Cours de Droit Social.

1. CONTRAT
DE
TRAVAIL
Définition
:
Contrat
par
le
quel
un
salarier
effectue
une
prestation
de
travail
pour
un
employeur
moyennant
une
rémunération
et
sous
la
subordination
de
l’employeur.
Les
critères
du
contrat
de
travail
-­‐ Une
prestation
de
travail
• prestation
personnelle
et
volontaire
• travail
actif
ou
passif,
manuel
ou
intellectuel
-­‐ Une
rémunération
• versement
d’un
salaire
• respect
de
2
obligations
:
SMIC,
égalité
de
traitement
(à
travail
égale,
salaire
égale).
-­‐ Un
lien
de
subordination
juridique
• salarié
placé
sous
la
direction,
la
surveillance
et
l’autorité
de
l’employeur.
Qualification
et
conséquences
-­‐
le
contrat
de
travail
est
la
porte
d’entrée
dans
le
droit
u
travail
-­‐
la
requalification
en
contrat
de
travail
par
les
juges
est
possible
:
recherche
du
lien
de
subordination
par
la
méthode
du
faisceau
d’indices
o Arrêt
île
de
la
tentation
3
Juin
2009
o Arrêt
société
générale
13
Novembre
1996
:
Le
lien
de
subordination
est
caractérisé
par
l’exécution
d’un
travail
sous
l’autorité
d’un
employeur
qui
a
le
pouvoir
de
donner
des
ordres
et
des
directives,
d’en
contrôler
l’exécution
et
de
sectionner
les
manquements
de
son
subordonné.
Méthode
du
faisceau
d’indice:
-­‐ ordres
et
directives
-­‐ contraintes
d’horaires
et
de
lieu
-­‐ fourniture
du
matériel
-­‐ le
fait
de
travailler
dans
service
organisé
Les
caractéristiques
d’un
contrat
de
travail
-­‐ C’est
un
contrat
synallagmatique
qui
fait
naitre
des
obligations
réciproques
et
indépendantes.
-­‐ C’est
un
contrat
conclu
intuitu
personae
cad
en
considération
de
la
personnes
du
salarié.
-­‐ C’est
un
contrat
à
exécution
successive.

2. Le
contrat
à
durée
indéterminée
-­‐ CDI
=
norme
juridique
(l’écrit
n’est
pas
nécessaire)
-­‐ CDI
à
tps
complet
ou
à
tps
partiel
(l’écrit
est
nécessaire)
-­‐ CDI
soumis
aux
conditions
de
validité
du
contrat
:
o consentement
libre,
éclairé
et
non
vicié
o capacité
des
parties
o objet
et
cause
du
contrat
licite
Conclusion
du
CDI
:
un
recrutement
encadré
-­‐ Interdit
:
o Question
d’ordre
privé
au
cours
de
l’entretient
d’embauche.
o Pratiques
discriminatoires
à
l’embauche.
o Embauche
d’une
personne
de
moins
de
16ans.
o Embauche
d’une
personne
en
situation
irrégulière.
-­‐ Autorisé
:
o Recueil
d’info
en
lien
direct
avec
l’emploi.
o Info
préalable
des
méthodes
et
techniques
de
recrutement.
o Priorité
d’embauche
pour
certains
salariés.
o Respect
du
principe
de
libre
concurrence.
Formalités
du
recrutement
par
l’employeur
Déclaration
Inscription
Visite
Information
d'emboche
du
salarié
médicale
et
formation
auprès
de
emboché
d'emboche
à
la
sécurité
l'URSAF.
dans
le
avant
la
Zin
du
nouvel
registre
du
de
la
période
embauché.
personnel.
d'essai.

3. Période
d’essai
:
Définition
:
Permet
à
l’employeur
d’évaluer
les
compétences
du
salarié
dans
son
travail,
notamment
au
regard
de
son
expérience,
et
au
salarié
d’apprécier
si
les
fonctions
occupées
lui
conviennent.
Durée
légale
:
-­‐ 2mois
pour
les
ouvriers
et
les
employés.
-­‐ 3mois
pour
les
agents
de
maitrise
et
techniciens.
-­‐ 4mois
pour
les
cadres.
Une
période
d’essai
ne
se
présume
pas.
Renouvellement
:
-­‐ Si
accord
de
branche
étendu
le
prévoit.
-­‐ Si
durées
de
renouvellement
sont
dans
le
contrat
de
travail.
Rupture
:
-­‐ La
rupture
n’est
ni
démission
ni
un
licenciement.
-­‐ Respect
d’un
préavis
qui
varie
en
fonction
du
temps
de
présence
dans
l’entreprise.
Les
clauses
générales
-­‐ L’identité
des
parties.
-­‐ Lieu
du
travail.
-­‐ Qualité
du
salarié.
-­‐ Date
début
du
contrat.
-­‐ Durée
congés
payés.
-­‐ Rémunération.
-­‐ Période
d’essai.
-­‐ Durée
du
travail.
-­‐ Convention
collective
applicable.
Les
clauses
interdites
-­‐ Clauses
dérogeant
à
l’ordre
public
et
au
bonnes
mœurs
(clause
de
célibat…)
-­‐ Clauses
dérogeant
de
façon
défavorable
aux
dispositions
conventionnelles
-­‐ Clauses
portant
atteinte
aux
droits
fondamentaux
des
personnes
(droit
de
grève,
droit
de
retrait,
liberté
syndicale,
liberté
d’expression…)
-­‐ Clauses
discriminatoires
origine,
sexe,
mœurs,
orientation
sexuelle,
âge,
opinons
politique
activité
syndicales
religions
sente..
(cf
art
L1132-­‐1)

4.
Les
clauses
facultatives
-­‐ Clause
de
non
concurrence
o Définition
:
Clause
par
laquelle
le
salarié
s’engage
à
la
pas
travailler
pour
une
entreprise
concurrente
à
la
rupture
de
son
contrat
pensant
une
certaine
durée
et
moyennant
une
contrepartie
financière.
o Condition
de
validité
de
la
clause
:
Limitation
dans
le
tps
dans
l’espace
et
quant
à
la
naute
des
activités
professionnelles.
Contrepartie
financière
obligatoirement
versée
après
la
rupture
du
contrat.
Etre
indispensable
à
la
protection
des
intérêts
légitimes
de
l’entreprise.
Tenir
compte
des
spécificités
de
l’emploi
du
salarié.
-­‐ La
clause
de
mobilité
o Définition
:
Clause
par
laquelle
l’employeur
s’autorise
à
modifier
unilatéralement
le
lieu
d’exécution
de
la
prestation
de
travail.
o Condition
de
validité
:
Définition
précise
de
la
zone
géographique
d’application.
Prévue
pat
le
contrat
de
travail
ou
par
la
convention
collective
(et
le
salarié
doit
avoir
été
informé)
Ne
doit
pas
porter
atteinte
au
droit
du
salarié
à
une
vie
personnelle
en
familiale.
-­‐ La
clause
de
dédit
formation
o Définition
:
Clause
par
laquelle
le
salarié
s
‘engage
à
rester
un
certains
tps
au
service
de
son
employeur
en
raison
d’une
formation
particulière
qu’il
a
assurée.
En
cas
de
démission
avt
l’expiration
de
ce
délai,
le
salarié
doit
verser
une
indemnité
à
l’employeur.
o Condition
de
validité
:
-­‐ Les
frais
de
formations
engagés
par
l’employeur
supérieur
à
ceux
imposés
par
la
loi
ou
convention
collective
-­‐ Indemnité
doit
être
proportionnée
au
frais
de
formation
engagés
-­‐ Convention
particulière
conclue
avant
le
début
de
la
formation
précise
date,
nature,
durée
de
la
formation
et
son
cout
réel
pour
l’employeur,
ainsi
que
…