Principes des accords de bonnes pratiques sectorielles
1. Les accords de bonnes
pratiques achats sectorielles
Les grands principes
2. Les grands principes :
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Les accords de bonnes pratiques achats branche sont un prolongement
opérationnel et collectif de la charte
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Ils ont pour but une autorégulation des comportements commerciaux
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Ils contribuent à la réflexion sur l’innovation
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Les acteurs de la branches « prennent en main » leur mode de
fonctionnement interne de manière autonome.
Il sont destinés à créer un dialogue collectif permanent et vient compléter
le dispositif de médiation qui traitent des cas où le dialogue n’existe pas
3. Les caractéristiques
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Ils sont basés sur la rencontre de deux collèges : le collèges acheteurs et le
collège prestataires, ceci sur toute la profondeur de la branche.
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Chaque organisation veillera à la représentativité de son collège.
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Ils sont basés sur les points de la charte
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Ils sont larges, concis et pragmatiques.
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Ils sont chapeau et n’aborde pas les points spécifique à telle ou telle
activité professionnelle dans la branche d'activité.
Ils ne doivent pas apporter de contraintes supplémentaires par rapport
aux dispositifs existants.
Les organisations sont signataires. L’adhésion aux deux organisations
signataires constitue un ralliement aux principes de l’accord des pratiques.
4. Dans la pratique : les étapes clés
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Réunions préparatoires des deux collèges isolément afin de définir les
sujets à aborder
Réunions de travail commune des deux collèges pour la négociation des
points mis à l’ordre du jour
Réunion plénière qui peut être faite isolément ou en commun ouverte à
l’ensemble des acteurs de la branche. Cette réunion permet une
présentation des points de consensus pour validation publique.