Presentation by Anne Rivera at the OECD Whistleblower Protection Seminar on 17th June 2014. More information available at www.oecd.org/gov/ethics/whistleblower-protection-seminar-june-2014.htm

1. La protection des lanceurs d’alerte :
expérience suisse
Meeting of the Public Sector Integrity Network
16-17 June 2014,
OCDE, Paris
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Secrétariat général SG-DFAE
Centre de compétence en contrats et marchés publics, Compliance office DFAE – Anne Rivera

2. 2
Cadre légal actuel (1)
Protection des lanceurs d’alerte (fonction publique)
Loi fédérale sur le personnel de la Confédération
(01.01.2011)
1) Obligation de dénoncer les crimes ou les infractions
poursuivis d’office :
-aux autorités de poursuites pénales,
-aux supérieurs ou ;
-au Contrôle fédéral des finances*.
*Sorte de cour des comptes.

3. Cadre légal actuel (2)
2) Droit de signaler d’autres irrégularités au Contrôle
fédéral des finances ;
3) Protection des dénonciateurs de bonne foi.
 Cantons : Pas de réglementation systématique.

4. Protection des lanceurs d’alerte dans
la fonction publique (1)
50 à 60 signalements sérieux par année enregistrés
par le Contrôle fédéral des finances ;
Souvent pas d’indication de l’expéditeur (anonymat)
;
Protection des lanceurs d’alerte assurée grâce à la
fonction particulière du Contrôle fédéral des finances ;

5. Protection des lanceurs d’alerte dans
la fonction publique (2)
Compliance Office DFAE
Système interne de signalement ;
30 à 40 cas sérieux annoncés par année :
 Détournements de fonds chez des partenaires
contractuels dans le cadre des projets de développement ;
 Accusations d’irrégularités dans le domaine des visas ;
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6. Protection des lanceurs d’alerte dans
la fonction publique (3)
 Conflits d’intérêts (marchés publics) et acceptations de
cadeaux ;
 Activités illicites de tiers (falsification de courriels,
fraudes ).
Peu de signalements anonymes !
(particularités du système interne par rapport au système
externe ?)
6

7. Protection des lanceurs d’alerte dans
la fonction publique (4)
Anonymat
Difficulté de protéger l’anonymat du dénonciateur dans les
petites unités (ex. représentations à l’étranger) ;
Signalements incomplets : impossibilité de remonter à la
source pour obtenir des informations suffisantes ;
Manque de protection pour les autres catégories de
personnel par ex. employés locaux.
Conséquences : licenciement abusif après un signalement ou
autres mesures de rétorsion.

8. Protection des lanceurs d’alerte dans
la fonction publique (5)
Autres problèmes :
Lacune de la loi : pas de protection pour le personnel des
entités autonomes avec statut du personnel de droit public.
Rareté des systèmes de contrôle interne au niveau des
différents départements fédéraux (ministères).

9. Protection des lanceurs d’alerte dans le
secteur privé (1)
 Réglementation légale insuffisante
Conséquences :
Mande de prévisibilité: pesée des intérêts opérée en
fonction des circonstances du cas d’espèce ;
Manque de cohérence : des domaines juridiques différents
entre en jeu (droit du travail, droit pénal, liberté d’expression)
avec un risque d’appréciation non-uniforme des tribunaux.

10. Protection des lanceurs d’alerte dans le
secteur privé (2)
 Intérêts divergents :
 intérêt au signalement ;
 bonne marche de l’organisation,
 intérêt public au respect des lois,
 débat public en démocratie, éthique)
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11. Protection des lanceurs d’alerte dans le
secteur privé (3)
 intérêt au respect de diverses obligations ;
réputation de l’employeur,
protection de la personnalité du collaborateur
soupçonné,
obligation de fidélité et de discrétion,
secret professionnel,
secret d’affaires,
secret commercial.
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12. Projet législatif (1)
 2013 : Projet législatif de protection en cas de
signalement d’irrégularités par les
travailleurs
Autorités et conditions du signalement
 1ère étape : signalement d’irrégularités à l’employeur
- soupçon raisonnable
- adressé directement et uniquement à l’employeur

13. Projet législatif (2)
 2ème étape : signalement à l’autorité compétente
• Si pas de système interne de signalement
ou,
• que l’employeur n’a pas réagi ou de
manière insuffisante au signalement
dans le délai de 60 jours ;
• Se limite aux infractions pénales et aux
violations de droit public.

14. Projet législatif (3)
 3ème étape : signalement au public (dernier recours)
• Si l’autorité n’a pas donné suite à la
demande d’être informé sur la suite
donnée au signalement ou,
• qu’elle ne fournit pas les informations
utiles au lanceur d’alerte dans les 14
jours à compter de la réception de sa
demande et,
• Si celui-ci a des raisons sérieuses de
tenir les faits de bonne foi pour vrais.

15. Derniers développements
 2012 : Initiative parlementaire Leutenegger Filippo
Whistleblowing: Admettre la licéité d’un acte délictueux
commis au nom de la sauvegarde d’intérêts supérieurs
 2013 : Initiative parlementaire Sommaruga
Pour une protection des lanceurs d'alerte en matière de
violation de l'Etat de droit, des droits démocratiques et
des droits des citoyens
(ex. cas Edward Snwoden ou Bradley Manning)
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16. 16Management-Herausforderungen in Kontexte mit niedrigem Governace-Niveau | Antikorruption und Integrität
Kompetenzzentrum Verträge und Beschaffungen