Support de formation à la directive INSPIRE au CNRS/INEE

1. MIG/LBT - 31.10.12
Marc Leobet
Mission de l'information géographique
CGDD/DRI
INSPIRE : une infrastructure
de partage des données
géographiques

2. MIG/LBT - 31.10.12
Le plan
• Pourquoi INSPIRE et à quoi ça sert?
• Le triangle juridique des données
• Les métadonnées sont le socle de toute
politique de données

3. MIG/LBT - 31.10.12
Pourquoi diffuser des données
environnementales?
• Nécessité de protéger l’environnement;
• Des administrations pas vraiment motivées;
• Un levier et son point d’appui, l’opinion publique :
internet.
• Dès 1998, le ministère de l’environnement publie
ses données pour changer l’aménagement des
territoires

4. MIG/LBT - 31.10.12
Quelles leçons en retenir?

• C’est coûteux : pas de standard et les données de
référence étaient si chères
• C’est affreusement compliqué :
• informatique + SIG+internet = mal de tête
• Il est difficile d’atteindre le public
• Internet était lent (56Ko/s) et les accès rares
• Les données sont complexes car
l’environnement est un sujet compliqué

5. MIG/LBT - 31.10.12
Quelles leçons en retenir?

•Mais :
• Des données plus claires, plus fiables et plus
accessibles aux utilisateurs,
• Une évolution des mentalités dans
l’administration
•INSPIRE et Réutilisation des données du secteur
public ont été nourries de ces expériences.
• Les principaux bénéficiaires sont d’abord les
services publics

6. MIG/LBT - 31.10.12
Trois points majeurs
• En environnement, les citoyens doivent agir en
acteurs informés
 Plus ils sont informés, mieux les décisions sont
expliquées, moins le juge est saisi.
• L’action publique suit une chaîne local
départemental /régional national
 Cela conduit à relier les systèmes d’information
• Le lien direct entre le producteur et l’utilisateur
est brisé
 Un besoin croissant de décrire la qualité de la
donnée

7. MIG/LBT - 31.10.12
Qu’est ce c’est qu’une infrastructure de
données géographiques ?
• Comme une infrastructure routière,
•Ce qu’on voit c’est ce qui roule dessus (le contenu),
•Mais ce qui compte ce sont les services offerts
(aides au transport, aller au Mont Dore…)

8. MIG/LBT - 31.10.12
INSPIRE
Les enjeux
8
Utilisateur
Sites Internet publics
Services Inspire
Site national
Site
partenarialSite localSite de ville
L’enjeu, assembler des sources
diverses pour une utilisation donnée

9. MIG/LBT - 31.10.12
La maison de l’interopérabilité
Métadonnées
Interopérabilité
Coordination
Partagedes
données
Services en réseau

10. MIG/LBT - 31.10.12
Quels sont les principaux bénéfices?
• Un accès plus efficace des acteurs publics aux
données dont ils ont besoin
• Un cadre légal pour la transparence des décisions
publiques
• Une économie de temps pour les études
environnementales (étude d’impact, gestion de
l’eau ou de la biodiversité…)
• Réduire le fossé entre les grandes et les petites
collectivités dans le service aux usagers

11. MIG/LBT - 31.10.12
Qu’est ce qu’on va devoir faire ?
• Partager entre autorités publiques : maintenant,
• Recenser les données détenues : cataloguer ses
données (maintenant),
• Publier les catalogues sur internet (avant fin 2013),
• Rendre les données consultables (avant fin 2013),
• Les harmoniser (2014/2019).
• La mise en ligne sert à économiser du temps
– Le vôtre et celui des autres

12. MIG/LBT - 31.10.12
Qui est concerné?
• Les autorités publiques mentionnées à l’article
L 124-3 ou toute personne agissant pour leur
compte
• 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements, les établissements publics ;
– (vous êtes là…)
• 2° Les personnes chargées d'une mission de
service public en rapport avec l'environnement,
dans la mesure où ces informations concernent
l'exercice de cette mission.

13. MIG/LBT - 31.10.12
Application à la recherche
• Les laboratoires de recherche de la sphère publique
sont des éléments d’autorités publiques.
• Les données produites par eux sont soumises aux
obligations, par exemple de partage entre autorités
publiques.
– Les données élaborées sont protégées par la
propriété intellectuelle (pas les données brutes)
– Mais leurs métadonnées doivent être diffusées

14. MIG/LBT - 31.10.12
En tant que consommateur…
• Accès plus facile aux données de l’IGN
– En affichage (flux WMS)
– dans un navigateur et dans les SIG bureautiques
• Un repérage plus facile des données des
autres dont j’ai besoin
• Des partenariats plus faciles
• Une utilisation des données Adresse et
Parcelles cadastrales libérée

15. MIG/LBT - 31.10.12
En tant que producteur…
• Notre décision : ne pas gérer les données
INSPIRE/ hors INSPIRE différemment
• Le champ d’INSPIRE s’élargit de plus en
plus
– Cas des données statistiques localisées à la
commune ou à une section infra-communale
• C’est le système de l’infrastructure,
déterminant
– sur lequel s’appuieront les autres :
métadonnées, services en réseau…

16. MIG/LBT - 31.10.12
Le
triangle
juridique autour
de la donnée géographique

17. MIG/LBT - 31.10.12
Les messages
• Trois dispositifs juridiques, une seule
direction : la diffusion des données
• Les restrictions légales de diffusion
doivent être précisément justifiées

18. MIG/LBT - 31.10.12
Aarhus
• Articles L124-1 à L124-8 du Code de
l’environnement
• Transposition de la Convention d’Aarhus
• Accès aux informations relatives à
l’environnement
• Donne la définition d’une autorité publique
• Limite les restrictions de diffusion pour les
données environnementales
– Intérêt général vs intérêts particulier

19. MIG/LBT - 31.10.12
Directive Réutilisation des
données publiques
• Loi 78-753 du 17 juillet 1978
• Chapitre II : de la réutilisation des données
publiques
• Décret Etalab n° 2011-577 du 26 mai 2011
• Circulaire du 26 mai 2011
– création de « data.gouv.fr »
– application des dispositions régissant le droit
de réutilisation des informations publiques

20. MIG/LBT - 31.10.12
INSPIRE
• Articles L.127-1 à L.127-10 du Code de
l’environnement forment le
chapitre VII : De l’infrastructure d’information g
• Forte cohérence avec Réutilisation des
données publiques

21. MIG/LBT - 31.10.12
Alors, que faire?
• D’abord, les métadonnées font partie de l’état
de l’art
– pour soi-même et pour ses successeurs
• Les données de la recherche ne sont pas une
cible prioritaire
• Au fait, votre établissement a-t-il adopté une
règle de dérogation à la mise en œuvre de la
réutilisation des données publiques?

22. MIG/LBT - 31.10.12
Le modèle de licence
• Etalab : http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-
open-licence-5899923.html
• Tous usages autorisés sous deux conditions :
– Citation de la source et de la date de dernière mise
à jour,
– Ne pas induire en erreur
• Aucune déclaration préalable ni demande
quelconque!

23. MIG/LBT - 31.10.12
Un point sur les conventions
• Pourquoi demander plus à une autorité publique qu’à
un bureau d’étude?
• Les obstacles pratiques au point d’utilisation sont
prohibés (L127-8 du Code de l’environnement)
• Le plus souvent, une pure perte de temps, voire une
illégalité.
• La généralisation du partage les rendra ingérables
• Une convention reste utile dans le cas de
données de diffusion restreinte

24. MIG/LBT - 31.10.12
Seulement huit restrictions
de diffusion grand public (1)
a) la confidentialité des travaux des autorités
publiques prévue par la loi,
b) les relations internationales, la sécurité
publique ou la défense nationale;
c) la bonne marche de la justice,
d) la confidentialité des informations
commerciales ou industrielles;

25. MIG/LBT - 31.10.12
Seulement huit restrictions
de diffusion grand public (2)
e) les droits de propriété intellectuelle;
f) la confidentialité des données à caractère
personnel;
g) le secret statistique;
h) la protection de l’environnement auquel ces
informations ont trait, comme par exemple la
localisation d’espèces rares.

26. MIG/LBT - 31.10.12
Entre autorités publiques,
seulement trois restrictions
b) les relations internationales, la sécurité
publique ou la défense nationale;
e) les droits de propriété intellectuelle;
c) la bonne marche de la justice,
• Sécurité publique : doit s’appuyer sur une
décision légale, par ex. Vigipirate

27. MIG/LBT - 31.10.12
La propriété intellectuelle (1)
• Notion d’œuvre de l’esprit
– Originalité : un autre aurait fait autrement
• Notion d’œuvre :
– de collaboration (plusieurs personnes physiques)
– Composite (ajouts successifs sans collaboration)
– collective (décidée par un mais réalisée à plusieurs)
• Les données brutes sont libres de droit
– Pas de propriété intellectuelle

28. MIG/LBT - 31.10.12
Le cas particulier des chercheurs
• (source : Martin DANTANT– Valérie HOSPITAL
(CNRS/DAJ) - CNRS 5 juillet 2011)
• Distinction entre les chercheurs et les autres
corps
• Liberté /indépendance de création et d’expression
• Liberté en terme de divulgation de leurs travaux
• Les doctorants sont des chercheurs
• Le contrat de collaboration définit les règles

29. MIG/LBT - 31.10.12
Quelques règles en plus
• La numérisation d’une carte est une œuvre de
l’esprit autonome
• Pour les données du ministère de l’écologie, la
gratuité est le cas général
• Pour les données publiques, la règle est la
diffusion sous licence ouverte,
– Gratuité sous réserve de citation du producteur
– Redevance ssi décret du Premier ministre

30. MIG/LBT - 31.10.12
Et encore…
Article 13-2
• Les motifs de restriction de l’accès sont interprétés
de manière stricte,
• en tenant compte, dans chaque cas, de l’intérêt que
l’accès à ces informations présenterait pour le public.
• Dans chaque cas, il convient d’apprécier l’intérêt que
présenterait pour le public la divulgation par rapport à
celui que présenterait un accès limité ou soumis à
conditions.

31. MIG/LBT - 31.10.12
La responsabilité du producteur
• En droit européen, la responsabilité est celle de
l’acte
– Données erronées du navigateur GPS + accident =
responsabilité du conducteur,
• Aucune jurisprudence connue d’engagement de
responsabilité du producteur

32. MIG/LBT - 31.10.12
La responsabilité du diffuseur
• « Mes données ne sont pas fiables »
– Pourquoi sont-elles utilisées en interne?
• « Elles vont être mal utilisées/comprises »
– C’est la responsabilité de celui qui l’utilise
– Il vaut mieux avoir des métadonnées claires
(généalogie/résolution/date)
• C’est l’absence de diffusion qui pourrait
être condamnée

33. MIG/LBT - 31.10.12
Conclusion
• Une tendance lourde qui se renforce tous les cinq
ans,
• Des pratiques déconnectées, souvent historiques,
• Un risque d’attaque contentieuse par des
concurrents
• les pratiques doivent gagner en robustesse pour
protéger les droits des auteurs et des organismes
• Tout en clarifiant la réutilisation des
investissements publics.

34. MIG/LBT - 31.10.12
Recommandations pour les
métadonnées

35. MIG/LBT - 31.10.12
Métadonnées
• Art. L 127 2 : « Les autorités publiques
créent et mettent à jour des métadonnées
pour les séries et les services de données
géographiques définis à l’article L. 127-1 en
conformité avec les modalités d’application
définies dans le règlement (CE) n°
1205/2008 du 3 décembre 2008. »
• Cet article ne fait l’objet d’aucune
restriction : tout le monde doit les créer!

36. MIG/LBT - 31.10.12
Rôle des métadonnées
• Gérer le patrimoine de données d’un service
• Trouver le jeu de données recherché
• Comprendre :
– Sa validité temporelle : est-il encore valable?
– Son usage : à quelle échelle territoriale est-il
pertinent?
– Sa qualité : comment a-t-il été produit?
• Connaître : les éventuelles restrictions
d’usage et de diffusion.

37. MIG/LBT - 31.10.12
Les points majeurs
• Intitulé du jeu de données : son titre
• Résumé : à quoi répond-il?
• Mots-clés : pour les moteurs de recherche
• Date : pour la validité de la donnée
• Généalogie : principale information pour
estimer la qualité
• Résolution : échelle d’emploi privilégiée
• Restrictions concernant l’accès public
• Système de coordonnées

38. MIG/LBT - 31.10.12
Conseils d’administration
• Seul le producteur diffuse les métadonnées
de ses données.
– Si vous avez créé des métadonnées sur des
données de tiers, elles ne doivent pas être
diffusées!
– distinguer, dans son entrepôt de MD, celles qui
sont diffusées et celles qui restent en interne.
• Les mots-clés sont l'instrument le plus
efficace pour la recherche.

39. MIG/LBT - 31.10.12
Autres recommandations
• Quelles métadonnées pour les données
hors INSPIRE ?
– La recommandation est : prendre comme
référence a minima le gabarit INSPIRE pour
toutes les séries de données géographiques.
• Les couches de visualisation ne sont pas des
séries de données mais des services.

40. MIG/LBT - 31.10.12
Conclusion
• Une règle de l’art de plus en plus connue
– obligatoire, par exemple à Rennes, pour une
soutenance
• Un objectif prioritaire de gestion du
patrimoine
• Un guide de recommandation publié en
décembre 2011
http://georezo.net/wiki/main/donnees/inspire/aide_a_la_saisie_des_metadonne
es_inspire

41. MIG/LBT - 31.10.12
Conclusion finale
• Des contraintes pour les producteurs,
– Proches de celles liées aux politiques sur la qualité
• Un accès plus facile pour les consommateurs,
• La mutualisation réduit les contraintes et
augmente la rentabilité

42. MIG/LBT - 31.10.12
Pour en savoir plus
http://georezo.net/blog/inspire/2011/02/28/inspire-pour-les-neophytes-2eme-edition/

43. MIG/LBT - 31.10.12
Sites utiles
• Portail de l’information géographique http://portail-
ig.metier.i2/  Dossiers interministériels
• Commission européenne :
http://inspire.jrc.ec.europa.eu
• Blog consacré à INSPIRE sur le modèle
« une question par jour »
http://georezo.net/blog/inspire/