
- 58. Dois-je faire tout moi-même ? Les questions à se poser / les solutions à apporter Ce n’est pas si compliqué…. Mais sachez bien vous entourer ! ! !
- 59. CONCLUSION
- 61. Thomas RIVOIRE – Fondateur LegaLife LegaLife 41, avenue du Maine - 75014 Paris thomas@legalife.fr Tél.: 01 76 44 00 32 - 06 23 06 64 65 Leslie MANKIKIAN – Avocat à la Cour Cabinet PHILIPPON & ASSOCIÉS 7, Place Paul Painlevé – 75005 PARIS leslie.mankikian@gmail.com Tél.: 01 55 32 07 81 – 06 48 78 33 75 Frédéric TURBAT – Expert-comptable La Maison de l’Entrepreneur 60, rue de la Folie-Regnault – 75011 PARIS Frederic.turbat@lamaisondelentrepreneur.com www.lamaisondelentrepreneur.com Tél.: 01 46 59 42 42 ! !