1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre délégué chargé de
l’agroalimentaire
N O M : GAROT P R E N O M : Guillaume
Déclaration actualisée au 31 mars 2013
Renseignements personnels
Année de naissance : 29 mai 1966
Profession :
Régime matrimonial : Célibataire
Enfants à charge :
Profession du conjoint :
Autres mandats ou fonctions : Conseiller municipal de Laval. Conseiller communautaire de Laval Agglomération.
2. I - Immeubles bâtis et non bâtis
ADRESSE
nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration
(acquisition, succession,
depuis
donation, …)
Appartement 78 m2 Bien acheté Bien propre 01-12-2001 Acquisition
(53000 LAVAL) 89 944,92 €
Travaux 140 000 €
30 550,60 €
Appartement 70 m2 Bien acheté Bien commun 23-07-2009 Acquisition
(75010 PARIS) (50 %) 50 % x 450 000 € 50 % x 506 000 €
= 225 000 € = 253 000 €
Travaux
50 % x 20 500 €
= 10 250 €
Maison d’habitation Donation Bien propre en 30-03-2002 152 450 € 160 000 €
250 m2 nue-propriété (-soulte de - 66 062 €
(53410 LAUNAY- 66 062 €) 93 938 €
VILLIERS) = 86 388 €
1
Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
3. II - Valeurs mobilières :
1 - Valeurs non cotées en bourse
DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE
PARTICIPATION dans le capital
social
NEANT
2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1
PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
1
SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
4. III - Assurances vie
NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT
Epargne assurance-vie MUTAVIE-MACIF 16 180 €
(ouvert le 31-12-1993)
Contrat assurance-vie multisupport GAN 20 022 €
(ouvert le 29-11-2006)
IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres
NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
- Crédit Agricole Mutuel
. Compte courant 2 308 €
. Livret A 18 018 €
. PEP 30 467 €
. CEL 15 143 €
. LDD 12 129 €
. PEL 8 152 €
- Crédit Mutuel
. Compte courant 1 492 €
- Carel (Mutualité française)
. Compte individuel retraite 39 860 €
5. V et VI – Biens mobiliers divers
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
18 000 €
VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc
NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE
Mégane II Diesel (1,9 l) Renault 2007 15 600 € 7 400 €
Année 2006
6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL
NEANT
IX - Autres biens, dont les comptes courants de société
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
XI- Passif
MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités
NATURE, date et objet de la dette
de la déclaration
Pour acquisition 216 195 € 72 523 € 1 799,29 €
50 % appartement (75010 Paris) + 38, 64 € (assurances)
1 837,93 €
Fait à Laval, le 11 avril 2013
Signature : Guillaume GAROT