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1. L’A.I.F.E. est le service à compétence nationale Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat institué par le décret n°2005-122 du 11 février 2005
modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014
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Claude Molly-Mitton, responsable communication et veille
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https://twitter.com/aife_officiel

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La facturation électronique
1 L’ORDONNANCE DU 26 JUIN 2014
En application de la loi visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises du
2 janvier 2014, l’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de
facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat,
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques,
 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire,
 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises,
 2020 : obligation pour les micros entreprises.
Cette disposition généralise par ailleurs l’obligation faite à l’Etat d’accepter les
factures électroniques aux collectivités territoriales et à tous les
établissements publics. Elle anticipe la directive européenne adoptée le 24
janvier 2014, obligeant les entités publiques à accepter les factures électroniques
conformes aux normes européennes. Elle s’inscrit par ailleurs en cohérence avec
l’objectif d’améliorer la trésorerie des entreprises en homogénéisant les délais de
paiement de l’Etat à 20 jours d’ici 2017.
Une solution technique mutualisée et gratuite sera mise à disposition
(« Chorus Portail Pro »). Elle permettra le dépôt, la transmission de toutes les
factures électroniques, ainsi que le suivi de leur traitement.
2 LE PERIMETRE DE L’OBLIGATION
Du côté des émetteurs de factures, toutes les entités, indépendamment de
leur statut juridique sont concernées : les titulaires individuels ou en groupement,
et les sous-traitants de contrats avec l’Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics respectifs sont concernés par la mesure. Au total cela concerne
plus d’un million de fournisseurs.
Pour les acteurs récepteurs de factures, son concernées environ 78 000 entités
publiques :
 l’Etat ;
 Les établissements publics nationaux ;
 Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
 Les établissements publics de santé ;
 Les établissements publics locaux.
En savoir plus (notamment spécifications externes) :
http://www.economie.gouv.fr/aife/facturation-electronique

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La facturation électronique
3 LE COLLOQUE DU 28 OCTOBRE 2015
L’objectif du colloque était de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés (entreprises,
collectivités locales, établissements publics, services de l’État) autour des enjeux et
des dates clés du projet de dématérialisation des factures.
Le colloque a permis de :
- Rappeler les enjeux et des gains de la dématérialisation des factures
- Détailler le calendrier d’entrée dans l’obligation
- Présenter les caractéristiques de la solution : Chorus Portail Pro 2017.
- Faire dialoguer les entreprises et les collectivités locales dans le cadre de
tables rondes.
Ce colloque a également été l’occasion de présenter publiquement la liste des 18
sites pilotes (administrations locales, université, établissements publics…)
choisis au sein des entités publiques pour tester en amont la solution.
La réalisation de pilotes préalablement à la généralisation permettra de tester la
solution mutualisée CPP 2017 dans sa dimension technique, comme dans celle de
l'organisation et de l'adhésion des utilisateurs. L'expérience des sites pilotes permettra
de préparer la généralisation du déploiement de la solution CPP 2017, de mieux en
apprécier la charge, et d'en identifier les éventuelles difficultés.
Le colloque a permis également la diffusion d’un support de communication.

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La facturation électronique
4 LE « TOUR DE FRANCE » DE LA DEMATERIALISATION DES
FACTURES
L’évènement du 28 octobre à Paris s’inscrit dans le cadre d’un « tour de France »
organisé par l’AIFE et la DGFIP entre juin 2015 et décembre 2015.
Ces réunions permettent, au plus près des acteurs locaux, de présenter le
fonctionnement général du futur portail mis à disposition par l’État et de débattre de
la meilleure façon dont les entreprises et les collectivités locales peuvent s’organiser
pour préparer l’échéance du 1er janvier 2017.
REGION Date Lieu
JUIN/JUILLET
LIMOUSIN Mardi 16 juin Limoges
IDF Mercredi 24 juin après midi Versailles
IDF Mardi 30 juin Noisy
NORMANDIE Jeudi 2 juillet_ 14H30 Caen
SEPTEMBRE
PACA Mardi 15 septembre Marseille
RALP Jeudi 17 septembre Lyon
IDF Vendredi 18 septembre Paris
MIDI PYRENEES Jeudi 24 septembre Toulouse
IDF vendredi 25 septembre Paris
ALSACE Mercredi 30 septembre Strasbourg
OCTOBRE
LORRAINE Jeudi 1er octobre Nancy
BOURGOGNE Mardi 6 octobre Dijon
LANGUEDOC ROUSSILLON Jeudi 8 octobre Montpellier
CHAMPAGNE Mardi 13 octobre Chalons en champagne
FRANCHE COMTE Mercredi 14 octobre Besançon
CORSE Jeudi 22 octobre Ajaccio
PICARDIE Jeudi 29 octobre Amiens
NOVEMBRE
AQUITAINE Mardi 3 novembre Bordeaux
HAUTE NORMANDIE Jeudi 5 novembre Rouen
PAYS DE LOIRE Jeudi 12 novembre Nantes
NORD Vendredi 13 novembre Lille
AUVERGNE Mardi 24 novembre Clermont Ferrand
DECEMBRE
BRETAGNE Mardi 1er décembre Rennes
CENTRE Vendredi 4 décembre Orléans
POITOU CHARENTE Jeudi 10 décembre Poitiers

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5 PROGRAMME DU COLLOQUE
13h00 - 14h00 Accueil café
14h00 - 14h15 Introduction générale du colloque par M. Christian Eckert,
Secrétaire d’État au Budget, auprès du ministre des Finances
et des Comptes publics
14h15 - 14h40 Rappel de l’ordonnance du 26 juin 2014, présentation de la
dématérialisation des factures et de la solution afférente, Chorus
Portail Pro 2017
14h40- 15h40 Table ronde « Facturation électronique, une opportunité à
anticiper » avec
Vincent Barbey, représentant du MEDEF au Forum National de la
Facturation Electronique,
Jean-Lou Blachier, médiateur national des marchés publics et Vice-
Président de la CGPME,
Alexandre Montay, Délégué général du METI,
Jean Saphores, Vice-Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des
Experts-Comptables,
Guy Mamou-Mani, Président de Syntec Numérique,
Philippe Courqueux, Administrateur du CIGREF,
et Régine Diyani, directrice de l'AIFE.
15h40 - 15h50 Témoignage d’EDF
15h50 - 16h15 Présentation de l’offre de services CPP 2017 et des pilotes
16h15 - 17h15 Table ronde « Facturation électronique, un vecteur majeur
dans la modernisation de la relation fournisseur » avec des
représentants d’entités publiques :
Philippe Adnot, sénateur et Président du Conseil Départemental de
l’Aube,
Xavier Argenton, Maire de Parthenay et Président de la communauté
de communes de Parthenay-Gâtine,
Philippe Mussi, conseiller régional de la région PACA,
Amélie Verdier, secrétaire générale de l’APHP,
François Desgardin, sous-directeur de la Comptabilité à la Ville de
Paris,
et Nathalie Biquard, chef du service des Collectivités Locales de la
DGFiP.
17h15 Clôture du colloque

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La facturation électronique
6 LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS RECHERCHES
7 LES CHIFFRES CLES
1 million de fournisseurs de la sphère publique
80 000 entités publiques
Un volume de 100 millions de factures

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La facturation électronique
8 LES GAINS ATTENDUS
Un processus optimisé
Le chiffrage des gains
Sur la base des éléments du rapport SG1, le potentiel de gain de la mesure estimé
dans l’étude d’impact se décompose en gains financiers et en gains de temps.

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La facturation électronique
Le détail des gains chiffrés est présenté dans l’étude d’impact de l’ordonnance
disponible sur le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/5623/90514/version/3/file/fi_FCPX1
413059R_18_06_2014.pdf

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La facturation électronique
9 LES 18 SITES PILOTES
Outre les services de l’Etat déjà dans Chorus Factures, 18 structures publiques relevant
du secteur public local, des établissements publics nationaux et de l’Etat ont été
désignées pilotes de la solution mutualisée. Leur liste et publiquement annoncée ce
mercredi 28 octobre 2015. Le démarrage des pilotes est fixé au 18 juillet 2016
Entités pilotes Type de structure
CCI Paris EPN (Etablissement Public National)
CNRS EPN
Pôle emploi EPN
Université de Lorraine EPN
Lycée Bernart de Ventadour
EPLE (Etablissement Public Local
d’Enseignement)
APHP EPS (Etablissement Public de Santé)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS
CHU Amiens EPS
DGAC ETAT
Communauté de communes de Parthenay SPL (Secteur Public Local)
Commune de Le Monetier les Bains SPL
Commune de Paris SPL
Conseil départemental de l’Aube SPL
Conseil régional de Provence Alpes Cote
d’Azur
SPL
Lille Métropole SPL
Métropole de Brest SPL
Office Public de l’Habitat Vosgelis SPL
Ville de Bordeaux SPL

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La facturation électronique
10 POURQUOI ANTICIPER L’OBLIGATION AUJOURD’HUI ?
La dématérialisation des factures s’inscrit désormais en France dans une obligation
progressive au sein du secteur public, comme dans de nombreux pays européens.
Dès 2017, les grandes entreprises et leurs filiales devront adresser leurs factures au
secteur public sous forme électronique. Toutes les entités publiques seront concernées.
Les spécifications externes de « Chorus Portail Pro 2017 » ont été publiées et
permettent aux entreprises d’anticiper leur choix de format de dématérialisation et de
mode d’échange.
Les entreprises, fournisseurs de l’Etat, peuvent d’ores et déjà se raccorder ou s’inscrire à
Chorus Factures, et bénéficieront automatiquement de Chorus Portail Pro 2017.
La facturation électronique, c’est une opportunité pour les fournisseurs de la sphère
publique, et nous nous devons, ensemble, d’être précurseurs sur ce sujet pour toute la
facturation inter-entreprises.

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La facturation électronique
11 L’AIFE EN BREF
L’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) est un Service à Compétence
Nationale (SCN) créé par décret en 2005, amendé par celui du 7 mai 2014 et rattaché au
ministre des finances et des comptes publics.
Notamment chargée de la construction, de la mise en œuvre et du maintien en
condition opérationnelle de Chorus, qui est le système d’information financière de
l’Etat mettant en œuvre l’ensemble des dispositions de la LOLF, l’AIFE contribue à la
modernisation et à la performance de la fonction financière de l’Etat.
Chorus a été déployé progressivement dans tous les services de l’Etat, entre 2008 et
2011. Depuis le 1er
janvier 2012, la comptabilité de l’Etat est intégralement tenue
dans Chorus.
La dématérialisation est au cœur des missions de l’AIFE. Elle conduit plusieurs
chantiers qui concourent à l’objectif de transformation numérique, au profit de
différents bénéficiaires : prestataires de justice, exploitants agricoles, fournisseurs de
l’Etat, soumissionnaires aux marchés publics (MPS), ….
Rapport d’activité de l’AIFE 2014 :
http://www.economie.gouv.fr/files/rapport_aife_2014-web.pdf