Droit public architecture

1. L’architecte exerce un métier auquel les
personnes publiques comme les personnes
privées peuvent avoir recours,
c’est l’une des grandes originalités de ce
métier
Le PUBLIC & l’architecte

2. Le droit & l’architecte
• Le droit s’attache à toute activité de la vie,
donc à la vie professionnelle.
• L’architecte doit avoir la maîtrise de plus en
plus de données :
techniques, juridiques, scientifiques, environnementale..
Savoir un peu de tout
Car il est bien plus beau de savoir quelque chose de
tout que de savoir tout d'une chose

3. Le recours aux architectes peut intervenir dans
de très nombreux domaines.
Il s’agit d’un métier où l’intervention peut avoir
lieu aussi bien sur l’espace public que sur
l’espace privé.
Cela a pour conséquences que l’architecte aura
des missions variées et devra connaître un
nombre important de règles juridiques.
Dans tous les cas, ce spécialiste de
l’aménagement de l’espace de vie interviendra à
tous les stades et sera ainsi soumis à de
nombreuses obligations. C’est donc en toute
logique que sa responsabilité sera elle aussi très
large, il est donc essentiel pour l’architecte de
bien être informé de ses obligations et des
Le droit public & l’architecte
responsabilité

4. Qu’est ce que le droit?
Il fixe un certain nombre de règles permettant
l’organisation de la société mais:
•Évolue depuis la première civilisation
•Dépond de la date avant et après la révolution
•Est interprété
Le non respect de ces règles est sanctionné par l’ensemble
des moyens de l’Etat pour maintenir l’ordre public (par la
force publique, la justice.)
Mrs &
Mdms...!

5. le droit & sens
Le mot droit recouvre deux sens différents:
Le droit dit objectif qui désigne les règles générales
s’appliquant dans un Etat
(je dois)
Le droit dit subjectif qui désigne les prérogatives dont une
personne peut se prévaloir
(j’ai le droit de)

6. Partout le droit
Le droit dans la
vie politique
Le droit au
quotidien
Le droit dans la vie
économique
Le droit dans les
étapes de la vie
Le droit dans
l’architecture

7. Le droit dans la
vie politique
•Organisation de l’état
•Rapport de l’état avec les
citoyens
Le droit au
quotidien
•On fait des actes juridique
du matin au soir..
Le droit dans
les étapes de la
vie
•Toutes les étapes de la vie
sont marquées par des
actes juridiques..
Mariage (statut
familial)
Naissance
(inscription à
l’état civil)
Avoir le diplôme..
Achat du journal
Ticket de bus
Etudier
l’architecture..
Le droit dans la
vie
économique
•C’est le droit qui donne un
certain nombre de cadres
aux institutions économique
et sociales..
Au club
Achat du terrain
Contrat de
travail..
S’inscrire ou
Avoir un parti

8. L’ensemble des règles qui gouvernent la conduite
des Hommes vivant en société a pris naissance
bien avant qu’apparaisse la notion d’Etat.
Les rapport d’un individu plus fort
que les autres..
Mari par rapport à sa femme
Père par rapport à ses
enfants
Maitre d’œuvre par rapport aux ouvriers
..des contraintes qui ont pris peu
à peu des formes juridiques.
le droit public

9. le droit public
Les règles de droit public
[qui soumettent l’individus à la volonté de l’Etat.]
Doivent être distinguées des règles de droit privé
[qui reposent sur l’autonomie de la volonté de l’individu.]

10. le droit public
•Il a pour objet l’organisation et le fonctionnement
de l’Etat et des autres collectivité publiques
•Il régit également le rapport de droit qui régissent
leurs relations
•Il définit enfin les règles du contentieux
applicables a ces entités

11. Qu’on appelle également « le droit de l’Etat » est
formé par l’ensemble des règles juridiques en
vertu desquelles l’Etat entretient des rapport avec
les individus ou avec les autres Etats
Régit les personnes morales de droit public
Il est fondé sur la contrainte
Domaine couverts: droit constitutionnel, droit
administratif, finances publiques, libertés publiques, droit
économique..
Est au service de la société
Il vise la satisfaction de l’intéret général
Il a un caractère impératif et contraignant
Il permet de soumettre l’individu à la volonté de
l’Etat
le droit public

12. le droit public
historiquement
La vie en société humaine entraine
nécessairement l’établissement de règles de
fonctionnement.
Ces règles de fonctionnement ont été au cours de
l’histoire de notre société, élaboré par ceux qui ont eu
le pouvoir à un moment donné..
Ces règles donc, le droit le résultat de forces
dans la société
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois
permettent » Montesquieu
« Si vous avez la force, il nous reste le droit. »
Victor Hugo

13. le droit public
Sources écrites
1. La constitution:
Il s'agit d’un texte de base qui détermine les principales
règles de l’organisation
politique de la Tunisie
La Constitution de 1861, la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation
provisoire des pouvoirs publics de 2011.

14. la loi voté par le parlement qui fixe les règles
concernant:
•Les droits civique et les garantie fondamentales
accordées aux citoyens
•La nationalité, l’état et la capacité des personnes..
2. La loi:
Il s’agit d’un texte voté par le parlement puis promulgué par le
président de la république.
La loi n°74:46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession
d’Architecte;
le droit public
Sources écrites

15. 3. Les règlements administratifs ( décrets ou arrêtés
)
Il s'agit de textes adoptés par le pouvoir exécutif ou une
autorité administrative.
Toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi, relèvent
automatiquement du règlement.
le décret n°89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés
publics et les textes qui l’ont complété ou modifié;
le droit public
Sources écrites

16. le droit public
Sources non écrites
4. La coutume
Il s’agit d’une règle qui repose sur une pratique prolongée
considérée par une obligation par les individus
Pensons au « contraire aux bonnes mœurs, comme un bon
père de famille.. »
Généralement chaque famille a ces principes, ces lois.
5. La religion
Le droit islamique: est basé sur le Coran.

17. le droit public
&
Le publique
Tout ce qui existe est
juridiquement classé
Personnes majeurs
Personnes mineurs
Personnes physique
Personnes moral
Secteur public/privé
Meuble/immeuble
« tout est dans le droit et le droit est un partout » JP Ricci

18. le droit public
&
Les sanctions
•Pour forcer le respect des lois et les règlements..
•Elle peuvent être conservatoires
(assurer la conservation des droits qui peuvent être menacé)
•On peut aussi user de mesures d’exécution forcées
Une voie d’exécution, une expulsion ou une contrainte par
corps.
•On dispose également de diverses sanctions qui
peuvent être pénales, fiscales, administratives,
disciplinaire, réparatrices, ou civiles pour forcer au
respect des règles de droit
L’interdiction d’exploiter un fonds de commerce (fermeture
administrative)
Un architecte suspendue..