Investir en Inde - Guide Pratique Mazars / Medef International

INVESTIR EN INDE
GUIDE PRATIQUE
MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL

Paul Hermelin
Représentant spécial pour les relations économiques avec l’Inde
Président du Conseil de chefs d’entreprises France-Inde de MEDEF International
Président directeur général de Capgemini
L’Inde attire et intrigue, et l’ensemble des entreprises
ayant une stratégie internationale doivent se poser la
question de leur présence dans le pays. Les premiers
investissements français en Inde remontent à plus
d’un siècle mais la présence française dans le pays
s’est considérablement accrue depuis les années
2000. Elle s’est accompagnée de belles réussites
mais a également été marquée par des difficultés,
dans un pays qui reste exigeant, très diversifié dans
son développement, et qui ne saurait être abordé
légèrement. Ce constat s’est imposé de nouveau
lors de la visite d’Etat en Inde du Président de la
République, M. François Hollande, en février 2013.
En tant que Représentant spécial pour les relations
économiques avec l’Inde, Président du Conseil
de chefs d’entreprises France-Inde de MEDEF
International, et Président directeur général de
Capgemini, j’ai souhaité apporter un éclairage
différent sur les clés de réussite des investissements
français dans le pays, en m’appuyant sur l’expérience
de Capgemini, l’expertise de Mazars, la vision
de MEDEF International et sur les témoignages
d’entreprises françaises.
Ce guide n’a pas vocation à être exhaustif, mais à
proposer des repères aux entreprises, en brossant
un panorama des grandes questions à se poser
avant d’investir ou de développer ses activités en
Inde. Nous avons ainsi souhaité prendre le temps
de revenir aux fondamentaux indiens, en soulignant
le plus justement possible ses difficultés, mais
également ses points forts, qui sont nombreux.
Si la décision d’investir en Inde doit être mûrement
réfléchie et sérieusement préparée, elle fait sens
pour un grand nombre. Ainsi Capgemini, qui compte
aujourd’hui plus de 50 000 employés dans le pays,
en a fait un pilier de sa stratégie mondiale.
D’ici 2040, l’Inde devrait devenir l’une des quatre
premières économies mondiales. L’aventure
indienne vaut absolument la peine. Elle est
néanmoins exigeante. Aussi j’espère que vous
trouverez dans ce guide les recommandations et les
conseils professionnels qui vous aideront à réussir
dans ce grand marché.
Paul Hermelin
PRÉFACE PAR M. PAUL HERMELIN
INVESTIR EN INDE 1

SOMMAIRE
PRÉFACE PAR M. PAUL HERMELIN 1
SOMMAIRE 2
AVANT-PROPOS 4
ABRÉVIATIONS 5
INTRODUCTION 6
1. ASPECTS GÉNÉRAUX SUR L’INDE 8
1.1. Rappels géographiques et démographiques 8
1.2. Rappels sur l’organisation politique, administrative et judiciaire 9
1.3. Économie Indienne 12
1.4. Analyse des forces, faiblesses, opportunités et risques « SWOT »
de l’Inde 14
1.5. Facteurs d’attractivité de l’Inde pour les sociétés françaises 17
1.6. Les risques de l’investissement en Inde 20
1.7. Les opportunités d’investissement par secteur en Inde 26
2. GRILLE DE LECTURE DES RÉGIONS EN INDE 30
3. CONSEILS PRATIQUES POUR RÉUSSIR SUR LE MARCHÉ INDIEN 35
4. CONSEILS INTERCULTURELS POUR COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT
INDIEN DES AFFAIRES 40
5. CADRE JURIDIQUE DE L’INVESTISSEMENT EN INDE POUR LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES 44
5.1. Généralités sur l’environnement juridique des affaires en Inde 44
5.2. Les professionnels du droit en Inde 45
5.3. La législation sociale en Inde 45
5.4. Fonctionnement du système fédéral indien d’un point de vue légal
et réglementaire 46
5.5. Le règlement des contentieux et les recours en cas de litige 47
5.6. Points positifs et négatifs de l’environnement juridique indien 48
5.7. Conseils pratiques 48
5.8. Accords internationaux 50
GUIDE PRATIQUE MAZARS - M 2 EDEF INTERNATIONAL

6. INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS (IDE) EN INDE 52
6.1. L’Inde, destination attractive pour les Investissements
Directs Étrangers 52
6.2. Secteurs ouverts aux Investissements Directs Étrangers 53
6.3. Procédures et limites applicables aux Investissements Directs Étrangers
en Inde dans les principaux secteurs d’activités 54
6.4. Secteurs interdits 58
7. OPTIONS D’ENTRÉE SUR LE MARCHÉ INDIEN POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES 60
7.1. Implantation en Inde via une société française en utilisant une entité
sans structure locale autonome 60
7.2. Implantation en Inde via une société indienne
(avec une structure indienne autonome) 63
7.3. Joint-venture (JV) : investir en Inde en partenariat avec une société locale 66
8. FISCALITÉ INDIENNE 69
8.1. Principales différences fiscales entre une société de droit indien
et une société de droit étranger 69
8.2. Principaux impôts et taxes en Inde 70
9. AUTRES INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE EN INDE 74
9.1. Accès à la propriété foncière et immobilière 74
9.2. La protection de la propriété industrielle et intellectuelle 75
10. LE FINANCEMENT ET LES AIDES À L’INVESTISSEMENT
POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES 77
10.1. Financements en Inde 77
10.2. Financements bilatéraux et multilatéraux 77
10.3. Financements internationaux 78
10.4. Les aides à l’investissement 79
INVESTIR EN INDE 3

Abréviations
ABRÉVIATIONS
Nous avons utilisé les abréviations suivantes dans ce document :
Abréviation Signification
CA Companies Act
CST Central Sales Tax
DDT Dividend Distribution Tax
DIPP Department of Industrial Policy & Promotion
DTAA Double Tax Avoidance Agreement
ETI Entreprises de Taille Intermédiaire
EUR Euro
FEMA Foreign Exchange Management Act
FII Foreign Institutional Investors
FIPB Foreign Investment Promotion Board
IDE Investissements directs étrangers (FDI en anglais)
INR Indian Rupee
IS Impôt sur les sociétés
JV Joint-Venture
LIP Limited Liability Partnership
MAT Minimum Alternate Tax
M Million(s)
Md(s) Milliard(s)
MIGA Multilateral Investment Guarantee Agency
OCDE Organisation de coopération et de développement économique
OMC Organisation Mondiale du Commerce
PLC Public Limited Company
PME Petites et Moyennes Entreprises
Private Limited / Pvt. Ltd. Private Limited Company
RBI Reserve Bank of India
RoC Registrar of Companies
SARL Société à responsabilité limitée
SEBI Securities Exchange Board of India
SSI Small Scale Industry
ST Service Tax
USD US Dollars
VAT Value Added Tax
SEZ Zones économiques spéciales
4 GUIDE PRATIQUE MEDEF INTERNATIONAL - MAZARS

INVESTIR EN INDE 5
Philippe Castagnac
Président et Directeur Général du Groupe Mazars
Pays aux mille visages, terre de contrastes, l’Inde
interpelle par sa singularité et son audace qui lui
ont permis de s’imposer aujourd’hui comme la 11ème
puissance économique mondiale, et qui devraient
lui assurer un rôle clé dans l’ordre économique de
demain. Devenue une destination incontournable
pour les investisseurs étrangers, celle que l’on
appelle « la plus grande démocratie du monde » ne
manque pas d’atouts, et notamment une économie
diversifiée : production de fer, industries textiles et
automobiles, services informatiques, agriculture.
La France n’est pas en reste et a su saisir les
opportunités de développement qu’offre ce
partenaire stratégique au point de se positionner
parmi ses 3 plus grands investisseurs étrangers.
Pour mieux appréhender le potentiel très important
de cette économie, il est indispensable pour les
750 filiales de groupes français déjà présentes
sur le territoire, et les entreprises françaises
souhaitant s’y implanter, de disposer de repères
clairs et actualisés. C’est pour accompagner ces
entreprises que Mazars, organisation internationale
intégrée et indépendante, spécialisée dans l’audit,
le conseil et les services comptables, s’est associé
à la rédaction de ce présent guide. Et c’est pour
mieux répondre aux problématiques complexes
du pays et acquérir une connaissance approfondie
du terrain que Mazars est également présent en
Inde, avec des équipes locales composées de 600
professionnels et localisées à Mumbai, Bangalore,
New Delhi et Pune. Grâce à sa faculté d’adaptation
et aux synergies de compétences qu’il crée, Mazars
se distingue par son expertise et la confiance
que lui témoignent ses partenaires. Aussi, nous
espérons que les lecteurs profiteront de ces
conseils éclairés et pragmatiques pour ouvrir la
voie à une croissance durable, transparente et
partagée dont nous portons l’ambition.
Philippe Castagnac
AVANT-PROPOS

Nicolas Ribollet
Partner & National Leader,
French Desk MAZARS en Inde
Conseiller du Commerce
Extérieur de la France (CCEF)
INTRODUCTION
Les élections générales de Mai 2014 qui ont donné une
nette victoire au Bharatiya Janata Party (BJP) de Narendra
Modi ont ouvert une nouvelle page pleine de promesses
pour l’économie indienne. Le BJP dispose des pouvoirs
nécessaires pour mener à bien une politique dont les
premières mesures commencent à être mises en oeuvre
et dont on espère qu’elle conduira à un renouveau de
l’économie indienne. On semble aujourd'hui retrouver
le sentiment d'optimisme qui régnait des années 2004
à 2010, alors que le pays enregistrait des taux de
croissance allant de 7 à 10%.
Après une période plus compliquée depuis 2010, marquée
par diverses difficultés économiques (inflation, baisse de
la roupie, endettement public, déficits chroniques, etc.),
la large majorité dont dispose le BJP doit lui permettre
d’appliquer sa politique économique au niveau central
sans avoir à transiger avec de multiples alliés comme
c’était le cas pour la coalition sortante et malgré les
pouvoirs aux mains des États indiens. Il est donc temps
pour les entreprises qui ne l’ont pas encore fait de se
tourner vers ce pays.
L’Inde doit faire face à de nombreux défis mais ce sont
ceux de la plupart des pays émergents, augmentés par
la taille du pays et la diversité des États. Elle possède
clairement un potentiel gigantesque et offre d’immenses
opportunités. Ces dernières sont à portée de main
pour ceux qui savent s’adapter et mettre en place une
stratégie et un plan d’actions sur mesure pour le pays,
tout en faisant preuve de persévérance.
Le marché indien demeure très attractif pour les entreprises
françaises, aussi bien pour les grands groupes que les
6 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
Thierry Courtaigne
Vice-Président, Directeur
Général MEDEF International
PME, qui sont toujours plus nombreuses à se tourner vers
ce pays qui continuera de représenter, avec plus de 1,2
milliards d’habitants, l’un des moteurs de la croissance
mondiale dans les années à venir.
Afin de les accompagner au mieux, et au vu des difficultés
qu’ont pu rencontrer certaines pour s’y implanter et
y développer leurs activités, MEDEF International et
Mazars ont préparé cette publication, à destination des
entreprises françaises. Cette dernière n’a pas vocation
à être exhaustive mais à dresser une liste de questions
incontournables auxquelles chaque investisseur doit
répondre avant de s’engager dans le pays.
Depuis son implantation en Inde, Mazars accompagne de
nombreuses entreprises françaises sur le marché indien
et assiste celles qui ont fait le choix de s’y implanter ou de
s’y développer. Avec plus de 600 professionnels présents
dans le pays, Mazars offre une expertise du marché indien
que nous sommes heureux de partager avec vous dans le
présent guide et sera heureux de répondre à vos questions
et de vous assister en Inde dans tous vos projets.
MEDEF International représente le MEDEF dans le monde
et est au service de toutes les entreprises compétentes
à l’international, pour les accompagner dans leurs
décisions d’exports ou d’investissements à l’étranger,
en les mettant en relation avec les décideurs publics et
privés de haut niveau. Travaillant avec l’Inde depuis 35
ans aux côtés de ses partenaires indiens, CII et FICCI,
MEDEF International met son expérience au service de
vos entreprises.
Nicolas Ribollet & Thierry Courtaigne

ASPECTS GÉNÉRAUX SUR L’INDE
INVESTIR EN INDE 7

1. ASPECTS GÉNÉRAUX SUR L’INDE
1.1. RAPPELS GÉOGRAPHIQUES ET DÉMOGRAPHIQUES
Avec une superficie équivalente à six fois la France, l’Inde est le septième pays le plus vaste
du monde. C’est également le deuxième pays le plus peuplé, après la Chine, avec plus de 1,2
milliards d’habitants.
Superficie 3 287 590 km²
Population 1.236 milliards d'habitants (estimation juillet 2014)
Croissance démogra-phique
1.25% (estimation 2014)
Âge
46.6% des Indiens ont moins de 25 ans (estimation 2014)
70 % ont moins de 36 ans (estimation 2013)
Espérance de vie à la naissance : 67.8 ans
Population urbaine 31,3 % (2011)
Taux d’alphabétisation 62.8%
Langues parlées
L’hindi est la langue officielle avec l’anglais. L’anglais est la langue préférée des affaires.
L’Inde compte plusieurs centaines de langues, dont 22 sont officiellement reconnues par la Consti-tution
de l’Inde.
Hindi 41 %, Bengali 8.1 %, Telugu 7.2 %, Marathi 7 %, Tamil 5.9 %, Urdu 5 %, Gujarati 4.5 %, Kannada
3.7 %, Malayalam 3.2 %, Oriya 3.2 %, Punjabi 2.8 %, Assamese 1.3 %, Maithili 1.2 %, autres 5.9 %
(recensement 2001)
Origines ethniques Indo-aryens 72 %, Dravidiens 25 %, Mongoloïdes et autres 3 % (2000)
Religions Hindouistes 80,5 %, Musulmans 13,4 %, Chrétiens 2,3 %, Sikhs 1,9 %, autres 1.8 % (recense-ment
2001)
Source : CIA World Fact book (Juillet 2014)

Aspects généraux sur l’Inde
1.2. RAPPELS SUR L’ORGANISATION POLITIQUE, ADMINISTRATIVE
INVESTIR EN INDE 9
ET JUDICIAIRE
L’Inde est la plus grande démocratie du monde et a connu l’une des plus fortes croissances
mondiales de la dernière décennie.
Capitale New Delhi
Système politique et de
gouvernement
La Constitution indienne régit une démocratie parlementaire reposant sur un parlement bicaméral
avec la Lok Sabha (Chambre Basse) et la Rajya Sabha (Chambre Haute).
L’Inde est une République fédérale. Elle répartit les compétences entre le gouvernement central,
les États et il existe certaines compétences partagées. Chaque État est doté d’une législature com-posée
d’une ou deux chambres.
Chef de l’État Président : Pranab Mukherjee, élu en 2012.
Le président de la République a essentiellement un rôle protocolaire.
Chef du gouvernement Premier ministre: Narendra MODI, du Bharatiya Janata Party, élu en mai 2014.
Il succède à Manmohan SINGH, du Parti du Congrès, au pouvoir de 2004 à 2014.
Administration 29 Etats et 7 territoires de l'Union. Un 29ème état (le Télangana) a été crée en 2014.
Unité monétaire Roupie indienne (INR/Rs)
Source : CIA World Fact book (Juillet 2014)

CARTE DE L’INDE

TÉMOIGNAGE D’ENTREPRISE FRANÇAISE
11
« La démocratie est en Inde le
plus petit dénominateur commun,
au-delà des différences
régionales, religieuses ou de
castes. »
INVESTIR EN INDE

12
1.3. ÉCONOMIE INDIENNE
1.3.1. Contexte économique
L’Inde s’est engagée dans le développement d’une économie de marché depuis le début
des années 1990, qui a conduit à accélérer la croissance et le développement du pays.
Ces mesures de libéralisation économique (déréglementation industrielle, privatisation
des entreprises d’État, contrôles réduits sur le commerce et l’investissement étranger)
ont fait suite à des décennies de politiques autarciques, depuis l’Indépendance en 1947.
Aujourd’hui, l’économie de l’Inde est diversifiée et englobe une agriculture traditionnelle
de village et une agriculture moderne, de l’artisanat, une multitude de services ainsi
qu’un large éventail d’industries, toutefois tournées vers le marché intérieur et
souvent peu compétitives à l’international. Plus de la moitié de la main d’oeuvre est
toujours mobilisée par le secteur agricole. Cependant, les services représentent la
principale source de croissance économique, en générant près des deux tiers du PIB
du pays, avec moins d’un tiers de la population active. L’Inde a notamment capitalisé sur
son importante population anglophone et éduquée, pour devenir un grand exportateur
de services informatiques, de services d’outsourcing et de création de logiciels et
d’applications informatiques. Nombre d’entreprises considèrent ce vivier de main
d’oeuvre éduquée et anglophone, notamment dans les spécialisations d’ingénieurs,
comme l’un des avantages incomparables de l’Inde.
Toutefois, l’économie indienne est impactée par le ralentissement économique mondial
depuis 2008 et doit surmonter ses faiblesses structurelles, au premier rang desquelles
figure le déficit du pays en infrastructures, qui lui coûterait chaque année entre 1 et 2
points de croissance.
Par ailleurs, l’économie indienne doit poursuivre son effort de diversification, car la
croissance du pays ne peut plus reposer sur les seules activités de services, mais doit
accroître la part du secteur manufacturier dans le PNB (objectif de 25 % à l’horizon 2022),
afin d’accélérer la création d’emplois. C'est l'un des nombreux sujets que le nouveau
gouvernement considère comme prioritaire.
l’Inde demeure un marché incontournable pour les grandes entreprises et devrait
devenir d’ici à une vingtaine d’années l’une des quatre premières économies
mondiales. Le pays bénéficie d’une dynamique démographique favorable et l’on
assiste à l’émergence d’une classe moyenne dynamique (5 à 10 % de la population, soit
GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL

65 à 130 millions d’habitants). Par ailleurs, c’est un pays caractérisé par un formidable
esprit entrepreneurial et empreint d’une vraie culture de la démocratie, où existent de
réels contre-pouvoirs (indépendance du pouvoir judiciaire, liberté des media).
13
1.3.2. Chiffres et données clés de l’économie indienne
Indicateurs1 Inde France
PIB2 2013 1670 milliards USD 2739 milliards USD
PIB par habitant (2013) 4000 USD (PPA) 35 700 USD (PPA)
Taux de croissance du PIB 2013 : +3,2 % (FMI)
Projections 2014 : +5,4 % (FMI) +0,3 %
Taux d’inflation (2013) – indice des prix à la
consommation 9,6 % 0,9 %
Taux de chômage (2013 est.) 8,8 % 10,2 %
Dette publique en % du PIB (2013 est.) 51.8 % 93,4 %
Population sous le seuil de pauvreté (2010) 29.8 % 7.9 %
Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB
(2013 est.)
Agriculture : 17,4%
Industrie : 25,8%
Services : 56,9%
Agriculture : 1,9%
Industrie : 18,7%
Services : 79,4%
12 Source : CIA World Fact book (Juillet 2014)
1 Estimations 2013 (source : CIA World Fact book)
2 Sur la base des taux de changes officiels (en USD 2013)
INVESTIR EN INDE

14
1.4. ANALYSE DES FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITÉS ET
RISQUES « SWOT » DE L’INDE
Forces Faiblesses
§§ Système démocratique et politique stable
§§ Secteur privé performant dans les services et relativement
performant dans l’industrie
§§ Moteurs de la croissance diversifiés
§§ Main-d’oeuvre bien éduquée, qualifiée et anglophone
nombreuse (y compris des ingénieurs, personnels de direction,
comptables et avocats) mais parfois mal adaptée au marché
du travail et nécessitant des formations complémentaires
§§ Cadre administratif très structuré
§§ Système judiciaire indépendant
§§ Fondamentaux solides : épargne et investissement élevés
§§ Dette extérieure modérée
§§ Réserves de change
§§ Système financier structuré, réseau bancaire étendu et
marché financier actif (environ 5 200 sociétés cotées en Inde
en 2013, représentant une capitalisation boursière de 1 263
milliards USD selon les données de la Banque Mondiale)
§§ Environnement relativement ouvert aux IDE
§§ Liberté de la presse
§§ Fort esprit entrepreneurial, optimisme, Anglais comme langue
des affaires
§§ Secteurs des services et des nouvelles technologies, piliers de
la « success story » indienne
§§ Relative instabilité juridique et fiscale
§§ Les règlementations peuvent parfois s’opposer entre l’État
fédéral et les États fédérés et créer des confusions pour les
entrepreneurs
§§ Corruption aux différents niveaux de l’administration
§§ Complexité et lourdeurs administratives, complexité du
système fiscal
§§ Restrictions aux IDE dans certains secteurs
§§ Dépendance excessive à l’agriculture, prépondérance du
secteur des services
§§ Secteur manufacturier trop peu développé
§§ Déficit d’infrastructures et d’énergie
§§ Faiblesse de la « supply chain »
§§ Inflation des prix, des coûts et des salaires, y compris de
la main d’oeuvre qualifiée, risquant d’éroder l’avantage
comparatif
§§ Fragilité des finances publiques
§§ Niveau du déficit courant et du déficit budgétaire
§§ Augmentation de l’endettement des entreprises privées
§§ Déficience du système éducatif (manque de moyens,
inégalités entre les zones rurales et urbaines, inadéquation
des formations…)
§§ Un tiers de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté
et plus d’un tiers de la population demeure analphabète

15
Opportunités Risques
§§ « Dividende démographique » 3 de l’Inde
§§ Développement de la classe moyenne et attractivité du
marché intérieur indien
§§ Opportunités liées aux besoins d’infrastructures
§§ Profils sectoriels complémentaires entre la France et l’Inde
dans un certain nombre de domaines (voir section 1.5 et
section 1.7)
§§ Niveaux de salaires encore compétitifs (malgré une inflation
importante compensée ces derniers mois par la baisse de la
roupie indienne)
§§ Plateforme de production et d’exportation
§§ Qualité de fabrication indienne en amélioration
§§ Potentiel touristique considérable
§§ Délais très longs et engagements difficilement respectés
(le « oui » indien exprime l’attention et pas nécessairement
l’accord ou la compréhension)
§§ Absence d’exécution effective des décisions de justice
§§ Corruption
§§ Lenteur des réformes, tentations populistes
§§ Exode rural et afflux des populations des campagnes vers les
villes
§§ Tensions religieuses et communautaires
§§ Inégalités fortes entre les plus riches et les plus pauvres
(indice de Gini 33.94)
§§ Risque terroriste et insécurité dans certaines zones du pays
3 4
3 Croissance économique rapide potentielle résultant des changements dans la structure d’âge de la population
4 L’indice de Gini indique dans quelle mesure la répartition des revenus (ou, dans certains cas, les dépenses de consommation)
entre les individus ou les ménages au sein d’une économie s’écarte de l’égalité parfaite. Le coefficient de Gini est compris entre 0
(égalité parfaite) et 100 (inégalité absolue).
INVESTIR EN INDE

TÉMOIGNAGES D’ENTREPRISES FRANÇAISES
« L’esprit entrepreneurial qui règne
en Inde est inégalé dans la région
Asie-Pacifique. Il existe dans le
pays de grands conglomérats
familiaux, à vocation
internationale et vieux de
plusieurs générations. »
« Les systèmes de rémunération
prenant en compte les
performances individuelles sont
en adéquation avec l’esprit
entrepreneurial des indiens et
peuvent le stimuler. »

1.5. FACTEURS D’ATTRACTIVITÉ DE L’INDE POUR LES SOCIÉTÉS
INVESTIR EN INDE 17
FRANÇAISES
Nous avons réalisé un inventaire des principaux atouts de l’Inde et du marché indien pour
les entreprises françaises.
Point à
Détails Evaluation de
considérer l’attractivité
Démocratie
§§ Environnement politique assez stable (comparativement à d’autres pays émergents).
et stabilité de
§§ Élections transparentes dans un système multipartite mature.
l’environnement
••
politique et
§§ Indépendance du système judiciaire, notamment aux échelons les plus élevés.
judiciaire
§§ Existence d’une culture juridique.
Dividende
démographique
de l’Inde
§§ Profil démographique de l’Inde caractérisé par la jeunesse de la population.
§§ D’après les projections, la population en âge de travailler (15 - 64 ans) devrait
augmenter de manière continue et passer de 62,9 % en 2006 à 68,4 % d’ici à 2026,
causant une baisse du rapport de dépendance économique (source : OMC).
§§ Ce facteur d’attractivité peut se transformer en menace si l’État indien échoue à créer
suffisamment d’emplois et à former sa population jeune et en forte croissance.
••
Attractivité du
marché indien
§§ Immense marché intérieur, avec une classe moyenne en forte croissance, jeune et aux
aspirations grandissantes.
§§ Augmentation et diversification de la consommation en Inde : demande en hausse pour
les produits de consommation, les produits manufacturés et les services (incluant
banque et assurance)5.
§§ Secteur privé et demande intérieure dynamiques : la croissance indienne,
contrairement à d’autres marchés émergents, n’est pas entraînée par des programmes
gouvernementaux.
•••
Réservoir de
talents et de
main d’oeuvre
éduquée et
anglophone
§§ Présence de main d’oeuvre éduquée et anglophone.
§§ Excellentes universités et écoles, notamment dans les sciences de l’ingénieur,
permettant la formation d’un important vivier de personnel technique et scientifique.
§§ Talents qui excellent dans les industries de la connaissance et du savoir.
••
Opportunités
d’affaires dans
de nombreux
secteurs
§§ Opportunités dans les secteurs liés aux infrastructures et à la construction, énergie,
grande distribution, agro-alimentaire, défense, aéronautique.
§§ Opportunités dans le secteur des services et des nouvelles technologies (technologies
de l’information, des processus d’externalisation et des services financiers, secteur
des SSII et secteurs IT/logiciels/nouvelles technologies en expansion), ainsi que dans
le secteur des télécommunications (plus de 800 millions de numéros de mobiles).
••
5
5 Les enfants indiens qui naissent aujourd’hui consommeront au cours de leur vie 13 fois plus que leurs grands-parents selon une
étude récente de Boston Consulting Group

18
Point à
considérer Détails Evaluation de
l’attractivité
Plateforme de
production et
d’exportation
§§ Plate-forme de production et d’exportation intéressante dans un certain nombre
de secteurs (automobile, secteur pharmaceutique), à condition de bien choisir sa
localisation (en fonction des infrastructures disponibles) et de prendre les mesures
adéquates pour obtenir le niveau de qualité souhaité.
§§ Même si des progrès sont encore nécessaires pour se rapprocher des standards
internationaux de qualité dans un certain nombre de domaines, la qualité de
fabrication indienne s’est améliorée au cours de la dernière décennie.
§§ Coûts encore assez attractifs malgré la forte concurrence d’autres pays émergents et
les pressions inflationnistes que subit l’Inde sur les salaires et les coûts.
••
Environnement
de plus en plus
ouvert aux IDE
§§ Ouverture progressive de l’économie depuis 1991 et, même si certaines difficultés
et restrictions demeurent, l’environnement est plus favorable aux Investissements
Directs Etrangers (IDE) ; en 2013, le gouvernement indien a notamment réduit les
seuils d’IDE applicables dans les secteurs de la distribution et du transport aérien.
§§ Le nouveau gouvernement a annoncé en juillet 2014 le relèvement des seuils
applicables dans les secteurs de la défense et des assurances.
••
Économie rurale
à moderniser
§§ Forte dépendance vis-à-vis de l’agriculture pour la subsistance des 2/3 de la population
indienne ; agriculture peu performante (de subsistance majoritairement) avec de forts
besoins de modernisation.
§§ Economie rurale dynamique qui est le moteur d’une croissance rapide et un centre de
profit potentiel.
§§ Monde rural de plus en plus placé au centre des stratégies de commercialisation des
entreprises. Possibilités de développement dans l’économie rurale par la mise en
place de stratégies marketing et produit adaptés.
••
Anglais, langue
des affaires
§§ Pratique de la langue anglaise créant un contexte favorable pour les relations
d’affaires et possibilité de travailler et de faire des affaires en anglais sans avoir
besoin de traducteur ; toutefois, cette proximité linguistique ne doit pas faire oublier
les différences culturelles. ••
Potentiel
touristique
considérable
§§ Potentiel touristique considérable, du fait de l’histoire millénaire de l’Inde et de sa
diversité culturelle, géographique et climatique. ••
Légende
• Attractivité relative
•• Attractivité moyenne à bonne
••• Attractivité forte

« L’un des avantages comparatifs
de l’Inde est la présence
abondante d’une main d’oeuvre de
techniciens et d’ingénieurs
qualifiés et compétents »
INVESTIR EN INDE 19

20
1.6. LES RISQUES DE L’INVESTISSEMENT EN INDE
Inventaire des principaux défis du marché indien pour les entreprises françaises.
Point à
considérer Détails
Evaluation
du niveau de
difficulté
Faiblesse des
infrastructures
§§ La croissance de l’économie a été plus rapide que la croissance des infrastructures.
Cela met à rude épreuve les infrastructures matérielles existantes et pèse sur la
croissance.
§§ Routes de mauvaise qualité, pénuries d’énergie, ports à moderniser, installations
électriques déficientes, sont autant d’obstacles nuisant à l’avancement de l’économie
indienne ; le bon fonctionnement de secteurs comme l’agriculture et l’industrie souffre
de ce déficit.
•••
Lourdeurs et
tracasseries
administratives,
corruption
§§ Délais liés aux procédures administratives et lourdeur de traitement des dossiers,
notamment au niveau des États fédérés.
§§ Complexité du circuit de prise de décision et des acteurs clés, tant au niveau fédéral
que fédéré.
§§ Formation de l’administration parfois insatisfaisante, même si les hauts fonctionnaires
sont souvent de grande qualité.
§§ Prudence nécessaire dans les contacts établis avec le monde politique.
§§ Corruption.
§§ Difficulté à s’assurer de l’application de la décision de justice lorsqu’il existe un
blocage au niveau local.
§§ Le rachat de bonne foi de licences à des investisseurs indiens (obtenues par ces
investisseurs indiens auprès du gouvernement) peut être susceptible de remise en
cause en cas de corruption lors de l’acquisition initiale6.
§§ Difficultés dans certains domaines de faire valoir le point de vue du contribuable dans
le cadre de contrôles fiscaux, entraînant la nécessité d’initier systématiquement des
recours hiérarchiques voire juridictionnels (exemple des prix de transferts ou des
rejets systématique des crédits d’impôts étrangers par les inspecteurs fiscaux alors
que ceux-ci sont acceptés le plus souvent à un stade ultérieur de la procédure).
•••
Risque de
change §§ Fortes fluctuations de la Roupie Indienne par rapport à l’Euro et au Dollar. •••
Instabilité des lois
et règlements (y
compris la légis-lation
fiscale)
§§ Incertitudes autour de la réglementation indienne qui évolue constamment.
§§ Risques de changements arbitraires dans les positions du gouvernement en
contradiction avec celles existantes, notamment pour les lois fiscales (voir ci-après
« Focus sur le litige fiscal entre Vodafone et le gouvernement indien »). ••
6
6 Exemple de la licence de télécommunication qui avait été achetée par une société norvégienne Telenor à une société indienne
qui a été ensuite annulée par le gouvernement indien

21
Point à
Evaluation
du niveau de
difficulté
Les limitations
imposées aux
Investissements
Directs Etrangers
(IDE)
§§ La réglementation des IDE est limitée pour les investissements étrangers dans certains
secteurs (voir tableau 6.3). ••
Obstacles
tarifaires et non
tarifaires
§§ Les obstacles tarifaires et non tarifaires freinent le développement de certains
secteurs (luxe, vins, spiritueux, automobile) car ils impactent fortement les prix des
produits importés, avec notamment des droits de douane prohibitifs (exemple des
droits de base de 100 % à 150 % sur les vins et spiritueux).
§§ De plus, il existe des taxes entre les États avec, notamment, l’application de la « Central
Sales Tax » (CST) sur les ventes de biens entre États indiens. (Voir section 8.2).
••
Difficultés à
acquérir des ter-rains
industriels
§§ Difficultés rencontrées par les grands groupes industriels pour obtenir des terrains
lors de la création de nouvelles usines ou de nouvelles zones industrielles.
§§ Les sociétés étrangères peuvent acheter des terrains constructibles à but commercial
mais peuvent parfois rencontrer des difficultés. La terre et la propriété foncière
demeurent en effet des questions sensibles en Inde et peuvent donner lieu à des
protestations et manifestations des populations locales en opposition à certains
projets ; on peut espérer que ces difficultés seront atténuées par la nouvelle
règlementation votée en 2013 (voir ci-après « Focus sur les nouvelles règles liées à
l’acquisition de terrains »).
§§ De manière plus générale, les risques liés à l’immobilier doivent être analysés
soigneusement. Il convient de faire appel à des professionnels, spécialistes de
questions immobilières et capables d’analyser et de sécuriser les transactions (même
si le cadastre ne donnera pas toujours de sécurité absolue sur l’exhaustivité des ayants
droit).
••
Législation du
travail
§§ Rigidité de la législation du travail avec un vaste corpus couvrant tous les thèmes du
droit du travail, incluant la durée du travail et les heures supplémentaires, le salaire
minimum, la couverture Maladie/Maternité/Accident du travail et chômage, etc.
§§ Cependant, en pratique, le droit du travail n’est applicable que de façon parcellaire,
peu respecté et ne concerne qu’une petite minorité de travailleurs (notamment du fait
de l’importance et de la persistance de l’emploi informel qui représente plus de 90 %
des emplois).
••
Système éducatif
et système de
santé
§§ Les carences du système de santé et d’éducation (notamment au niveau primaire et
intermédiaire) sont des préoccupations majeures face à une démographie qui ne peut
constituer un avantage comparatif que si la population employable est en bonne santé
et bien éduquée. •
INVESTIR EN INDE

22
Point à
Evaluation
du niveau de
difficulté
Croissance de
l’agriculture et
sécurité alimen-taire
§§ La montée en puissance et la hausse continue de la production agricole en Inde
depuis la « révolution verte » des années 1970 n’empêchent pas la persistance d’une
malnutrition considérable dans le pays.
§§ Le secteur agricole emploie environ 53 % de la population en Inde mais ne contribue
qu’à hauteur de 17.4 % dans le PIB, et si certaines régions pratiquent une agriculture
moderne et intensive, l’essentiel de l’activité agricole reste une activité de subsistance,
au rendement faible.
§§ La mise en place par le gouvernement du programme social NREGA (national rural
employment guarantee act), qui garantit 100 jours de travail à rémunération fixe (plus
de 100 roupies par jour), se traduit par des distorsions sur le marché du travail (main
d’oeuvre moins abondante pour le secteur privé, rupture de la mobilité des salariés),
par une hausse des revendications salariales et un surcroît d’inflation.
§§ La sécurité alimentaire (soit la disponibilité et l’accessibilité des produits alimentaires
à des prix abordables en toutes circonstances) est un des enjeux majeurs du pays :
l’inflation, les évolutions climatiques, l’absence de capacités de stockage suffisantes
et de chaîne du froid font peser de gros risques sur cette dernière.
••
Inflation et
hausse des
coûts
§§ Inflation importante dans tous les secteurs incluant les produits de base et les
carburants : 10,1 % en 2013 (au sens des prix à la consommation). ••
Loyers élevés
§§ Loyers élevés dans les grandes agglomérations indiennes (pouvant atteindre 700 €/an/
m² à Bombay) ; à Bombay et Delhi, les loyers dans les quartiers d’affaires centraux de
qualité sont en général entre 400 et 500 €/m²/an mais peuvent tomber à environ 100 €/
m²/an à la périphérie de ces agglomérations. ••
Différences cultu-relles
importantes
§§ Parmi les risques de l’investissement en Inde, l’adaptation aux différences culturelles
importantes existant avec la France est un des paramètres importants ; un chapitre
du présent document est dédié à cette question. (Voir section 4 pour plus de détails). •••
Risques et pres-sions
géopoli-tiques
§§ Tensions géopolitiques entre l’Inde et certains pays voisins, dont la Chine et le Pakistan. ••
Légende
• Niveau de difficulté moyen
•• Niveau de difficulté élevé
••• Niveau de difficulté très élevé

INVESTIR EN INDE 23
Focus sur le litige fiscal entre
Vodafone et le gouvernement
indien
Un litige fiscal entre Vodafone et les autorités
fiscales indiennes est à la une de l’actualité depuis
plusieurs années. Certaines décisions prises par le
gouvernement indien sur ce dossier ont généré une
vive inquiétude chez les investisseurs étrangers.
Le rachat par le groupe britannique Vodafone des
activités indiennes du groupe Hutschison en 2007
a permis à Vodafone de devenir l’un des principaux
opérateurs de téléphonie mobile en Inde. L’acquisition
a été effectuée par le transfert en dehors de l’Inde
d’actions d’une société étrangère (société qui détenait
indirectement des actions de la société indienne
Vodafone Hutchison Essar Limited). Bien que la
transaction ait eu lieu complètement hors d’Inde,
l’administration fiscale indienne a considéré que
puisque les actifs sous-jacents de la transaction entre
plusieurs entités offshores se trouvent en Inde, cette
transaction devait être assujettie en Inde à l’impôt sur
les plus-values. L’administration fiscale indienne a
ainsi exigé plus de 2 milliards de dollars en impôt sur
la plus-value réalisée sur l’opération ainsi que des
pénalités et amendes diverses. A défaut de pouvoir
réclamer cette somme au vendeur, elle a poursuivi
l’acheteur (le groupe Vodafone) pour le paiement de
cette somme. La Haute-Cour de Bombay a confirmé
cette position avant que la Cour Suprême indienne
ne vienne infirmer cette position et donner raison à
Vodafone. La Cour suprême de l’Inde a estimé que
l’opération était une transaction structurée de bonne
foi à l’étranger, hors de la juridiction fiscale indienne,
et n’était donc pas imposable en Inde.
Mais c’est ensuite que ce litige fiscal est vraiment
devenu emblématique et a généré une grande
incertitude pour les investisseurs étrangers. En effet,
alors que l’arrêt de la Cour suprême avait confirmé
la légalité de la transaction de Vodafone et aurait dû
mettre un point final au litige, le gouvernement indien
a mis en oeuvre une politique de taxation rétroactive
qui a permis aux autorités de rouvrir des affaires
passées, pouvant remonter jusqu’à 1962. Même si
le gouvernement indien a ensuite tenté d’assouplir
un peu sa position et que l’application rétroactive
de ces principes ne devrait à priori concerner que
peu de transactions, le message envoyé par les
autorités indiennes avec ce changement rétroactif
était très négatif et n’a pas manqué d’inquiéter les
investisseurs étrangers.
Les entreprises françaises investissant en Inde
doivent être conscientes des incertitudes autour
de l’évolution de la réglementation indienne et des
aléas liés aux risques de changements arbitraires
dans les positions du gouvernement, notamment
pour les lois fiscales. Vodafone a lancé en 2014 une
procédure d'arbitrage international pour tenter de
régler l'affaire après l'échec des négociations avec le
gouvernement indien.

Focus sur les nouvelles règles
liées à l’acquisition des terres
L’acquisition des terres est une question sensible
et grandement controversée en Inde. La terre est
en effet la principale source de revenus pour une
partie importante de la population, qui est encore
majoritairement agricole et qui n’a souvent pas
d’autres sources de revenus. Ces dernières années,
certaines entreprises indiennes ou étrangères ont
rencontré des difficultés lors de leur implantation
dans certains états, suite aux protestations
d’agriculteurs locaux contre les conditions de leur
expropriation, visant à transformer leurs terres en
terrains industriels. Tel est le cas par exemple du
groupe indien TATA lors de l’implantation de son usine
de production de la voiture « Nano » qui a finalement
dû s’implanter dans l’état indien du Gujarat (au nord-ouest
contre les expropriations de paysans sur le site
initialement prévu dans l’état du Bengale (au nord-est
se trouve le groupe sud-coréen Posco qui a fini par
abandonner un projet d’investissement de plus de
5 milliards USD dans une aciérie dans le Karnataka
en Juillet 2013, en partie à cause d’obstacles à
l’acquisition de terres.
En août 2013, de nouvelles règles7 régissant l’achat de
terres en Inde ont été votées par le parlement indien
et sont maintenant en vigueur. La loi en question est
censée rééquilibrer le rapport de force entre paysans et
industriels, pour faciliter l’acquisition de terres tout en
améliorant les compensations versées à ceux qui sont
déplacés (qu’ils soient, ou non, propriétaires terriens).
24
de l’Inde) suite aux manifestations et pressions
de l’Inde). C’est aussi la situation dans laquelle
Un industriel doit désormais convaincre 80 % des
propriétaires des terres qu’il souhaite acquérir (et 70 %
d’entre eux, si c’est l’Etat qui est impliqué avec lui dans un
projet de partenariat public-privé). En contrepartie, ces
règles donnent aux propriétaires le droit à une indemnité
plus élevée que précédemment, ce qui devrait réduire
les situations conflictuelles. Cela signifie cependant que
les coûts pour les entreprises et le gouvernement sont
potentiellement plus élevés pour acquérir des terres. Les
acheteurs sont dorénavant tenus de payer jusqu’à quatre
fois le prix de marché des terres rurales et jusqu’à deux
fois la valeur des terrains urbains qui sont acquis pour
réaliser des travaux publics ou pour que ces terrains
deviennent à usage industriel. Les acquéreurs doivent
également payer les coûts de déménagement et de
réinstallation des personnes déplacées.
L’obligation de verser une indemnité plus élevée que
les prix du marché pour les terres risque de conduire
à une inflation de ces coûts, d’autant plus que les
valeurs foncières ont déjà énormément augmenté
sur la dernière décennie. Les possibilités d’accès au
foncier (et les coûts liés) devront donc être analysés
prudemment par les sociétés françaises dans leurs
projets d’implantation ou de développement. Ainsi,
certains Etats ont mis en place des « single window »
et accompagnent les investisseurs, en leur mettant
à disposition des terrains sur des zones industrielles
dédiées (Tamil Nadu, Gujarat). On peut espérer que la
nouvelle règlementation facilite les choses (même si
elle conduit à augmenter significativement les coûts
d’achat des terrains). Les questions de la terre et de
la propriété foncière demeureront cependant des
questions sensibles en Inde et risquent donc encore de
donner lieu à des protestations des populations locales
en opposition à certains projets.
7
7 « Right to Fair Compensation and Transparency in Rehabilitation and Resettlement Act, 2013 »

« Les décisions des autorités
indiennes peuvent être très
soudaines et sans concertation
préalable avec les différentes
parties en jeu. La décision prise
début 2012 d’interdire toute
exportation de minerai de fer
l’illustre. Cette dernière a impacté
en quelques jours des dizaines de
milliers d’emplois locaux, et les
activités d’entreprises indiennes et
étrangères, en raison de la volonté
du gouvernement de produire
localement son acier. »
INVESTIR EN INDE 25

26
1.7. LES OPPORTUNITÉS D’INVESTISSEMENT PAR
SECTEUR EN INDE
PENDJAB
Kota
Daman et Diu
Certaines parties du territoire du Cachemire sont revendiquées par le Pakistan et la Chine
Principales villes
en 2011
en millions d’habitants
Densité de population
par Etat en 2011
en habitants au km2
Moins de 100
De 100 à 250
De 250 à 500
De 500 à 1 000
Plus de 1 000
Territoires
Sites de production d’énergie
Gisement de pétrole
Gisement de gaz
5
Réacteur nucléaire
Ranerie
Principaux pôles d’activité
Aéronautique Informatique
Métallurgie
Pierres précieuses
et bijouterie
Textile
Automobile
Chimie/Pharmacie
Cinéma
Finance
2
10
Narmada
Godavari
Mahanadi
Krishna
Gange
Yamuna
Brahmapoutre
Surat
Jamnagar
La plus grande
ranerie
du monde
Calcutta
Bhubaneswar
Ahmedabad
Bangalore
Patna
Lucknow
Chennai
Jaipur
Kanpur
Hyderabad
Pune
Nagpur
Cochin
Coimbatore
Kaiga
Narora
Indore
Trivandrum
Kudankulam
Bombay
Ghaziabad
Boisar
GUJERAT
MADHYA
PRADESH
TAMIL NADU
SIKKIM
NAGALAND
KERALA
ARUNACHAL
PRADESH
RAJASTHAN
MIZORAM
CHHATTISGARH
JHARKHAND
GOA
ANDHRA
PRADESH
MEGHALAYA
JAMMU-ET-
CACHEMIRE
UTTARAKHAND
ASSAM
MANIPUR
BIHAR
HIMACHAL
PRADESH
BENGALE-OCCIDENTAL
KARNATAKA
ORISSA
HARYANA
TRIPURA
MAHARASHTRA
UTTAR PRADESH
Dadra et
Nagar Haveli
Delhi
Iles Laquedives
Chandigarh
Pondichéry
Iles Andaman
et Nicobar
Sources : Atlas des civilisations, 2012, La Vie-Le Monde ; 250 km
Census of India, 2011 ; AIEA ; Le Monde
28 Etats et 7 territoires

27
Le potentiel d’investissement dans les différents secteurs d’activités du pays :
Secteur Potentiel Secteur Potentiel
Aérospatial • Fabrication d’armes et explosifs •
Agriculture • Machinerie pour champs de pétrole et de gaz •
Assurance vie et médicale (*) • Machineries textile •
Chemin de fer8 • Machines outil •
Eau et énergies renouvelables • Manutention au sol •
Énergie atomique • Nouvelles technologies/logiciels •
Énergie électrique • Ordinateurs et périphériques •
Équipement de contrôle de la pollution • Production d’énergie et distribution (**) •
Équipement de transmission • Sécurité •
Équipement médical • Services aéroportuaires •
Équipement pour la mine et le traitement
des minéraux • Services éducatifs •
Télécommunications/équipements de
télécommunications • Agro-alimentaire/Transformation
alimentaire •
Légende
• Fort potentiel
• Opportunités moindres (secteurs monopolistiques ou comportant des limitations significatives aux IDE)
• Secteur en déclin
(*) Secteur en cours d’ouverture à la concurrence
(**) secteur en cours de privatisation
8 Des dispositions nouvelles permettent 100 % d’IDE dans des projets emblématiques tels que les « dedicated freight corridors. »
INVESTIR EN INDE

« L’Inde est un pays vraiment
incontournable en matière de
services informatiques. La
stratégie qui a été mise en place
par l’État indien pour les
développer a été remarquable et
plusieurs centaines de milliers
d’ingénieurs informaticiens sont
ainsi diplômés chaque année. »
28

GRILLE DE LECTURE DES RÉGIONS
EN INDE
INVESTIR EN INDE 29

2. GRILLE DE LECTURE DES RÉGIONS EN INDE
PIB des différentes régions de l’Inde : comparaisons internationales

31
Grille de lecture des régions en Inde
PIB par habitant des différentes régions de l’Inde : comparaisons
internationales
INVESTIR EN INDE

(*) Sources : The Economist Online, Septembre 2012
32
Population des différentes régions de l'Inde : comparaisons
internationales

« L’Inde ne doit pas être abordée
comme un marché unique et une
étude méticuleuse doit être
conduite en amont sur les régions
où s’implanter, en fonction des
infrastructures existantes, de ses
activités et de l’environnement des
affaires qui y prévaut. La
différenciation entre les États
indiens est de plus en plus
marquée. »
INVESTIR EN INDE 33

CONSEILS PRATIQUES POUR
RÉUSSIR SUR LE MARCHÉ INDIEN

3. CONSEILS PRATIQUES POUR
RÉUSSIR SUR LE MARCHÉ INDIEN
Le marché indien et sa croissance ne peuvent pas laisser les entreprises françaises
indifférentes. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les nombreux pièges qui guettent
tout investisseur étranger en Inde, notamment du fait de différences culturelles très
importantes.
Même pour les groupes implantés à l’international, faire des affaires en Inde peut se
révéler plus difficile que prévu. Si les opportunités offertes par le marché indien justifient
souvent largement ces efforts, il faut donc anticiper les contraintes pour mieux y faire
face et les délais pour y réussir.
Recommandation Détails
Comprendre un marché
pluriel et exigeant
§§ Il est essentiel de passer du temps, avant son implantation dans le pays, à rencontrer des
interlocuteurs variés, apprendre sur le pays, essayer de le comprendre et se constituer un réseau.
Cette étape est indispensable pour tous, même pour les plus grands groupes déjà bien implantés
à l’international.
§§ L’Inde n’est pas uniforme. Ce n’est pas un marché mais des marchés et chaque État a ses propres
consommateurs. Il est donc difficile de l’aborder en n’ayant qu’un seul point d’entrée.
§§ Chaque État possède sa propre réglementation, y compris fiscale, et il existe des droits d’importation
d’un État vers l’autre.
§§ Le prix est un facteur-clé en Inde, mais il ne suffit pas d’avoir une approche « low-cost » pour
réussir. En effet, les Indiens ont un niveau d’exigence élevé, tout en voulant le meilleur prix. Il faut
avoir une véritable valeur ajoutée et une offre bien adaptée aux consommateurs indiens.
Mettre en place une
stratégie adaptée au
marché indien
§§ Il ne faut pas calquer sa stratégie indienne sur la stratégie appliquée en Chine ou dans d’autres
pays. Les marchés indiens et chinois sont très différents et nécessitent des approches différenciées.
§§ Au niveau des marchés et des infrastructures, l’Inde accuse un retard important sur la Chine. En
revanche, les entrepreneurs indiens ont tendance à considérer davantage le long terme par rapport
aux Chinois qui visent plutôt le profit immédiat.
§§ Les indiens cherchent à acquérir ou conserver le contrôle capitalistique et le contrôle du
management ; il faut donc, avant toute négociation, avoir des objectifs clairs en termes de contrôle
de ces deux composantes, capital et management.
INVESTIR EN INDE 35

36
Conseils pratiques pour réussir sur le marché indien
Bien choisir son
mode et son lieu
d’implantation
§§ La réglementation juridique, commerciale et fiscale varie d’un État à l’autre.
§§ Les circuits décisionnels fonctionnent également sur des modes différents. L’Inde est constituée
de 28 États et 7 territoires aux priorités différentes, et qui sont spécialisés dans certains secteurs
d’activité. Le secteur aéronautique est, par exemple, principalement concentré à Bangalore. Le
secteur automobile est, quant à lui, organisé autour de divers hubs régionaux à Delhi, Chennai,
Ahmedabad et Pune autour desquels s’organise le secteur. Il est donc important de bien choisir son
lieu d’implantation en fonction de sa spécialisation sectorielle.
§§ Les différences géographiques, climatiques, culturelles et économiques, la diversité des
populations et le plurilinguisme sont autant de facteurs à prendre en considération.
§§ En fonction de l’activité de l’entreprise et de son positionnement produit, il sera opportun de
privilégier soit une approche nationale soit une approche ciblée sur des zones stratégiques et de
trouver des relais locaux dans chaque région visée.
§§ Il est donc important de s’interroger sur ces aspects en déterminant clairement sa stratégie
d’implantation et en se posant notamment les questions suivantes :
- Avez-vous besoin d’une seule ou de plusieurs implantations ?
- Devez-vous trouver un seul partenaire pour tout le pays ou un partenaire dans chacun des
États ciblés ?
- Quelles sont les règles applicables aux IDE pour votre secteur d’activité ?
- Quelle forme d’implantation devez-vous utiliser (partenariats, JV ou seul) ?
- Prévoyez-vous d’être minoritaire ou majoritaire ? Si majoritaire, devez-vous avoir plus de
50 % ou 76 % (pour avoir la main libre sur l’augmentation du capital) ?
Préparer un business
plan réaliste et
prévoir des ressources
financières et humaines
adéquates
§§ Se développer en Inde exige d’y consacrer des ressources suffisantes et adaptées.
§§ Les coûts peuvent être élevés, et le retour sur investissement peut prendre du temps. Il ne faut
pas sous-estimer les coûts de l’implantation en Inde et ne pas surestimer les revenus et profits
escomptés.
§§ Les besoins de trésorerie sont en général importants du fait des délais de paiement plutôt longs et
de la nécessité de payer par anticipation certains impôts ou taxes. Il faut donc être prudent et avoir
des capacités financières suffisantes.
§§ Il faut non seulement prévoir les ressources financières mais aussi les ressources en temps. Il faut
aussi garder en tête que tout prend toujours plus de temps que prévu.
Bien se renseigner en
amont sur son
partenaire
§§ Il convient de choisir avec le plus grand soin un partenaire commercial, en s’assurant de sa
réputation, de son honnêteté et de sa solidité financière, via des cabinets de conseil internationaux
ou des banques. Éviter les partenaires trop liés à la politique.
§§ La qualité du partenaire dépend grandement de ses réseaux régionaux et si un partenaire peut
être excellent dans une région donnée, il ne l’est pas nécessairement dans une autre région ou à
l’échelle du pays.
§§ Par ailleurs, il faut choisir un partenaire suffisamment bien dimensionné pour accompagner la
croissance de votre développement.
Identifier les réseaux
de décision locaux
§§ L’identification des réseaux locaux est quasiment impossible à réaliser seul pour un étranger. Il est
donc indispensable de travailler avec des Indiens qui connaissent ces réseaux, notamment pour
tout ce qui concerne la distribution et les circuits commerciaux.
§§ Il peut être important pour les entreprises ayant la capacité de le faire, d’avoir, au sein de leur
conseil d’administration, des figures reconnues du monde économique indien.
Être prêt à des relations
commerciales parfois
difficiles
§§ Il vaut mieux ne jamais payer d’avance les fournisseurs.
§§ N’ayez pas une confiance aveugle dans les clauses contractuelles et les contrats d’exclusivité.

37
Gérer la relation avec
l’administration et faire
face aux problèmes de
corruption
§§ La faiblesse de la gouvernance et le poids de la bureaucratie font partie des principaux défis
lorsque l’on investit en Inde.
§§ Il faut faire preuve d’une grande fermeté face à la corruption et mettre en place des procédures
adaptées pour s’assurer du respect des règles en la matière.
§§ Anticipez une grande lenteur pour obtenir les approbations et autorisations (en particulier au
niveau des États et localement) et donc des délais élastiques.
§§ Même si, depuis 1991, le nombre d’obstacles a diminué, les procédures administratives demeurent
lourdes et complexes et il vaut donc mieux prévoir suffisamment de temps pour y faire face.
Bien choisir ses
conseils
§§ Du fait de l’environnement et du cadre réglementaire complexes, il est indispensable de
bien s’entourer de conseillers fiscaux, juridiques et comptables qui connaissent finement la
règlementation indienne.
§§ Le recours à des cabinets internationaux ou locaux, bien implantés sur place, est essentiel à toutes
les étapes de vos projets, aussi bien pour le choix du partenaire économique local éventuel que
pour comprendre et prendre les bonnes décisions par rapport à la règlementation indienne (qui est
complexe et évolue sans cesse).
§§ Les banques étrangères implantées en Inde ont également une fine connaissance du pays et
peuvent être d’excellents relais.
Adapter le manage-ment
aux spécificités
indiennes
§§ Adaptez votre management aux modes de fonctionnement indiens (qui découlent notamment des
différences culturelles que nous soulignons en section 4 de ce document).
§§ Le « turnover » des employés en Inde est bien supérieur à celui de France et s’explique par
deux raisons principales : soutien financier de la famille permettant à une personne de changer
d’emploi ; facilité pour les employés qualifiés de trouver un emploi. Il est ainsi important de donner
de bonnes perspectives d’évolution aux employés que l’on souhaite conserver, tout en développant
avec eux des relations personnelles fortes.
§§ Un grand nombre d’entreprises françaises fonctionne dans le pays avec très peu d’expatriés et a
confié la direction de ses opérations à un directeur indien. Cependant les expatriés, connaisseurs
des deux cultures et modes de fonctionnement, peuvent servir de relais utiles entre les équipes
françaises et indiennes.
INVESTIR EN INDE

« La décision de recourir ou non à
un partenaire n’est pas aisée à
prendre car elle comporte toujours
des inconvénients et des avantages.
Dans les premiers temps de notre
implantation, elle nous a dans tous
les cas apporté une connaissance
irremplaçable de l’administration et
du milieu rural indien. »
« Sur le long terme, il peut être
recommandé de créer des écoles
ou centres de formation internes à
l’entreprise car l’éducation reçue
par les jeunes diplômés est
souvent très éloignée des attentes
des entreprises. »
« Il est important de trouver un
partenaire qui pourra vous épauler
dans votre développement
localement et qui partage les
mêmes objectifs et valeurs
d’entreprise que votre groupe. Ces
objectifs doivent être longuement
discutés en amont et partagés par
les deux partenaires avant la
formation de toute alliance. »
38

CONSEILS INTERCULTURELS POUR
COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT
INDIEN DES AFFAIRES
INVESTIR EN INDE 39

4. CONSEILS INTERCULTURELS POUR
COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT
INDIEN DES AFFAIRES
La réussite d’un investissement en Inde, quel qu’il soit, repose sur la capacité des
entrepreneurs français à s’adapter au contexte indien. C’est pour cette raison
qu’il nous a semblé important de mettre en lumière un certain nombre de conseils
interculturels. En effet, malgré le développement des échanges commerciaux entre
la France et l’Inde, les différences culturelles demeurent très importantes et peuvent
rendre la collaboration et les affaires très difficiles.
Oublier ses réflexes
occidentaux
§§ Difficile de réussir son implantation en Inde sans s’adapter à l’environnement indien, notamment
en matière de management.
§§ Le management français est difficilement transposable en Inde, surtout en ce qui concerne les
relations des salariés à leur entreprise et à leur travail, qui sont très différentes des habitudes
françaises ou anglo-saxonnes. Par exemple, les salariés ont souvent tendance à donner priorité
aux impératifs familiaux par rapport aux obligations professionnelles.
S’adapter à la notion du
indienne temps
§§ La notion de temps en Inde est différente de la conception française. Le temps en Inde est vu
comme une ressource plutôt que comme une contrainte. Le temps est perçu comme un élément
cyclique, notamment du fait du concept de réincarnation présent dans la religion hindoue : ce qui
n’est pas accompli dans une vie peut l’être dans une autre.
§§ En cas de contrariété, il convient de ne pas perdre patience, car votre interlocuteur ne le
comprendrait pas. Pour faciliter l’avancée d’un projet, il vaut mieux éviter de formuler des reproches
et essayer de comprendre l’origine des retards pour tenter de les résorber.
§§ Il est donc essentiel de faire preuve de patience et de persévérance pour tout investissement dans
le pays, et de rester positif malgré les difficultés rencontrées.
Tenir compte de la
diversité du pays et de
ses habitants
§§ L’Inde est un pays extrêmement divers et complexe, dont l’économie, en développement, possède
son propre fonctionnement, avec ses règles et ses valeurs.
§§ Il faut bien comprendre la diversité du pays et de ses habitants afin de pouvoir cibler les
investissements et savoir traiter avec les indiens.
§§ Les méthodes de travail et les circuits de décision peuvent être très différents d’une région à l’autre
et il existe parfois autant d’écart culturel entre deux États indiens qu’entre deux pays de l’Union
Européenne !
S’investir dans la
compréhension de la
culture indienne
§§ Comprendre les différents rouages du pays n’est pas simple et prend du temps.
§§ Multiplier les voyages dans le pays pour comprendre les « réalités du terrain » est une nécessité.
§§ S’imprégner de la mentalité du pays et développer son réseau local afin d’avoir une meilleure
connaissance du marché sont également des aspects primordiaux.

41
Conseils interculturels pour comprendre l’environnement indien des affaires
Accorder beaucoup
d’importance aux
relations personnelles
§§ Ayez à l’esprit l’importance des relations personnelles dont dépendent les relations d’affaires.
§§ En Inde, la société s’organise autour de strates sociales bien définies avec des notions de castes.
Les Indiens ont besoin de positionner leur interlocuteur pour mieux le comprendre. La qualité
de la relation est donc très importante et il existe peu de barrières entre la vie privée et la vie
professionnelle.
§§ Lors d’échanges professionnels, il faut donc non seulement s’intéresser à la famille de votre
interlocuteur, mais aussi savoir donner la priorité à la relation humaine plus qu’à la tâche à
effectuer, sans trop imposer son autorité.
Respectez l’importance
de la hiérarchie
§§ Respectez l’importance de la hiérarchie.
§§ En situation hiérarchique, les ordres seront toujours exécutés à la lettre, mais souvent de manière
mécanique, sans regard critique. Ceci peut s’avérer difficile en situation de management à distance.
Si les choses ne fonctionnent pas comme initialement prévu, les indiens ne vous préviendront pas,
car leur culture recherche systématiquement l’harmonie collective. De même, ils ne vous donneront
pas spontanément de feedbacks.
Appréhender l’impact
des castes dans
l’entreprise, le
management et les
relations commerciales
§§ Bien qu’officiellement aboli, le système de castes a, de facto, toujours une place importante dans
la société indienne. Son impact a tendance à diminuer dans les villes, mais il est toujours présent
dans de nombreuses circonstances.
§§ Les castes peuvent poser des difficultés dans les entreprises, notamment dans les relations
hiérarchiques, qui peuvent être difficiles lorsque des personnes de « basses » castes doivent
encadrer des personnes de castes « supérieures ».
Tenir compte des
religions et croyances
§§ En Inde, la religion tient une place importante dans la vie quotidienne : en entreprise, le travail est
parfois interrompu pour laisser place à des temps de prière.
§§ Il existe également de nombreuses fêtes religieuses, ce qui requiert une certaine souplesse
managériale car les salariés s’absentent souvent.
§§ Avant de fixer la date des rendez-vous importants (notamment pour la date de signature d’un
contrat ou l’inauguration d’une usine), il vaut mieux consulter vos interlocuteurs indiens pour
s’assurer que l’horoscope et/ou la religion sont favorables à ces dates (« auspicious dates »).
Mettre la communi-cation
au coeur des
négociations
§§ Les fortes différences culturelles des deux pays peuvent entraîner des erreurs d’interprétation et
c’est pour cela que la communication entre chaque interlocuteur doit être ouverte et interactive.
§§ La communication est cruciale. Les écarts de compréhension peuvent nuire à la qualité des
décisions stratégiques envisagées et peuvent notamment engendrer des différences d’interprétation
et d’appréciation de certaines clauses contractuelles.
Comprendre ce que
signifie (ou ne signifie
pas) le « oui » et le
« non »
§§ En Inde, lorsqu’une personne à laquelle vous venez d’expliquer quelque chose vous répond « oui », cela
ne signifie ni qu’elle est d’accord avec vous, ni même qu’elle vous a compris, mais seulement qu’elle
vous a entendu. Cela peut créer de nombreux problèmes du fait de ce décalage dans la signification
du « oui ».
§§ Par ailleurs, un indien marquera plutôt une hésitation que de dire « non », par courtoisie et respect
vis-à-vis de son interlocuteur.
Comprendre la notion
d’engagement et bonne
foi
§§ La notion « d’engagement » peut revêtir un sens très différent d’un pays à l’autre. Les variantes
culturelles peuvent créer des situations ambiguës et parfois à risques.
§§ Les Indiens peuvent s’engager sur des aspects techniques et administratifs qu’ils risquent de ne
pas pouvoir respecter. Ils font souvent preuve d’un « optimisme exagéré ».
§§ La formalisation n’est pas, a priori, synonyme de respect des engagements : le oui conceptuel peut
devenir un oui mitigé, même si le processus est a priori verrouillé.
INVESTIR EN INDE

« Les différences culturelles
existent et ne doivent pas être
minorées. L’une des principales est
le déficit d’anticipation des
équipes indiennes, mais qui est
compensé en partie par une
grande capacité de réaction. »
« Favoriser la mobilité des salariés
indiens dans les implantations
françaises ou européennes de son
groupe est essentiel pour faciliter
l’assimilation de la culture
d’entreprise. Même à l’occasion de
séjours courts, les équipes
indiennes s’en imprègnent
facilement. »
« L’envoi de personnel expatrié est
important pour créer le lien entre
les équipes française et indienne
et pour favoriser l’assimilation de
la culture d’entreprise. La sélection
des candidats à l’expatriation doit
en revanche être minutieuse et
privilégier les profils ouverts, prêts
à s’enrichir des apports indiens, et
non seulement dans l’optique de
partager les savoirs et méthodes
français. »
42
Conseils interculturels pour comprendre l’environnement indien des affaires

CADRE JURIDIQUE DE
L’INVESTISSEMENT EN INDE POUR
LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES
INVESTIR EN INDE 43

5. CADRE JURIDIQUE DE L’INVESTISSEMENT
EN INDE POUR LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES
5.1. GÉNÉRALITÉS SUR L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES
AFFAIRES EN INDE
L’Inde est un pays de « Common Law » du fait de la large influence britannique dans le
domaine du droit, mais qui possède ses propres spécificités. Nous présentons ci-dessous
les principales caractéristiques de l’environnement juridique des affaires en Inde :
Sujet Détails
Caractéristiques
générales de l’environ-nement
juridique
§§ Constitution écrite et législation d’inspiration anglo-américaine.
§§ Le droit pénal, comme les procédures civile et pénale, sont codifiés.
§§ Droit civil, droit des contrats et droit commercial : la législation se trouve dans les « Acts ».
§§ Coexistence des droits religieux et du droit laïc en matière de droit de la famille et du droit des
successions.
Règlementations
§§ Certaines autorités ont des pouvoirs réglementaires, notamment : la « Securities Exchange Board
of India » (« SEBI », équivalent indien de l’Autorité des Marchés Financiers), la « Competition
Commission » et la banque centrale indienne (« Reserve Bank of India » ou « RBI »).
Langues
§§ Constitution, lois et décrets sont rédigés et paraissent au journal officiel en anglais.
§§ Devant les tribunaux et instances d’arbitrage, les contentieux se déroulent en anglais (à l’exception
de certaines juridictions pénales de première instance).
Droit des contrats §§ Un contrat pourra être oral ou écrit. Cependant, pour certains contrats, il est nécessaire qu’ils soient
écrits et il peut même parfois être nécessaire de les enregistrer.
Procédure §§ Grande technicité des règles de procédure, notamment en matière d’exécution des jugements et
d’appel.
Organisation des
tribunaux
§§ Bien que les gouvernements étatiques et le gouvernement central coexistent, la Constitution
fédérale ne prévoit pas de tribunaux étatiques.
§§ Le pouvoir judiciaire est exercé par un système unique de tribunaux centraux qui statuent sur la loi
dite « centrale », ainsi que sur les lois étatiques.

45
Cadre juridique de l’investissement en Inde pour les sociétés françaises
Sujet Détails
Juridictions
Par ordre d’importance croissante dans la hiérarchie des juridictions on trouve :
§§ Les Tribunaux : Le terme de « Tribunal » est un terme générique en Inde pour tout organisme
au pouvoir judiciaire, qu’il s’agisse d’un tribunal en titre ou pas. En bas de l’échelle, on trouve
les tribunaux séparés pour les affaires civiles et pour les affaires pénales (police, affaires
correctionnelles). Il y a un très grand nombre de juridictions spécialisées (appelées « Tribunal »
pour les distinguer des cours de justice, appelées « Court »)
§§ Les Cours inférieures : 3 niveaux (inférieur, moyen et supérieur)
§§ Les Cours de 1ère instance : justice au niveau de la circonscription
§§ Les 21 Hautes Cours : elles fonctionnent essentiellement comme cours d’appel des décisions
des cours inférieures. Elles peuvent aussi juger en première instance les affaires importantes
concernant les violations des droits fondamentaux.
§§ La Cour Suprême : Gardienne de la Constitution et plus haute cour d’appel. C’est la plus haute
juridiction du pays.
5.2. LES PROFESSIONNELS DU DROIT EN INDE
Sujet Détails
Avocats et notaires
§§ Les avocats et notaires ne sont pas des ordres professionnels cloisonnés en Inde. Après 10 ans
d’exercice, les avocats peuvent devenir notaires.
§§ Les grands cabinets d’avocats indiens spécialisés en droit des affaires sont implantés dans les
principales villes du pays.
§§ Les avocats ont le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire indien, contrairement aux notaires
dont l’exercice est géographiquement limité.
Procureur général
d’Inde
§§ Principal homme de loi de la Cour Suprême d’Inde.
§§ Conseiller juridique en chef du gouvernement indien.
Procureur général
§§ Il représente l’État auprès de la cour.
§§ Équivalent du District Attorney aux États-Unis.
5.3. LA LÉGISLATION SOCIALE EN INDE
Sujet Détails
Durée du travail
§§ Jusqu’à 9 h par jour et 48 h par semaine ; jusqu’à 60 h en intégrant les heures supplémentaires.
§§ Il est courant de travailler 6 jours/semaine.
§§ Les entreprises recourent également à des travailleurs indépendants pour contourner la législation
sociale.
Salaire minimum
§§ Fixé par corps de métier et par État ! Pour la région de Delhi, le salaire minimum horaire évolue dans
la fourchette 297 INR – 361 INR selon les qualifications (Unskilled, Semi-Skilled, Skilled).
§§ Révision semestrielle indexée sur l’inflation. Augmentations à deux chiffres fréquentes.
§§ Heures supplémentaires : rémunérées le double.
Bonus §§ Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés et pour tout salarié ayant travaillé plus de
30 jours dans l’année.
INVESTIR EN INDE

46
Sujet Détails
Protection sociale
§§ Équivalent de 15 jours de salaires à verser à la fin de la relation de travail, pour chaque année
passée au sein de l’entreprise.
§§ Schéma d’épargne obligatoire pour couvrir les besoins sociaux pour les entreprises de plus de 20
salariés.
Congés §§ Minimum légal de 1 jour tous les 20 jours travaillés au cours de l’année précédente.
Retraite §§ Âge maximum légal fixé à 60 ans, 58 ans auparavant.
Contrat §§ La réalisation effective des tâches constitue un emploi, qu’il existe ou non un contrat de travail.
Congés maternité §§ Jusqu’à 12 semaines sous réserve d’avoir travaillé au moins 20 jours dans l’entreprise l’année
précédente.
Droit syndical
§§ Garanti par la Constitution et par le Trade Union Act de 1926.
§§ Lié aux structures politiques.
Il existe une convention bilatérale de Sécurité sociale entre l’Inde et la France qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette convention vise à coordonner les législations
de Sécurité sociale des deux Etats, afin de garantir les droits sociaux des personnes
en mobilité transnationale. Elle couvre principalement les questions de retraite
(assurances vieillesse, pensions de survivants…) et d’invalidité.
5.4. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME FÉDÉRAL INDIEN D’UN
POINT DE VUE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
La constitution fédérale prévoit un partage des compétences législatives entre le niveau
fédéral et les États.
Dans le domaine des affaires (contrats, sociétés, concurrence, fiscalité), la majorité des
lois applicables sont des lois fédérales.
Les lois concernant l’urbanisme ou le droit immobilier (et une partie des formalités
administratives et impôts locaux tel que « stamp duty », droits d’accises etc.) sont
souvent des lois des États.

5.5. LE RÈGLEMENT DES CONTENTIEUX ET LES RECOURS
47
EN CAS DE LITIGE
5.5.1. Prévoir des clauses d’arbitrage
Du fait de la lenteur des procédures et de l’engorgement des tribunaux, il est souvent
préférable de recourir à l’arbitrage pour résoudre les litiges commerciaux. Il est donc
recommandé de prévoir des clauses d’arbitrage dans les contrats (de préférence avec
un arbitrage international).
L’arbitrage est reconnu en Inde comme étant un moyen légitime de régler des différends,
et est utilisé à la fois pour des transactions nationales et internationales. En tant que
signataire de diverses conventions internationales sur ces questions, l’Inde est obligée
de reconnaitre et d’assurer l’exécution des sentences arbitrales commerciales rendues
dans un autre état signataire, sauf :
§§ lorsque le différend ne peut pas être soumis à l’arbitrage en vertu du droit indien ;
§§ lorsque l’exécution d’une sentence est contraire à l’ordre public ou aux principes
fondamentaux indiens.
5.5.2. Que faire en cas de contentieux ?
Compte tenu du contexte propre aux procédures contentieuses indiennes, le choix des
partenaires et la structuration initiale des opérations constituent des points fondamentaux.
Il convient dans ce cadre de rappeler l’importance de la mise en place d’un environnement
et d’une documentation contractuelle qui permettent de limiter le risque de contentieux, ainsi
que de veiller au maintien de relations fortes avec vos partenaires et avec toutes les parties
prenantes au développement de vos opérations (fournisseurs, clients, etc.).
Si un contentieux se produit malgré tout, il convient alors :
§§ D’essayer de trouver une solution amiable (même lorsque celle-ci paraît coûteuse
ou que cette voie a déjà été explorée une première fois sans succès) ;
§§ De porter une attention particulière aux délais de prescription pour faire valoir
vos droits en temps et en heure ;
§§ De faire appel aux bons avocats et aux bons conseils. Du fait de la lenteur du
système judiciaire indien et de la complexité du droit et des procédures en
Inde, ceci est vital, même si les coûts peuvent être importants. Devant les cours
de justice et les tribunaux indiens, seuls des avocats indiens peuvent vous
représenter, mais il est indispensable de sécuriser le choix de l’avocat, en le
INVESTIR EN INDE

48
faisant valider par des avocats internationaux et en s’assurant de la réputation
technique et professionnelle de vos conseils indiens ;
§§ De faire suivre le contentieux en parallèle par un cabinet d’avocats international,
au fait du contexte indien et des différences culturelles, et capable d’assurer
le lien avec vos avocats indiens d’un point de vue technique ainsi que de vous
assister dans la définition de votre stratégie.
Du fait de la durée des procédures, il est important de s’assurer aussi de la conservation
de la documentation et de l’historique complet du dossier car un litige peut s’étendre
sur de nombreuses années voire plusieurs decennies s’il remonte tous les échelons
jusqu’à la Cour Suprême indienne.
5.6. POINTS POSITIFS ET NÉGATIFS DE L’ENVIRONNEMENT
JURIDIQUE INDIEN
Points + ou - Détails
Points positifs
§§ Le droit indien, notamment en matière d’IDE, a subi de profondes réformes et tend à s’aligner sur
les standards internationaux.
§§ Indépendance de la justice par rapport au gouvernement, notamment au niveau des juridictions
les plus hautes (exemple du jugement de la Cour Suprême dans le cadre du litige opposant le
gouvernement indien à Vodafone).
§§ Absence de discrimination à l’encontre des sociétés étrangères au niveau des juridictions les plus
hautes.
§§ Protection des investissements étrangers.
Points négatifs
§§ Bureaucratie.
§§ Lenteur de la justice/engorgement des tribunaux indiens.
§§ Bien que l’Inde soit un état de droit et que les textes juridiques assurent un traitement de tous les
cas sans discrimination, dans la pratique, les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours être
certains de bénéficier d’un procès équitable de la part du système judiciaire du pays, au niveau des
juridictions les plus basses.
5.7. CONSEILS PRATIQUES
§§ Les cabinets d’avocats étrangers ne sont toujours pas autorisés à exercer le droit
en Inde ;
§§ Le contentieux et la fiscalité sont généralement sous-traités à des avocats
spécialisés en contentieux et à des experts comptables. N’utilisez que des
avocats ou consultants qui vous sont recommandés par vos avocats habituels.
À défaut, prenez soin de vérifier auprès de vos auditeurs en Inde ou du Service
Economique de l’Ambassade de France quelle est la réputation de ces avocats.

« Le système judiciaire est
relativement mature et fiable et
les décisions de la Cour Suprême
sont très argumentées et de
grande qualité, à l’image de l’arrêt
rendu dans l’affaire Vodafone. »
INVESTIR EN INDE 49

50
5.8. ACCORDS INTERNATIONAUX
Accord international Détails
Garanties multilatérales Agence multilatérale de
garantie des Investisse-ments
(MIGA)
L’Inde est membre de MIGA, organisme affilié au Groupe de la Banque
mondiale
Garanties bilatérales Accord bilatéral de protec-tion
des investissements
72 pays (incluant la France) sont liés à l’Inde par un accord bilatéral
de protection des investissements. L’accord bilatéral Inde-France a
été signé en 1997 et ratifié en 2000.
Même si ces accords sont utilisés dans un nombre limité de cas, des
entreprises étrangères (notamment une entreprise australienne en
2011 et une entreprise hollandaise en 2012) ont utilisé l’accord bila-téral
de protection des investissements entre l’Inde et leur pays, pour
engager une action contre le gouvernement indien. Ce genre de traité
peut ainsi éventuellement être utilisé par les entreprises lorsqu’un
cas nécessite une telle action.
Convention fiscale de non
double imposition (*)
L’État indien et la France sont signataires d’une convention fiscale
bilatérale portant sur la suppression de la double imposition.
Accord bilatéral de sécurité
sociale
Le texte de 2008 est entré en vigueur au 1er juillet 2011. Cet accord
vise les travailleurs salariés et non-salariés, qu’ils soient de nationa-lité
française ou indienne ou ressortissants d’États tiers.
(*) Point d’attention particulière sur la Convention fiscale de non double imposition entre l’Inde et la France et sur les conventions
fiscales entre l’Inde et les autres pays (que vous pourriez être amenés à utiliser comme lieu de localisation de la holding
intermédiaire portant l’investissement en Inde).
L’existence de conventions fiscales de non double imposition permet en général de régler les cas de double imposition.
Néanmoins, il convient de porter une attention particulière :
- à la manière de structurer les opérations pour limiter les risques de double imposition sur cession de titres de
participation, en fonction à la fois de la nationalité de la holding et de l’importance des activités indiennes par rapport aux
autres activités détenues par la holding ;
- à l’évolution possible des conventions existant entre l’Inde et certains pays tiers (Ile Maurice, Chypre, Singapour…) qui
sont pour le moment favorables mais que l’Inde pourrait vouloir revoir dans les prochaines années.

INVESTISSEMENTS DIRECTS
ETRANGERS (IDE) EN INDE
INVESTIR EN INDE 51

6. INVESTISSEMENTS DIRECTS
ÉTRANGERS (IDE) EN INDE
6.1. L’INDE, DESTINATION ATTRACTIVE POUR LES
INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS
Depuis 1991, le gouvernement indien s’est engagé dans la libéralisation de son cadre
réglementaire, en ouvrant notamment progressivement le pays à l’investissement
étranger. L’environnement réglementaire indien est ainsi de plus en plus propice à
l’investissement étranger.
L’Inde se classe parmi les destinations les plus attractives pour les IDE dans le monde
(voir paragraphe 1.5).
Selon les données de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
Développement (CNUCED), avec 28 milliards USD reçus en 2013, le pays s’est classé
à la 14ème place des pays récipiendaires d’investissements directs étrangers (IDE). Le
stock d’IDE en Inde a ainsi été porté à 227 milliards USD en 2013.
Selon le Ministère indien du Commerce et de l’industrie, la France serait le 8ème
investisseur en Inde avec un stock de 3,6 milliards USD investis (1,8 % du total des
IDE mondiaux en Inde). Cependant, ces statistiques sont fondées sur la seule origine
territoriale des flux et reflètent donc de façon très imparfaite la réalité de la présence
française en Inde. Les statistiques par origine territoriale des flux sont en effet
faussées à cause de l’utilisation par de nombreux investisseurs étrangers de sociétés
intermédiaires situées à Singapour ou sur l’Ile Maurice. Ces pays ressortent ainsi en
général dans le trio de tête des investisseurs étrangers en Inde.
En réalité, selon l’enquête réalisée en 2013 par le Service économique régional de New
Delhi (Ambassade de France), les 750 filiales françaises implantées en Inde (dont 350
entreprises et 400 sous-filiales de ces sociétés) avaient investi, en 2013, plus de 18
milliards de dollars dans le pays (en stock). Depuis trois ans, les flux d’investissement
annuels français sont supérieurs à 1 milliard de dollars. Ainsi, la France compte parmi
les premiers investisseurs effectifs en Inde, aux côtés des États-Unis et du Japon.

Investissements Directs Etrangers (IDE) en Inde
6.2. SECTEURS OUVERTS AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS
ÉTRANGERS
En dehors des secteurs interdits (voir section 6.4 pour plus de détail), les investissements étrangers
peuvent être réalisés en suivant la procédure adaptée. Il y a deux procédures possibles pour un dossier
d’IDE en Inde, en fonction du secteur et du niveau d’investissement voulu :
53
Procédure automatique
(« Automatic Route »)
Procédure soumise à autorisation préalable
(« Government Route »)
Cette procédure d’approbation automatique est gérée par la
Banque centrale indienne. Elle concerne tous les dossiers
dont les dispositions spécifiques de la règlementation indienne
sur les IDE n’exigent pas de validation par le FIPB.
Une approbation préalable du Foreign Investment Pro-motion
Board (FIPB) est nécessaire dans le cas d’in-vestissements
étrangers où le projet ne remplit pas les
critères permettant d’utiliser la procédure automatique.
Les dossiers doivent alors suivre la procédure soumise à auto-risation
gouvernementale avec examen approfondi par le FIPB.
Cette procédure est requise pour les investissements étran-gers,
relevant des cas suivants :
§§ Secteurs spécifiques qui nécessitent l’approbation du FIPB
pour les IDE (ou pour les IDE effectués au-delà d’un plafond
sectoriel spécifique) voir tableau en section 6.3
§§ Investissements autres que des actions, des actions et
obligations obligatoirement convertibles ou des actions de
préférence
§§ Investissement non effectué en numéraire
§§ Investissement dans un secteur où la société est déjà présente
en Inde au travers d’un accord de joint-venture, de savoir-faire
ou d’une licence de marque
§§ Activités requérant une licence industrielle IDRA
§§ Produits dont la fabrication relève de la petite industrie
(régime « SSI »)
La décision du FIPB est normalement transmise au demandeur quatre à six semaines
après la date de dépôt de la demande, mais elle peut toutefois prendre plus de temps
en fonction du dossier présenté.
INVESTIR EN INDE

54
6.3. PROCÉDURES ET LIMITES APPLICABLES AUX
INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS EN INDE DANS
LES PRINCIPAUX SECTEURS D’ACTIVITÉS
Un résumé des règles sectorielles applicables aux IDE dans les secteurs clés est
présenté ci-dessous. Depuis 1991, l’investissement étranger a été largement libéralisé
avec une ouverture progressive d’année en année, rendant accessible de nouveaux
secteurs ou relevant les seuils applicables.
La lecture de ce tableau schématique nécessite de prendre garde aux points suivants :
§§ Le tableau ci-dessous est une présentation simplifiée des règles applicables
aux IDE qui peuvent être beaucoup plus complexes dans le détail. Le fait pour
une activité de rentrer ou non dans une des catégories ci-dessous doit faire l’objet
d’une revue par rapport à la définition précise du champ de chaque activité car il
existe des définitions strictes ainsi que certaines exclusions non nécessairement
reflétées ici.
§§ Des conditions s’appliquent pour un certain nombre de ces secteurs. Les IDE
ne sont donc possibles (aussi bien par la procédure automatique que par la
procédure d’approbation) que sous réserve des conditions applicables au
secteur, qui peuvent inclure, par exemple, des conditions d’approvisionnement,
des conditions de rapatriement des fonds en cas de désinvestissement, des
conditions par rapport aux actionnaires indiens opérant avec les actionnaires
étrangers, l’obtention de licence sectorielle ou de licence industrielle, le respect
de règles sectorielles spécifiques, etc.
§§ Les règles d’investissement étranger décrites ci-dessous sont en général celles
applicables aux IDE, mais l’investissement étranger peut revêtir d’autres formes
qui peuvent être soumises aux mêmes règles ou à d’autres règles, notamment
lorsque ces investissements sont effectués par des investisseurs institutionnels
étrangers ou investisseurs de portefeuille (FII), par des personnes entrant dans
la catégorie des indiens non-résidents (NRI) ou par des personnes entrant dans
la catégorie des personnes d’origine indienne (PIO).
§§ De plus, les règles applicables évoluent assez rapidement et il est nécessaire de
vérifier quels sont les développements récents dans votre secteur.
Il convient par ailleurs de noter que des règles de valorisation spécifiques sont fixées
par la règlementation indienne concernant le prix minimum des actions émises ou
transférées entre résident et non-résident. Le gouvernement indien a également

établi des règles pour le calcul de l’Investissement Direct Etranger total dans une
société indienne (lorsque les plafonds sectoriels s’appliquent) en tenant compte des
investissements directs et indirects.
Limites et procédures applicables aux IDE par principaux secteurs d’activité
(Juillet 2014)
55
Secteur Plafond
autorisé
Procédure
automatique
Procédure
autorisation
Agriculture activités agricoles, plantations, activités liées
Cas général (applicable sauf pour les cas particuliers
ci-dessous) Non autorisé n/a n/a
Floriculture, horticulture, développement des semences,
culture de légumes et de champignons dans des conditions
100 % ■
contrôlées
Élevage, pisciculture, aquaculture 100 % ■
Services liés à l’agro et autres secteurs liés 100 % ■*
Secteur du thé (incluant les plantations de thé) 100 % ■
Café 100 % ■
Transformation du caoutchouc 100 % ■
Entreposage 100 % ■
Énergie, ressources naturelles, mines
INVESTIR EN INDE
Pétrole et gaz
naturel
Toutes activités sauf activités de raffinage 100 % ■*
Activités de raffinage (investissements
dans les entreprises publiques indiennes) 49 % ■
Activités de raffinage (investissements
dans les entreprises privées indiennes) 100 % ■
Mines
Activités d’exploration et d’extraction de
métaux et de minerais non métalliques 100 % ■
Charbon et lignite 100 % ■*
Industrie minière et séparation des
minerais de titane et activités liées 100 % ■*
Énergie
Projets relatifs à production, transport,
distribution et négoce d’énergie 100 % ■
Énergie nucléaire : production,
transmission et distribution d’électricité
utilisant des centrales nucléaires
Non autorisé n/a n/a

9 Incluant notamment crédit-bail des actifs existants de ports, construction et entretien des biens, location d’équipements pour la
10 Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions particulières supplémentaires
11 Augmentation en cours du seuil applicable du secteur des assurances pour le passer de 26% à 49% (suite à l'annonce faite lors de
12 Pour les activités spécifiquement listées par la règlementation
56
Secteur Plafond
autorisé
Procédure
automatique
Procédure
autorisation
Chimie, Pharmacie et activités liées
Produits chimiques dangereux 100 % ■*
Industrie Pharmaceutique
Investissements dans société
existante 100 % ■*
Création de société 100 % ■*
Explosifs industriels 100 % ■*
Construction, Infrastructures et Transports
Aéroports
Nouveaux aéroports 100 % ■
Projets existants 100 % ■ 74 % ■ 100 %
Projets de développement immobilier et construction 100 % ■*
Parcs industriels 100 % ■
Système de transport en commun rapides 100 % ■
Ports9 100 % ■
Télécommunications
Services cellulaires de base, services de circuits radio, ser-vices
de communications personnelles mobiles mondiales,
fournisseurs de services Internet, radiomessagerie, bande
passante
100 % ■ 49 % ■ 100 %
Fournisseurs d’infrastructure, E-mail, Messagerie vocale 100 % ■ 49 % ■ 100 %
Banques et services bancaires, Assurances, Secteur financier
Banques du secteur public 20 % ■
Banques du secteur privé10 74 % ■ 49 % ■ 74 %
Assurances11 26 % ■
Services financiers non bancaires 100 % ■ 12
Bourses, dépositaires et sociétés de bourse 49 % ■*
Bourses de matières premières (« Commodities exchanges ») 49 % ■*
(* : Sous réserve de l’application de certaines conditions spécifiques)
manutention portuaire et la location
la présentation de la nouvelle loi de Finances en juillet 2014)

Médias imprimés*
Publication de journaux, de périodiques et
d’éditions indiennes de magazines étrangers
dans les informations et les affaires cou-rantes.
13 Aucune participation directe ou indirecte au capital des compagnies aériennes étrangères n’est autorisée
14 Augmentation en cours du seuil applicable au secteur de la défense pour le passer de 26% à 49% (suite à l'annonce faite lors de la
57
Secteur Plafond
autorisé
Procédure
automatique
Procédure
autorisation
Aviation civile
Services de transport aérien réguliers et compagnies
aériennes de passagers des vols intérieurs réguliers 13 49 % ■
Services non réguliers de transport aérien, compagnies
aériennes non régulières et compagnies aériennes cargo 74 % ■ 49 % ■ 74 %
Organismes de maintenance et de réparation, écoles de
pilotage d’avions, instituts de formation technique 100 % ■
Services d’assistance en escale aux réglementations
sectorielles et les autorisations de sécurité 74 % ■ 49 % ■ 74 %
Services d’hélicoptère et hydravion 100 % ■
Défense, aéronautique, espace
Défense14
26 % (avec
possibilité d’aller
au-delà de 26 %
sur autorisation
ministérielle).
■*
Satellites : opérations d’établissement 74 % ■
Information, communication, entertainment, media
Secteur de la publicité 100 % ■
Industrie cinématographique 100 % ■
Diffusion
audiovisuelle
Radio FM terrestre. 26 % ■*
Réseaux câblés (digital), Direct-to-Home
(DTH), Mobile TV. 74 % ■* ■*
Réseaux câblés (non digital). 49 % ■*
Services de diffusion par satellite. 74 % ■ 49 % ■ 74 %
Chaînes de Télévision (informations et affaires
courantes). 26 % ■*
Chaînes de Télévision (hors informations et
100 % ■*
affaires courantes).
(* : Sous réserve de l’application de certaines conditions spécifiques)
INVESTIR EN INDE
présentation de la nouvelle loi de Finances en juillet 2014)
26 % ■*
Publication et impression de magazines
scientifiques et techniques, des revues spé-cialisées
et périodiques.
100 % ■*
Publication de fac-similés de journaux étrangers. 100 % ■*

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