2. Qui peut déposer une
demander une saisine du
Conseil des Prud’hommes ?
• L’employé
• L’employeur
• /! Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat
3. Quels conflits sont concernés ?
• Le licenciement
• le paiement du salaire
• le temps de travail
• les congés payés
• le temps de repos
• les conditions de travail (sécurité, hygiène...)
• le harcèlement
• les litiges entre salariés
• la sanction disciplinaire
4. Comment déposer une
saisine ?
• Réunir les documents nécessaires
o Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
o l'objet de la demande,
o les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.
• Déposer une demande de saisine au greffe du
Conseil
• Attention, il existe un délais de recours à respecter.
o 2 ans si cela concerne le contrat de travail
o 3 ans si cela concerne le paiement de salaire
o 5 ans si cela concerne le harcèlement
