Dans le cadre de l'UE Engagement Citoyen, une conférence sur le droit associatif. Plus d'info: http://etu.univ-lyon1.fr/vie-etudiante/unite-d-enseignement-engagement-citoyen-732208.kjsp

1. Droit Associatif
UE Engagement Citoyen
Mohamed MAAMIR
vpe-cevu@univ-lyon1.fr

2. Plan proposé
 Que voulez-vous apprendre ?

3. Historique
 Révolution:
 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
 Association politique
 Dissolution « associations » religieuses, d'habitants, de métiers, collèges, hôpitaux,
confréries, congrégations.
 Loi Le Chapelier (14 juin 1791) interdit :
 Les corporations des métiers
 Les rassemblements paysans et ouvriers
 le compagnonnage
 Loi de 1875 - associations d’organisation de l'enseignement supérieur
 « ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur »
 Loi de 1898 - associations de secours mutuel
 « Régime mutualiste »

4. Quelques Chiffres
 Quelques repères sur les associations en France aujourd’hui (CNRS, mars
2012)
 1 300 000 d’associations actives - 16 millions de bénévoles actifs.
 1 800 000 de salariés
 70 milliards d'euros, soit environ 3,5 % du PIB français
 69 % des associations sont dirigées par des hommes.
 32 % on plus de 65 ans.

5. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association
 Article 1:
 « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent
en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un
but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les
principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »
 Article 3
 « Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux
lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du
territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul
effet. »

6. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association
 Article 2:
 « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni
déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles
se sont conformées aux dispositions de l'article 5. »

7. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association
 Déclarer son association ou pas ?
 Non-déclaré  association de fait
 Possibilité de demander des recours au tribunaux administratifs
 Déclaré  association de droit privée :
 Capacité juridique (Article 6)
 Personne morale

8. Déclarer son association : procédure
 Article 5:
 La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-
préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera
connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les
noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque,
sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la
déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
 La procédure peut-être retrouvée dans chaque préfecture
 Pensez à bien garder les preuves de vos démarches:
 Récépissé
 Publication dans le journal officiel

9. Déclarer son association : droits et devoir
 « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les
changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les
modifications apportées à leurs statuts. »
 Pensez à bien déclarer vos modifications dans les délais
 « Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre
spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires
chaque fois qu'elles en feront la demande. »
 Les archives et le registre spécial doivent être consignés dans le siège social de
l’association.

10. Déclarer, mais pourquoi ?
 Article 6
 Capacités juridiques
 Action juridique (porter plainte, poursuivre en justice…)
 Personne morale
 Contrats (contrat de location, d’achat…)
 Ouvrir un compte
 S’assurer
 Recevoir des subventions publiques

11. Les statuts
 Article 5
 Que dois figurer dans les statuts ?
 Titre
 Objet
 Siege social
 Exemple de dossier type.
 Quid du Règlement Intérieur
 Facultatif mais hautement recommandé
 Précise les Statuts
 Flexible

12. Registre Spécial
 C’est l’un des premiers documents demandé en cas de contrôle de
l’association par une autorité administrative (chambre régionale des comptes
notamment) ou judiciaire.
 Document dont les feuillets sont reliés de façon indissociable.
 Les mentions doivent être tenues de façon chronologique, sans blanc, ni
rature ou surcharge.
 Doit être tenu au siège de l’association et conservé pendant toute la durée
de vie de l’association.

13. Registre Spécial
 Contenu du registre spécial
 les modifications statutaires de l’association ;
 le changement de siège social ;
 les nouveaux établissements de l’association ;
 les changements d’administrateurs ou de membres du bureau ;
 les acquisitions ou aliénations d’immeubles ;
 les dates des récépissés délivrés par les préfectures ou sous-préfectures lors du dépôt
des déclarations modificatives.
 Sanctions
 Le paiement d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 1 500 euros (doublée en cas de
récidive) ;
 La suppression des subventions accordées par les collectivités publiques.

14. Responsabilité des dirigeants
 Pas de poste légaux, mais des postes statutaires
 Définir les responsabilités de chaque poste statutaire
 Civile, pénale, financière, politique, etc.
 Qu’est-ce qu’un dirigeant d’association ?
 Dirigeants de droit:
 Définit dans les statuts
 Leurs pouvoirs, leur mode de désignation et leur nombre.
 Dirigeant de fait
 Membre actif, bénévoles,…

15. Responsabilité des dirigeants
 Responsabilité civile et/ou pénale
 5 ans pour les dirigeants de droit
 Responsabilité financière
 Si des fautes de gestion on été à l’origine de la faillite de l’association.
 Pensez à bien assurer vos associations en fonction de vos activités.

16. Dissolution d’une association
 Article 9
 Les modalités sont définies dans les statuts de l’association
 Les membres ne peuvent se partager les biens.
 L’association peux décider de donner (don) ces biens à une autre association, par
exemple.

17. Les associations, acteur social ?
 Quelle sont les types d’association que vos connaissez ?
 Les associations vecteurs de liens sociaux ?
 Comment les associations vous aident dans votre projet d’engagement ?

18. QUIZ

19. Ressources
 https://www.associatheque.fr/fr/
 http://www.legifrance.gouv.fr/
 http://vosdroits.service-public.fr/associations/
 LOUP, Philippe, ENGUERRAN, Aubert. Guide du Responsable Associatif et
du Bénévole Etudiant. FAGE. Paris : FAGE, 2011, 238 pages
 Vpe-cevu@univ-lyon1.