Attestation de Conformité Sanitaire - Mise à jour juillet 2014
PROFLUID Infos Numéro 73 - Octobre 2015
1. Sommaire
Édito
La Loi Hamon introduit d’une part une
obligationd’informationetdefourniture
des pièces détachées pour les biens de
consommation (se référer à la note FIM
du22 janvier2015)etd’autrepartl’allon-
gementde6moisà2ansdudélaidepré-
somption d’antériorité du défaut de
conformité pour la mise en œuvre de la
garantiedesvicescachés.Notonsenpas-
sant que les associations européennes
(ONG)consultéesparlaCommissionont
proposé de porter la garantie légale à 3
voire5ansetunedisponibilitédespièces
détachéespendant10ans !
Parmi les autres mesures prévues dans le
cadre de Loi sur la Transition Énergétique
pour la Croissance Verte, dans le chapitre
« économie circulaire et lutte contre le gas-
pillage », on retrouve d’une part l’obsoles-
cence programmée, qui est désormais
considérée comme un délit puni par la loi, et
d’autre part la mise en place d’expérimenta-
tions sur l’affichage de la durée de vie des
produits.
À la demande du Parlement, le Conseil Na-
tional de la Consommation (CNC) a égale-
ment rendu un Avis (mai 2015) sur la
durabilité des produits et les solutions à
mettre en œuvre pour l’améliorer.
Les pistes de réflexion à l’étude préconisent
d’abord une meilleure information du
consommateur avec la mise en place d’un
label sur la durée de vie, voire d’un classe-
ment de garantie de durée de vie (A à E) et
ensuite, le renforcement de la réglementa-
tion, avec des durées de vie garanties plus
longues…
La Commission européenne a demandé au
CEN/CENELEC de développer des normes
sur l’utilisation efficace des ressources sur la
base de la directive éco-conception qui de-
vront consister à :
• mesurer le temps d’extraction des
composants clés lors de la fin de vie ;
• mesurer le temps de désassemblage
réversible de certains composants clés ;
• élaborer des indices de recyclabilité/
réparation/réutilisation ;
• élaborer des normes horizontales sur la
durabilité de catégories identifiées de
produits ou de composants clés.
Comme pour les autres textes d’actualité
pour notre secteur (Directive Ecodesign,
DEEE…), il est à prévoir que ce qui com-
mence à s’appliquer aux produits de
consommation soit, à plus ou moins long
terme, étendu aux biens d’équipements in-
dustriels. Il convient donc d’être vigilant sur
les options prises et d’anticiper aux mieux
ces nouvelles contraintes.
Durabilité, réparabilité, garanties
Ce qui a changé et ce qui pourrait
encore changer !
Les exportations françaises en Iran de produits de la mécanique
La Loi Hamon puis la Loi sur la Transition
Énergétique pour la Croissance Verte ont introduit
des exigences nouvelles pour les garanties
et la réparabilité des biens de consommation.
À terme, les biens d’équipement industriels
pourraient être également concernés.
ASSOCIATION FRANÇAISE DES POMPES ET AGITATEURS, DES COMPRESSEURS ET DE LA ROBINETTERIE
Pascal VINZIO,
Président du CEIR
13ème
rang de la France
(importateur) en 2014
6,8MdsL 1%
Chiffres clés
Cette année, la France a pris la
présidence du CEIR, l’association
européenne de la robinetterie
sanitaire, bâtiment et industrielle.
D’aucuns ont pu dans le passé
considérer ce type d’association
comme un club de rencontres
festives… ils n’ont pas
complètement tort mais cela,
c’est après le travail !
Le CEIR, comme EUROPUMP
ou PNEUROP, joue un rôle réel
et concret dans l’environnement
européen et mondial actuel.
Il ne se passe pas une année sans
qu’une nouvelle directive ne nous
impacte ou qu’un texte existant
évolue (parfois par paquets de
dix !). Le suivi de la réglementation
est devenu une mission
indispensable dans les entreprises
mais difficile à mener, notamment
pour les PME. Bien entendu,
les associations nationales
(et PROFLUID en est un exemple
d’efficacité) assurent un soutien
pratique pour ce suivi en relayant
les informations. Mais il faut aller
au-delà : l’Europe est encore loin
d’être rassemblée et unique ;
les États membres ont parfois une
interprétation des textes
communautaires qui leur
est propre. L’existence d’un
« connecteur » associatif européen
prend alors tout son sens :
face au dynamisme débordant
de la Commission européenne,
il faut des interlocuteurs à la
hauteur. C’est l’une des missions
de nos Comités : comprendre les
textes nouveaux ou en cours
d’élaboration, les commenter,
les critiquer, apporter les
arguments pour les faire évoluer
ou pour définir une interprétation
commune, publier des positions
officielles partagées par le
maximum d’associations nationales
(qui représentent directement vos
intérêts). En résumé, être à la table
des « négociations », un acteur
proactif, pour ne pas se contenter
de subir.
Alors, suivez les travaux de vos
Comités, soutenez-les, vantez-
les, participez activement, ils
seront encore plus forts pour
vous représenter !
Octobre
2015#73infos
« Les pistes de réflexion
à l’étude préconisent d’abord
une meilleure information
du consommateur »
Des Comités
européens…
mais pour quoi
faire ?
Total 2014
des importations en Iran
part de la France
dans ces importations
2. Mise en place d’une filière pour nos produits
DEEE
Biens à Double Usage
PROFLUID soutient
Eco-systèmes dans sa
demande d’agrément pour
la gestion des « déchets
d’équipements électriques
et électroniques
professionnels » issus de
nos produits (catégories
6 et 9 pour les déchets
professionnels).
Sous l’égide des Nations
Unies, la lutte contre
la prolifération des armes
de destruction massive a
mené à la création dans de
nombreux pays d’un régime de
contrôle à l’exportation des
Biens à Double Usage. En
particulier, l’Europe dispose
d’une réglementation déclinée
dans chaque État membre.
+ d’infos : jchalet@profluid.org
Actualités
La décision de travailler avec un
éco-organisme s’est révélée
incontournable pour les adhé-
rents de PROFLUID qui se
voient contraints de se mettre
rapidement en conformité avec
la réglementation DEEE. Cette
solution collective semble la
plus adaptée, même si chaque
producteur reste libre de mettre
en place son propre système
individuel de collecte et recy-
clage de ses produits.
Les travaux en cours avec notre
nouveau partenaire se font au
sein d’une commission secto-
rielle qui doit concevoir la
future filière, avec comme
objectif de répondre aux obliga-
tions réglementaires tout en
apportant une véritable valeur
ajoutée à moindre coût pour le
producteur et, in fine, pour le
client final. La typologie de nos
produits, constitués principale-
ment de métaux et diffus sur
plusieurs secteurs, exige la mise
en place de nouveaux modèles.
Cette réflexion a déjà été
amorcéeauseind’Eco-systèmes
qui travaille depuis plusieurs
mois avec les nombreux
« ferrailleurs » vivant du recy-
clage de nos produits.
Eco-systèmes a déposé sa
demande d’agrément en
septembre et le processus de
validation est en cours au sein
du Ministère de l’Environne-
ment. Le démarrage opéra-
tionnel est prévu pour le début
de l’année prochaine.
Aujourd’hui, ce système est
vieillissant et montre des la-
cunes importantes. Les procé-
dures et délais de traitement
sont très variables d’un pays à
l’autre, ce qui peut amener à
des déséquilibres concurren-
tiels. Pire encore, les interpréta-
Le charme de la campagne an-
glaise et, surtout, le contenu
varié et de qualité, ont attiré de
nombreux industriels et ont fait
de cet évènement un succès.
Les participants ont ainsi pu
constater l’avance prise par le
Royaume-Uni dans le domaine
du BIM (Building Information
Model) ou contribuer aux ré-
flexions sur la création d’un
consortium européen sur la thé-
C’est dans ce contexte que PRO-
FLUID a sollicité AFNOR Certi-
fication, qui est venu présenter
à notre Département Bâtiment-
Sanitaire quelques pistes de
réflexion pour faire évoluer sa
« marque star », la marque NF.
Annuaire des produits certifiés,
dématérialisation, intégration
de la composante RSE font par-
tie des pistes qui seront creu-
sées, en concertation avec les
titulaires.
En parallèle, le CSTB, l’un des
principaux opérateurs manda-
tés pour la marque NF, mais
également propriétaire de
marque de qualité en son nom
propre, a annoncé à ses clients
sa volonté de regrouper l’en-
semble de ses marques de qua-
Peu de travaux sur les agita-
teurs et les mélangeurs portent
sur les aspects mécaniques,
comme les efforts hydrauliques
subis par l’agitateur en fonction
du système d’agitation considé-
ré, dont l’évaluation précise
permettrait pourtant d’affiner
les coefficients de sécurité qui
déterminent le dimensionne-
ment en question.
Ce rapport compare les règles
de dimensionnement au résul-
tat de plusieurs calculs CFD sur
une configuration représenta-
tive et bien connue de l’en-
semble des industriels du sec-
teur en simulant une cuve de
mélange équipée d’un mobile
d’agitation de type PBT 45 ° à
trois ou quatre pales.
L’équipe a décrit numérique-
ment les caractéristiques glo-
bales de plusieurs dispositifs
d’agitation dynamique équipés
d’un mobile à pales inclinées à
tions des listes de matériels
soumis à licence d’exportation
ou la mise en œuvre de la clause
attrape-tout peuvent différer
entre pays européens.
La Commission européenne a
décidé d’identifier de possibles
améliorations du dispositif.
Mise en place de groupes
d’échanges de bonnes pra-
tiques, dématérialisation, cen-
tralisation du système à la Com-
mission… au total 5 options dif-
férentes sont à l’étude et ont été
soumises à consultation pu-
blique. PROFLUID, représen-
tant l’un des secteurs les plus
impactés, milite pour une har-
monisation des obligations et
des pratiques, non seulement à
matique des produits en contact
avec l’eau potable.
À l’issue de l’assemblée géné-
rale, le Board, instance de déci-
sion du CEIR, a été renouvelé.
Benoît SMAGGHE (COMAP)
y représente désormais PRO-
FLUID.
Par ailleurs, Pascal VINZIO
(KSB France), a succédé à Klaus
SCHNEIDER (Similor-Laufen,
Suisse) à la présidence du CEIR.
lité (CSTBat, « Certifié CSTB
Certified ») sous une bannière
unique, au rayonnement euro-
péen. Quelques réunions avec
les titulaires ont bien été orga-
nisées durant l’été, mais PRO-
FLUID a exprimé au CSTB son
regret que la profession n’ait
pas davantage été consultée
en amont. Le lancement de la
marque est en effet prévu sur le
prochain Mondial du Bâtiment
en novembre 2015 .
PROFLUID salue la volonté du
CSTB de simplifier l’offre en
certification de produits du
bâtiment mais restera attentif
au fait que les évolutions se
fassent bien au bénéfice des
clients que sont les titulaires
des marques de qualité.
45 °. Les configurations stan-
dards (mobile centré, cuves
équipées de trois ou quatre
contre-pales) ont montré que
les prédictions analytiques
étaient proches des résultats
numériques, à ceci près que
l’effort radial obtenu numéri-
quement est toujours inférieur
de 10 % environ aux prédictions
analytiques.
L’étude d’une configuration
moins standard, sans contre-
pales et avec le mobile d’agita-
tion excentré, a donné des
résultats bien différents : si les
performances d’agitation restent
similaires aux configurations
standards, les efforts montrent
des fluctuations très impor-
tantes. Le maximum d’effort ra-
dial peut alors atteindre 1,3 à 1,4
fois l’effort moyen.
travers l’Union, mais également
avec tous les autres pays ayant
mis en place une réglementa-
tion similaire (comme les USA
et le Japon). Nous considérons
que la responsabilité doit rester
au niveau national, pour des
raisons d’expertise et de proxi-
mité avec les industriels. La
Commission européenne de-
vrait annoncer ses intentions en
fin d’année 2015.
Espérons que la situation des
exportateurs s’en trouvera
améliorée.
Il sera alors temps d’élargir
les discussions et de
convaincre les pays n’ayant
pas mis en œuvre une telle
réglementation d’agir.
Redynamisation de la robinet-
terie industrielle et rapproche-
ment avec nos voisins non ad-
hérents feront partie des priori-
tés de son mandat de deux ans.
Le prochain congrès du CEIR
sera organisé par PROFLUID
et se tiendra du 18 au 20 mai
2016, à Lyon.
Notez la date dans vos
agendas : nous comptons
vous y voir nombreux !
Vers une refonte du système ?
PROFLUID INFOS | #73 | OCTOBRE 20152
Le CEIR, association
européenne de la
robinetterie, a tenu
son congrès 2 015
à Harrogate, dans le
Yorkshire en Angleterre.
Pour 2016, c’est la ville de
Lyon qui a été sélectionnée
pour la tenue du prochain
congrès, du 18 au 20 mai.
Un rapport présentant les
résultats des travaux du
nouveau groupe de travail
« Agitation et Mélange » du
Cetim est maintenant
Entre la condamnation de l’Allemagne et de l’organisme
certificateur DVGW (affaire dite Frabo) et la publication d’un
rapport très critique de l’Autorité de la Concurrence sur la
normalisation et la certification dans le bâtiment en France,
c’est peu de dire que l’activité de certification est questionnée !
CEIR
CETIM
La France à l’honneur en 2016
Rapport Performances
sur les agitateurs
Effervescence pour
les produits du bâtiment
Certification
+ d’infos : sqr@cetim.fr
3. Quand le numérique révolutionne
la production
L’usine connectée
Même si l’industrie du futur « à la française » se distingue des autres initiatives européennes
par la place importante qu’elle entend accorder à l’homme au cœur de l’usine, il n’en reste pas
moins que la révolution numérique est l’un des moteurs clés de la transformation de nos usines.
À suivre…
Quelles sont ces technologies de
l’information et de la communi-
cation qui vont modifier les fa-
çons de concevoir, produire et
maintenir ? A quoi les indus-
triels doivent-ils se préparer
pour les années qui viennent ?
Plusieurs rapports (*)
, études,
initiatives (**)
fleurissent et ap-
portent quelques clés de com-
préhension.
Si l’on devait résumer, l’usine
connectée et numérique ce se-
rait :
• un échange d’informations
et une communication conti-
nue, instantanée et intégrée
entre les différentes étapes du
process de production
(conception, fabrication, logis-
tique, maintenance), au sein
de l’usine mais aussi avec les
partenaires industriels (four-
nisseurs, sous-traitants,
logistique, clients…) ;
• la simulation des produits,
des procédés, du poste de tra-
vail et même de l’usine ;
• l’autodiagnostic et l’auto-
adaptation des procédés et des
équipements de production et
le contrôle continu des pro-
duits.
L’ensemble des étapes de pro-
duction vont être impactées. Les
différentes phases de conception
actuellement séquencées entre
les différents services mais éga-
lement entre les partenaires d’un
même projet pourront demain
s’effectuer sous un même envi-
ronnement logiciel, en incluant
les différents modules métiers
(mécanique, électricité, hydrau-
lique…).
Le pilotage et le contrôle, grâce à
l’intelligence embarquée dans les
composants (capteurs, action-
neurs, variateurs de vitesse...), se
feront via un autodiagnostic au
plus près des équipements.
Le numérique pour les opéra-
tions de fabrication se traduira
par de la simulation mais égale-
ment le travail avec les robots.
De façon transversale, le déve-
loppement des objets intelli-
gents est un pré-requis au déve-
loppement de chacune des
technologies précédentes. Le
big data, un très grand volume
de données couplé au dévelop-
pement d’outils informatiques
pour les analyser (datamining)
et au « cloud computing » pour
les stocker, est en train de révo-
lutionner les produits et les ser-
vices…
Dans les cas extrêmes, les don-
nées disponibles instantané-
ment sont exploitées par des
machines « apprenantes » qui
auto analysent les informations
pertinentes. L’internet indus-
triel des objets (I2do pour les
initiés…) verra le développe-
ment de cyber-objets auto-
nomes aptes à prendre des déci-
sions locales. Le degré de matu-
rité dans l’industrie est bien
moindre que dans la vie quoti-
dienne, mais des initiatives
voient le jour.
Le groupe de travail dédié à
l’efficacité énergétique a réuni
le 26 juin dernier une cinquan-
taine de participants, indus-
triels et représentants de l’ad-
ministration. Cette réunion,
d’une fréquence annuelle, a
permis de présenter le plan
d’action mis en œuvre suite à la
signature du contrat de filière
avec les ministres Macron et
Royal en avril dernier. Parmi les
actions d’intérêt pour nos pro-
fessions, nous pouvons noter :
L’article L. 441-7 du Code de
commerce encadre les négocia-
tions entre fournisseur et distri-
buteur ou prestataire de ser-
vices et impose notamment la
signature, avant le 1er
mars de
chaque année, d’une conven-
tion unique relative aux condi-
tions de leur relation commer-
ciale, (y compris toutes les opé-
rations commerciales annexes
pouvant avoir un impact sur le
prix des produits ou services en
question).
La version instaurée par un
nouvel article du Code de com-
merce est donc un régime allégé
prévu pour les relations B to B,
c’est-à-dire entre fournisseurs
et grossistes.
La notion de « grossiste » s’en-
tend de « toute personne phy-
sique ou morale qui, à des fins
professionnelles, achète des
produits à un ou plusieurs four-
nisseurs et les revend, à titre
principal, à d’autres commer-
çants, grossistes ou détaillants,
à des transformateurs ou à tout
autre professionnel qui s’appro-
visionne pour les besoins de son
activité ».
Allègement
des obligations
Un certain nombre d’obliga-
tions insérées par la Loi Hamon
ne s’appliquent plus dans la
relation fournisseurs / gros-
sistes. Il s’agit des dispositions
suivantes :
• L’obligation de joindre le
barème de prix ;
• La date d’entrée en vigueur
concomitante du prix et des
• Lapromotiondelacommande
publique « exemplaire », via la
mise en place d’un guide sur
l’efficacité énergétique à des-
tination des acheteurs ;
• L’amélioration de la surveil-
lance du marché en ce qui
concerne les produits soumis
à réglementation Ecodesign
(tels que pompes à eau, cir-
culateurs ou encore moteurs
électriques) ;
• Le développement et la pro-
motion de l’offre française en
audit énergétique.
PROFLUID et ses adhérents
ont des solutions concrètes à
apporter et sont d’ailleurs mo-
bilisés depuis longtemps sur ces
sujets. Les actions de promo-
tion menées par le COSEI sont
ainsi d’intéressants leviers de
notoriété, en France comme à
l’international.
clauses accordant des réduc-
tions de prix ;
• L’obligation pour le fournis-
seur de communiquer ses
conditions générales de vente
au distributeur au plus tard
le 1er
décembre (ou, pour les
produits et services soumis à
un cycle de commercialisation
particulier, deux mois avant
le point de départ de ladite
période) ;
• L’obligation de courtoisie qui
impose au distributeur de
répondre « de manière cir-
constanciée à toute demande
écrite précise du fournisseur
portant sur l’exécution de la
convention » dans un délai de
deux mois.
Le régime de l’article L. 441-7-1
du Code de commerce prévoit
en revanche que la convention
annuelle fixe « le cas échéant,
les types de situation et les
modalités selon lesquelles des
conditions dérogatoires de
l’opération de vente sont sus-
ceptibles d’être appliquées ».
Régime de sanction
inchangé
Le régime de sanction reste in-
changé en cas de manquement
aux obligations de conclusion de
la convention unique, à savoir
une amende administrative al-
lant jusqu’à 75 000 € ou
375 000 € pour une personne
morale (montant pouvant être
doublé en cas de réitération du
manquement dans un délai de
deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive).
3
Efficacité
énergétique
Les pistes du COSEI pour
la promotion de la filière
Les nouvelles règles
de la Loi Macron
Convention
unique
Un amendement a été porté collectivement par la FIM, la FIEEC
et la CGI afin d’assouplir le régime et a été adopté.
(*) : Rapport « Industrie 4.0, les leviers de la transformation » du GIMELEC (groupement
des industries de l’équipement électrique, du contrôle commande et des services associés)
(**) : En particulier l’Alliance du Futur qui regroupe plusieurs acteurs, dont la FIM
Des outils de gestion de la production et de communication
Architecture logicielle de planification et d’exécution de la
production, bibliothèque numérique avec des logiciels informa-
tiques adaptés et évolutifs (PLM, MOM, ERP) dans le cloud afin
d’éviter l’installation de logiciels complexes et couteux dans les
entreprises, logistique autonome…
➔ Le bénéfice ?
gagner en efficacité, réduire les temps de développement,
accélérer la mise sur le marché.
Des outils de modélisation
Prototypage virtuel, utilisation de la réalité augmentée
pour aider les opérateurs dans des opérations de montage
complexes par exemple.
➔ Résultat ?
réduction des coûts de développement, baisse des non qualités,
et, au final, des sites de production plus réactifs et surtout plus
compétitifs.
Des capteurs intelligents
Pour faire dialoguer entre eux les outils, les machines,
et l’exploitation du potentiel offert par les données numériques
générées par les objets, les process, l’environnement…
➔ Conséquences ?
Anticipation donc réactivité sur les sites de production,
meilleur suivi qualité.
Les technologies qui se développent,
avec des degrés de maturité variées, sont :
Dans le cadre du Conseil
National de l’Industrie (CNI),
la filière française de
l’efficacité énergétique
dispose d’une instance
en charge de sa promotion
et de son développement :
le comité stratégique de filière
Eco-industries (COSEI).